TA38 · 7ème Chambre — 24 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 23 janvier 2019 sous le n° 1900483, la SAS Acte, représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des impositions et des rappels visés par les avis de mis en recouvrement n° 1705041 du 30 novembre 2017 et n° 1800700001 du 17 juillet 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la méthode de reconstitution des recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à partir des encaissements est imprécise dans la mesure où ils comprennent des débours non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - le service n'a pas détaillé le chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée inclus dans les encours clients portés en à-nouveau au 31 décembre 2014 ;  
 - l'administration ne démontre pas que les écarts résultent d'une dissimulation de recettes ;  
 - les offerts de cadeaux de vins n'excèdent pas 3 000 euros par an et constituent des cadeaux d'entreprise qui ouvrent droit à déduction dès lors qu'ils sont nécessaires à l'activité ; 
 - les dépenses du compte 6063 relatives à de menues fournitures ne correspondent pas à des dépenses privées, mais à des achats pour le point d'accueil au cabinet, si bien qu'il s'agit de dépenses professionnelles déductibles par nature ; 
 - il n'y a pas de profit sur le Trésor dans la mesure où les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés et que le caractère personnel des dépenses est contesté ;  
 - subsidiairement, le fait que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas déductible pour les dépenses de logement n'exclut pas qu'elle soit déductible du résultat fiscal ; 
 - la dépense " Hôtel Monceau " est déductible au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et du résultat fiscal car il s'agit d'une dépense professionnelle ;  
 - la facture " Pichat " du 29 janvier 2016 correspond à une dépense engagée en 2015 et régulièrement rattachée à l'année 2015 ;  
 - les dépenses des comptes 625 et 6063 correspondent à des dépenses professionnelles et sont déductibles par nature ; 
 - l'administration ne démontre pas le caractère délibéré des manquements. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2020. 
 II / Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août 2020, 28 février 2022 et 24 mars 2022, sous le n° 2004519, la SAS Acte, représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions visées par l'avis de mise en recouvrement n° 190505000 authentifié le 30 mai 2019 ou, à titre subsidiaire, de la majoration de 40 % qui lui a été appliquée ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - un certain nombre de factures comprend des débours non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - la comptabilité étant régulière, sincère et probante, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fourni les factures de vente des exercices antérieurs à la période vérifiée ; 
 - la méthode de reconstitution des recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à partir des encaissements est sommaire et moins précise que la comptabilité tenue par la société ; 
 - la facture " Hôtel Monceau ", les dépenses de menues fournitures, les cadeaux de vins qui n'excèdent jamais la somme de 3 000 euros par an, nécessaires à l'activité professionnelle, ouvrent droit à déduction ; 
 - la doctrine précise que les menues acquisitions de produits consommables peuvent ne pas être assorties de factures ;   
 - il n'y a pas de profit sur le Trésor dans la mesure où les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont pas fondés et que le caractère personnel des dépenses est contesté ; 
 - subsidiairement, le fait que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas déductible pour les dépenses de logement n'exclut pas qu'elle soit déductible du résultat fiscal comme c'est le cas pour la dépense " Hôtel Monceau " qui constitue une dépense professionnelle ; 
 - la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, au titre de l'impôt sur les sociétés et du profit sur le Trésor n'est pas fondée ;  
 - la facture " Pichat " du 29 janvier 2016 correspond à une dépense engagée en 2015 et régulièrement rattachée à l'année 2015 ;  
 - les dépenses des comptes 625 et 6063 correspondent à des dépenses professionnelles et sont déductibles par nature ; 
 - la pénalité de 40 % est excessive dans la mesure où les erreurs commises sont mineures et non délibérées ; 
 - le service n'était pas fondé à recourir à une méthode moins précise que la comptabilité régulière et probante pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en vertu de la jurisprudence " Seamobile " ; 
 - compte tenu du caractère régulier et probant de la comptabilité, le service n'apporte pas la preuve des insuffisances de taxe sur la valeur ajoutée collectée dont il se prévaut. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 janvier 2021 et 4 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2022. 
