CAA75 · 4ème chambre — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le titre de recettes n° 2019-13-77 émis, le 1er avril 2019, par le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole, pour la somme de 12 000 euros, le titre de recettes n° 2019-29-182 émis, le 25 septembre 2019, par le même syndicat pour la somme de 18 000 euros, le titre de recettes n° 2020-11-65 émis, le 26 février 2020, par le même syndicat pour la somme de 11 500 euros, et le titre de recettes n° 2020-20-148 émis, le 26 février 2020, par le même syndicat pour la somme de 18 000 euros, et de le décharger du paiement de ces sommes. 
 Par un jugement n° 1910958-1910959-2003460-2003464 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête enregistrée, sous le n° 24PA02373, le 29 mai 2024, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole (SMAVM), représenté par la SELARL Landot et associés, demande à la Cour : 
 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun et de rejeter la demande de l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir ; 
 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’établissement public territorial Grand Paris 
 Sud-Est Avenir de mettre en œuvre, avec lui, la procédure de répartition de l’actif et du passif prévue par l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 3°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; 
 - les dispositions de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas, en cas de restitution des compétences facultatives aux communes par un établissement public territorial, sa sortie de plein droit du syndicat auquel il a adhéré pour l’exercice de cette compétence ; 
 - l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir n’a pas pu sortir valablement du SMAVM dès lors que la procédure de sortie prévue par l’article 6 des statuts n’a pas été respectée ; 
 - à supposer qu’il soit regardé comme s’étant retiré du SMAVM, il conviendrait de mettre en œuvre la procédure de répartition de l’actif et du passif prévue à l’article 
 L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, représenté par la SCP Seban et associés, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge du SMAVM une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - il s’est retiré de plein droit du SMAVM en vertu des dispositions dérogatoires de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et les dispositions du statut de ce dernier relatives au retrait ne lui sont donc pas applicables ; 
 - le principe de spécialité des établissements publics fait obstacle à ce qu’il soit regardé comme membre du SMAVM postérieurement au 21 juin 2017 et à ce qu’il inscrive dans son budget des dépenses relatives à une compétence qu’il ne détient pas ; 
 - les dispositions de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables. 
 II. Par une requête enregistrée, sous le n° 24PA02374, le 29 mai 2024, 
 le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, représenté par la SELARL Landot et associés, demande à la Cour : 
 1°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 
 2°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; 
 - les dispositions de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas, en cas de restitution des compétences facultatives aux communes par un établissement public territorial, sa sortie de plein droit du syndicat auquel il a adhéré pour l’exercice de cette compétence ; 
 - l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir n’a pas pu sortir valablement du SMAVM dès lors que la procédure de sortie prévue par l’article 6 des statuts n’a pas été respectée ; 
 - l’exécution du jugement aurait pour lui des conséquences financières préjudiciables. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, représenté par la SCP Seban et associés, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge du SMAVM une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - il s’est retiré de plein droit du SMAVM en vertu des dispositions dérogatoires de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et les dispositions du statut de ce dernier relatives au retrait ne lui sont donc pas applicables ; 
 - le principe de spécialité des établissements publics fait obstacle à ce qu’il soit regardé comme membre du SMAVM postérieurement au 21 juin 2017 et à ce qu’il inscrive dans son budget des dépenses relatives à une compétence qu’il ne détient pas ; 
 - les titres de recettes en litige méconnaissent les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il n’y a pas d’intérêt à surseoir à l’exécution du jugement attaqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Saint-Macary, 
 - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Baumgartner, représentant le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole devenu l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, et Me Roux, représentant le Grand Paris Sud Est Avenir. 
 Une note en délibéré a été produite pour le SMAVM, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, le 15 septembre 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 24PA02373 et n° 24PA02374 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 2. Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25 février 2011 avec la société Autolib’ une convention de délégation de service public d’une durée de douze ans pour la mise en place, la gestion et l’entretien d’un service d’automobiles électriques en libre-service et d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques. La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession. Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession en résultant en application de l’article 63.3 de cette convention, avec effet au 25 juin 2018. Par une délibération n° 2018-33 du 
 14 décembre 2018, le comité syndical du SMAVM a institué une contribution pour le fonctionnement du syndicat d’un montant de 2 600 euros par station. Par une délibération 
 n° 2019-07 du 15 mars 2019, il a fixé ce montant à 2 400 euros et a institué une contribution pour la couverture des provisions d’un montant de 3 600 euros par station. Par une délibération n° 2019-35 du 19 décembre 2019, il a fixé le montant de ces contributions, respectivement, à 2 300 euros et à 3 600 euros par station. Le SMAVM a émis, les 1er avril 2019, 
 25 septembre 2019 et 26 février 2020, quatre titres de recettes, d’un montant, respectivement, de 12 000 euros, de 18 000 euros, de 11 500 euros et de 18 000 euros, à l’encontre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA). Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé ces titres de recettes et déchargé l’EPT GPSEA du paiement des sommes correspondantes et demande qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (…) ». 
