TA44 · 7ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - G une requête enregistrée sous le n° 1707222 ainsi que des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 10 août 2017, le 12 décembre 2018, les 31 octobre et 6 décembre 2019, le 18 mars 2021, le 24 mai 2022 et les 6 et 13 juin 2022, M. C A B et Mme F A B, représentés G Me Rachet Darfeuille, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à M. A B, au titre de la période allant de l'année 1991, année de sa contamination G le virus de l'hépatite C, au 12 février 2013, la somme totale de 117 617,38 euros ;  
 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à M. A B, au titre de la période débutant le 13 février 2013, un montant total de 1 129 829,79 euros sauf réserves et après déduction de la provision dont il a bénéficié pour un montant de 130 000 euros ;  
 3°) de réserver les droits de M. A B relatifs à une éventuelle aggravation de son état de santé et à des frais de santé futurs supplémentaires ; 
 4°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme A B une somme totale de 35 721,85 euros ; 
 5°) d'assortir l'intégralité des condamnations à intervenir, y compris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à l'intérêt annuel réglementaire du livret A, à compter de l'année 1991, avec capitalisation au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1991, jusqu'à la date de toute décision à intervenir où seront capitalisés ces intérêts ;  
 6°) d'assortir toutes les condamnations pécuniaires, y compris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2016, ce taux étant majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où toute décision deviendra exécutoire ;  
 7°) d'assortir l'ensemble des intérêts d'intérêts à compter de l'année 1991 ;  
 8°) de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, à l'établissement français du sang et à la société AXA IARD ; 
 9°) en tout état de cause, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux entiers dépens ; 
 10°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la société AXA France IARD la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'origine transfusionnelle de la contamination, en 1991, est établie et admise G l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 
 - il y a lieu d'indemniser leurs préjudices comme suit : 
 En ce qui concerne M. A B et pour la période allant de l'année 1991 au 12 février 2013 :  
 * 115 417,38 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * 2 200 euros au titre des frais de déplacement ; 
 En ce qui concerne M. A B pour la période débutant le 13 février 2013 :  
 * 650 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;  
 * 6 866,52 euros au titre des frais divers ; 
 * 25 616,40 euros au titre de l'assistance G tierce personne temporaire ;  
 * 12 372,80 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; 
 * 27 583,66 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 50 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 25 662,65 euros au titre des dépenses de santé futures sauf réserves ;  
 * 10 344,30 euros au titre du véhicule adapté ; 
 * 107 495,16 euros au titre de l'assistance G tierce personne permanente ; 
 * 169 918,48 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 
 * 238 969,88 euros au titre de l'incidence professionnelle ;  
 * 364 350 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 * 30 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 * 20 000 euros au titre du préjudice sexuel ;  
 * 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;  
 * 10 000 euros au titre du préjudice moral ;  
 En ce qui concerne Mme A B :  
 * 372,60 euros au titre de ses frais d'hébergement ;  
 * 5 349,25 euros au titre de ses frais de déplacement ;  
 * 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection et des troubles dans ses conditions d'existence.  
 G trois mémoires respectivement enregistrés le 7 septembre 2017 et les 7 janvier et 25 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, représentée G Me Meunier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la mise en œuvre, G elle-même, des dispositions de l'article L. 1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'appeler à la cause l'établissement français du sang et de le déclarer responsable de la contamination de M. A B G le virus de l'hépatite C ;  
 3°) de condamner l'établissement français du sang à lui payer la somme de 820 020,08 euros représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie, avec intérêt au taux légal et capitalisation ; 
 4°) de condamner l'établissement français du sang au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant de 1 091 euros ;  
 5°) de mettre à la charge de l'établissement français du sang la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle souhaite mettre en œuvre une action directe sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L.1221-14 du code de la santé publique ;  
 - la responsabilité de l'établissement français du sang est engagée de plein droit dès lors que les produits transfusés étaient porteurs d'un agent infectieux et qu'il existe une couverture assurantielle ;  
 - le médecin conseil qui a établi l'attestation d'imputabilité n'a aucun lien de subordination avec elle.  
 G cinq mémoires respectivement enregistrés le 26 décembre 2017, les 5 novembre et 9 décembre 2019, le 31 juillet 2020 et le 30 mars 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté G Me Saumon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de limiter l'indemnisation des préjudices subis G M. A B à la somme totale de 245 310,25 euros ;  
 2°) de limiter l'indemnisation des préjudices subis G Mme A B à la somme totale de 6 000 euros ; 
 3°) à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation des préjudices subis G M. A B à la somme totale de 433 624,39 euros ; 
 4°) en tout état de cause, de déduire des sommes allouées à M. A B la provision de 130 000 euros qu'il lui a déjà versée en exécution de l'ordonnance du 17 avril 2018 ; 
 5°) de rejeter le surplus des demandes des requérants ; 
 6°) de rejeter toute demande de la caisse primaire d'assurance maladie en ce qu'elle serait formulée à son encontre. 
 Il soutient que :  
 - il ne conteste pas le droit à indemnisation de M. et Mme A B au titre de la solidarité nationale ;  
 - les préjudices de M. A B doivent être indemnisés comme suit :  
 A titre principal :  
 * 10 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ; 
 * 188 950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 * 650 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 * 20 010, 25 euros au titre des dépenses de santé futures ;  
 * 700 euros au titre de ses frais de conseil ;  
 * 25 000 euros au titre de son incidence professionnelle ;  
 * les demandes indemnitaires suivantes doivent être rejetées : préjudices liés à l'assistance G tierce personne temporaire et définitive, à la perte de gains professionnels actuels et futurs, aux frais de véhicule adapté, aux frais d'hébergement et de déplacement de ses proches, à ses propres frais de déplacement pour se rendre aux opérations d'expertise, à son préjudice moral résultant de l'impossibilité de souscrire un contrat d'assurance garantie emprunteur d'un prêt immobilier. 