 III / Par une requête enregistrée le 9 août 2021 sous le n° 2105422, la SAS Acte, représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des impositions et des rappels visés par l'avis de mis en recouvrement n° 1705041 du 30 novembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les rappels mentionnés dans les conséquences financières figurant dans la proposition de rectification du 3 mai 2017 et la réponse aux observations du contribuable du 4 septembre 2017 s'élèvent à la somme totale de 48 720 euros, alors que l'avis de mise en recouvrement porte sur une somme de 20 679 euros ; 
 - la lecture de l'avis de mise en recouvrement ne permet pas de comprendre les créances sur lesquelles il porte ;  
 - elle a été privée de la possibilité de critiquer utilement les rehaussements mis à sa charge ; 
 - le vice qui affecte l'avis de mis en recouvrement est de nature à entraîner la décharge des impositions contestées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - la réclamation de la société étant irrecevable, la requête est irrecevable par voie de conséquence ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2022. 
 IV / Par une réclamation du 22 décembre 2020, transmise d'office au tribunal administratif de Grenoble le 7 septembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère en application du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée sous le n° 2105996, la SAS Acte, représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, a demandé d'une part, la décharge des impositions mises en recouvrement par les avis de mise en recouvrement n° 17 11 05041 du 30 novembre 2017, n° 19 05 050000 du 31 mai 2019 et n° 18 07 00001 du 17 juillet 2018 et d'autre part, le bénéfice du sursis de paiement en application des dispositions des articles L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales.  
 Elle soutient que : 
 - l'administration a poursuivi la vérification de comptabilité, qui s'est achevée le 3 avril 2017, en analysant postérieurement au 21 août 2017, les comptes bancaires qu'elle détenait auprès de la BNP Paribas ; 
 - la vérification de comptabilité s'est poursuivie au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; 
 - elle a été privée des garanties liées à cette procédure notamment l'interdiction des vérifications de comptabilité successives et de la garantie résultant de l'existence d'un débat oral et contradictoire ;  
 - les rappels en litige ont été établis à la suite d'une procédure irrégulière.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, les impositions visées par la proposition de rectification du 3 mai 2017, mises en recouvrement par les avis de mise en recouvrement n° 17 11 050041 du 30 novembre 2017 et n° 19 05 05000 du 31 mai 2019, qui résultent des opérations de vérification effectuées avant l'expiration du délai de trois mois, ne peuvent être considérées comme irrégulièrement établies. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hakkar, avocat de la société Acte.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 1900843, 2004519, 2105422 et 2105996 concernent le même contribuable, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La société par actions simplifiée (SAS) Acte, dont le président est M. A B, exerce une activité d'audit et de conseil en matière de transmission d'entreprises. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014 et 2015, étendue jusqu'au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue des opérations de contrôle, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015. Par les présentes requêtes, la SAS Acte demande la décharge des impositions mises en recouvrement par les avis de mise en recouvrement n° 17 11 05041 du 30 novembre 2017, n° 19 05 050000 du 31 mai 2019 et n° 18 07 00001 du 17 juillet 2018. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. ".  
 4. Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. ( ) ". Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. () ". Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 
 5. La SAS Acte a présenté une réclamation le 11 juin 2021, reçue le 15 juin 2021, à l'encontre des impositions mises en recouvrement par l'avis de mise en recouvrement n° 17 11 05041 du 30 novembre 2017, d'un montant total de 20 679 euros, relatif à un rappel de la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort au titre des années 2014 et 2015 et de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2016 pour un montant total de 14 256 euros. Ces rehaussements ont été notifiés par une proposition de rectification n° 3924 du 3 mai 2017. Le délai de réclamation expirait, en application des dispositions citées au point 3 du présent jugement, au plus tard le 31 décembre 2020. L'expiration du délai est intervenue après la période définie par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, à savoir du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. La prorogation des délais échus résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 précité est demeurée sans effet à l'égard du délai de réclamation dont disposait la société Acte. Par ailleurs, le délai de reprise de l'administration étant déjà expiré à la date du 12 mars 2020, la suspension prévue à l'article 10 de l'ordonnance n'a pas davantage trouvé à s'appliquer. Dans ces conditions, l'administration est fondée à soutenir que la réclamation présentée par l'intéressée, le 11 juin 2021, est tardive et que la requête n° 2105422 est irrecevable, par voie de conséquence. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 6. Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. () ". Ces dispositions, qui ont pour seul objet d'interdire à l'administration de procéder, dans le délai qui lui est imparti, à une nouvelle vérification de comptabilité à raison des impôts et des années d'imposition qu'elle a déjà vérifiés, ne font pas obstacle à ce que, compte tenu des pièces figurant dans le dossier d'un contribuable, l'administration soit amenée à modifier, dans les mêmes conditions de délai et sous les mêmes garanties, les rectifications déjà notifiées à ce contribuable. 
