TA77 · 2ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête enregistrée sous le numéro 1910958 le 6 décembre 2019, et des mémoires, enregistrés le 24 avril 2023 et le 16 août 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA) représenté par Me Daucé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°77, bordereau n°13, daté du 1er avril 2019 émis par le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole pour la somme de 12 000 euros ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole la somme de  
 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est illégale faute d'avoir été signée par son auteur ; 
 - les bases de liquidation sont erronées et insuffisantes ; 
 - les délibérations n° 2018-33 du 14 décembre 2018 et n° 2019-07 du 15 mars 2019 n'ont jamais été communiquées à l'EPT GPSEA et n'étaient pas jointes à l'état exécutoire contesté ; 
 - le titre est dépourvu de base légale, en tant qu'il est fondé sur une délibération rapportée par le comité syndical dans sa délibération n° 2019-07 du 15 mars 2019 ; 
 - il s'est retiré du syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole par délibération n° CT2017.4/051-2 du 21 juin 2017 du conseil de territoire de l'EPT GPSEA ; 
 - le titre méconnait les règles de financement d'un service public industriel et commercial et méconnait les dispositions de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le montant du titre exécutoire repose sur des calculs erronés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2022, le 9 juin 2023 et le 12 septembre 2023, le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), représenté par  
 Me Landot, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole, a été enregistrée le 8 avril 2024 et n'a pas été communiquée. 
 II.) Par une requête enregistrée sous le numéro 1910959 le 6 décembre 2019, et des mémoires, enregistrés le 24 avril 2023, et le 16 août 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA) représenté par Me Daucé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 182, bordereau n° 29, daté du 25 septembre 2019 émis par le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole pour la somme de 18 000 euros ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte autolib' métropole la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est illégale faute d'avoir été signée par son auteur ; 
 - les bases de liquidation sont erronées et insuffisantes ; 
 - les délibérations n° 2018-33 du 14 décembre 2018 et n° 2019-07 du 15 mars 2019 n'ont jamais été communiquées à l'EPT GPSEA et n'étaient pas jointes à l'état exécutoire contesté ; 
 - il s'est retiré du syndicat mixte  Autolib' et Vélib' métropole par délibération n° CT2017.4/051-2 du 21 juin 2017 du conseil de territoire de l'EPT GPSEA ; 
 - il était impossible pour le SMAVM de réclamer une seconde contribution au titre de la même année en vertu de l'article 14 de ses statuts ; 
 - il est impossible pour le SMAVM de solliciter une contribution pour provision en vertu de l'article 14 de ses statuts, le critère de la nécessité de la dépense faisant défaut ; 
 - le titre méconnait les règles de financement d'un service public industriel et commercial et méconnait les dispositions de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2022, le 9 juin 2023 et le  
 12 septembre 2023, le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), représenté par  
 Me Landot, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole, a été enregistrée le 8 avril 2024 et n'a pas été communiquée. 
 III.) Par une requête enregistrée sous le numéro 2003460 le 7 mai 2020, et des mémoires, enregistrés le 24 avril 2023 et le 16 août 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA) représenté par Me Daucé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 65, bordereau n° 11, daté du 26 février 2020 émis par le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole pour la somme de 11 500 euros ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte autolib' métropole la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est illégale faute d'avoir été signée par son auteur ; 
 - les bases de liquidation sont insuffisantes ; 
 - les délibérations n° 2018-33 du 14 décembre 2018 et n° 2019-07 du 15 mars 2019 n'ont jamais été communiquées à l'EPT GPSEA et n'étaient pas jointes à l'état exécutoire contesté ; 
 - le titre est dépourvu de base légale, en tant qu'il est fondé sur une délibération rapportée par le comité syndical dans sa délibération n° 2019-07 du 15 mars 2019 ; 
 - il s'est retiré du syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole par délibération n° CT2017.4/051-2 du 21 juin 2017 du conseil de territoire de l'EPT GPSEA ; 
 - il était impossible pour le SMAVM de réclamer une seconde contribution au titre de la même année en vertu de l'article 14 de ses statuts ; 
 - le titre méconnait les règles de financement d'un service public industriel et commercial et méconnait les dispositions de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2022, le 9 juin 2023 et le 12 septembre 2023, le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), représenté par Me Landot, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole, a été enregistrée le 8 avril 2024 et n'a pas été communiquée. 
