CAA75 · 1ère chambre — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 
 
Par un jugement n° 2506526 du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
 
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Tchiakpe, demande à la cour :  
 
 
   
1°) d’annuler le jugement n° 2506526 du 4 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
             
2°) d'annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
            
             
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 70 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
             
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de cette requête. 
 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
   
   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
   
Vu : 
   
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
   
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  1. M. A..., ressortissant malien né le 5 août 1988, est entré sur le territoire français le 20 mai 2016 selon ses déclarations. Le 18 janvier 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 13 décembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... fait appel du jugement du 4 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
            2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».  
 
             
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui indique être entré en France en 2016, ne justifie d’aucune activité professionnelle jusqu’en juin 2021, et a ensuite seulement exercé une activité de commis de cuisine entre juin et juillet 2021 puis un emploi de plongeur depuis le 1er octobre 2022, soit depuis deux ans et deux mois à la date d’intervention de l’arrêté attaqué. S’il est vrai qu’il exerce cet emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et perçoit à ce titre une rémunération moyenne supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser l’existence de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires, eu égard notamment à la durée relativement faible de son activité professionnelle. Dès lors M. A..., qui ne conteste pas par ailleurs être célibataire et sans charge de famille en France et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-sept ans, n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être également rejetées. 
 
 
DÉCIDE  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- M. Ivan Luben, président de chambre, 
- M. Stéphane Diémert, président assesseur, 
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2026. 
  
  
 
 
La rapporteure, 
 M-I. LABETOULLE 
Le président,  
I. LUBEN  
 
 
 
La greffière, 
Y. HERBER 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.