 7. Aux termes de l'article L. 52 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; / () ". 
 8. La société SAS a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos au 31 décembre 2014 et 2015, pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les opérations de contrôle se sont déroulées du 5 janvier au 3 avril 2017, date de l'achèvement des opérations sur place. L'administration a adressé à l'intéressée une proposition de rectification n° 3924 le 3 mai 2017, ainsi qu'une réponse aux observations du contribuable n° 3926 du 4 septembre 2017. Par ailleurs, M. Belhassem, président et associé principal de la société Acte, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015. Dans le cadre de ce dernier contrôle, le service a exercé son droit de communication le 21 août 2017, sur le fondement des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir la copie des chèques encaissés sur les comptes bancaires de M. ou Mme B. L'administration a constaté que M. B avait encaissé sur ses comptes personnels, d'une part, des règlements émanant des clients de la société Acte comptabilisés par la société requérante comme un apport personnel de l'intéressé et, d'autre part, des sommes provenant de la société Acte faussement comptabilisés comme des règlements de fournisseurs. Elle a relevé qu'un chèque de 25 000 euros, émis par la SCI Chanzy, client de la société Acte, avait été encaissé au crédit du compte courant de M. B, ouvert dans la comptabilité de la société requérante. Elle a constaté également la comptabilisation d'un paiement de 2 000 euros, par chèque, en règlement d'une facture du fournisseur Cedelec alors que le chèque établi par la société Acte, pour le paiement de ce fournisseur, libellé au nom de M. B, avait été encaissé sur le compte bancaire de Mme B, ainsi que des faits identiques en ce qui concerne un paiement de 2 000 euros comptabilisé au débit du compte fournisseur MCMP. Par une proposition de rectification n° 2120 du 11 décembre 2017, le service a notamment notifié à la société Acte un rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2014, d'un montant de 4 167 euros correspondant à l'encaissement du chèque de 25 000 euros, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée non déductible de 216 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et de 333 euros au titre de l'exercice clos en 2015 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort par la société Acte en ce qui concerne les fournisseurs Cedelec et MCMP. 
 9. Il résulte de l'instruction que, pour l'établissement des impositions supplémentaires résultant de la proposition de rectification n° 2120 du 11 décembre 2017, le service vérificateur s'est borné à confronter les informations recueillies lors de l'exercice de son droit de communication avec celles dont il avait eu connaissance au cours de la vérification de comptabilité antérieurement diligentée au titre des exercices clos au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 sans, pour autant, procéder à un nouvel examen critique des déclarations et de la comptabilité de la société requérante. Ce rapprochement des informations, effectué par le service, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ne saurait constituer une nouvelle vérification de comptabilité prohibée par l'article L. 51 du livre des procédures fiscales qui interdit les doubles vérifications de comptabilité, ni davantage la poursuite de la vérification de comptabilité initiale au-delà du délai prévu par les dispositions de l'article L. 52 du même livre. Par suite, la société Acte n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait, ce faisant, méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ni, par voie de conséquence, celles de l'article L. 52 du même livre. Elle ne peut, dès lors, utilement se prévaloir des garanties prévues par ces dispositions. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 
 10. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Aux termes du 2 de l'article 269 du même code : " La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". 
 11. En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des recettes encaissées, recourir à une méthode d'évaluation moins précise que les écritures comptabilisées. Il lui est en revanche loisible de procéder à des tests de cohérence des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en les rapprochant d'autres éléments tirés de la comptabilité de la société, tels les soldes des comptes de produits et ceux des comptes des clients, corrigés de leurs variations entre l'ouverture et la clôture de la période considérée.   
