CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de B d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre régional information jeunesse de B a supprimé son accès à l'espace numérique d'info Jeunes B. 
 Par une ordonnance n° 2405615 du 20 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de B a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. A, représenté par Me Thiam, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2025 ; 
 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de B ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre régional information jeunesse de B lui a interdit l'accès des locaux d'info Jeunes B et d'enjoindre au directeur général du centre régional information jeunesse de B de rétablir son accès à l'espace numérique d'info Jeunes B ; 
 4°) de mettre à la charge du centre régional information jeunesse de B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande présentée devant le tribunal administratif de B était recevable, et l'ordonnance la rejetant pour irrecevabilité manifeste doit être annulée ; 
 - la décision du directeur général du centre régional information jeunesse de B est insuffisamment motivée ;  
 - elle entraine une rupture d'égalité de traitement entre les usagers et méconnait l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - c'est une sanction disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu.  
 Par ordonnance du 30 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2025 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès,  
 - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Thiam, représentant A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le directeur général du centre régional information jeunesse de B a supprimé l'accès de M. A à l'espace numérique d'info Jeunes B en raison de propos injurieux tenus dans un courriel. Par l'ordonnance attaquée du 20 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de B a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision comme manifestement irrecevable. 
 2. Pour rejeter la demande de M. A comme manifestement irrecevable, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de B a relevé que " M. A s'est borné à transmettre des pièces au tribunal administratif, au moyen de l'application Télérecours, dont une décision du centre régional information jeunesse aquitaine lui supprimant son accès à l'espace numérique "Info Jeunes B", sans même prendre la peine d'accompagner ses pièces d'écritures contenant des conclusions et des moyens ". Or, dans sa requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A a présenté des conclusions à fin d'annulation de la décision en cause, à fin d'injonction de rétablir son accès numérique et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a assorti ces conclusions de moyens. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 20 janvier 2025. 
 3. Ainsi que le demande, à titre principal, M. A, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de B pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2405615 du 20 janvier 2025 est annulée. 
 Article 2 : M. A est renvoyé devant le tribunal administratif de B pour qu'il soit statué sur sa demande. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au centre régional information jeunesse Nouvelle-Aquitaine.  
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 Mme Lucie Cazcarra, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. 
 La présidente-assesseure, 
 Bénédicte MartinLa présidente-rapporteure, 
 Frédérique Munoz-PauzièsLa greffière, 
 Laurence Mindine 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.