 4. D’une part, le tribunal n’avait pas à mentionner, dans les visas du jugement attaqué, les articles des codes dont il a fait application pour faire droit aux demandes de l’EPT GPSEA, dès lors qu’il les a précisés dans les motifs de son jugement. D’autre part, la circonstance que ce jugement viserait, à tort, le code des relations entre le public et l’administration, serait en tout état de cause sans incidence sur sa régularité. 
 Sur le moyen retenu par le tribunal : 
 5. Aux termes du XVII de l’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Sauf disposition contraire, les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris, pour l'exercice de leurs compétences respectives, sont substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et tous les actes pris par ces établissements, notamment pour l'application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts, en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d'application territorial initial ». Aux termes du V de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice du même II, l'établissement public territorial exerce, sur l'ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois : (…) / 3° Le conseil de territoire de l'établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l'établissement public territorial. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l'établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent V et non prévues au I dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 
 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l'établissement public territorial exerce l'intégralité des compétences transférées ». Enfin, les alinéas 3 et 4 de l’article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes dits ouverts, comme c’est le cas du SMAVM, prévoient : « Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. / Le retrait prévu au troisième alinéa du présent article est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée ». 
 6. D’une part, il résulte de ces dispositions que l’établissement public territorial 
 Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA) s’est substitué, à compter du 1er janvier 2016, au sein du SMAVM, à la communauté d’agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne, regroupant les communes de Créteil, Alfortville et Limeil-Brévannes, pour l’exercice de la compétence facultative relative à l’exploitation d’un service de véhicules automobiles en libre-service. 
 7. D’autre part, il résulte des dispositions du 3° du V de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales que la délibération du 21 juin 2017, par laquelle le conseil de territoire de l’EPT GPSEA a décidé la restitution de cette compétence aux communes de Créteil, Alfortville et Limeil-Brévannes et son retrait du SMAVM, était suffisante pour que sa compétence soit restituée aux communes intéressées. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la participation de cet EPT au SMAVM était devenue sans objet et impliquait son retrait du SMAVM, sans que celui-ci ne puisse utilement invoquer la méconnaissance de la procédure de retrait fixée par l’article 6 de ses statuts. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le retrait de l’EPT du SMAVM ait été autorisé par le préfet du Val-de-Marne. Il en découle que le SMAVM est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a retenu qu’à la date des délibérations sur la base desquelles ont été émis les titres de recettes en litige, l’EPT GPSAE n’était plus membre du SMAVM. 
 8. Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par l’EPT GPSEA devant le tribunal administratif à l’encontre des titres de recettes en litige. 
 Sur les autres moyens invoqués par l’EPT GPSEA contre les titres de recettes contestés : 
 9. Ni l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au SMAVM par ses statuts, ni aucune autre disposition, n’autorise l’EPT GPSEA à verser au SMAVM une contribution pour financer l’exercice d’une compétence qui ne lui a pas été transférée ou qu’il n’exerce plus. L’EPT GPSEA est ainsi fondé à soutenir qu’il ne peut participer financièrement à l’exercice d’une telle compétence. Il s’ensuit que les titres de recettes en litige sont dépourvus de base légale. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés en première instance par l’EPT GPSEA, que le SMAVM n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé les titres de recettes contestés et a déchargé l’EPT GPSEA du paiement des sommes correspondantes. 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 11. Le SMAVM ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 
 L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, le litige qui l’oppose à l’EPT GPSEA étant étranger à ces dispositions. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, ses conclusions aux fins d’injonction tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue par cet article ne peuvent qu’être rejetées. 
 Sur la requête n° 24PA02374 : 
   
 12. La Cour confirmant, par le présent arrêt, le jugement attaqué dont le SMAVM demande qu’il soit sursis à exécution, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24PA02374. 
 Sur les frais du litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du SMAVM, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, une somme de 1 500 euros à verser à l’EPT GPSEA sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de l’EPT GPSEA, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SMAVM demande sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur la requête n° 24PA02374. 
 Article 2 : La requête n° 24PA02373 du SMAVM est rejetée. 
 Article 3 : L’Agence métropolitaine des mobilités partagées versera la somme de 1 500 euros à l’EPT GPSEA en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’Agence métropolitaine des mobilités partagées et à l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir. 
 Délibéré après l’audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Doumergue, présidente de chambre, 
 Mme Bruston, présidente-assesseure, 
 Mme Saint-Macary, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 M. SAINT-MACARY 
 La présidente, 
 M. DOUMERGUE 
 La greffière, 
 E. FERNANDO 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.