TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 22 avril 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et lui aurait refusé l’octroi d’un titre de séjour. 
 
 
La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Par une décision du 19 novembre 2025, la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été constatée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
M. A... n’a assorti sa requête d’aucun moyen, ni d’ailleurs d’aucun argument de droit ou de fait susceptible de fonder sa demande. Cette requête n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours. Dans ces conditions, la requête de M. A... doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
      
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,