CAA31 · 2ème chambre — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, au besoin sous astreinte, ou à défaut, de réexaminer sa demande, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un jugement n°2305275 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 29 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Rosé, demande à la cour : 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er décembre 2023 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir, au besoin sous astreinte, ou à défaut de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- sa requête d’appel, qui n’est pas une simple reproduction de sa requête de première instance, est recevable ;  
- le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’atteinte portée à sa vie privée et familiale ;  
- la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie, en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît l’autorité de la chose jugée et est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle est fondée en partie sur des faits relatifs à une précédente décision d’éloignement ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mars 2018 devenu définitif ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;  
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- la requête d’appel est irrecevable dès lors qu’elle constitue une simple reproduction de la requête de première instance ;  
- pour le surplus, il s’en remet à ses écritures de première instance.  
 
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 8 avril 2025. 
 
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Par un courrier du 18 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que, eu égard à la délivrance à M. B... d’une autorisation provisoire de séjour valable du 6 mai au 5 novembre 2024, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi contenues dans l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 juin 2023.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant congolais né le 31 janvier 1996 à Brazzaville (République du Congo), est entré en France le 1er novembre 2015 muni d’un visa Schengen de type « C » valable du 19 octobre au 8 novembre 2015 et prorogé jusqu’au 10 janvier 2016. Par un arrêté du 5 mars 2018, le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Cet arrêté a toutefois été annulé par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier n°1801014 du 12 mars 2018, lequel a également enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de M. B.... L’intéressé s’est ensuite vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant, valable du 15 octobre 2019 au 14 octobre 2020 et régulièrement renouvelée jusqu’au 17 novembre 2022. Dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. B... a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement du 1er décembre 2023, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 27 juin 2023. 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est abrogé par l’autorité compétente, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 5 janvier 2024, M. B... a adressé au préfet des Pyrénées-Orientales une demande tendant à l’abrogation de l’arrêté en litige en date du 27 juin 2023 en se prévalant de son état de santé. A la suite de cette demande, après un avis favorable du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable du 6 mai au 7 novembre 2024. En admettant ainsi provisoirement M. B... au séjour, le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions contenues dans l’arrêté en litige du 27 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Ces décisions n’ayant pas été exécutées, les conclusions de l’intéressé tendant à leur annulation ont perdu leur objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. En revanche, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision contenue dans le même arrêté portant refus de titre de séjour, qui n’a été ni retirée, ni abrogée conservent leur objet et il y a toujours lieu d’y statuer. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel :  
 
4. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : « La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».  En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. 
 
5. La requête d’appel présentée par M. B... ne constitue pas la seule reproduction littérale de ses écritures de première instance et comporte une critique du jugement attaqué, en particulier concernant sa vie privée et familiale. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales tirée de l’absence de moyen d’appel doit être écartée.  
 
Sur le bien-fondé du jugement :  
 
6. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412- 1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 
 
7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est régulièrement entré sur le territoire français le 1er novembre 2015, alors qu’il était âgé de 19 ans et qu’il s’est vu délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiant à compter du 15 octobre 2019, régulièrement renouvelé jusqu’au 17 novembre 2022. Depuis son entrée en France, il a obtenu un brevet d’études professionnelles en installation des systèmes énergétiques et climatiques, le 4 juillet 2017, un certificat d’aptitude professionnelle de monteur d’installations sanitaires, le 6 juillet 2020, ainsi qu’un certificat d’aptitude professionnelle spécialité « installateur en froid et conditionnement d’air » le 19 octobre 2022 et dans le cadre de ces deux derniers diplômes, il a travaillé comme apprenti au sein de la même entreprise du 1er octobre 2018 au 31 août 2022. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le père de M. B..., ses trois frères, sa sœur, son oncle, sa tante et une cousine résident en France et détiennent tous la nationalité française, à l’exception de son père et de l’un de ses frères, qui étaient au jour de la décision en litige titulaires de titres de séjour en cours de validité. De plus, sa mère, qui résidait en République du Congo, est décédée le 19 mars 2012 et les seules attaches dont il dispose dans son pays d’origine sont un demi-frère et une demi-sœur avec lesquels il indique ne pas avoir de liens d’une particulière intensité. Dans ces conditions, dès lors que la plupart de ses attaches familiales se trouvent en France et qu’il justifie d’une intégration en France découlant notamment de sa scolarisation, en refusant de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet des Pyrénées-Orientales a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie et familiale et a ainsi méconnu les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 juin 2023.  
 
  Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
  
  9. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique qu’il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
10. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Rosé, conseil de M. B..., une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions, sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’annulation des décisions du 27 juin 2023 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n°2305275 du 1er décembre 2023 est annulé en tant qu’il rejette la demande d’annulation de la décision du 27 juin 2023 rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B....  
 
Article 3 : La décision du 27 juin 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... est annulée. 
 
Article 4 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
  
Article 5 : L’Etat versera à Me Rosé, avocate de M. B..., la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
  
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Rosé, au ministre de l’intérieur et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Massin, président, 
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,  
Mme Bentolila, conseillère.  
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.                               
 
 
                La rapporteure, 
 
                   H. Bentolila 
 
Le président, 
 
  
  O. Massin 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M-M. Maillat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.