CAA78 · 4ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Par un jugement n° 2307845 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. B, représenté par Me Bulajic, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de prescrire au préfet de lui délivrer une carte de séjour, dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il souffre d'un défaut d'examen et d'erreurs de fait ; 
 - son parcours scolaire exemplaire n'est pas mentionné ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en maintenant ses écritures de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - et les observations de Me Martin-Pigeon, substituant Me Bulajic, et représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né en octobre 2022, déclare être entré en France le 1er septembre 2018. Le 29 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par arrêté du 5 avril 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité en l'absence notamment de visa de long séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B en a demandé l'annulation. Par jugement n° 2307845 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. M. B relève appel de ce jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France à l'âge de quinze ans le 1er septembre 2018, qu'après avoir obtenu son baccalauréat, il a validé en juin 2020 sa première année universitaire en étant classé 18ème sur une promotion de 600 étudiants, qu'il a été intégré, en septembre 2021, en seconde année, après réussite du concours d'entrée, de la filière Maths-Economie-Finances - Voie recherches/ CMI Ingénierie Financière. Compte tenu de l'excellence de son parcours universitaire et de son investissement comme bénévole au sein de différentes associations, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour contesté. M. B est, par suite, fondé à en demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, des autres décisions attaquées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 3. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement des circonstances de fait et de droit, que le préfet du Val-d'Oise délivre à M. B une carte de séjour temporaire mention " Etudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle et ne sollicite pas son bénéfice, à titre provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : Le jugement n° 2307845 du 14 février 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 5 avril 2022 sont annulés. 
   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, sous réserve d'un changement des circonstances de droit et de fait, de délivrer à M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt une carte de séjour temporaire mention " Etudiant ". 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et au préfet du Val d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Pilven, président assesseur, 
 Mme Pham, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
    
 Le président-assesseur, 
 J.-E. Pilven 
 Le président-rapporteur, 
 F. Etienvre  
 La greffière, 
 F. Petit-Galland  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
   La greffière,00