TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 août 2024 sous le n°2401407, l'université de Limoges, représentée par Me Lagrée, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de déterminer les causes et incidences des désordres et malfaçons affectant ou ayant affecté les travaux réalisés par les entreprises pour la construction de son centre de biologie et de recherche en santé. 
 Elle soutient que : 
 - elle a constitué un groupement de commandes avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges afin d'assurer les procédures de passation des marchés de maîtrise d'œuvre et de prestations de services associés et, le cas échéant, les marchés de travaux nécessaires à la construction du pôle biologie-santé sur le site hospitalo-universitaire de Limoges, situé 2 avenue Martin Luther King, Campus de Marcland ;  
 - les travaux se sont achevés le 15 juillet 2014 ; la réception des travaux (tranche ferme et tranche conditionnelle) avec réserves a été fixée au 14 août 2014 selon l'EXE 6 du 14 septembre 2014 ; par courrier du 16 janvier 2015 la société Eiffage lui a adressé un courriel, ainsi qu'à la société Egis, à la suite de la visite finale de levée des réserves du 12 décembre 2014 précisant que deux points architecturaux restaient à traiter concernant les JD sous cloisons et la pose du trespa ; ce courriel a attesté des difficultés rencontrées lors de la levée des réserves trespa ; à la suite d'une mise en demeure de la société Egis quant à la levée des réserves avant le 9 février 2015, la société Eiffage a, par courrier du 6 février 2015, transmis la liste des réserves en cours de traitement, précisant, s'agissant des bardages : " TRESPA : Nous avons transmis un courrier le 16 janvier 2015 que vous avez reçu le 21 janvier 2015 sur lequel vous nous avez indiqué en réunion le 23 janvier 2015 que vous nous répondrez " officiellement ". Quoi qu'il en soit, comme a pu le constater Mme C et M. B le 4 février 2015 sur site, l'entreprise CIBETANCHE est en cours de traitement des réserves et des reprises. Comme convenu, la reprise de la jonction TRESPA - ITE sera présentée à Mme C et M. B le 10 février 2015. Sauf contretemps, l'ensemble des réserves sur le bardage TRESPA sera traité pour le 13 février 2015. " ; par courrier du 3 juillet 2015 la société Egis a adressé à la société Eiffage le procès-verbal de levée des réserves (EXE 9) du 5 juin 2015 pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle ;  
 - un premier désordre a été signalé à la société Eiffage en mars 2019 du fait du détachement d'une plaque de trespa en façade ouest du bâtiment et une nouvelle plaque a été posée ; par courrier du 1er octobre 2021, elle a informé la société Eiffage que des décollements des isolants et des plaques de parement en pied de façade avaient été constatés ; des plaques se sont également détachées sur les façades du bâtiment CHU entre 2019 et 2023 ;  
 - à la suite de la multiplicité des incidents, la société Eiffage a adressé une déclaration de sinistre à son assureur garantie décennale, la SMABTP, laquelle a mandaté le cabinet d'expertise LCS aux fins de diligenter une expertise assurantielle amiable ; par courrier du 5 octobre 2022 le cabinet d'expertise LCS a convoqué les parties à une réunion le 27 octobre 2022 afin d'examiner les désordres allégués au contradictoire de l'université de Limoges et du CHU de Limoges (maîtrise d'ouvrage), de la société Qualiconsult (bureau de contrôle), de la société Eiffage (entreprise générale), de la société Cibetanche (sous-traitant de la société Eiffage), de la société Tex Bardage (sous-traitant de la société Cibetanche) et de la société Egis (mandataire de l'équipe de maîtrise d'œuvre) ; le 21 avril 2023, une nouvelle réunion d'expertise amiable a été organisée par l'expert LCS afin d'investiguer les dommages sur les façades du bâtiment du CBRS avec une nacelle, au contradictoire des mêmes parties ; les premiers éléments d'investigations ont mis en évidence un vieillissement prononcé des ossatures bois (pourrissement des bois) qui supportent les plaques de bardage ; il a alors été décidé de l'installation de filet de protection sur toutes les façades ; par courrier du 18 septembre 2023, elle a signalé à la société Eiffage l'arrachement de trois nouvelles plaques de façades ; un filet de protection, qui n'était pas présent à cet endroit a alors été installé ; par courrier du 13 octobre 2023 le cabinet d'expertise LCS a convoqué les parties à une nouvelle réunion le 26 octobre 2023, ajoutant la Smac, sous-traitant de la société Eiffage ; le 5 juin 2024, l'expert LCS a convoqué les parties à une nouvelle réunion fixée au 8 juillet 2024 ;  
 - d'après l'expert, les responsabilités des deux cabinets d'architectes Ragueneau et Roux et Atelier 4 René B seraient à envisager ainsi que celle de l'entreprise générale Eiffage construction Limousin et ses sous-traitants Cibetanche, Tex bardage et Smac ainsi que le bureau de contrôle Qualiconsult ; près de deux ans après l'ouverture des opérations d'expertise amiable assurantielles, aucune reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance de la cause des désordres et acceptation de prise en charge du coût de la réparation des désordres, n'ont été officiellement formalisées par les locateurs d'ouvrage, le groupement de maîtrise et/ou leurs assureurs respectifs ;  
