TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de police lui a notifié un trop-perçu de congé maladie ordinaire, pour un montant de 4353 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, était affectée, à la date de la décision attaquée, à la préfecture de police, à Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif Paris.    
 Fait à Versailles, le 13 mars 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2401455