TA35 · OQTF 6 sem — 27 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023 sous le numéro 2305274, Mme D B, représentée par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023 sous le numéro 2305275, M. C A, représenté par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et a entaché sa décision d'une erreur de fait ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été consulté avant l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gosselin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes susvisées n° 2305274 et n° 2305275 présentées pour Mme B et M. A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Mme B et M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 3.  Mme B et M. A, de nationalité géorgienne, pays d'origine sûr ainsi qu'il résulte de la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions prévues par l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dont la légalité a été validée par le Conseil d'État, sont entrés en France en décembre 2018 et ont demandé l'asile. Par décisions du 16 octobre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande. Par décisions du 6 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces rejets. Constatant que la demande d'asile des intéressés avait été rejetée, qu'ils n'avaient plus droit au maintien et qu'ils n'étaient pas titulaires d'un titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décisions du 13 septembre 2023 et sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des obligations de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de Mme B et M. A. 
 4.  Les arrêtés visent notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 721-3 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionnent la situation administrative et personnelle des intéressés, notamment les circonstances qu'ils sont entrés en France fin 2019, que leur demande d'asile a été définitivement rejetée,  qu'ils ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, et qu'ils ne disposent pas d'un premier titre de séjour. Le préfet indique également que les intéressés n'établissent pas encourir de risque personnel en cas de retour dans leur pays d'origine et qu'ils ne font état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours. Les arrêtés comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 5.  Une telle motivation et l'ensemble des considérants des arrêtés permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation des intéressés au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de Mme B et M. A en notant d'ailleurs qu'ils n'avaient pas engagé de démarche de régularisation de leur situation. Si les requérants font état d'une demande de rendez-vous en juin 2023, d'un rendez-vous en préfecture obtenu pour le 15 septembre 2023 puis d'une nouvelle demande de rendez-vous faite sur la plateforme numérique présentées le 18 septembre 2023, ils n'établissent pas avoir effectivement déposé une demande de titre de séjour à la date de l'arrêté attaqué. Les moyens tirés d'un défaut d'examen particulier de leur situation et de ce que les décisions sont entachées d'une erreur de fait doivent être écartés. 
 6.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 7.  En se bornant à produire trois certificats médicaux faisant état d'un suivi psychiatrique et de la nécessité d'un suivi au long cours ainsi que des ordonnances de prescription médicamenteuses, M. A n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale en France pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas consulté l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8.  Pour les mêmes motifs et alors que les intéressés n'ont résidé en France que le temps de l'instruction de leur demande d'asile et de leur maintien en situation irrégulière sans présenter de demande de régularisation de leur situation notamment à titre médical, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté sur leur situation personnelle doit être écarté. 
 9.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme B et M. A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 13 septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 11.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme B et M. A à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B et M. A présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B et M. A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2305274 de Mme B et n° 2305275 de M. A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. GosselinLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 2305275