 - la demande se rapporte à des faits susceptibles de donner lieu à un litige porté devant la juridiction administrative ;  
 - la demande est utile en ce que d'une part, la réalisation manifestement défectueuse des différents lots concernés par les désordres décrits nécessite qu'il soit procédé très rapidement aux travaux nécessaires à la remise en état et, d'autre part, elle permettra d'étayer les actions susceptibles d'être ultérieurement portées devant le tribunal de céans du fait de l'établissement au contradictoire des intervenants à l'acte de construire et de leurs assureurs, de la matérialité des désordres allégués, de leur localisation, de la cause de ces désordres et de leur imputabilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la société SVP Travail et organisation, venant aux droits de la société Initiative et prévention, représentée par Me Papeloux, demande sa mise hors de cause dès lors qu'elle est uniquement intervenue dans le cadre de la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de certaines parties de l'intérieur du bâtiment et qu'elle n'est jamais intervenue dans le périmètre des désordres indiqués.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la SAS Egis bâtiments Centre-Ouest, la SAS Egis concept et la SA Allianz France, représentées par Me Boucheron, déclarent ne pas s'opposer à la désignation d'un expert et formulent, pour ce qui est des SAS Egis bâtiments Centre-Ouest et Egis concept, les plus expresses réserves sur leur responsabilité et, pour ce qui est de la SA Allianz France, les plus expresses réserves quant à sa garantie.  
 Par un mémoire en observations, enregistré le 7 octobre 2024, la société Smac demande à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la société Eiffage construction Limousin, représentée par Me Préguimbeau, demande à ce que les instances n°2401455 et n°2401407 soient jointes et à ce que l'expertise soit étendue à l'ensemble des parties mentionnées dans les deux requêtes, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise et émet les plus expresses réserves sur sa responsabilité dans les désordres allégués.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la compagnie Allianz IARD et la SAS Cibetanche, représentées par la SCP Collet - de Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou et Associés, déclarent appeler en cause et en garantie la société Tex bardage et la BPCE, formulent leurs plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise qui ne pourra être ordonnée qu'aux frais avancés du requérant et une opposition expresse, en cas de condamnation même partielle de la ou des parties concluantes, à la mise en œuvre de l'exécution provisoire de droit en raison des conséquences manifestement excessives qu'elle occasionnerait eu égard aux données particulières du dossier et, enfin, sollicite la condamnation de la société Tex bardage et la BPCE à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 25 octobre 2024, la société MMA assurances mutuelles et la SA MMA IARD, représentées par Me Boudet, déclarent disposer d'un intérêt à intervenir volontairement en leur qualité d'assureur de la société SVP Travail et organisation (SVP Groupe), indiquent, à titre principal, s'associer aux contestations formulées par la société SVP Travail et organisation qui oppose l'absence d'utilité de la mesure d'expertise à son endroit et, à titre subsidiaire, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée mais formulent toutes protestations et réserves d'usage s'agissant, notamment, de la responsabilité de leur assurée et de la mobilisation de leurs garanties.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, la SMABTP, assureur de la société Defretin ingénierie, de la société Eiffage construction et de la société Smac, représentée par Me Plas, formule toutes protestations et réserves quant à la responsabilité de ses assurés dans la survenance des désordres allégués, ainsi que sur ses garanties.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, la SAS RetR Architectes, représentée par Me Dasse, déclare ne pas s'opposer au principe de l'instruction d'une expertise mais conteste toutes responsabilités dans l'apparition des désordres.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2024 et le 7 novembre 2024 sous le n°2401455, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, représenté par Me Guimet, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé d'analyser sans délai la réalité, la nature et l'étendue des désordres affectant le pôle biologie-santé sur le site hospitalo-universitaire de Limoges, en rechercher les causes pour déterminer les travaux de reprise nécessaires et définir les imputabilités, et ce au contradictoire des parties concernées.  
