CAA31 · 2ème chambre — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B D épouse A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois, ensemble la décision du 22 mars 2024 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n°2403148 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 18 décembre 2023, ensemble la décision du 22 mars 2024 portant rejet du recours gracieux formé par Mme D épouse A C, a enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, le préfet de l'Hérault demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 juillet 2024 et de rejeter la demande présentée par Mme D épouse A C devant le tribunal administratif de Montpellier.  
 Il soutient que :  
 - les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'erreur de droit et de détournement de procédure en considérant que Mme D épouse A C pouvait obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", alors qu'elle entrait dans les catégories d'étrangers susceptible de bénéficier d'un regroupement familial ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2024, 20 février 2025 et 20 mars 2025, Mme B D épouse A C, représentée par Me Menet, conclut :   
 1°) à la confirmation du jugement attaqué ;  
 2°) à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois, ensemble la décision du 22 mars 2024 portant rejet de son recours gracieux ;  
 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.   
 Par une ordonnance du 21 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 avril 2025 à 12 heures.  
 Mme D épouse A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D épouse A C, ressortissante marocaine née le 23 février 1982 à Ain Johra (Maroc), est entrée sur le territoire français le 16 avril 2016 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et valable du 14 avril au 25 mai 2016. Par un arrêté du 22 juin 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours contentieux formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Montpellier n°2105761 du 9 février 2022, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Toulouse n°22TL21341 du 26 octobre 2022. Le 28 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale, en se prévalant en particulier de sa qualité de conjointe d'un étranger en situation régulière. Par un arrêté du 18 décembre 2023, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. Mme D épouse A C a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 19 février 2024, lequel a été rejeté par une décision du 22 mars 2024. Par un jugement n °2403148 du 16 juillet 2024, dont le préfet de l'Hérault relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 18 décembre 2023, ensemble la décision du 22 mars 2024, a enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme D épouse A C un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. En l'espèce, Mme D épouse A C est entrée sur le territoire français le 16 avril 2016 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et s'est mariée le 6 juillet 2019 à Lunel avec un compatriote bénéficiant d'une carte de résident longue durée en cours de validité. Le couple avait déjà, avant le mariage, un enfant né à Montpellier le 12 juin 2019 et au jour de l'arrêté litigieux, Mme D épouse A C était enceinte de leur deuxième enfant, qui est né le 14 février 2024. Si la première demande de titre de séjour présentée le 21 mars 2021 par l'intéressée au titre de sa vie privée et familiale a été rejetée par un arrêté du préfet de l'Hérault du 22 juin 2021, lequel l'a également obligée à quitter le territoire français, et que le recours contentieux formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 février 2022, puis par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Toulouse le 26 octobre 2022, en raison notamment du caractère récent de ce mariage à la date de cet arrêté, Mme D épouse A C était mariée depuis près de cinq ans à la date de l'arrêté contesté dans le cadre de la présente instance et était enceinte de leur second enfant. De plus, il ressort des pièces du dossier que son époux, titulaire d'une carte de résident longue durée valable du 14 août 2014 au 13 août 2024, exerçait au jour de l'arrêté litigieux une activité salariée de maçon dans la même entreprise depuis plus de 12 ans et que le premier enfant du couple, née en France, était scolarisée. En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante détient de nombreuses attaches familiales en France, où résident au moins ses deux parents et son frère, qui sont tous titulaires de cartes de résident. S'il est vrai que Mme D épouse A C relève de la catégorie des étrangers susceptibles de bénéficier d'une mesure de regroupement familial, l'ancienneté et la stabilité de sa cellule familiale est de nature à établir que le centre de leur vie privée et familiale se situe en France. Dans ces conditions, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, en refusant de délivrer à Mme D épouse A C un titre de séjour, en l'obligeant à quitter le territoire français et en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois, le préfet de l'Hérault a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis par ces mesures.  
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Hérault n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de son arrêté du 18 décembre 2023, ensemble la décision du 22 mars 2024, lui a enjoint de délivrer à Mme D épouse A C un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme D épouse A C :  
 5. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Hérault a délivré à Mme D épouse A C une carte de séjour temporaire valable du 17 juillet 2024 au 16 juillet 2025. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de l'arrêt à intervenir sont sans objet et doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme D épouse A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Menet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son profit au titre de la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du préfet de l'Hérault est rejetée.   
 Article 2 : L'Etat versera à Me Menet, avocate de Mme D épouse A C, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme D épouse A C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme B D épouse A C et à Me Menet. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, 
 Mme Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
  La rapporteure, 
     H. Bentolila 
  La présidente, 
 A. Geslan-DemaretLa greffière, 
 M-M. Maillat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°24TL02219