CAA78 · Juge des référés — 3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société EXA ECS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, pour constater la réalité des réserves faisant obstacle à l'établissement de son décompte du macro-lot n° 4 " électricité " des travaux d'extension et de restructuration des services de réanimation, du hall et des consultations du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.  
 Par une ordonnance n° 2402501 du 17 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la société EXA ECS représentée par Me Vaillant, avocat, demande au juge des référés : 
 1°)d'annuler cette ordonnance ; 
 2°)de désigner un expert avec pour mission, notamment, de donner son avis sur les réserves qui lui sont imputées.  
 Elle soutient qu'elle ne peut obtenir le règlement de son marché sans l'intervention de la société MTOP pour lever ses quatre dernières réserves, l'article 3.2.4.3 du CCAP contraignant le titulaire à procéder à la levée de l'intégralité de ses réserves pour diffuser son décompte ; l'attestation du directeur de travaux du centre hospitalier autorisant la société EXA ECS à établir son décompte n'a pas été signée par le représentant légal de l'établissement ; un expert doit être désigné ; l'expertise est utile en ce qu'elle doit permettre de constater la réalité des réserves imputées à la société EXA ECS et de faire les comptes entre les parties. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, représenté par Me Houdart, avocat, demande au juge des référés : 
 1°)de rejeter la requête de la société EXA ECS ; 
 2°)de mettre à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la mesure d'expertise n'est pas utile, les réserves étant clairement identifiées, de même que les entreprises concernées et les travaux escomptés ; ces réserves ne donneront lieu à aucun litige ; de multiples mesures alternatives permettent d'obtenir ou contester les décomptes finaux ; le centre hospitalier a adressé une mise en demeure à la société MTO ; la situation a été débloquée ; une procédure d'exécution aux frais et risques a été initiée par le centre hospitalier ; il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur la levée des réserves émises dans le cadre d'un marché de travaux dans le but de permettre à une partie d'accélérer l'exécution contractuelle et de diffuser son décompte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la société TLR Architecture et Associés, la société FB Inge et la société Oteis, représentées par Me Puybaret, avocate, demande au juge des référés : 
 1°)de confirmer l'ordonnance attaquée ; 
 2°)subsidiairement, elles s'en rapportent à la justice. 
 Elles soutiennent que l'ordonnance attaquée doit être confirmée et subsidiairement, elles s'en rapportent à la justice. 
 La requête a été communiquée à la société Maintenance Technique Otimisée qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 11 décembre 2018, le centre hospitalier Sud Francilien a confié à la société EXA ECS le macro-lot n° 4 " électricité " du marché de travaux d'extension et de restructuration de la réanimation-surveillance continue, du hall et des consultations du site d'Etampes. Les travaux ont fait l'objet d'une réception partielle en 2021 puis d'une réception globale le 14 novembre 2022, avec réserves. Les réserves n'ayant pas été levées, la société EXA ECS n'a pu notifier au maître d'ouvrage son projet de décompte final. Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de désigner un expert pour donner son avis quant à la levée des réserves qui lui sont imputées. Elle relève appel de l'ordonnance du 17 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Sur l'utilité de l'expertise : 
 2.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier d'une attestation du 16 octobre 2023 signée conjointement par le représentant de la société EXA ECS et le directeur adjoint du centre hospitalier en charge des travaux et de l'investissement, que les quatre réserves imputées à cette dernière et qui nécessitent l'intervention préalable d'une autre entreprise de travaux sont précisément identifiées et ne font par elles-mêmes l'objet d'aucune contestation entre les parties. Par cette même attestation, la société EXA ECS s'est engagée à lever ces réserves dans le délai indiqué de manière à débloquer l'établissement du décompte du marché. Il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la société EXA ECS, que le directeur adjoint du centre hospitalier en charge des travaux n'était pas compétent pour signer une telle attestation. La société EXA ECS a d'ailleurs adressé son projet de décompte final au centre hospitalier par un courrier du 19 octobre 2023. A supposer que le décompte général du marché n'ait pas été adressé par la suite à la société EXA ECS, cette circonstance ne suffit nullement à établir l'utilité d'une expertise relative aux réserves. Au surplus, le centre hospitalier indique, sans être contesté, qu'il a mis en demeure l'entreprise concernée de procéder aux travaux devant permettre à la société EXA ECS de lever ses réserves et qu'il a ensuite mis en œuvre une procédure d'exécution aux frais et risques. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'expertise demandée par la société EXA ECS ne présente aucune utilité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société EXA ECS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EXA ECS la somme demandée par le centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  ORDONNE : 
   
   
 Article 1er : La requête de la société EXA ECS est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EXA ECS, au centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, à la société TLR Architecture et Associés, à la société FB Inge, à la société Oteis et à la société Maintenance Technique Otimisée. 
   
 Fait à Versailles le 3 décembre 2024. 
   
   
  Le président assesseur de la 5ème chambre, 
   
  Juge des référés 
   
   
   
   
   
  Gildas CAMENEN   
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,