 A titre subsidiaire :  
 * 10 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ; 
 * 188 950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 * 650 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 * 20 010, 25 euros au titre des dépenses de santé futures ;  
 * 700 euros au titre de ses frais de conseil ;  
 * 25 000 euros au titre de son incidence professionnelle ;  
 * 14 594,78 euros au titre de l'assistance G tierce personne temporaire ;  
 * 26 880,85 euros au titre de l'assistance G tierce personne définitive ;  
 * 12 133, 21 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;  
 * 134 705,30 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;  
 * si le tribunal devait retenir l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire complémentaire, le calcul de ce préjudice devrait s'opérer sur la base d'un montant journalier à 16 euros ;  
 En tout état de cause :  
 * la demande de M. A B au titre du déficit fonctionnel temporaire subi entre l'année 1991 et le 12 février 2013 doit être rejetée ;  
 - les préjudices de Mme A B doivent être indemnisés comme suit :  
 * 6 000 euros au titre du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence ;  
 * les demandes indemnitaires au titre des frais d'hébergement et de déplacement doivent être rejetées.  
 G un mémoire enregistré le 22 mars 2021, l'Etablissement français du sang, représenté G Me Fouré, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique formulées à son encontre ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de La Loire-Atlantique en l'absence de couverture assurantielle ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner au paiement des entiers dépens ;  
 4°) à titre plus subsidiaire, de rejeter les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique à hauteur de 81 061,67 euros.  
 Il soutient que :  
 - la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique dispose, depuis la modification des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique G la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, d'une nouvelle action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine repris G l'établissement français du sang dont le régime est plus favorable dès lors où elle peut dans ce seul cadre bénéficier de la présomption d'imputabilité de l'article 102 de la loi du 4 mars 2022 ;  
 - la date exacte de contamination de M. A B G le virus de l'hépatite C n'est pas établie et il n'est pas établi que le plafond de garantie prévu G les polices d'assurance ayant couvert le centre de transfusion sanguine de Rennes du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1995 n'est pas atteint ;  
 - la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique ne justifie que d'une partie de sa créance.  
 G quatre mémoires en intervention respectivement enregistrés les 22 et 29 mars 2021 et les 25 avril et 25 mai 2022, la société AXA France IARD, représentée G Me Verdon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de la déclarer recevable en son intervention volontaire ;  
 2°) de débouter les consorts A B et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique de l'ensemble de leurs demandes ;  
 3°) à titre subsidiaire, de ramener les sommes demandées G les consorts A B et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique à de plus justes proportions.  
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à intervenir dans le cadre de la présente instance dès lors que l'Etablissement français du sang demande à ce qu'elle le garantisse des condamnations qui seraient susceptibles d'être mises à sa charge et au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique ; 
 - l'origine transfusionnelle de la contamination de M. A B n'est pas démontrée ; 
 - la responsabilité de l'Etablissement français du sang n'est pas démontrée.  
 Un mémoire produit pour la société AXA France IARD et enregistré le 14 juin 2022 n'a pas été communiqué.  
 II - G une requête enregistrée le 24 juin 2020 sous le n°2000913 ainsi que G des mémoires récapitulatifs et des pièces complémentaires enregistrés les 18 mars 2021 et les 28 mars, 19 avril, 24 mai et 6 et 13 juin 2022, M. C A B et Mme F A B, représentés G Me Rachet Darfeuille, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à M. A B, au titre de la période allant de l'année 1991, année de sa contamination G le virus de l'hépatite C, au 12 février 2013, la somme totale de 117 617,38 euros ;  
 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à M. A B, au titre de la période débutant le 13 février 2013, un montant total de 1 129 829,79 euros sauf réserves et après déduction de la provision dont il a bénéficié pour un montant de 130 000 euros ;  
 3°) de réserver les droits de M. A B relatifs à une éventuelle aggravation de son état de santé et à des frais de santé futurs supplémentaires ; 
 4°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme A B une somme totale de 35 721,85 euros ; 
 5°) d'assortir l'intégralité des condamnations à intervenir, y compris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à l'intérêt annuel réglementaire du livret A, à compter de l'année 1991, avec capitalisation au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1991, jusqu'à la date de toute décision à intervenir où seront capitalisés ces intérêts ;  
 6°) d'assortir toutes les condamnations pécuniaires, y compris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2016, ce taux étant majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où toute décision deviendra exécutoire ;  
 7°) d'assortir l'ensemble des intérêts d'intérêts à compter de l'année1991 ;  
 8°) de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, l'établissement français du sang et la société AXA France IARD ; 
 9°) en tout état de cause, de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux entiers dépens ; 
 10°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la société AXA France IARD la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'origine transfusionnelle de la contamination, en 1991, est établie et admise G l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 
 - il y a lieu d'indemniser leurs préjudices comme suit : 
 En ce qui concerne M. A B et pour la période allant de l'année 1991 au 12 février 2013 :  
 * 115 417,38 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * 2 220 euros au titre des frais de déplacement ; 
 En ce qui concerne M. A B pour la période débutant le 13 février 2013 :  
 * 650 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;  
 * 6 866,52 euros au titre des frais divers ; 
 * 25 616,40 euros au titre de l'assistance G tierce personne temporaire ;  
 * 12 372,80 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; 
 * 27 583,66 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 50 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 25 662,65 euros au titre des dépenses de santé futures sauf réserves ;  
 * 10 344,30 euros au titre du véhicule adapté ; 
 * 107 495,16 euros au titre de l'assistance G tierce personne permanente ; 
 * 169 918,48 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 
 * 238 969,88 euros au titre de l'incidence professionnelle ;  
 * 364 350 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 * 30 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 * 20 000 euros au titre du préjudice sexuel ;  
 * 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;  
 * 10 000 euros au titre du préjudice moral ;  
 En ce qui concerne Mme A B :  
 * 372,60 euros au titre de ses frais d'hébergement ;  
 * 5 349,25 euros au titre de ses frais de déplacement ;  
 * 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection et des troubles dans ses conditions d'existence.  
