TA59 · 2ème Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens sous le n° 2201523, désormais enregistrée sous le n° 2203879, M. B A, représenté par Me Devaux, demande au tribunal : 
 1°) de réformer l'ordonnance de taxation du 6 avril 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a taxé et liquidé ses frais et honoraires en qualité d'expert à la somme de 11 830, 90 euros toutes taxes comprises ; 
 2°) de fixer sa rémunération à la somme de 18 790, 90 euros toutes taxes comprises. 
 Il soutient que : 
 - le coût de son expertise n'est pas anormalement élevé ; 
 - les frais de dactylographie et de secrétariat ne sont pas intégrés dans le nombre d'heures consacré à la réalisation de la mission ou dans le taux horaire de l'expert et doivent faire l'objet d'une rémunération distincte et supplémentaire ; 
 - il a fourni l'ensemble des justificatifs nécessaires au remboursement de ses frais, à l'exception des justificatifs relatifs à cinq appels téléphoniques, le nombre de ces appels étant toutefois extrêmement limité au regard de la durée de l'opération d'expertise et du nombre des parties impliquées ; 
 - la rédaction de 66 pages correspondant à seize correspondances et sept notes aux parties doit être décomptée à hauteur de 23,5 heures de travail et non de 10 heures comme retenu dans l'ordonnance de taxation ; 
 - le retard d'un an dans la remise du rapport ne peut lui être reproché dès lors qu'il a adressé au tribunal administratif d'Amiens trois demandes de prolongations des délais qui lui ont été accordées et que l'origine de l'allongement des délais ne lui est pas imputable. 
 Par des mémoires, enregistrés le 27 septembre 2023 et le 2 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1700739 du 2 novembre 2017 du tribunal administratif d'Amiens désignant M. B A comme expert ; 
 - l'ordonnance de taxation n°1700739 / 800553 / 1800674 et 2000485 du 6 avril 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteil, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lepers, substituant Me Devaux, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n° 1700739 du 2 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. B A en qualité d'expert en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant le collège Jean Mermoz à Laon et les moyens d'y remédier. Par une ordonnance du 2 juillet 2018, rectifiée le 17 juillet 2018, le juge des référés a, sur les requêtes n°1800553 et 1800674, rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 2 novembre 2017 aux société Boyeldieu-Dehaene, Architectoni, C. Basse, Symeo, Guy Folliot, l'Auxiliaire, assureur de la société Eliaco et Apave Ouest. Par une ordonnance en date du 3 mars 2020, le juge des référés a, sur la requête n° 2000485, rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 2 novembre 2017 à la compagnie Gan Assurances en qualité d'assureur de la société Saunier et Associés. Le rapport d'expertise a été déposé au tribunal administratif d'Amiens le 1er juillet 2021. Par un courrier en date du 28 juin 2021, M. A a sollicité la fixation de sa rémunération au montant de 18 790,90 euros toutes taxes comprises. Par une lettre en date du 16 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a informé M. A qu'elle envisageait de réduire le montant de sa rémunération à la somme de 11 830, 90 euros toutes taxes comprises. Malgré deux courriers justificatifs de l'expert en date du 8 août 2021 et du 3 mars 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. A à la somme de 11 830, 90 euros toutes taxes comprises par une ordonnance de taxation en date du 6 avril 2022, dont le requérant demande la réformation.  
 2. Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. / Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations. " 
 3. Il appartient au juge de vérifier, au regard de ces dispositions, la nature des travaux effectivement réalisés par l'expert et de s'assurer que les honoraires qui ont pour objet de les rémunérer ainsi que le remboursement des frais et débours auxquels ils donnent droit sont fixés en fonction de leur difficulté, de leur importance et de leur utilité. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le tribunal administratif d'Amiens a retenu dans l'ordonnance de taxation contestée, d'une part, l'intégralité des demandes de M. A concernant ses frais de transport et de séjour durant sa mission d'expertise, et d'autre part, un montant relatif à ses frais de reprographie et d'expédition pour un total de 1 459, 08 euros. Ce dernier montant reprend l'intégralité des demandes de M. A au titre des frais de reprographie, soit 444, 30 euros, des frais d'expédition, soit 594, 78 euros, des frais de téléphone, soit 33 euros et des frais de photographie, soit 146 euros ainsi que, par déduction, un montant dédié aux frais de secrétariat et de dactylographie, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, à hauteur de 241 euros. Si cette somme ne correspond pas à la demande exprimée par l'expert dans sa demande de rémunération, soit 16 heures de secrétariat pour un montant total de 672 euros et des frais de dactylographie à hauteur de 819 euros, M. A n'apporte toutefois pas d'élément de nature à justifier plus précisément ses demandes. 
 4. En deuxième lieu, M. A soutient que les 23,5 heures qu'il a comptabilisées pour la rédaction des sept notes et seize correspondances aux parties sont justifiées. Pour autant, si le requérant produit un détail des frais engagés, il ne justifie pas de la longueur ou de la complexité particulière de ces notes et correspondances, qui auraient nécessité une telle durée de rédaction. Ainsi, le requérant ne démontre pas de la réalité des 13,5 heures qui n'ont pas été retenues à ce titre par la présidente du tribunal administratif d'Amiens dans l'ordonnance de taxation contestée. 
 5. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que l'ordonnance du 2 novembre 2017 prévoyait un délai pour le dépôt du rapport d'expertise jusqu'au 30 mai 2018. L'ordonnance du 3 mars 2020 qui a rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance du 2 novembre 2017 a reporté ce délai au 30 juin 2020. Le requérant fait également état d'évènements, précisément identifiés et non sérieusement contestés en défense, qui ne peuvent pas lui être imputés et qui ont allongé les délais tout au long de l'expertise, jusqu'au dépôt de son rapport, le 1er juillet 2021. Le requérant est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a appliqué une retenue sur honoraires à hauteur de 25% du fait de ce retard. Par suite, M. A est fondé à demander la réformation de l'ordonnance de taxation en rétablissant le montant retenu avant déduction, soit une augmentation du montant des honoraires de 2 660 euros hors taxes, correspondant à 3 192 euros toutes taxes comprises. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A, expert, doit être ramené à la somme totale de 15 023 euros toutes taxes comprises. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A, expert, liquidés et taxés à la somme de 11 830, 90 euros toutes taxes comprises par une ordonnance de taxation du 6 avril 2022 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens, est ramené à 15 023 euros toutes taxes comprises. 
 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et au tribunal administratif d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
    A. DEWIERE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,