TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise partielle de sa dette d’un montant de 490,39 euros correspondant à un indu de prime d’activité, laissant à sa charge la somme de 1 471,16 euros. 
 
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer et au surplus, au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que la dette a été soldée par la requérante par un virement bancaire en date du 21 mars 2025 et que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Charbit. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... a été bénéficiaire de la prime d’activité dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d’un contrôle de ses ressources, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a réclamé le remboursement d’un indu de prime d’activité de 1 961,55 euros. Par un recours administratif préalable du 18 juillet 2022, Mme B... a sollicité une remise de sa dette de prime d’activité. Par une décision du 1er mars 2023 la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône Rhône lui a accordé une remise partielle de sa dette d’un montant de 490,39 euros laissant à sa charge la somme de 1 471,16 euros. Mme B... demande l’annulation de cette décision et la remise totale de sa dette.  
 
Il résulte de l’instruction, et il n’est au demeurant pas contesté, que l’indu de prime d’activité a été régularisé le 21 mars 2025 par virement bancaire de Mme B.... Dès lors, l’indu se trouve soldé. Par suite, la requête de Mme B... est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées.    
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B... ; 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
  
La magistrate désignée, 
  
  
Signé 
  
  
C. CharbitLe greffier, 
  
  
Signé 
  
  
D. Griziot  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition, 
Pour la greffière en chef,  
Le greffier.