CAA69 · Juge des référés — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
La préfète de l’Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le maire de Vallon-Pont-d’Arc a délivré à M. C... B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit « Le moulin à vent ». 
 
Par une ordonnance n° 2509395 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande et a mis à la charge de l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 500 euros à verser à la commune de Vallon Pont d’Arc et la somme de 500 euros à verser à M. B....   
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, le préfet de l’Ardèche demande à la cour :  
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 13 août 2025 ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2025. 
 
Il soutient que : 
– il existe un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en litige ; 
– le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas de sursis à statuer à la demande de permis de construire en application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, dès lors que le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu lors de la séance du conseil communautaire du 24 septembre 2024, que les règles du futur PLUi sont suffisamment précises pour qu’un sursis puisse être prononcé et que le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme intercommunal. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la commune de Vallon-Pont-d’Arc, représentée par Me Chareyre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé. 
 
 
Un mémoire présenté par M. C... B..., sans être assisté d’un avocat, a été enregistré le 7 octobre 2025 et n’a pas été communiqué. 
 
 
Le président de la cour a désigné Mme Mauclair pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de l’urbanisme ; 
– le code général des collectivités territoriales ; 
– le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Mauclair, juge des référés ; 
– les observations de Mme A..., représentant le préfet de l’Ardèche et de Me Chareyre, représentant la commune de Vallon-Pont-d’Arc. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " (…) ». 
 
2. Le préfet de l’Ardèche relève appel de l’ordonnance du 13 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions précitées au point 1, à la suspension de l’exécution du permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit « Le moulin à vent », délivré le 28 janvier 2025 à M. C... B... par le maire de Vallon-Pont-d’Arc, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête tendant à son annulation. 
 
 
Sur le moyen propre à créer un doute sérieux : 
 
3. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le maire de Vallon-Pont-d’Arc a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas de sursis à statuer à la demande de permis de construire de M. B... en application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis d’aménager. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l’Ardèche est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de suspension de l’exécution du permis de construire accordé le 28 janvier 2025 et, par suite, à demander que cette ordonnance soit annulée et que la suspension de l’exécution du permis de construire soit prononcée. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme que demande la commune de Vallon-Pont-d’Arc, l’Etat n’étant pas partie perdante. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’ordonnance n° n° 2509395 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 13 août 2025 est annulée. 
 
Article 2 : L’exécution du permis de construire délivré à M. B... le 28 janvier 2025 par le maire de Vallon-Pont-d’Arc est suspendue. 
  
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vallon-Pont-d’Arc tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Ardèche, à la commune de Vallon-Pont-d’Arc et à M. C... B.... Copie sera adressée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
A.-G. Mauclair 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,