CAA69 · 4ème chambre - formation à 3 — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Par l’arrêt n° 23LY03814 du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon, annulant le jugement n° 2304862 du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Lyon, d’une part, a annulé l’arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé d’admettre Mme A... B... au séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné l’Albanie, Etat dont elle a la nationalité, comme pays de destination, d’autre part, a enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois. 
 
Procédure d’exécution devant la cour 
 
Par courrier enregistré le 23 janvier 2025, Mme B..., alors représentée par Me Fakih et désormais représentée par Me Zabad-Bustani, demande au président de la cour d’assurer la complète exécution de l’arrêt n° 23LY03814 et que soit prononcée une astreinte journalière de 500 euros. 
 
Elle soutient qu’à l’expiration du délai de trois mois, aucun titre ne lui a été remis. 
 
Par ordonnance du 14 mai 2025, le président de la cour a décidé, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par mémoire enregistré le 22 mai 2025, la préfète du Rhône a informé la cour de la mise en fabrication puis de la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de Mme B..., à qui a été remis un récépissé de demande de titre. 
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative ; 
 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
– le rapport de M. Arbarétaz, 
– et les conclusions de Mme C... ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction qu’au cours de la présente instance, l’administration a remis à Mme B... une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable du 18 avril 2024 au 17 avril 2026. Dans ces conditions, la mesure d’injonction prononcée par l’arrêt n° 23LY03814 du 17 octobre 2024 a été entièrement exécutée. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... tendant à ce que soient prescrites des mesures d’exécution doit être rejetée. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
  
 
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Arbarétaz, président de chambre, 
Mme Vinet, présidente-assesseure,  
Mme Soubié, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. 
 
Le président, rapporteur, 
 
 
 
 
 
Ph. Arbarétaz 
La présidente-assesseure, 
 
 
 
 
 
C. Vinet  
 
La greffière,Signé  
 
F. Faure  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,