TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme A... B..., représentée par Me Rade, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Université Bordeaux Montaigne de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie, notifiée le 22 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'Université Bordeaux Montaigne à reconnaitre le caractère imputable au service de sa pathologie et procéder à la régularisation de sa carrière ;

3°) de condamner l'Université Bordeaux Montaigne au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2024 et 26 décembre 2024, l'Université Bordeaux Montaigne, représentée par Me Bernadou, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme B... a indiqué se désister de la présente instance à l’exception de ses conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, l'Université Bordeaux Montaigne accepte le désistement de Mme B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Université Bordeaux Montaigne une somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

4. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de l'Université Bordeaux Montaigne tenant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : L'Université Bordeaux Montaigne versera à Mme B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La demande de condamnation de l’université au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Université Bordeaux Montaigne.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026

Le président de la 1ère chambre,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,
La greffière