TA06 · 3ème Chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 22 février 2017 sous le n° 1700739 et un mémoire, enregistré le 8 novembre 2018, la société anonyme (SA) Fimas, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2016-078 du 17 janvier 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure, d'une part, de suspendre tous travaux en lits mineur et majeur du cours d'eau du Riou de l'Argentière et, d'autre part, de régulariser la situation de ses ouvrages en déposant un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas démontré que les ouvrages en litige entrent dans la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 
 - cet arrêté est entaché d'une autre erreur de droit, ou à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que les " ponceaux de franchissement pour piétons " bénéficient d'un droit d'antériorité en application des dispositions du III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; 
 - le délai qui lui est imparti pour se conformer aux prescriptions de la mise en demeure est insuffisant ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les enrochements litigieux permettent en réalité une meilleure tenue des berges ; 
 - la prescription tendant à la suspension des travaux est injustifiée dès lors que les services de la préfecture n'ont pas constaté de travaux en cours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2018, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SA Fimas ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 9 octobre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2017 portant mise en demeure dans la mesure où les mesures prescrites par cet arrêté ont été entièrement exécutées (CE, 18 décembre 2019, SAS GGL Aménagement, n° 418921, B). 
 Par un courrier enregistré le 14 octobre 2020, la société Fimas a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public. 
 II- Par une requête enregistrée le 22 février 2017 sous le n° 1700740 et un mémoire, enregistré le 10 décembre 2018, la société civile immobilière (SCI) Barbossi, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2016-077 du 17 janvier 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure, d'une part, de suspendre tous travaux en lits mineur et majeur du cours d'eau du Riou de l'Argentière et, d'autre part, de régulariser la situation de ses ouvrages en déposant un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas démontré que les ouvrages en litige entrent dans la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 
 - le délai qui lui est imparti pour se conformer aux prescriptions de la mise en demeure est insuffisant ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les enrochements litigieux permettent en réalité une meilleure tenue des berges ; 
 - la prescription tendant à la suspension des travaux est injustifiée dès lors que les services de la préfecture n'ont pas constaté de travaux en cours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2018, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Barbossi ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 9 octobre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2017 portant mise en demeure dans la mesure où les mesures prescrites par cet arrêté ont été entièrement exécutées (CE, 18 décembre 2019, SAS GGL Aménagement, n° 418921, B). 
 Par un courrier enregistré le 14 octobre 2020, la SCI Barbossi a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public. 
 III- Par une requête enregistrée le 29 mars 2018 sous le n° 1801391, et un mémoire enregistré le 18 juin 2020, la SCI Barbossi, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2018-024 du 26 janvier 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la suppression de tous les enrochements illicites et la remise en l'état naturel du cours d'eau Riou de l'Argentière, a prescrit les mesures nécessaires à ces suppression et remise en état, a suspendu la réalisation de tous travaux et opérations, lui a ordonné la consignation d'une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux auprès d'un comptable public, et a prévu l'exécution d'office, à sa place et à ses frais, des mesures prescrites ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en ce qu'il est fondé sur la mise en demeure du 17 janvier 2017, qui est entachée de plusieurs motifs d'illégalité, et, à supposer même que cette mise en demeure soit légale, le préfet des Alpes-Maritimes n'établit pas que ses prescriptions ont été méconnues ; 
 - le préfet aurait dû l'inviter à compléter son dossier en application de l'article R. 181-16 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté contesté est entaché de plusieurs erreurs manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 mars 2020 et 30 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Barbossi ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 17 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2018. 
 IV- Par une requête enregistrée le 5 avril 2018 sous le n° 1801512, et un mémoire enregistré le 18 juin 2020, la SA Fimas, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2018-025 du 26 janvier 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la suppression de tous les enrochements, ponceaux et pièges en embâcles (radiers béton) illicites et la remise en l'état naturel du cours d'eau Riou de l'Argentière, a prescrit les mesures nécessaires à ces suppression et remise en état, a suspendu la réalisation de tous travaux et opérations, lui a ordonné la consignation d'une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux auprès d'un comptable public, et a prévu l'exécution d'office, à sa place et à ses frais, des mesures prescrites ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en ce qu'il est fondé sur la mise en demeure du 17 janvier 2017, qui est entachée de plusieurs motifs d'illégalité, et, à supposer même que cette mise en demeure soit légale, le préfet des Alpes-Maritimes n'établit pas que ses prescriptions ont été méconnues ; 
 - le préfet aurait dû l'inviter à compléter son dossier en application de l'article R. 181-16 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté contesté est entaché de plusieurs erreurs manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2020, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SA Fimas ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 17 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2018. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Coirre, représentant la SA Fimas et la SCI Barbossi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme (SA) Fimas et la société civile immobilière (SCI) Barbossi sont propriétaires de parcelles situées à Mandelieu-la-Napoule (06210), lesquelles sont traversées par le cours d'eau du Riou de l'Argentière. Deux visites d'un agent de contrôle du service " eaux et risques " de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes les 26 février 2016 (pour la SCI Barbossi) et 18 mars 2016 (pour la SA Fimas) ont révélé que des enrochements, ponceaux, et pièges à embâcles (radiers béton) avaient été réalisés sans l'autorisation ou la déclaration requise conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Il était en outre constaté que ces ouvrages, réalisés en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de la Siagne, étaient de nature à réduire la section d'écoulement du cours d'eau et susceptibles de générer des accélérations substantielles en cas de crue, aggravant ainsi potentiellement le risque d'inondation. Deux rapports en manquement ont ainsi été établis le 5 juillet 2016. Par deux arrêtés n° 2016-077 et n° 2016-078 du 17 janvier 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a mis en demeure respectivement la SCI Barbossi et la SA Fimas, d'une part, à titre de mesure conservatoire, de suspendre tous travaux en lits mineur et majeur du cours d'eau du Riou de l'Argentière et, d'autre part, de régulariser la situation des ouvrages litigieux en déposant un dossier soit de demande d'autorisation soit de déclaration selon le projet envisagé avant le 31 mars 2017. Par sa requête n° 1700739, la SA Fimas demande l'annulation de l'arrêté n° 2016-078 et par sa requête n° 1700740, la SCI Barbossi demande l'annulation de l'arrêté n° 2016-077. 