 G trois mémoires respectivement enregistrés le 4 février 2020 et les 7 janvier et 25 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, représentée G Me Meunier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la mise en œuvre, G elle-même, des dispositions de l'article L. 1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'appeler à la cause l'établissement français du sang et de le déclarer responsable de la contamination de M. A B G le virus de l'hépatite C ;  
 3°) de condamner l'Etablissement français du sang à lui payer la somme de 820 020,08 euros représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie, avec intérêt au taux légal et capitalisation ; 
 4°) de condamner l'Etablissement français du sang au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant de 1 091 euros ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle souhaite mettre en œuvre une action directe sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ;  
 - la responsabilité de l'Etablissement français du sang est engagée de plein droit dès lors que les produits transfusés étaient porteurs d'un agent infectieux et qu'il existe une couverture assurantielle ;  
 - le médecin conseil qui a établi l'attestation d'imputabilité n'a aucun lien de subordination avec elle.  
 G deux mémoires, dont un récapitulatif, et des pièces complémentaires enregistrés le 31 juillet 2020 et le 30 mars 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté G Me Saumon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de limiter l'indemnisation des préjudices subis G M. A B à la somme totale de 245 310,25 euros ;  
 2°) de limiter l'indemnisation des préjudices subis G Mme A B à la somme totale de 6 000 euros ; 
 3°) à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation des préjudices subis G M. A B à la somme totale de 433 624,39 euros ; 
 4°) en tout état de cause, déduire des sommes allouées à M. A B la provision de 130 000 euros qu'il lui a déjà versée en exécution de l'ordonnance du 17 avril 2018 ; 
 5°) de rejeter le surplus des demandes des requérants ; 
 6°) de rejeter toute demande de la caisse primaire d'assurance maladie en ce qu'elle serait formulée à son encontre. 
 Il soutient que :  
 - il ne conteste pas le droit à indemnisation de M. et Mme A B au titre de la solidarité nationale ;  
 - les préjudices de M. A B doivent être indemnisés comme suit :  
 A titre principal :  
 * 10 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ; 
 * 188 950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 * 650 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 * 20 010, 25 euros au titre des dépenses de santé futures ;  
 * 700 euros au titre de ses frais de conseil ;  
 * 25 000 euros au titre de son incidence professionnelle ;  
 * les demandes indemnitaires suivantes doivent être rejetées : préjudices liés à l'assistance G tierce personne temporaire et définitive, à la perte de gains professionnels actuels et futurs, aux frais de véhicule adapté, aux frais d'hébergement et de déplacement de ses proches, à ses propres frais de déplacement pour se rendre aux opérations d'expertise, à son préjudice moral résultant de l'impossibilité de souscrire un contrat d'assurance garantie emprunteur d'un prêt immobilier.  
 A titre subsidiaire :  
 * 10 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ; 
 * 188 950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 * 650 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 * 20 010, 25 euros au titre des dépenses de santé futures ;  
 * 700 euros au titre de ses frais de conseil ;  
 * 25 000 euros au titre de son incidence professionnelle ;  
 * 14 594,78 euros au titre de l'assistance G tierce personne temporaire ;  
 * 26 880,85 euros au titre de l'assistance G tierce personne définitive ;  
 * 12 133, 21 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;  
 * 134 705,30 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;  
 * si le tribunal devait retenir l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire complémentaire, le calcul de ce préjudice devrait s'opérer sur la base d'un montant journalier à 16 euros ;  
 En tout état de cause :  
 * la demande de M. A B au titre du déficit fonctionnel temporaire subi entre l'année 1991 et le 12 février 2013 doit être rejetée ;  
 - les préjudices de Mme A B doivent être indemnisés comme suit :  
 * 6 000 euros au titre du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence ;  
 * les demandes indemnitaires au titre des frais d'hébergement et de déplacement doivent être rejetées. 
 G deux mémoires respectivement enregistrés le 31 août 2020 et le 22 mars 2021, l'Etablissement français du sang, représenté G Me Fouré, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique à son encontre ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique en l'absence de couverture assurantielle ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner au paiement des entiers dépens ;  
 4°) à titre plus subsidiaire, de rejeter les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique à hauteur de 81 061,67 euros.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique sont irrecevables dès lors que cette dernière ne lui a pas adressé de demande préalable indemnitaire et dès lors qu'elle n'est pas représentée G un avocat ;  
 - la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique dispose, depuis la modification des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique G la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, d'une nouvelle action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine repris G l'établissement français du sang dont le régime est plus favorable dès lors où elle peut dans ce seul cadre bénéficier de la présomption d'imputabilité de l'article 102 de la loi du 4 mars 2022 ;  
 - la date exacte de contamination de M. A B G le virus de l'hépatite C n'est pas établie et il n'est pas établi que le plafond de garantie prévu G les polices d'assurance ayant couvert le centre de transfusion sanguine de Rennes du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1995 n'est pas atteint ;  
 - la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique ne justifie que d'une partie de sa créance.  
 G quatre mémoires en intervention respectivement enregistrés les 16 février, 29 mars, 25 avril et 25 mai 2022, la société AXA France IARD, représentée G Me Verdon, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de la déclarer recevable en son intervention volontaire ;  
 2°) de débouter les consorts A B et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique de l'ensemble de leurs demandes ;  
 2°) à titre subsidiaire, de ramener les sommes demandées G les consorts A B et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique à de plus justes proportions.  
