CAA75 · 1ère chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2402713/8 du 22 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à la requérante une attestation de demande d'asile en procédure normale et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, le préfet de police demande à la Cour : 
 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2402713/8 du 22 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 23 janvier 2024 ;  
 2°) de rejeter la requête présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté n'est pas entaché de méconnaissance de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - les autres moyens soulevés en première instance par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Simond, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le premier juge a, à bon droit, retenu le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que les moyens qu'elle a soulevés en première instance sont fondés. 
 Par une décision du 20 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 13 avril 1991, a présenté une demande d'asile en France le 26 septembre 2023. La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes le 17 juillet 2023. Saisies le 9 novembre 2023 d'une demande de reprise en charge, les autorités italiennes ont implicitement donné leur accord le 10 janvier 2024. Le préfet de police a alors décidé, par un arrêté du 23 janvier 2024, de remettre Mme B aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet de police relève appel du jugement n° 2402713/8 du 22 mars 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.  
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 
 2. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". 
 3. Pour annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 portant transfert de Mme B aux autorités italiennes, la première juge s'est fondée sur la circonstance que, par une circulaire en date du 5 décembre 2022, le ministre de l'intérieur italien a informé ses homologues membres de l'espace Schengen de la suspension temporaire, pour des raisons techniques, des reprises en charge de demandeurs d'asile vers l'Italie. Elle en a déduit que les craintes de Mme B relatives au défaut de protection en Italie étaient fondées et que, en retenant que l'intéressée n'établissait pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes, le préfet de police avait méconnu les dispositions dérogatoires prévues au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013. 
 4. Le système européen commun d'asile a été conçu de telle sorte qu'il est permis de supposer que l'ensemble des Etats y participant respectent les droits fondamentaux. Ainsi, il est présumé que l'Italie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assure un traitement des demandeurs d'asile respectueux de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de cette charte. 
 5. Mme B soutient, en termes généraux, que l'Italie connaît des défaillances systémiques dues au durcissement de sa politique migratoire, en se référant notamment à la lettre circulaire du 5 décembre 2022 émanant du ministère de l'intérieur italien aux termes de laquelle l'Italie sollicite la suspension temporaire des transferts à destination de son territoire pour des motifs techniques liés à la saturation de ses centres d'accueil. Elle invoque en outre sa situation de vulnérabilité dès lors qu'elle est accompagnée de sa fille, née le 28 janvier 2015, et qu'elle est enceinte d'un deuxième enfant. 
 6. Toutefois, la circulaire du 5 décembre 2022 du ministre de l'intérieur italien invoquée par Mme B se borne à demander à ses homologues " une suspension temporaire " des transferts de demandeurs d'asile en Italie pour des motifs purement techniques liés à la saturation des centres d'accueil. Or aucune pièce du dossier ne permet de démontrer qu'à la date de la décision contestée, la demande de suspension des transferts vers l'Italie était encore en vigueur. Par ailleurs, alors qu'il n'est pas même allégué que la Commission européenne aurait, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, adressé aux autorités italiennes une lettre de mise en demeure quant à l'existence de défaillances systémiques, il ressort des pièces versées aux débats que, par une décision implicite du 10 janvier 2024, les autorités italiennes ont accepté la prise en charge de la demande d'asile de Mme B dont le transfert a été ordonné par l'arrêté litigieux pris le 23 janvier 2024, soit treize mois après la note du ministre de l'intérieur italien. Dans ces conditions, et alors que Mme B ne produit aucun élément précis de nature à faire état d'une situation de particulière vulnérabilité, les craintes de cette dernière quant à l'existence de défaillances systémiques en Italie, notamment au regard des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, doivent être regardées comme infondées. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté du 23 janvier 2024 prononçant le transfert de Mme B aux autorités italiennes au motif qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal administratif à l'encontre de cet arrêté. 
 Sur les autres moyens soulevés par Mme B : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 9. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susmentionné, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 10. L'arrêté en litige vise les stipulations applicables, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionne également les éléments de fait pertinents relatifs à la situation de Mme B. Il précise qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français et qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 26 septembre 2023. Il mentionne en outre que les autorités italiennes, qui doivent être regardées comme responsables de sa demande d'asile en application de l'article 13 du règlement Dublin III, ont été saisies d'une demande de prise en charge le 9 novembre 2023 en application du même règlement UE n° 604/2013 et qu'elles ont donné leur accord implicite à cette prise en charge le 10 janvier 2024. Il indique également qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de Mme B, sa situation ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Enfin, il relève que l'intéressée ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France, que les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge son enfant mineure et qu'elle n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, l'arrêté contesté, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 5.  L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.  L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent, afin d'en faciliter la détermination et de vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement, mener un entretien individuel avec le demandeur. 
 13. D'une part, ni les dispositions mentionnées au point 11, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été reçue le 26 septembre 2023 par un agent du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la délégation à l'immigration de la préfecture de police, lequel, en l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter la requérante à fournir les informations en sa possession utiles au processus de détermination de l'Etat membre responsable, doit être regardé comme une personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. A cette occasion, Mme B a été mise en mesure de faire part de ses observations de façon circonstanciée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'entretien n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Enfin, l'entretien a fait l'objet d'un résumé reprenant les principales informations fournies par l'intéressée. Par suite,  
 Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, Mme B ne démontre pas qu'elle serait exposée à un risque personnel de traitement inhumain et dégradant en cas de transfert vers l'Italie ou qu'il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays de nature à faire obstacle à l'examen de sa demande dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si l'intéressée fait valoir qu'elle est accompagnée de sa fille mineure, elle ne démontre pas qu'elle ne pourrait être prise en charge par les infrastructures sanitaires italiennes dans des conditions au moins équivalentes à celles existant en France. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en s'abstenant de faire usage de la clause dérogatoire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de police aurait entaché la mesure de transfert en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. () ". 
 17. Si Mme B soutient que sa fille mineure est scolarisée et bien intégrée dans son école élémentaire, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment du jeune âge de la fille de la requérante et du fait que l'exécution de l'arrêté attaqué ne la conduirait pas à être séparée de sa mère, que cet arrêté a été pris en violation des dispositions et stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 janvier 2024 décidant le transfert de Mme B aux autorités italiennes, lui a enjoint de délivrer à Mme B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions d'appel, y compris, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du 22 mars 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris sont annulés. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ivan Luben, président de chambre, 
 - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - M. François Doré, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 I. CLe président, 
 I. LUBEN 
 La greffière, 
 Y. HERBER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.