TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026 sous le n° 2603363,  M. A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l’intégralité de son dossier, les deux rapports de contrôle complet et les documents obtenus via les droits de communication auprès des organismes tiers, dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Vu  les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions déposées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
M. A... B..., allocataire auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, s’est vu notifier le 16 décembre 2024 un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 16 058,85 euros. Il a d’ailleurs introduit le 17 juin 2025 un recours contre cette décision, enregistré sous le n° 2508440 et toujours en cours d’instruction. Par la requête susvisée, M. B... demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne de lui communiquer l’intégralité de son dossier, les deux rapports de contrôle complet et les documents obtenus via les droits de communication auprès des organismes tiers. 
 
Pour justifier du caractère utile et urgent de la mesure sollicitée, le requérant soutient que la communication de ces pièces conditionne directement l’exercice effectif de ses droits dans l’instance au fond. Or, il résulte de ce qui a été développé au point précédent que cette requête au fond concerne un indu de RSA notifié par le département de Seine-et-Marne puisque seul le conseil départemental est compétent pour connaître d’un litige relatif à cette prestation de revenu. Par suite, il n’y a aucun caractère utile à ce que la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne produise des documents dans une instance qui ne la concerne pas. Il s’ensuit que le caractère utile de la mesure demandée par M. B... n’est pas démontré. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 
Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de celles relatives à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
Sur le caractère abusif de la requête de M. B... : 
 
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La faculté prévue par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge. La présente requête constitue a minima la quatrième requête de M. B... relative à son indu de RSA, et elle a été précédée d’une requête en référé mesure utile enregistrée le 14 janvier 2026 sous le n° 2600597 et d’une autre en excès de pouvoir enregistrée le 26 janvier 2026 sous le n° 2401455, toutes deux vouées au rejet. Par suite, en introduisant la présente requête, la troisième en un mois et demi, également vouée au rejet, M. B... doit être regardé comme ayant introduit une requête présentant un caractère abusif au sens des dispositions précitées de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application pour le moment de ces dispositions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 
 
 
Fait à Melun, le 4 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : M. Freydefont 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière