TA35 · 6ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un premier jugement avant dire droit du 3 septembre 2020, le tribunal, saisi d'une requête présentée par Mme B C, représentée par Me Quentel, a retenu la responsabilité de l'Etat quant aux préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a été victime lors de son affectation au conseil des prud'hommes de Lorient, a ordonné une expertise aux fins d'examiner  
 Mme C et de décrire son état de santé, de dire si celui-ci est consolidé, dans la négative,  
 d'en faire le pronostic, dans l'affirmative, de fixer la date de consolidation, de dire, si elle reste atteinte d'une incapacité permanente partielle, d'en déterminer le taux, de préciser la durée éventuelle de l'incapacité temporaire de l'intéressée en indiquant si elle a été partielle ou totale, de dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier, le cas échéant, une indemnisation au titre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis et lui a alloué une provision de 20 000 euros. 
 Par un second jugement avant dire droit du 10 novembre 2021, le tribunal a, d'une part sursis, à statuer sur les conclusions de la requête relatives aux préjudices patrimoniaux résultant des frais liés à la saisie immobilière de Mme C jusqu'à ce que la Cour d'appel de Rennes se soit prononcée sur l'action tendant à la saisie immobilière de Mme C intentée par les sociétés Eurotitrisation et Crédit immobilier de France développement, et d'autre part condamner l'Etat à verser à Mme C une somme de 169 817,81 euros dont il conviendra de déduire la somme  
 déjà versée à titre provisionnel, cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du  
 24 juillet 2017, en tenant compte des sommes versées à titre de provision et capitalisation à la date du 29 mai 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 234,80 euros et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 3 décembre 2021, le président du tribunal a modifié plusieurs points des motifs du jugement du 10 novembre 2021 ainsi que l'article 4 de son dispositif, portant la somme mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 2 000 euros. 
 Par une décision du 7 octobre 2020, le président du tribunal a désigné le docteur A D, comme expert pour procéder à la mission définie par le jugement susvisé à  
 Mme C.  
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 3 avril 2021. 
 Les honoraires de l'expert ont été liquidés et taxés par ordonnance du 12 octobre 2021 du président du tribunal. 
 Par des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2017, le 29 mai 2020, le 2 juillet 2020, le 31 août 2020, le 9 avril 2021, le 2 juillet 2021, le 17 juin 2022, le 13 avril 2023 et le 12 mai 2023, Mme B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes suivantes : 
 - 10 000 euros en réparation de ses inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; 
 - 5 856,25 euros en réparation de ses frais de conseil et les frais de main levée du commandement ; 
 - 119 230,25 euros correspondant aux intérêts à échoir sur la somme de 105 000 euros calculés à partir de la date du jugement à intervenir ; 
 - 20 000 euros en réparation de son préjudice moral lié à la procédure de saisie immobilière ; 
 - ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2017 avec capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a connu des troubles dans ses conditions d'existence en raison de ses inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), lesquels doivent être évalués à 10 000 euros ; 
 - les différentes procédures de saisie immobilière devant le juge lorientais et la Cour d'appel de Rennes l'ont amenée à débourser la somme de 5 856,25 euros, dont elle a droit au remboursement, sans application d'un taux de perte de chance ; 
 - le manque à gagner lié à " l'immobilisation " du capital de 105 000 euros doit être indemnisé à hauteur de 119 230,25 euros correspondant aux intérêts à échoir, sans application d'un taux de perte de chance ; 
 - son préjudice moral doit être évalué et indemnisé à 20 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2020 et 19 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que les prétentions indemnitaires de la requérante soient ramenées à 59 615,125 euros.  
 Il soutient que : 
 - la demande relative aux troubles dans les conditions d'existence doit être rejetée ; 
 - il y a lieu d'appliquer un taux de perte de chance de 50 % aux demandes relatives aux frais exposés aux titres des différentes procédures de saisie immobilière sur le manque à gagner lié à " l'immobilisation " du capital ; 
 - la somme alloué au titre du préjudice moral ne saurait excéder 5 000 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 12 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur A D. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - l'arrêt n° 18DA01818 de la Cour administrative de Douai du 30 janvier 2020 ; 
 - le jugement n° 1910441 du tribunal administratif de Lille du 4 juin 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Moulinier, 
 - les conclusions de M. le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Quentel, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Comme l'a déjà jugé le présent tribunal par les jugements avant-dire droit du  
 3 septembre 2020 et 10 novembre 2021, Mme C est fondée à soutenir que son insuffisance thyroïdienne et sa pathologie anxio-dépressive sont liés à un défaut d'entretien normal des locaux et, par voie de conséquence, à demander qu'elles résultent du harcèlement moral dont elle a été victime lors de son affectation au conseil des prud'hommes de Lorient. L'intéressée est alors fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat au titre du harcèlement qu'elle a pu subir.  