 Elle soutient que :  
 - l'origine transfusionnelle de la contamination de M. A B n'est pas démontrée ; 
 - la responsabilité de l'établissement français du sang n'est pas démontrée.  
 Un mémoire produit pour la société AXA France IARD et enregistré le 14 juin 2022 n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1703961 du 17 avril 2018 G laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a alloué une provision de 130 000 euros à M. A B à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 
 - la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rachet Darfeuille représentant M. et Mme A B, en présence de M. A B, et de Me Renauld, substituant Me Meunier et représentant la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C A B, né le 9 décembre 1975, a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Rennes de 1988 à 1991 pour le traitement d'une leucémie, qui a notamment consisté en la réalisation de multiples transfusions sanguines. Sa contamination G le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée en mars 1996. M. A B a suivi de lourds traitements antiviraux entre 1996 et 2014, qui ont notamment entrainé l'apparition d'une cirrhose compliquée d'hypertension ayant rendu nécessaire la réalisation d'une lobectomie gauche du foie le 13 septembre 2012. Il a également développé trois cancers successifs, à compter du mois de mai 2012, s'étant notamment traduits G une aggravation de sa cirrhose et ayant rendu nécessaires deux greffes du foie et une reprise chirurgicale en septembre 2014. En janvier 2015, M. A B a appris que son hépatite C était guérie. Il a cependant dû être hospitalisé à quatre reprises au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, sur une période comprise entre le 2 février 2015 et le 15 octobre 2015. M. A B a adressé une demande d'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) afin d'obtenir réparation des préjudices qu'il a subis en raison de sa contamination G le virus de l'hépatite C. L'Oniam après avoir mandaté un expert, médecin hépato gastroentérologue, qui a remis son rapport le 10 septembre 2013, a proposé à M. E une provision de 40 000 euros, que ce dernier a acceptée le 26 décembre 2013, au titre de l'indemnisation des souffrances endurées avant le 12 février 2013, du préjudice d'anxiété lié à une pathologie évolutive et du déficit fonctionnel temporaire pour certaines périodes antérieures au 12 février 2013. L'état de santé de M. A B n'étant pas consolidé à la date de cette première expertise, une seconde expertise a été réalisée, G un second médecin hépato gastroentérologue, qui a remis son rapport le 26 septembre 2016. G un courrier du 26 décembre 2016, l'Oniam a alors proposé à M. E le versement d'une indemnisation complémentaire partielle dont le montant a été jugé insuffisant G l'intéressé.  
 2. M. A B a sollicité, auprès du tribunal administratif de Rennes, le versement d'une provision, demande à laquelle le juge des référés près du tribunal administratif de Nantes, après transfert de la requête G le président du tribunal administratif de Rennes, a fait droit G l'ordonnance susvisée n° 1703961 du 17 avril 2018 en lui allouant une provision de 130 000 euros à la charge de l'Oniam.  
 3. G la requête n° 1707222, enregistrée le 24 février 2017 au greffe du tribunal administratif de Rennes puis transmise au tribunal administratif de Nantes, M. C A B et Mme F A B, son épouse, demandent au tribunal de condamner l'Oniam à leur verser la somme totale de 1 283 169,02 euros, sauf réserves, en réparation des conséquences dommageables de la contamination transfusionnelle de M. A B G le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande, quant à elle, à titre principal, de surseoir à statuer et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etablissement français du sang à lui rembourser ses débours. 
 4. G la requête n° 2000913 M. C A B et Mme F A B, son épouse, demandent au tribunal de condamner l'Oniam à leur verser la somme totale de 1 283 169,02 euros, sauf réserves, en réparation des conséquences dommageables de la contamination transfusionnelle de M. A B G le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande, quant à elle, à titre principal, de surseoir à statuer et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etablissement français du sang à lui rembourser ses débours. 
 Sur la jonction :  
 5. Les requêtes n° 1707222 et 2000913 présentent à juger à titre principal d'une action indemnitaire formée G les mêmes requérants. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué G un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées G l'Etablissement français du sang :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise G l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".  
 7. Si l'Etablissement français du sang a opposé à titre principal l'irrecevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique en l'absence de liaison du contentieux, la caisse primaire justifie lui avoir adressé une demande d'indemnisation G courrier du 21 septembre 2020, reçu le 25 septembre suivant, qui a eu pour effet de lier le contentieux. G suite, et en tout état de cause, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation indemnitaire préalable doit être écartée.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit G un avocat, soit G un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, (). Il est constant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique est représentée G Me Meunier. Dès lors, et en tout état de cause, la fin de non-recevoir opposée G l'établissement français du sang et tirée de ce que la caisse primaire ne serait pas représentée G un avocat doit être écartée. 
 Sur l'intervention de la société AXA Assurances IARD : 
 9. Le jugement à rendre sur les requêtes n° 1707222 et n° 2000913 et notamment sur les conclusions présentées G la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique tendant à la condamnation de l'établissement français du sang, qui peut lui-même bénéficier d'une garantie G les assureurs des structures qu'il a reprises ou G ses propres assureurs, est susceptible de préjudicier aux droits de la société AXA Assurances IARD, qui a repris les contrats d'assurance conclus avec le centre de transfusion sanguine de Rennes. Dès lors, l'intervention de la société AXA Assurances IARD, qui est motivée, est recevable.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le principe de l'obligation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :  
 10. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant d'une contamination G le virus de l'hépatite C sont indemnisées au titre de la solidarité nationale G l'ONIAM. Cet article précise en son deuxième alinéa que : " () L'office recherche les circonstances de la contamination. S'agissant des contaminations G le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. ()  ". Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination G le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur () ". 
