TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 29 août 2023 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de lui rembourser les sommes indument prélevées sur son traitement depuis le mois d’octobre 2023. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que le titre en litige a été annulé le 29 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que l’arrêté portant suppression de la NBI en litige a été retiré par un arrêté du 21 janvier 2026. Cet arrêté, communiqué à M. A... le 27 janvier dernier, est désormais définitif. Par suite, la requête de M. A... étant devenue sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D ON N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. 
 
Fait à Montpellier, le 27 mars 2026. 
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
 Pastor 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 mars 2026. 
La greffière, 
  
  
B. Flaesch