CAA75 · 1ère chambre — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de  aris d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023  ar lequel le  réfet de  olice a refusé de lui délivrer une carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder un délai de dé art volontaire et a  rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. 
  
 ar un jugement n° 2317003 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de  aris a annulé l’arrêté litigieux et a enjoint au  réfet de  olice de réexaminer la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à com ter de la notification du jugement en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation  rovisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
 ar un arrêt n° 23 A04913 du 28 mai 2024, la Cour administrative d’a  el de  aris a rejeté la requête du  réfet de  olice tendant à l’annulation de ce jugement. 
 
 ar une lettre, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A..., re résenté  ar Me Christo hel, a demandé à la Cour, en a  lication des dis ositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement rendu  ar le tribunal administratif de  aris le 2 novembre 2023. 
 
 ar une ordonnance du 26 février 2025, la  remière vice- résidente de la Cour a ouvert une  rocédure juridictionnelle. 
 
 ar un mémoire enregistré le 12 se tembre 2025, le  réfet de  olice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir qu’un titre de séjour ayant été délivré au requérant, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.  
 
Vu les autres  ièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé le ra  orteur  ublic, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le ra  ort de Mme Irène Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l’audience  ublique. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. B... A..., ressortissant ivoirien né le 1er mai 1994, a saisi le tribunal administratif de  aris d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2023  ar lequel le  réfet de  olice a refusé de lui délivrer une carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder un délai de dé art volontaire et a  rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.  ar un jugement n° 2317003 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de  aris a annulé l’arrêté litigieux et a enjoint au  réfet de  olice de réexaminer la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à com ter de la notification du jugement en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation  rovisoire de séjour l’autorisant à travailler.  ar un arrêt n° 23 A04913 du 28 mai 2024, la Cour a rejeté la requête du  réfet de  olice tendant à l’annulation de ce jugement.  ar une lettre, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A... a demandé à la Cour, en a  lication des dis ositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement rendu  ar le tribunal administratif de  aris le 2 novembre 2023.  ar une ordonnance du 26 février 2025, la  remière vice- résidente de la Cour a ouvert une  rocédure juridictionnelle. 
2. Il ressort des  ièces du dossier que le  réfet de  olice a délivré à M. A..., le 1er avril 2025, soit  ostérieurement à l’ouverture de la  rocédure juridictionnelle, une carte de résident.  ar suite, les conclusions  résentées  ar le requérant à fin d’exécution du jugement du 2 novembre 2023 enjoignant à ce  réfet de  rocéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation  rovisoire de séjour l’autorisant à travailler sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors,  as lieu d’y statuer. 
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : Il n’y a  as lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2317003 du 2 novembre 2023 du tribunal administratif de  aris. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Co ie en sera adressée au  réfet de  olice. 
   
Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben,  résident de chambre, 
- M. Sté hane Diémert,  résident-assesseur, 
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025.  
  
  
 
 
 
La ra  orteure, 
 I. JASMIN-SVERDLIN 
Le  résident, 
 I. LUBEN 
 
 
La greffière, 
 C.  OVSE 
  
 
  
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.