CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
  
M. C... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial. 
  
Par un jugement n°2201451 du 18 avril 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 18 avril 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 22 février 2022 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Somme de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à Me Pereira, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 10 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Pereira, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Somme demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. A... dès lors qu’il a fait droit à sa demande de regroupement familial le 30 juin 2025. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Thulard, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... A..., ressortissant algérien né le 12 novembre 1961, a sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, Mme B... D.... Par un arrêté du 22 février 2022, le préfet de la Somme a refusé de faire droit à sa demande. M. A... a demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif d’Amiens qui, par un jugement du 18 avril 2025, a rejeté sa demande. M. A... a interjeté appel de ce jugement. 
 
Par un acte enregistré le 10 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête d’appel. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
 
DECIDE: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme. 
 
 
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, 
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur, 
- M. Vincent Thulard, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
Signé : V. Thulard 
La présidente de la 1ère chambre 
 
Signé : G. Borot 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Signé : N. Roméro 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
Nathalie Roméro