 Sur l'indemnisation : 
 En ce qui concerne les préjudices de Mme C qui n'ont pas été réparés par le jugement du 10 novembre 2021 : 
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 
 2. Mme C demande que lui soit allouée la somme de 10 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence résultant de ses deux inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le premier du 12 mai 2017 concernant le prêt principal en date du 12 mai 2017 et le second du 17 octobre 2018, relatif au prêt à taux zéro. Elle fait également valoir qu'entre mai 2017 et fin 2022, elle n'a pu détenir de chéquier, ne disposant que d'une carte " limitée ", la carte Esprit Libre Electron démunie de l'option " sans contact " et ne pouvant solliciter aucun prêt ou crédit. Elle indique également avoir connu de nombreux rejets de prélèvement et avoir été contrainte de solliciter l'aide financière de proches. Si en défense, le garde des sceaux, ministre de la justice mentionne que la requérante n'établit pas quelles étaient ses activités de loisirs avant la survenance des faits de harcèlement, et que l'impossibilité de détenir un chéquier trouverait son origine dans le refus  
 de l'octroi de la protection fonctionnelle, toutefois, ainsi qu'il a été dit dans le jugement du  
 1er octobre 2020, Mme C est en droit de demander la condamnation de l'Etat au titre des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a été victime lors de son affectation au conseil des prud'hommes de Lorient. En outre, le jugement du 10 novembre 2021 précise pour sa part que le ministre ne démontre pas que l'intéressée n'aurait pas été en mesure de faire face à ses charges. En conséquence, Mme C est fondée à soutenir qu'elle a connu des troubles dans ses conditions d'existence. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 8 000 euros. 
 S'agissant des frais inhérents aux différentes procédures de saisie immobilière : 
 3. Mme C sollicite la somme de 5 856,25 euros en réparation des frais qu'elle établis avoir engagés du fait de la procédure de saisie immobilière. Si le ministre fait valoir que rien ne prouve que si sa maladie avait été reconnue imputable au service dès le 26 novembre 2015, elle se serait correctement acquittée de ses dettes et les aurait remboursées dans les délais impartis, et demande l'application d'un taux de perte de chance, toutefois, comme le retient le jugement du 10 novembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne démontre pas que l'intéressée n'aurait pas été en mesure de faire face à ses charges. Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer la somme de 5 856,25 euros à Mme C.  
 S'agissant du manque à gagner lié à " l'immobilisation " du capital de 105 000 euros : 
 4. La réparation du préjudice financier susceptible de résulter de l'immobilisation d'un capital est, en principe, indemnisable dès lors que ce préjudice n'a pas été couvert par une plus-value réalisée à l'occasion de la cession ultérieure de ce capital. La réparation de ce préjudice consiste pour la personne publique fautive à verser une somme correspondant aux intérêts au taux légal, pour la période ainsi définie, sur les fonds effectivement engagés.  
 5. A ce titre, si le ministre soutient que rien ne prouve que si sa maladie avait été reconnue imputable au service dès le 26 novembre 2015, elle se serait correctement acquittée de ses dettes et les aurait remboursées dans les délais impartis, et demande l'application d'un taux de perte de chance, toutefois, comme le retient le jugement du 10 novembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne démontre pas que l'intéressée n'aurait pas été en mesure de faire face à ses charges. Dès lors, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une indemnité correspondant aux intérêts au taux légal sur la somme de 105 000 euros, soit la somme de 119 230,25 euros, à verser à Mme C. 
 S'agissant du préjudice moral préjudice moral lié à la procédure de saisie immobilière : 
 6. Mme C sollicite la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral 
 qu'elle soutient avoir subi du fait de l'ensemble de ces procédures. 
 7. Si le ministre relève que le tribunal a déjà accordé à Mme C une provision de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et de carrière subi par l'intéressée, toutefois, cette allocation provisionnelle ne concernait que les préjudices relevant directement de sa carrière et non pas les conséquences pécuniaires de ceux-ci. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de Mme C résultant de ses saisies immobilières en lui allouant la somme de 3 000 euros. 
 8. Il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 7 que la somme de 136 086,50 euros doit être mise à la charge de l'Etat à verser à Mme C. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 9. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. 
 10. Mme C a droit aux intérêts sur la somme de 136 086,50 euros à compter du 24 juillet 2017, date à laquelle la demande préalable indemnitaire est parvenue au ministère de la justice. La capitalisation des intérêts a été demandée par Mme C le 29 mai 2020. A cette date il était dû plus d'une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article  
 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une somme de 136 086,50 euros dont il conviendra de déduire la somme déjà versée à titre provisionnel, sous réserve que celle-ci ait été versée. La somme de 136 086,50 euros portera intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2017, en tenant compte des sommes versées à titre de provision. Les intérêts échus à la date du  
 29 mai 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. Moulinier       Le président, 
 Signé 
 G. Descombes Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.