 2°) de réserver les dépens.  
 Il soutient que : 
 - aux côtés de l'université de Limoges, constitués en groupement de commandes, il a conclu un marché public de travaux n° 2012-1466 pour la construction d'un pôle biologique de santé hospitalo-universitaire à Limoges avec la société Eiffage construction Limousin le 22 juillet 2012 ; les travaux se sont achevés le 14 août 2014, date à laquelle a été fixée la réception des travaux avec réserves ; 
 - des désordres sur les plaques de bardage trespa sont apparus et la société Eiffage a immédiatement été alertée par un mail du 30 août 2021 ; la société Cibetanche, mandatée par la société Eiffage, est intervenue pour refixer les panneaux ;  
 - en juillet 2022, des panneaux trespa se sont détachés, le conduisant à alerter une nouvelle fois la société Eiffage le 13 juillet 2022 ; la société Eiffage a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, lequel a mandaté le cabinet d'expertise LCS aux fins de diligenter une expertise assurantielle amiable avec une première convocation au jeudi 21 octobre 2022 ; les réunions d'expertise ont permis de révéler, par sondage des plaques, que l'origine des désordres proviendrait des chevrons bois détériorés par l'humidité ; il a alors été décidé de la pose de filets de sécurité sur les façades ;  
 - deux ans après l'ouverture de l'expertise assurance aucune reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance de la cause des désordres pas plus que l'acceptation de prise en charge du coût de la réparation des désordres, n'ont été officiellement formalisées par les constructeurs ; le 23 juillet 2024, il a alors, afin de préserver ses droits, déclaré le sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage, la SMABTP, lequel a, par une lettre du 30 juillet 2024, refusé sa garantie pour le sinistre persistant ;  
 - la mesure est utile dès lors, d'une part, qu'aucune reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance de la cause des désordres pas plus que l'acceptation de prise en charge du coût de la réparation des désordres, n'ont été officiellement formalisées par les constructeurs, d'autre part qu'elle présente un intérêt certain dans la résolution de litiges présents ou à venir au titre des responsabilités, de la mise en jeu des garanties contractuelles et/ou légales et/ou de la liquidation des comptes, de surcroît, que les travaux de reprise sont susceptibles de remettre en cause la configuration actuelle des façades et, enfin, que le constat des désordres nécessite de pouvoir procéder au démontage préalable des panneaux qui composent le parement visible des façades ce qui rend indispensable le recours à un homme de l'art ;  
 - les instances n°2401455 et n°2401407 doivent être jointes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la société SVP Travail et organisation, venant aux droits de la société Initiative et prévention, représentée par Me Papeloux, demande sa mise hors de cause dès lors qu'elle est uniquement intervenue dans le cadre de la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de certaines parties de l'intérieur du bâtiment et qu'elle n'est jamais intervenue dans le périmètre des désordres indiqués.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la SAS Egis bâtiments Centre-Ouest, la SAS Egis concept et la SA Allianz France, représentées par Me Boucheron, déclarent ne pas s'opposer à la désignation d'un expert et formulent, pour ce qui est des SAS Egis bâtiments Centre-Ouest et Egis concept, les plus expresses réserves sur leur responsabilité et, pour ce qui est de la SA Allianz France, les plus expresses réserves quant à sa garantie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, la SAS RetR Architectes - Groupe A26, représentée par Me Dasse, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais entend contester toutes responsabilités dans l'apparition des désordres.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la société Gantha et la société Lloyd's insurance company, représentées par Me Nadaud-Mesnard, demandent à ce qu'il soit donné acte de leurs protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction sollicitée.  