 IV.) Par une requête enregistrée sous le numéro 2003464 le 7 mai 2020, et des mémoires, enregistrés le 24 avril 2023 et le 16 août 2023, l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA) représenté par Me Daucé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 148, bordereau n° 20, daté du 26 février 2020 émis par le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole pour la somme de 18 000 euros ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte autolib' métropole la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est illégale faute d'avoir été signée par son auteur ; 
 - les bases de liquidation sont erronées et insuffisantes ; 
 - les délibérations n° 2018-33 du 14 décembre 2018 et n° 2019-07 du 15 mars 2019 n'ont jamais été communiquées à l'EPT GPSEA et n'étaient pas jointes à l'état exécutoire contesté ; 
 - le titre est dépourvu de base légale, en tant qu'il est fondé sur une délibération rapportée par le comité syndical dans sa délibération n° 2019-07 du 15 mars 2019 ; 
 - il s'est retiré du syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole par délibération n° CT2017.4/051-2 du 21 juin 2017 du conseil de territoire de l'EPT GPSEA ; 
 - il était impossible pour le SMAVM de réclamer une seconde contribution au titre de la même année en vertu de l'article 14 de ses statuts ; 
 - il est impossible pour le SMAVM de solliciter une contribution pour provision en vertu de l'article 14 de ses statuts, le critère de la nécessité de la dépense faisant défaut ; 
 - le titre méconnait les règles de financement d'un service public industriel et commercial et méconnait les dispositions de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2022, le 9 juin 2023 et le 12 septembre 2023, le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), représenté par Me Landot, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole, a été enregistrée le 8 avril 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Roux, représentant l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, et de Me Baumgartner, représentant le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En 2009, la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne, a, selon le défendeur, adhéré au syndicat mixte autolib', devenu par la suite, avec l'adjonction du service Velib', le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM). L'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA) a été créé le 1er janvier 2016 par le regroupement de la communauté d'agglomération plaine centrale du Val-de-Marne avec d'autres établissements de coopération intercommunale et la commune de Bonneuil-sur-Marne. L'EPT GPSEA s'est substitué aux trois communes qui constituaient antérieurement la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne, les communes de Créteil, Alfortville et Limeil-Brévannes, au sein du SMVAM. L'EPT GPSEA demande l'annulation de quatre titres exécutoires émis par le SMVAM à son encontre et la décharge des sommes correspondantes. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes de l'EPT GPSEA n° 1910958, n° 1910959, n° 2003460 et n° 2003464 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole : 
 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite () ". Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter la règle générale selon laquelle les délais de recours ne peuvent courir en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision. 
 5. Il résulte de l'instruction que les quatre titres exécutoires litigieux portaient l'indication " () vous pouvez contester la somme mentionnée en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance. A titre d'exemple : restauration scolaire, petite enfance, haltes garderies : tribunal  
 administratif - Loyers : tribunal d'instance () ". Cette seule mention, qui ne précisait pas quelle était la juridiction compétente, n'a pu faire courir les délais de recours. Par suite, les fins de non-recevoir opposées par le SMAVM, tenant à la tardiveté des quatre présentes requêtes, doivent en tout état de cause être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales :  
 " () V. - Sans préjudice du même II, l'établissement public territorial exerce, sur l'ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois : 1°  Jusqu'à ce que l'établissement public territorial délibère sur l'élargissement de l'exercice de chacune de ces compétences à l'ensemble de son périmètre, et au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées: a) Par l'établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhéraient à des syndicats pour l'exercice de ces compétences, l'établissement public territorial se substitue à ces établissements au sein des syndicats concernés jusqu'à ce que l'établissement public territorial délibère sur l'élargissement de l'exercice de chacune de ces compétences à l'ensemble de son périmètre, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. A l'issue de cette période, l'établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés ; () 3° Le conseil de territoire de l'établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l'établissement public territorial. Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l'établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent V et non prévues au I dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l'établissement public territorial exerce l'intégralité des compétences transférées ".  