 12. Il résulte de l'instruction que la comptabilité de la SAS Acte n'a pas été écartée et que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des exercices clos au 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2016 ont été établis à partir d'un rapprochement entre les encaissements comptabilisés par la société, à savoir les sommes inscrites au crédit des comptes clients, et le chiffre d'affaire mentionné sur les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée CA3. Les encaissements toutes taxes comprises (TTC) ont été déterminés à partir de la comptabilité de la société requérante. Le service s'est fondé sur les sommes inscrites au crédit des comptes clients 411 enregistrés en contrepartie de l'inscription au débit du compte banque 512 retraçant les paiements effectifs. L'administration a ainsi déterminé les insuffisances de taxe sur la valeur ajoutée collectée à partir des encaissements effectifs auxquels a procédé la société requérante, lesquels ont été identifiés à partir des écritures comptabilisées au compte banque. L'intéressée n'est donc pas fondée à contester la méthode de reconstitution des encaissements ayant fait l'objet d'une omission au motif qu'elle ne respecterait pas la règle énoncée au point 11.  
 13. Par ailleurs, si la société Acte soutient, d'une part, que les recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée comprennent des débours non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, que le service n'a pas détaillé le chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée inclus dans les encours clients portés en " à-nouveau " au 31 décembre 2014, il ressort des termes de la proposition de rectification du 4 septembre 2017 que l'intéressée n'a présenté aucun justificatif du détail des clients débiteurs portés en " à-nouveau " au 1er janvier 2014 en dépit de la demande du service formulée le 14 mars 2017. Aucune facture de vente relative aux exercices antérieurs à la période vérifiée n'a été communiquée au service. En outre, le compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée de l'exercice 2013 a été produit en partie et les grands livres présentés au titre des périodes 2010, 2011 et 2013 ne comportaient aucun détail des comptes clients. Enfin, l'administration précise que le vérificateur a tenu compte de l'existence des débours chaque fois que les éléments dont il disposait lors du contrôle lui ont permis de les déterminer, ainsi qu'en attestent les annexes 1, 2 et 3 jointes à la proposition de rectification n° 3924 du 3 mai 2017 qui comportent des colonnes recensant les opérations partiellement imposables à la taxe sur la valeur ajoutée identifiées par les mentions " dont imposable à 19,60 % " et " dont imposable à 20 % ", la différence correspondant à des débours non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la méthode d'évaluation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée serait, pour l'année 2014, erronée doit être écarté. Par suite, la société Acte n'est pas fondée à contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge au titre de l'année 2014, ni davantage ceux qui lui ont été notifiés au titre de l'exercice 2015 et de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2016 à l'égard desquels elle ne présente aucun moyen. 
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite : 
 14. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale () ". L'article 28-00 A de l'annexe IV audit code fixe la valeur maximale des biens mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts à 65 euros du 12 juin 2011 au 13 juin 2016 et à 69 euros au-delà de cette date jusqu'au 12 juin 2021. Cette valeur est fixée par an pour un même bénéficiaire. 
 15. Lorsque l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, au motif que ce bien ou ce service n'a pas été utilisé pour les besoins des opérations imposables du redevable, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté la rectification qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'ont pas été utilisés pour les besoins de ses opérations imposables, sous la réserve des éléments que seul le contribuable est en mesure d'apporter.  
 16. En premier lieu, l'administration fiscale a remis en cause au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2016, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses relatives à l'achat de vins, une note de l'hôtel " Royal Monceau " et des dépenses effectuées chez les fournisseurs " Guy Degrenne ", " Habitat ", " Ikéa " et " Carré Blanc ". 