 Par un mémoire en observations, enregistré le 7 octobre 2024, la société Smac demande à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la société Eiffage construction Limousin, représentée par Me Préguimbeau, demande à ce que les instances n°2401455 et n°2401407 soient jointes et à ce que l'expertise soit étendue à l'ensemble des parties mentionnées dans les deux requêtes, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise et émet les plus expresses réserves sur sa responsabilité dans les désordres allégués.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la SMABTP, assureur de la société Defretin ingénierie et de la société Eiffage construction, représentée par Me Plas, formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise et demande à ce que celle-ci soit ordonnée aux risques et périls et frais avancés du CHU de Limoges.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la SMABTP, assureur dommages-ouvrage du CHU de Limoges, représentée par Me Plas, sollicite sa mise hors de cause dans la mesure où toute action à son encontre est désormais juridiquement irrecevable.  
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 25 octobre 2024, la société MMA assurances mutuelles et la SA MMA IARD, représentées par Me Boudet, déclarent disposer d'un intérêt à intervenir volontairement en leur qualité d'assureur de la société SVP Travail et organisation (SVP Groupe), indiquent, à titre principal, s'associer aux contestations formulées par la société SVP Travail et organisation qui oppose l'absence d'utilité de la mesure d'expertise à son endroit et, à titre subsidiaire, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée mais formulent toutes protestations et réserves d'usage s'agissant, notamment, de la responsabilité de leur assurée et de la mobilisation de leurs garanties et sollicitent du juge des référés qu'il ne fasse pas droit à la demande de rejet formulée par la SMABTP, assureur dommages-ouvrage du CHU de Limoges.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction d'instances :  
 1. Le requête de l'université de Limoges, enregistrée le 2 août 2024 sous le n°2401407 et la requête et le mémoire complémentaire du CHU de Limoges, enregistrés le 9 août 2024 et le 7 novembre 2024 sous le n°2401455, portent sur une demande d'expertise des désordres affectant le pôle biologie-santé sur le site hospitalo-universitaire de Limoges, situé 2 avenue Martin Luther King, Campus de Marcland.  
 2. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par une seule ordonnance.  
 Sur la demande d'expertise :  
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.  
 4. Les mesures d'expertise sollicitées par l'université de Limoges et le CHU de Limoges entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en ce qu'elles ont pour but de se prononcer sur les désordres affectant le pôle biologie-santé sur le site hospitalo-universitaire de Limoges, situé 2 avenue Martin Luther King, Campus de Marcland. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance.       
 Sur l'intervention des sociétés MMA assurances mutuelles et MMA IARD : 
 5. Les sociétés MMA assurances mutuelles et MMA IARD demandent à intervenir volontairement aux opérations d'expertise. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que ces opérations leur soient rendues communes et opposables afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société SVP Travail et organisation :  
 6. Il y a lieu de rejeter les conclusions des sociétés MMA assurances mutuelles et MMA IARD et de la société SVP Travail et organisation visant à ce que cette dernière soit mise hors de cause dans la mesure où l'expertise judiciaire a précisément pour but d'apporter tous éléments utiles permettant d'apprécier l'existence et, le cas échéant, la nature et l'étendue de la responsabilité de chaque partie dans les désordres affectant le pôle biologique de santé hospitalo-universitaire.   
 Sur la demande de mise hors de cause de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage du CHU de Limoges :  
 7. La SMABTP, assureur dommages-ouvrage du CHU de Limoges, affirme que toute action au fond étant vouée à l'échec du fait du non-respect du délai de prescription biennale, le CHU de Limoges doit être débouté de sa demande visant à voir les opérations d'expertise sollicitée étendues à l'assurance dommages-ouvrage et demande donc sa mise hors de cause.  
 8. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société Eiffage a été alertée des premiers désordres en mars 2019 puis en août 2021 et qu'elle a, à la suite de nouveaux désordres apparus en juillet 2022, effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur garantie décennale, la SMABTP, lequel a mandaté le cabinet d'expertise LCS aux fins de diligenter une première expertise assurantielle amiable au 21 octobre 2022. Dès lors, la SMABTP, assureur dommages-ouvrage du CHU de Limoges, ne peut raisonnablement soutenir n'avoir eu connaissance de l'existence des désordres qu'à la date de la déclaration de sinistres effectuée par le CHU de Limoges le 23 juillet 2024.   