 11. La présomption prévue G ces dernières dispositions est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits.  
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susmentionné du 10 septembre 2013, dont les éléments peuvent être régulièrement pris en compte en tant que pièces du dossier dès lors qu'ils ont été soumis au débat contradictoire, que l'enquête transfusionnelle réalisée G l'Etablissement français du sang le 25 juillet 2017, a établi que M. A B avait subi la transfusion de 180 produits sanguins labiles entre 1988 et 1991, tous en provenance du centre de transfusion sanguine de Rennes, dans le cadre du suivi et du traitement de la leucose aigue dont souffrait le requérant qui était alors pris en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Rennes. Il en résulte également que cette enquête a pu établir que, si tous les produits n'ont pu être testés, au moins un des donneurs de ces produits sanguins, intervenu en 1991, était atteint du virus de l'hépatite C. Il résulte enfin de l'instruction que M. E, qui a au demeurant subi ces transfusions alors qu'il était âgé de 12 à 16 ans, n'a pas de comportement addictif, ni ne présente d'autre facteur de risque de contamination. Il résulte de tout ce qui précède, ainsi que de la circonstance que l'innocuité de certains des produits transfusés à M. A B n'a pas été démontrée, et alors même que la contamination subie G le requérant n'a été diagnostiquée qu'en 1996, que l'hépatite C dont a souffert M. A B doit être présumée comme étant d'origine transfusionnelle, l'absence de connaissance du génotype du donneur à l'origine de la contamination au virus de l'hépatite C n'étant pas de nature à remettre en cause cette présomption d'imputabilité. G suite, l'Oniam, qui, au demeurant, ne conteste pas l'origine transfusionnelle de la contamination, est tenu d'indemniser le requérant de l'intégralité des préjudices subis du fait de cette dernière.  
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices :  
 S'agissant des préjudices subis G M. A B :  
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susmentionné du 26 septembre 2016, que, l'hépatite C dont était atteint M. A B étant guérie et ne présentant donc plus de caractère évolutif et le risque de rejet du greffon transplanté pouvant être écarté, la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé peut être fixée au 10 juin 2016. Il en résulte également que les séquelles conservées G M. A B, qui sont toutes en lien direct avec les conséquences et les traitements nécessaires à la prise en charge de la cirrhose due au virus de l'hépatite C, sont constituées d'une insuffisance rénale modérée, d'un diabète connu et traité, de séquelles neuromusculaires nécessitant le port d'attelles mobiles sur mesure, d'un steppage à la marche, d'un transit accéléré, d'un début de cataracte, d'une rétinopathie, de cicatrices multiples liées aux deux transplantations, d'une éventration du flanc droit rendant nécessaire le port d'une ceinture abdominale et, enfin, d'une ostéoporose significative.  
 Quant aux préjudices patrimoniaux temporaires :  
 Dépenses de santé actuelles :  
 14. M. A B sollicite le remboursement de son reste à charge, après prise en charge d'une partie de ses frais G la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, au titre de l'achat de prothèses-orthèses essentielles à la reprise de la marche pour un montant de 650 euros. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susmentionné, que les séquelles du requérant sont notamment constituées G des faiblesses neuromusculaires et un steppage à la marche rendant nécessaire le port de telles prothèses-orthèse. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une exacte appréciation des dépenses de santé actuelles de M. A B en les évaluant à la somme de 650 euros dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle a fait l'objet d'une prise en charge G la mutuelle complémentaire du requérant.   
 Frais divers :  
 15. M. A B sollicite, d'une part, la prise en charge des frais de déplacement qu'il a dû engager à l'occasion de ses hospitalisations, en lien avec la prise en charge de son hépatite C et des complications de cette dernière, entre l'année 1991 et le mois de février 2013. S'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise susmentionnés et des pièces médicales produites, que M. A B a dû engager de tels frais de déplacement, la réalité des hospitalisations étant établie, le requérant indique expressément, aux termes de ses écritures, ne plus détenir les justificatifs permettant de chiffrer un tel préjudice. Il n'y pas lieu, dès lors, de faire droit à sa demande d'indemnisation au titre de ce chef de préjudice.  
 16. M. A B sollicite G ailleurs le remboursement des honoraires du médecin l'ayant assisté à l'occasion des expertises des 18 juillet 2013 et 30 juin 2016, pour lesquels il produit deux factures d'un montant total de 1 737,80 euros. Il résulte de l'instruction que l'assistance de ce médecin conseil a été utile à la résolution du litige et que le principe comme le montant de l'indemnisation de ce chef de préjudice ne sont pas contestés G l'Oniam. Toutefois, la dernière expertise a eu lieu après la date de consolidation de l'état de santé du requérant. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner l'Oniam à ne verser à M. A B que la somme correspondant à la première expertise soit la somme de 657,80 euros.  
 17. M. A B sollicite enfin la prise en charge des honoraires de son avocat dans le cadre de ces mêmes opérations d'expertise, pour lesquels il produit des factures. Il sera fait une exacte appréciation des frais engagés à ce titre, avant la date de consolidation de l'état de santé du requérant, en les évaluant à la somme de 3 559, 35 euros.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède qu'il sera fait une exacte appréciation des frais divers de M. A B en les indemnisant à la somme totale de 4 217,15 euros.  