 7. Il résulte de l'instruction que, afin de permettre aux communes d'Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes d'adhérer au SMAVM au titre de la compétence nouvelle et optionnelle dénommée " velib' ", qui nécessitait, en vertu des statuts du SMAVM, l'adhésion de ces communes au syndicat mixte au titre de la compétence obligatoire " autolib' ", l'EPT GPSEA a, par une délibération en date du 21 juin 2017, sollicité le " retrait de l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir du syndicat mixte autolib' métropole " et a restitué " en conséquence la compétence afférente aux communes d'Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes ". Par délibérations des 26 juin et 30 juin 2017, les communes de Créteil et d'Alfortville ont demandé leur adhésion au SMAVM. Par deux délibérations en date du 12 juillet 2017, le SMAVM a accepté l'adhésion de ces deux communes. La commune de Limeil-Brévannes n'a pas engagé de démarche similaire d'adhésion au SMAVM. Il résulte également de l'instruction que les difficultés financières rencontrées par l'exploitant du service autolib' ont conduit à la résiliation de la convention de délégation de service public concernant autolib' au 25 juin 2018. Le service autolib' n'a pas été repris en régie ni fait l'objet d'une nouvelle délégation de service public. Afin de faire face aux conséquences financières de la résiliation de la convention de délégation de service public, le SMAVM a adopté plusieurs délibérations fixant des contributions financières des membres du SMAVM au titre des années 2019 et 2020. Dans ce cadre, le SMAVM a émis les quatre titres exécutoires litigieux à l'encontre de l'EPT GPSEA. 
 8. Pour émettre les titres exécutoires en litige, le SMAVM a considéré que l'EPT GPSEA était régulièrement resté l'un des adhérents du syndicat. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par la délibération précitée du 21 juin 2017, l'EPT GPSEA a délibéré sur l'élargissement de l'exercice de la compétence de gestion de véhicules électriques en libre-service à l'ensemble de son périmètre, et il a ainsi restitué les compétences transférées à titre supplémentaire avant le  
 31 décembre 2017, au sens des dispositions précitées de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. Eu égard à la portée de ces dispositions, et à l'économie générale du texte, l'EPT GPSEA doit être regardé comme étant retiré de plein droit du SMAVM dès le 21 juin 2017. Dans ces conditions, l'EPT GPSEA est fondé à soutenir que ne lui étaient pas applicables les délibérations n°2018-31 du 14 décembre 2018, n°2018-33 du 14 décembre 2018, n°2019-07 du 15 mars 2019 et n°2019-35 du 19 décembre 2019 du comité syndical du SMAVM, fixant le montant des contributions dues par ses membres au titre des années 2019 et 2020. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir est fondé à demander l'annulation des quatre titres exécutoires litigieux et la décharge des sommes correspondantes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme totale de  
 1 500 euros à la charge du syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions du syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres exécutoires n° 77 en date du 1er avril 2019, n° 182 en date du 6 décembre 2019, n° 65 en date du 26 février 2020 et n° 148 en date du 26 février 2020, sont annulés. 
 Article 2 : L'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir est déchargé de l'obligation de payer les sommes de 12 000 euros, 18 000 euros, 11 500 euros et 18 000 euros.  
 Article 3 : Le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole versera la somme totale de 1 500 euros à l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir et au syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,