TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dangleterre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de motif vers « recherche d’emploi » et de lui délivrer un récépissé valant prolongation de droit au séjour en qualité d’étudiant dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’autorisation provisoire de séjour en qualité d’étudiant et de lui délivrer un récépissé valant prolongation de droit au séjour en qualité d’étudiant dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
  
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
3. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, Mme B..., à qui a été délivré postérieurement à l’introduction de sa requête une attestation de prolongation d’instruction valable du 6 octobre 2025 au 5 janvier 2026, déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 21 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé, 
 
P. Even 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,