 Assistance G tierce personne actuelle : 
 19. M. A B sollicite l'indemnisation de ses besoins en assistance G tierce personne entre le 24 décembre 2014, date correspondant à la fin de sa prise en charge à la suite de ses deux transplantations hépatiques, et le 10 juin 2016, date de consolidation de son état de santé. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susmentionné du 26 septembre 2016, que l'état de santé du requérant, qui a nécessité l'utilisation d'un fauteuil roulant du 24 décembre 2014 au 15 mai 2015 et qui se traduit G une atteinte à la marche, a nécessité l'assistance d'une tierce personne à hauteur de cinq heures G jour pour réaliser ses activités quotidiennes et l'accompagner lors de ses visites médicales et de deux heures G semaine pour le conduire en voiture. Il en résulte également que son état de santé a nécessité, à compter de l'abandon de son fauteuil roulant, soit du 16 mai 2015 au 10 juin 2016, une assistance ménagère à hauteur de trois heures G semaine. Il résulte enfin de l'instruction que M. A B n'a bénéficié d'aucun versement de prestation au titre de la compensation du handicap. G suite, compte tenu du salaire minimum moyen de l'année 2015, augmenté des charges sociales, et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches, il sera fait une juste appréciation des besoins actuels en assistance G tierce personne de M. A B, au titre de la période comprise entre le 24 décembre 2014 et le 15 mai 2015 en fixant leur indemnisation à la somme de 12 558,70 euros. D'autre part, compte tenu du salaire minimum moyen lissé sur les années 2015 et 2016, augmenté des charges sociales, et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches, il sera fait une juste appréciation des besoins actuels en assistance G tierce personne de M. A B, au titre de la période comprise le 16 mai 2015 et le 10 juin 2016 en fixant leur indemnisation à la somme de 2 551,60 euros. Il s'ensuit qu'il sera fait une juste appréciation des besoins actuels en assistance G tierce personne de M. A B en les indemnisant à la somme totale de 15 110,30 euros. 
 Perte de gains professionnels actuels : 
 20. M. A B sollicite l'indemnisation de sa perte de gains professionnels actuels au titre d'une période comprise entre le 13 septembre 2014, date correspondant à son hospitalisation à la suite de ses deux transplantations hépatiques, et le 10 juin 2016, date de consolidation de son état de santé. Il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de salaire du requérant pour les mois de janvier à août 2014, que ce dernier, qui exerçait des fonctions de mécanicien polyvalent depuis le 6 janvier 2014, bénéficiait d'un revenu mensuel moyen de 1 588,40 euros avant d'être hospitalisé, le 10 septembre 2014, afin de subir une première transplantation hépatique. Il s'ensuit qu'il aurait dû bénéficier, en l'absence de cette intervention et des lourdes complications qu'elle a entraînées, d'un revenu de 32 879,88 euros sur la période concernée. Or il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de l'attestation d'imputabilité produite G la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, de l'attestation de paiement des indemnités journalières produite G le requérant, ainsi que de l'avis d'imposition sur les revenus de ce dernier au titre de l'année 2015, que M. A B a bénéficié, sur la période concernée, d'indemnités journalières pour un montant total de 20 734,35 euros. Il résulte de ce qui précède que M. A B a subi une perte de gains professionnels actuels à hauteur de 12 145,53 euros. G suite, il y a lieu de condamner l'Oniam à lui verser cette somme au titre de l'indemnisation de ce chef de préjudice.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que l'Oniam est condamné à verser à M. A B, au titre de l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux temporaires la somme totale de 32 122,98 euros. 
 Quant aux préjudices patrimoniaux permanents :  
 Frais de médecin conseil et honoraires d'avocat :  
 22. Il résulte de ce qui a été dit au point 16 du présent jugement qu'il y a lieu de condamner l'Oniam à verser à M. A B la somme de 1 080 euros correspondant aux honoraires du médecin conseil qui l'a assisté au cours de la seconde expertise ayant eu lieu le 30 juin 2016 et la somme de 798,72 euros correspondant aux honoraires de l'avocat qui l'a assisté au cours de cette même expertise.  
 Dépenses de santé futures : 
 23. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016, que l'état de santé de M. A B rend nécessaire l'achat de prothèses-orthèses, destinées à aider ce dernier à la marche, tous les ans et à titre viager. 
 Arrérages échus :  
 24. M. A B sollicite le remboursement de son reste à charge au titre de l'achat de ses prothèses-orthèses pour un montant de 650 euros G an. Compte tenu de la date du premier renouvellement de ces prothèses-orthèses, le 20 mai 2017, et de la fréquence annuelle de cette dépense, il sera fait une juste appréciation des dépenses de santé de M. A B entre la date de consolidation de son état de santé et la date du présent jugement, correspondant à six renouvellements de prothèses, en les fixant à la somme de 3 900 euros. 
 Arrérages à échoir : 
 25.  S'agissant des arrérages à échoir, compte tenu de l'âge de M. A B, âgé de 47 ans le 20 mai 2023, date du premier renouvellement de ses prothèses-orthèses après la date du présent jugement, du point de capitalisation fixé à 33,573 et du coût annuel du renouvellement de ces prothèses, il sera fait une juste appréciation des arrérages à échoir en les évaluant à 21 822,45 euros.   
 26.  Il résulte de tout ce qui précède que le montant total du poste de préjudice relatif aux dépenses de santé futures s'élève à 25 722,45 euros.  
 Frais de véhicule adapté : 
 27. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016 susmentionné, que les séquelles dont souffre M. A B rendent nécessaire l'utilisation d'un véhicule automobile doté d'une boîte automatique. Le requérant sollicite la différence de prix, évaluée à 1 500 euros, entre le coût du véhicule, dont il était propriétaire, doté d'une boîte manuelle et celui d'un véhicule similaire doté d'une boîte automatique. Compte tenu de l'achat d'une première boîte automatique en juin 2016, d'un premier renouvellement en juin 2021, de l'âge de M. A B, qui aura 50 ans à la date du premier renouvellement de la boîte automatique après la date du jugement, soit en juin 2026, du point de capitalisation fixé à 30,896 et du coût annuel du renouvellement de cet équipement, évalué à 300 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié à ce renouvellement, tant en ce qui concerne les arrérages échus que les arrérages à échoir, en l'évaluant à la somme de 12 268,80 euros.  
