CAA78 · 1ère Chambre — 9 décembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. 
  
Par un jugement n°2300207 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B... a demandé à la cour administrative d’appel de Versailles d’annuler ce jugement et l’arrêté du 8 décembre 2022, et d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours. 
 
Par un arrêt n° 23VE00993 du 7 mai 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement n° 2300207 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Versailles et l’arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de l’Essonne refusant la délivrance d’un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire, et a enjoint au préfet de l’Essonne de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois  
 
Par un courrier enregistré le 19 septembre 2024, M. B... demande à la cour d’ordonner l’exécution de cet arrêt.  
 
Par une ordonnance du 2 juin 2025, la présidente de la cour a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l’entière exécution de l’arrêt n° 23VE00993 du 7 mai 2024. 
Vu : 
l’arrêt dont l’exécution est demandée ;  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
le rapport de Mme Le Gars,  
les conclusions de M.Lerooy, rapporteur public, 
et les observations de M. B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. 
Par l’arrêt n° 23VE00993 du 7 mai 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement n° 2300207 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Versailles et l’arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de l’Essonne refusant à M. B... la délivrance du titre de séjour sollicité, pour absence de consultation de la commission du titre de séjour.  Par ce même arrêt, la cour a également enjoint au préfet de l’Essonne de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.  
 
3. 
M. B... a demandé le 19 septembre 2024 à la cour d’ordonner l’exécution de cet arrêt. Par courrier du 18 juin 2025, la cour a demandé à la préfète de l’Essonne de l’informer des mesures prises en vue du réexamen de la demande de titre de séjour de M. B.... En l’absence de réponse, en particulier sur la date de saisine de consultation de la commission du titre de séjour, ou de difficultés particulières qui auraient été susceptibles d’entraver le réexamen de la situation de M. B..., la préfète de l’Essonne ne saurait être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l’exécution de cet arrêt. Il y a lieu, dès lors, d’assortir l’injonction de réexamen prononcée par l’arrêt n° 23VE00993 du 7 mai 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour, à défaut de justifier de l’exécution de l’arrêt dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.  
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l’injonction prescrite par l’article 2 de l’arrêt n° 23VE00993 du 7 mai 2024 de la cour administrative de Versailles. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et jusqu’à la date de cette exécution. 
 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Essonne. 
 
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025 , à laquelle siégeaient : 
 
Mme Versol, présidente de chambre, 
Mme Le Gars, présidente-assesseure, 
M. Tar, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
A-C. Le Gars 
La présidente, 
 
F. Versol 
La greffière, 
 
C. Drouot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.