 2. Le 3 mars 2017, la SA Fimas et SCI Barbossi ont annoncé au préfet des Alpes-Maritimes qu'elles allaient, conformément aux prescriptions des mises en demeure du 17 janvier 2017, déposer conjointement un dossier de demande d'autorisation. Après l'octroi de plusieurs délais supplémentaires par les services de la préfecture et le dépôt, le 22 janvier 2018, d'un dossier de demande d'autorisation environnementale incomplet, la DDTM a établi, le 24 janvier 2018, un rapport de manquement administratif, adressé aux deux sociétés, constatant la méconnaissance des dispositions de l'article 2 des arrêtés préfectoraux n° 2016-077 et n° 2016078 du 17 janvier 2017. Par deux arrêtés n° 2018-024 et n° 2018-025 du 26 février 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la suppression des ouvrages litigieux et la remise à l'état naturel du Riou de l'Argentière, a prescrit les mesures nécessaires à ces suppressions et remise en état, a ordonné aux deux sociétés de suspendre tous travaux et opérations sur le Riou de l'Argentière, les a obligées à consigner une somme et a prescrit l'exécution d'office des mesures prescrites. Aux termes de leurs requêtes n° 1801391 et n° 1801512, la SCI Barbossi et la SA Fimas demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 3. Les requêtes n°s 1700739, 1700740, 1801391 et 1801512 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.  Il convient de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le non-lieu à statuer :  
 4. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa version applicable jusqu'au 4 février 2017 : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. / Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification. / Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut : / 1° Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8 ; / 2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux." et dans sa version en vigueur du 26 février 2017 au 27 juillet 2019 : " () S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. " 
 5. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur du 26 février 2017 au 1er janvier 2019 : " () II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; / 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; / 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; () " 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Lorsque l'autorité administrative, dans le cas où des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés irrégulièrement, met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 
 7. Par deux arrêtés en date du 17 janvier 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a mis en demeure la SCI Barbossi et la SA Fimas, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, à titre de mesure conservatoire, de suspendre tous travaux en lits mineur et majeur du cours d'eau du Riou de l'Argentière et, d'autre part, de régulariser la situation des ouvrages litigieux en déposant, selon le projet envisagé, soit un dossier de demande d'autorisation sur le fondement de l'article R. 214-6 du code de l'environnement, soit un dossier de déclaration sur le fondement de l'article R. 214-32 du même code. Par deux arrêtés du 26 mars 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a, sur le fondement des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, ordonné aux deux sociétés la suppression des ouvrages et la remise en état du Riou de l'Argentière, et leur a infligé plusieurs sanctions administratives. 
 8. En ce qui concerne la mise en demeure de suspendre tous travaux, la SCI Barbossi et la SA Fimas soutiennent, sans être contredites, qu'aucuns travaux n'étaient en cours à la date de l'édiction de l'arrêté.  
 9. En ce qui concerne la mise en demeure de régulariser la situation des ouvrages par le dépôt d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration, le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué, par un courrier du 9 juillet 2021 en réponse à la demande de pièces du tribunal dans les dossier n°s 1700739 et 1700740, que la SCI Barbossi et la SA Fimas " aurai[en]t procédé à la régularisation des ouvrages, soit par suppression des ouvrages, soit par le dépôt d'une déclaration loi sur l'eau " et qu'il procèderait prochainement à un contrôle sur place. Puis, par un courrier du 21 novembre 2022 enregistré dans le dossier n° 1801391, le préfet a précisé que, le 14 octobre 2022, la SA Fimas avait déposé un dossier " Loi sur l'Eau " au titre de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, visant à la régularisation administrative des structures restantes en infraction et à la remise en état du Riou de l'Argentière. Enfin, par son mémoire enregistré le 30 mai 2023 dans le dossier n° 1801391, le préfet des Alpes-Maritimes a informé le tribunal de ce que la SA Fimas avait indiqué " réaliser les travaux pour la dépose et l'évacuation de la passerelle entre le 5 et le 9 juin [2023] et pour la dépose et l'évacuation des enrochements avant le 30 juin [2023] ". Il résulte de ces éléments que les prescriptions des arrêtés du 17 janvier 2017 tendant à la régularisation des ouvrages impactant le Riou de l'Argentière ont été entièrement exécutées.  
 10. Par suite, les conclusions dirigées contre ces deux arrêtés du 17 janvier 2017 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Il en va nécessairement de même s'agissant des deux arrêtés du 26 janvier 2018, lesquels sont pris sur le fondement de l'absence d'exécution des arrêtés du 17 janvier 2017. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SA Fimas et de la SCI Barbossi présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'abrogation de la SA Fimas et de la SCI Barbossi. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA Fimas et à la SCI Barbossi et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Mandelieu-la-Napoule. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 Assistés de Mme Daverio, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BERGANTZ 
 La présidente, 
 Signé 
 M. POUGETLa greffière, 
 Signé 
 M.-L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°s 1700739, 1700740, 1801391, 180151