 9. Par suite, les conclusions de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage du CHU de Limoges, opposant une prescription biennale à celui-ci et demandant sa mise hors de cause doivent à ce stade être rejetées.   
 Sur les protestations et réserves :  
 10. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'expertise :  
 11. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ".  
 12. Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Il s'ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par les parties doivent être rejetées.          
 Sur les frais d'instance :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. En l'état de l'instance, il ne saurait y avoir de partie perdante. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la compagnie Allianz IARD et la SAS Cibetanche au titre des frais de justice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est fait droit à l'intervention volontaire des sociétés MMA assurances mutuelles et MMA IARD.  
 Article 2 : Les conclusions tendant à la mise hors de cause de la société SVP Travail et organisation et celles tendant à la mise hors de cause de la SMABTP, es qualité d'assureur dommages-ouvrage du centre hospitalier universitaire de Limoges, sont rejetées.  
 Article 3 : M. A D domicilié 33 rue Saint Fort BP 30124 à Bordeaux (33000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°) se rendre sur les lieux pour constater les désordres affectant le pôle biologie-santé sur le site hospitalo-universitaire de Limoges, situé 2 avenue Martin Luther King, Campus de Marcland, implanté en zone UG2, planches n°70 et 74, du PLU de la commune de Limoges, version modifiée n°2 du 8 juillet 2010, apparus dans le cadre de l'exécution des travaux de construction du bâtiment ; se faire communiquer tous documents utiles et notamment les pièces contractuelles, celles se rapportant à la conception de l'ouvrage, à la réalisation des travaux et à la conduite du chantier et tous les documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachants afin de recueillir leurs dires et explications ; 
 2°) opérer des constats sur site et procéder aux constats des désordres affectant les façades du bâtiment, en indiquant la date d'apparition ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage endommagé, en précisant si les travaux exécutés sont conformes au document contractuel ainsi qu'aux règles de l'art et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) donner tous éléments utiles d'appréciation permettant au tribunal de dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; 
 5°) évaluer l'ensemble des préjudices subis par l'université de Limoges et par le CHU de Limoges en conséquence des désordres constatés ; 
 6°) décrire les travaux propres à remédier aux désordres et en chiffrer le coût ; 
 7°) fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies ; 
 9°) mise en place si nécessaire des moyens logistiques afin d'assurer les mesures de sécurisation dans le cas de chute des panneaux de bardage Trespa (ex : pose de filets de sécurité avec une signalisation.  
 Article 4 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expertise aura lieu en présence du centre hospitalier universitaire de Limoges, de l'université de Limoges, de la société Eiffage construction Limousin, de la SMABTP, de la société Egis bâtiments Centre-Ouest, de la compagnie Allianz France, de la société RetR Architectes - Groupe A26, de la société Atelier 4 René B et associés, de la compagnie MAF, de la société Egis concept, de la société Defretin ingenierie, de la société SVP Travail et organisation, de la compagnie MAAF assurances, de la société Gantha, de la compagnie Lloyd's insurance company SA, de la société Quali diversification, de la société Qualiconsult sécurité, de la société Cibetanche, de la compagnie Allianz IARD, de la Smac, de la compagnie MMA IARD, de la compagnie MMA assurances mutuelles, de la société Tex bardage et de la société Banque Populaire BPCE IARD. 
 Article 8 : L'expert fera précéder le dépôt de son rapport de l'envoi aux parties d'un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations. 
 Article 9 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 15 juillet 2025. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Limoges, à l'université de Limoges, à la société Eiffage construction Limousin, à la SMABTP, à la société Egis bâtiments Centre-Ouest, à la compagnie Allianz France, à la société RetR Architectes - Groupe A26, à la société Atelier 4 René B et associés, à la compagnie MAF, à la société Egis concept, à la société Defretin ingenierie, à la société SVP Travail et organisation, à la compagnie MAAF assurances, à la société Gantha, à la compagnie Lloyd's insurance company SA, à la société Quali diversification, à la société Qualiconsult sécurité, à la société Cibetanche, à la compagnie Allianz IARD, à la Smac, à la compagnie MMA IARD, à la compagnie MMA assurances mutuelles, à la société Tex bardage, à la société Banque Populaire BPCE IARD et à M. A D, expert. 
 Fait à Limoges, le 13 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON        
 Nos 2401407,2401455 
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