 17. Il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification du 4 septembre 2017, que le service a refusé d'admettre en déduction les dépenses effectuées auprès du fournisseur " Mes Vins Casher " qualifiées de cadeaux au motif que l'identité de chaque bénéficiaire et que le montant annuel du cadeau qui lui serait offert n'étaient pas connus. En se bornant à soutenir que les offerts de cadeaux n'excèdent jamais la somme de 3 000 euros par an, la société Acte n'apporte aucun élément de nature à justifier que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces achats serait déductible. Elle n'établit pas davantage que la note de l'hôtel " Royal Monceau " du 9 septembre 2015 constituerait une dépense professionnelle ouvrant droit à déduction alors que le service a refusé la déduction de cette dépense supportée pour assurer le logement gratuit du dirigeant de l'entreprise. Enfin, si la société Acte soutient que les dépenses enregistrées au compte 625 correspondent à des frais d'hôtel, de restaurant et de voyages exposés lors de déplacements professionnels et celles enregistrées au compte 6063 à de menues fournitures (" Guy Degrenne ", " Habitat ", " Ikéa ", " Carré Blanc ") destinées au point d'accueil du cabinet, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Or, le service a notamment relevé l'absence de mention du bénéficiaire pour la facture du fournisseur " Guy Degrenne ", une facture établie au nom d'un tiers dans la mesure où la facture " Habitat " était adressée à Mme B à une adresse distincte de celle de la société, et un simple ticket de caisse sans désignation du bénéficiaire s'agissant du ticket " Carré Blanc ". Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant l'absence de caractère professionnel des dépenses en cause. Par suite, la société Acte n'est pas fondée à soutenir que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses en litige est déductible. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société Acte a comptabilisé au compte 6041 " Etudes " une facture d'honoraires d'une architecte établie le 29 janvier 2016, au cours de l'exercice 2015, pour un montant hors taxes de 7 810 euros, la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à cette prestation s'élevant à 1 562 euros. Cette facture a fait l'objet d'un paiement partiel, le 18 juillet 2016, pour un montant de 5 000 euros. A la date du 30 septembre 2016, le solde à payer s'élevait à 4 372 euros, dont 728,67 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Le service a constaté lors des opérations de contrôle, que le compte fournisseur de prestation de services correspondant présentait un solde créditeur au 30 septembre 2016, pour un montant de 4 372 euros. Or, compte tenu des règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services non payées ne peuvent ouvrir droit à déduction en vertu du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts ainsi que l'administration fiscale le rappelle dans son mémoire en défense. Dans ces conditions, la société Acte n'est pas fondée à contester le rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été notifiée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016 pour un montant de 728,67 euros. Au surplus, il résulte de la réponse aux observations du contribuable n° 3926 du 4 septembre 2017 que la société requérante a accepté le rappel de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation pour un montant de 5 765 euros notifié au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2016, qui comprend le rehaussement à hauteur de 728,67 euros précité.  
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 
 19. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () ".   
 20. Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la charge en cause ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée.  
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 17 que c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la société Acte les dépenses comptabilisées au compte 625 (achats de vins, cadeaux d'entreprise, voyages et déplacements) et au compte 6063 (" Guy Degrenne ", " Habitat ", " Ikéa " et " Carré Blanc "). Si l'intéressée soutient que le fait que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas déductible pour les dépenses de logement n'exclut pas qu'elle soit déductible du résultat fiscal, elle ne démontre pas que la dépense " Hôtel Monceau " constituerait une dépense professionnelle déductible de son résultat imposable. Dans ces conditions, la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère déductible des dépenses en cause. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ces dépenses au résultat imposable de la société au titre des exercices contrôlés. 
 22. En second lieu, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels a été assujettie la société Acte étant fondés, ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré de l'absence de bien-fondé du profit sur le Trésor ne peut qu'être écarté.   
 Sur le bien-fondé des pénalités :  
 23. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ".  
 24. Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le caractère délibéré du manquement reproché au contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 
 25. Il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification du 4 septembre 2017 que l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré, d'une part, en matière de taxe sur la valeur ajoutée principalement en raison des minorations de chiffre d'affaires et, d'autre part, en matière de bénéfices compte tenu de dépenses engagées à titre privé ainsi que de la déduction d'une facture d'architecte établie postérieurement à la clôture de l'exercice. Le service a relevé que la société avait volontairement cherché à éluder une fraction importante de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au regard de la répétition et de l'importance des rectifications constatées. En outre, l'administration a souligné le fait que M. B, qui tenait lui-même la comptabilité, par ses fonctions de président et son activité de conseil auprès des entreprises, ne pouvait ignorer avoir réalisé un chiffre d'affaires qu'il a encaissé ni davantage le caractère non déductible de dépenses engagées à son profit. Contrairement à ce que soutient la société Acte, les insuffisances et les omissions relevées par le service, qui se sont répétées au titre de chacun des exercices vérifiés et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2016, ne présentent pas un caractère mineur. En outre, le caractère non délibéré des manquements n'est pas sérieusement remis en cause par l'intéressée, qui n'établit pas davantage le caractère disproportionné des pénalités. Dans ces conditions, compte tenu des éléments retenus à l'encontre de la société Acte, l'administration était fondée à mettre à la charge de l'intéressée la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 
 Sur les frais de l'instance : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 1900483, 2004519, 2105422 et 2105996 de la société Acte sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Acte et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 E. PROST 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2004519, 2105422, 2105996