CAA44 · 4ème chambre — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans et d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2024, portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement nos 2401421, 2401455 du 10 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen, d'une part, a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et, d'autre part, a annulé les décisions du préfet du Calvados figurant dans l'arrêté n° 2024-124 du 30 mai 2024, faisant obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour pendant une durée de cinq ans, ainsi que l'arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2024, portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours et a enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Par un jugement n° 2401455 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 30 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A et a enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 20 mars 2025 sous le n° 25NT00245, le préfet du Calvados demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 22 novembre 2024 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal par M. A et dirigée contre la décision de refus de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - l'intéressé présente une menace pour l'ordre public ; 
 - aucun des autres moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 avril et 16 mai 2025, M. A, représenté par Me Abdou-Saleye, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Calvados ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025 sous le n° 25NT01407, le préfet du Calvados demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Caen du 22 novembre 2024. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - aucun des autres moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lainé, président de chambre ; 
 - les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Abdou-Saleye pour M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc, né le 19 octobre 1982 à Istanbul (Turquie), a sollicité le 3 mars 2021 le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mai 2024, dont il a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par un jugement du 10 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen, d'une part, a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et, d'autre part, a annulé les décisions du préfet du Calvados figurant dans l'arrêté n° 2024-124 du 30 mai 2024 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour pendant une durée de cinq ans, ainsi que l'arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2024 portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, et a enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 30 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d'un titre de séjour et a enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le préfet du Calvados fait appel du jugement du 22 novembre 2024. Il a également demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 
 2. Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt. 
 Sur la requête n° 25NT00245 : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M.  A est entré en France en janvier 2001, soit depuis plus de 23 ans à la date de la décision contestée. Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valables du 17 septembre 2009 au 6 février 2019. Il est constant que M. A est marié depuis le 21 juillet 2005 avec une ressortissante française, d'ailleurs née en France. Il vit avec son épouse et leurs trois enfants âgés respectivement de 17, 16 et 10 ans, lesquels ont toujours vécu en France, y sont scolarisés et n'ont pas d'autre nationalité que la nationalité française. Il a en dernier lieu sollicité le 3 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la commission du titre de séjour y a donné un avis favorable le 21 octobre 2022. 
 5. Il ressort également des pièces du dossier qu'en dernier lieu, M. A a été condamné, par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Caen du 8 juin 2021, pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger commis du 1er mai 2017 au 13 janvier 2018, à une peine de neuf mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis. Auparavant, il a été condamné à quatre reprises entre 2006 et 2010 pour des faits de violences aggravées, de conduite sans permis et d'usage de faux documents administratifs, puis par arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er avril 2019 il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour menace de mort et d'atteinte aux biens pour avoir, à la préfecture de Caen le 13 février 2018 menacé de s'immoler par le feu et de poser une bombe à la préfecture. Les faits de terrorisme au profit du PKK (parti des travailleurs du Kurdistan) qui lui sont reprochés par l'Etat turc datent de décembre 2000 et janvier 2001, ils consistaient en un attentat à la bombe contre un hôtel des impôts, un jet de cocktail molotov sur un autre hôtel des impôts et une attaque à mains armées d'un véhicule de patrouille de police, mais l'implication dans ces faits de M. A, qui conteste y avoir été mêlé, n'est justifiée par aucune décision judiciaire de condamnation l'établissant à l'issue d'une procédure régulière. Par ailleurs, il a exploité une entreprise de maçonnerie quand il disposait de titres de séjour, cette entreprise étant aujourd'hui au nom de son épouse et la famille vit tout à fait correctement des revenus de cette entreprise. De même, le préfet, demandeur en appel, n'apporte aucune preuve de ce que M. A ne contribuerait pas à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants, alors qu'en revanche l'intéressé produit divers documents tels que photographies, preuves d'achats diverses, certificats de scolarité et autres, établissant la réalité de sa vie familiale et notamment le fait qu'il vit avec ses enfants et son épouse dans la même maison d'habitation située aujourd'hui à Ifs, dans la proche banlieue de Caen. La note blanche des services de renseignements du 19 mars 2025 produite par le préfet du Calvados se borne pour l'essentiel à rappeler les condamnations judiciaires susmentionnées et les faits qui auraient été commis en Turquie en décembre 2000 et janvier 2001.  
 6. Ainsi, si les violences qui ont pu être commises par M. A sont graves, les faits les plus récents, ceux commis à la préfecture du Calvados le 13 février 2018, datent de plus de six ans à la date de l'arrêté du préfet du Calvados du 30 mai 2024. Enfin, dans son arrêt du 1er avril 2019 la cour d'appel de Caen indique que " le prévenu a reconnu les faits et admis avoir tenu des propos indiquant qu'il allait se brûler devant la préfecture et qu'il pouvait y déposer une bombe () mais n'avait aucune intention de passer à l'acte. Il était reparti très contrarié en laissant sa carte de séjour. / Les perquisitions effectuées tant à son domicile que dans ses deux véhicules n'amenaient la découverte d'aucune arme de quelque nature qu'elle soit. () il retournait le jeudi 22 dans la matinée à la préfecture et son dossier était finalement accepté. Devant la Cour, il ajoutait qu'il avait aperçu ce jour-là le chef de service à l'entrée et qu'il en avait profité pour s'excuser de son comportement. / Les renseignements obtenus par les enquêteurs auprès de nombreux pays européens ne font état d'aucun précédent concernant B A. () les autorités allemandes faisaient savoir que l'intéressé n'était connu de leurs services qu'en raison d'une notice des autorités turques du 21 janvier 2002 () Egalement interrogée, la Turquie n'avait pas répondu aux demandes des enquêteurs. ". La Cour d'appel souligne par ailleurs que si " les faits sont constants " les agents ayant fait état des menaces de M. A " ont précisé qu'à aucun moment il ne s'était montré menaçant personnellement à leur égard ", elle décide en conséquence d'assortir d'un sursis simple la peine d'emprisonnement de six mois infligée à l'intéressé. Dans ces conditions, en dépit de la gravité de certains des faits commis, au regard de l'ancienneté desdits faits et compte tenu de la manière dont le comportement global de l'intéressé a été appréhendé par l'autorité judiciaire elle-même, il n'apparaît pas que M. B A représentait encore une menace à l'ordre public à la date de la décision de refus de titre de séjour du 30 mai 2024. Dès lors, le préfet du Calvados a méconnu, dans les circonstances particulières de l'espèce, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant le titre de séjour sollicité et, par suite, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé, pour ce motif, cette décision. 
 Sur la requête n° 25NT01407 : 
 7. Dès lors qu'il est statué par le présent arrêt sur les conclusions de la requête du préfet du Calvados tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfecture du Calvados), en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n° 25NT00245 du préfet du Calvados est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 25NT01407 tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 22 novembre 2024. 
 Article 3 : L'Etat (préfecture du Calvados) versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B A.  
 Copie sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 26 août 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lainé, président de chambre, 
 - M. Catroux, premier conseiller, 
 - M. Mas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. 
 Le président de chambre, rapporteur, 
 L. LAINÉ 
 L'assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé, 
 X. CATROUX 
    
 Le greffier, 
 C. WOLF         La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 25NT00245,25NT01407