TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la société d’exploitation Marina di Santa Giulia un permis de construire un bâtiment sur les parcelles cadastrées section O n°s 566 et 569, situées au lieu-dit Marcellera.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les affaires relevant des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.

Vu l’avis du 8 avril 2026 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 16 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la société d’exploitation Marina di Santa Giulia un permis de construire un bâtiment sur les parcelles cadastrées section O n°s 566 et 569, situées au lieu-dit Marcellera.

2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

3. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 8 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à la société d’exploitation Marina di Santa Giulia.

Fait à Bastia, le 13 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,
La greffière,

R. ALFONSI