 Assistance G tierce personne permanente : 
 28. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016 susmentionné que l'état de santé de M. A B a nécessité l'assistance d'une tierce personne non qualifiée à hauteur de deux heures G semaine à compter de la date de consolidation de son état de santé. G suite, d'une part, au titre de la période comprise entre cette dernière date et celle du présent jugement, sur la base d'un barème de 412 jours G année, la période totale de prise en charge équivaut à 358,79 semaines. Eu égard au montant du salaire minimum moyen augmenté des charges sociales et lissé sur les années 2016 à 2022 et au volume horaire hebdomadaire retenu, les arrérages échus à la date du présent jugement s'élèvent à une somme totale de 10 089,17 euros. D'autre part, s'agissant des arrérages à échoir, eu égard au montant du salaire minimum moyen augmenté des charges sociales en 2022 et au volume horaire retenu, ces frais peuvent être évalués, sur la base d'un barème de 412 jours G année, à 1 742,26 euros annuels.  
 29. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi G M. E au titre de ses besoins permanents en assistance G une tierce personne en l'évaluant à la somme totale de 10 089,17 euros et au versement d'une rente annuelle de 1 742,26 euros sous déduction des éventuelles prestations versées au titre de la compensation du handicap. Cette rente sera versée à terme échu et revalorisée annuellement G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Perte de gains professionnels futurs : 
 30. M. A B sollicite l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs pour la période comprise entre le 11 juin 2016, au lendemain de la date de consolidation de son état de santé, et le 31 décembre 2037, année au cours de laquelle il aurait atteint l'âge de 62 ans et fait valoir ses droits à la retraite. Il en résulte également, et il n'est pas contesté, qu'il a repris son activité professionnelle en mi-temps thérapeutique à compter du 27 juin 2016 puis a été placé en invalidité de catégorie 1 le 1er août 2016 avant d'être licencié pour inaptitude physique le 4 février 2017. Il en résulte en outre qu'il a été employé, dans une société en contrat à durée indéterminée en mi-temps thérapeutique, en qualité d'employé administratif à compter du 4 avril 2017 puis en qualité de mécanicien polyvalent à compter du mois de janvier 2018. Il résulte enfin de l'instruction que M. A B a été placé en invalidité de catégorie 2 à compter du 19 février 2019 avant de conclure une rupture conventionnelle homologuée le 12 juin 2019. 
 Arrérages échus : 
 31. Il résulte de l'instruction, comme cela a été dit au point 20 ci-dessus que M. E, qui exerçait des fonctions de mécanicien polyvalent depuis le 6 janvier 2014, bénéficiait d'un revenu mensuel moyen de 1 588,40 euros avant d'être hospitalisé, le 10 septembre 2014 afin de subir une première puis une seconde transplantation hépatique. Il s'en suit qu'il aurait dû bénéficier, en l'absence des complications entrainées G la réalisation des deux transplantations hépatiques, d'un salaire de 9 000 euros entre le 11 juin et le 31 décembre 2016, de 95 304 euros au titre des années 2017 à 2021 et de 10 196,50 euros du 1er janvier au 13 juillet 2022. Or il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des avis d'imposition de M. A B sur les revenus des années 2016 à 2019 ainsi que de la notification des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, du relevé des versements au titre de la pension d'invalidité et enfin des sommes perçues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de rupture conventionnelle, que le requérant a bénéficié du versement d'une somme totale de 7 551 euros au titre de la période comprise entre le 11 juin et le 31 décembre 2016, d'une somme totale de 63 167,53 euros au titre des années 2017 à 2021 et de 5 438,24 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 13 juillet 2022. Il en résulte que M. A B a subi une perte de revenus de 1 449 euros entre le 11 juin et le 31 décembre 2016, de 32 136,47 euros au titre des années 2017 à 2021 et de 4 758,26 euros entre le 1er janvier et le 13 juillet 2022. G suite, il sera fait une juste appréciation de la perte de revenus futurs de M. A B au cours de la période comprise entre le 11 juin 2016 et la date de mise à disposition du présent jugement en l'évaluant à la somme de 38 343,73 euros. 
 Arrérages à échoir :  
 32.  Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A B aurait dû bénéficier, en l'absence des complications entrainées G la réalisation des deux transplantations hépatiques, d'un salaire annuel de 19 060,80 euros au titre de la période comprise entre la date du présent jugement et le 31 décembre 2037, année au cours de laquelle il aurait atteint l'âge de 62 ans et fait valoir ses droits à la retraite. G suite, il sera fait une juste appréciation de la perte de revenus futurs de M. A B au cours de la période comprise entre la date de mise à disposition du présent jugement et la date à laquelle il aurait été admis à prendre sa retraite en condamnant l'Oniam à lui verser une rente annuelle de 19 060,80 euros qui sera revalorisée G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et diminuée, le cas échéant, des pensions ou salaires perçus G l'intéressé. 
 Préjudice de retraite : 
 33. M. A B sollicite notamment, au titre de l'incidence professionnelle, l'indemnisation de son manque à gagner à compter du 31 décembre 2037. Cette perte de revenus correspond cependant à un préjudice de retraite, tant du point de vue de sa retraite de base que de sa retraite complémentaire. Il ne résulte cependant pas de l'instruction que M. A B, né en 1975, ait déjà été admis à la retraite à la date du présent jugement. Dès lors, le préjudice qu'il invoque, qui résulterait de la diminution du montant de sa pension à venir, présente à l'heure actuelle un caractère incertain. Il lui appartiendra alors, s'il s'y croit fondé, de saisir la personne publique compétente, et, le cas échéant, la juridiction compétente, pour faire valoir sa demande d'indemnisation. 
