CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente de jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de six mois. 
  
Par un jugement n° 2403484 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande.  
  
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M. A..., représenté par Me Trebesses, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 4 février 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente de jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 
3°) d’enjoindre à la préfète de la Dordogne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé l’autorisant au séjour et au travail, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que : 
- le jugement doit être annulé en ce qu’il n’a pas retenu le moyen tiré du défaut d’examen particulier, sérieux et actualisé ; il a adressé à la préfecture de Dordogne avec accusé réception du 6 mars 2024 un courrier de demande d’enregistrement d’une carte de séjour étranger malade et a joint plusieurs certificats médicaux faisant état de la particulière gravité de son état de santé et de l’impossibilité de soins dans son pays d’origine ; le tribunal a omis de statuer sur ce moyen ;  
- l’arrêté est entaché d’une irrégularité de procédure dès lors que la préfète n’a pas saisi l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) malgré une nouvelle demande de titre de séjour et la production de nouvelles pièces médicales ;  
- la décision préfectorale est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la situation médicale ;  
- il encourt des risques en cas de retour dans son pays d’origine ;  
- l’interdiction de retour sur le territoire français est excessive et disproportionnée.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de la Dordogne le 4 septembre 2025, qui n’a pas produit de mémoire.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- l’arrêté du 27 décembre 2016 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Martin a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant afghan né le 13 mars 1996, entré en France le 14 mars 2022, selon ses déclarations, a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 septembre 2023, confirmée par une décision du 16 février 2024 de la Cour nationale du droit d’asile. Il s’est vu accorder un titre de séjour en qualité d’étranger malade valable jusqu’au 20 mars 2023. La demande de renouvellement de son titre de séjour, formée le 6 mars 2023, a été rejetée le 6 mai 2024 par arrêté du préfet de la Dordogne, assorti d’une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, d’une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. M. A... relève appel du jugement du 4 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 6 mai 2024. 
  
Sur la régularité du jugement attaqué :  
 
2. Contrairement à ce que soutient l’appelant, le tribunal a examiné, au point 5 du jugement, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation et de ce qu’il a présenté une nouvelle demande de séjour en qualité d’étranger malade qui aurait été enregistrée le 6 mars 2024. Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en raison du défaut de réponse à ce moyen doit être écarté. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
 
3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. /La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. /Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. (…) ».  
 
 
4. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier./ A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. » et aux termes de l’article 2 de cet arrêté : « Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur. ». 
 
5. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étranger malade, M. A... a transmis le 10 mars 2023 le certificat médical confidentiel à adresser au médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lequel, renseigné par le médecin psychiatre du centre hospitalier de Périgueux, fait état de consultations psychiatriques depuis avril 2022 et précise le traitement médicamenteux prescrit pour un état de « stress aigu avec idéations suicidaires évoluant vers un état de stress post traumatique ». Ce certificat constate « une évolution fluctuante, un risque suicidaire et la nécessité d’un étayage ambulatoire psychiatrique et la poursuite d’un traitement médicamenteux ». Par un avis du 5 juin 2023, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que l’état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité.  
 
 
6. Le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de droit en ne procédant pas à un examen particulier de sa situation, au motif qu’il n’a pas tenu compte d’une nouvelle demande de titre de séjour et de certificats médicaux reçus le 6 mars 2024. Toutefois, ces documents médicaux établis par le même médecin les 29 février et 4 avril 2024, à l’appui, selon le requérant, de sa nouvelle demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, ne font pas état d’une pathologie différente de celle ayant motivé initialement la demande de renouvellement de titre de séjour formée le 6 mars 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû procéder à une nouvelle saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour émettre un nouvel avis à la suite du courrier reçu le 6 mars 2023 doit être écarté, de même que le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa demande de titre de séjour.  
 
 
7. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 
8. Pour refuser à M. A... la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de la Dordogne a retenu, en s’appropriant les termes de l’avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 juin 2023, que si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. M. A... produit plusieurs certificats médicaux du médecin psychiatre qu’il consulte régulièrement depuis le mois de mai 2022, desquels il ressort qu’il a subi un évènement traumatique en Afghanistan, qu’il souffre d’un état dépressif sévère avec des thèmes mélancoliques venu décompenser un état de stress aigu avec idéations suicidaires évoluant vers un état de stress post traumatique qui nécessite un traitement médicamenteux et un accompagnement psychothérapeutique. Toutefois, aucun de ces certificats médicaux n’évoque le risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas d’interruption de la prise en charge médicale dont bénéficie l’intéressé. De tels éléments ne sauraient suffire à remettre en cause l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dont serait entaché le refus de renouvellement du titre de séjour de M. A... en application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
  
9. Eu égard au motif de la décision de refus de séjour attaquée, fondée sur la circonstance, qui suffisait à la justifier, que le défaut de prise en charge médicale du requérant ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, M. A... ne peut utilement alléguer qu’il ne pourrait pas être soigné dans son pays d’origine. 
 
 
10. M. A... soutient qu’il risque d’être exposé, en cas de retour en Afghanistan, à des persécutions du régime taliban en raison de son origine ethnique et des fonctions qu’il a exercées au sein de la police locale afghane, dans le cadre desquelles il s’est régulièrement opposé, notamment par l’usage des armes, aux talibans.  Il n’apporte toutefois aucun élément de nature à établir le caractère réel, personnel et actuel du risque qu’il allègue. Dans ces conditions, l’appelant, dont la demande d’asile a au demeurant été rejetée par une décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 21 septembre 2023, confirmée le 16 février 2024 par la Cour nationale du droit d’asile, n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
11. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
 
12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. 
 
 
13. Il est constant que M. A... a bénéficié d’un titre de séjour, n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, son entrée sur le territoire était récente à la date de l’arrêté attaqué et il ne justifie d’aucune attache familiale sur le territoire. Par suite, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois, le préfet de la Dordogne n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. 
  
 
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 4 février 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
  
  
 
 
décide : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Dordogne. 
 
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Munoz-Pauziès, présidente 
- Mme Martin, présidente-assesseure, 
- Mme Cazcarra, première conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
B. MARTINLa présidente, 
 
 
 
F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 
 
 
L. MINDINE  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.