 Incidence professionnelle : 
 34. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016 que M. A B, qui souffre d'une incapacité permanente partielle à hauteur de 60%, a été placé en invalidité de catégorie 2 et a subi un licenciement pour inaptitude physique et une rupture conventionnelle en raison de son état de santé, n'est plus en mesure d'exercer son activité professionnelle antérieure. G suite, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce et notamment à l'importante dévalorisation de l'intéressé sur le marché du travail, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à la somme de 50 000 euros. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que l'Oniam est condamné à verser à M. A B, au titre de l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux permanents, la somme totale de 138 302,87 euros ainsi que deux rentes annuelles, d'un montant respectif de 1 742,26 euros et de 19 060,80 euros dans les conditions fixées aux point 29 et 32 ci-dessus.  
 36. Il résulte de tout ce qui précède que l'Oniam est condamné à verser à M. A B, et au titre de l'ensemble de ses préjudices patrimoniaux, la somme totale de 170 425,85 euros ainsi que deux rentes annuelles, d'un montant respectif de 1 742,26 euros et de 19 060,80 euros dans les conditions fixées aux point 29 et 32 ci-dessus.  
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Déficit fonctionnel temporaire : 
 37. M. A B sollicite l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire entre le 1er avril 1996, date à laquelle a été posé le diagnostic de sa cirrhose, et le 10 juin 2016, date de consolidation de son état de santé.  
 Déficit fonctionnel temporaire total 
 38. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016, que M. A B a souffert, à l'occasion de différentes hospitalisations, d'un déficit fonctionnel temporaire total entre le 10 septembre 2014 et le 24 décembre 2014 en raison de la réalisation de deux transplantations hépatiques, entre les 2 et 6 février 2015  du fait de complications abdominales et digestives, du 24 au 27 février 2015  pour le traitement d'un syndrome diarrhéique, du 5 au 19 mars 2015, notamment en raison d'une opération de fermeture de colostomie et d'une cure d'éventration et, enfin, du 9 au 20 octobre 2015 à l'occasion, notamment, d'une résection d'iléon et d'une nouvelle cure d'éventration. Il en résulte également, et il n'est pas contesté, que toutes ces opérations sont en lien avec le virus de l'hépatite C et le traitement de cette dernière. Il s'en suit qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi G M. E au titre de ces 142 jours de déficit fonctionnel temporaire total en l'évaluant à la somme totale de 2 130 euros.  
 Déficit fonctionnel temporaire partiel : 
 39.  D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des deux rapports d'expertise susmentionnés, que M. A B a souffert d'une hépatite C, diagnostiquée en mars 1996, d'une cirrhose, diagnostiquée en avril 2016 et en lien avec son hépatite C, de deux carcinomes hépatocellulaires, diagnostiqués en 2012 et également en lien avec le virus de l'hépatite C et, enfin, de deux transplantations hépatiques. Il résulte G ailleurs de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du 10 septembre 2013, qu'il a subi une " gêne temporaire partielle, liée à son hépatite C au stade de cirrhose compliquée d'un CHC et transplanté " à hauteur de 60% entre les mois d'avril 1996 et d'avril 2013. Il en résulte également, et notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016, qu'il a subi un déficit fonctionnel temporaire de 60% avant la réalisation de ses deux greffes de foie soit avant le 10 septembre 2014. G suite M. A B a subi un déficit fonctionnel temporaire de 60% du mois d'avril 1996 au 10 septembre 2014. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment du rapport du 26 septembre 2016, en excluant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total susmentionnées, que M. A B a souffert, à l'issue de son hospitalisation prolongée en service de réanimation, de l'utilisation d'un fauteuil roulant et, de manière générale, en raison des lourdes complications psychologiques et physiologiques entraînées G ses greffes de foie, d'un déficit fonctionnel temporaire de 80 % du 25 décembre 2014 au 2 février 2015, du 6 au 24 février 2015, du 27 février 2015 au 5 mars 2015 et du 19 mars 2015 au 15 mai 2015. Il résulte enfin de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016 que M. E a subi un déficit fonctionnel temporaire de 70 % du 16 mai 2015, date à laquelle il a cessé d'utiliser un fauteuil roulant, au 9 octobre 2015 et de 65 % du 20 octobre 2015 au 10 juin 2016, date de consolidation de son état de santé.  
 40. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du protocole transactionnel signé le 26 décembre 2013 entre l'Oniam et M. A B, que ce dernier a bénéficié d'une provision de 40 000 euros au titre, d'une part, des périodes de déficit fonctionnel temporaire total du 2 au 4 avril 1996, du 27 au 28 juin 2012 et du 12 au 24 septembre 2012 et d'autre part, des périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel du 1er août 1996 au 1er novembre 1996 et du 11 décembre 2012 au 12 février 2013. Il s'en suit que ces 175 jours, dont, au demeurant, M. E ne sollicite pas l'indemnisation, doivent être ôtés à la période évoquée au point précédent et comprise entre les mois d'avril 1996 et d'avril 2013. 
 41. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi G M. A B au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel, à 60%, 65%, 70% et 80% en l'évaluant à la somme totale de 63 114, 75 euros.  
 42. Il résulte de tout ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi G M. A B au titre de l'ensemble de ses périodes de déficit fonctionnel, total comme partiel, après soustraction des périodes déjà indemnisées au titre du protocole transactionnel susmentionné, en l'évaluant à la somme totale de 65 244,75 euros.  
 Souffrances endurées : 
 43. M. A B sollicite l'indemnisation des souffrances qu'il a dû endurer à compter de l'année 2013, celles endurées entre 1991 et le 12 février 2013 ayant d'ores et déjà été indemnisées aux termes du protocole transactionnel susmentionné du 26 décembre 2013. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016, et il n'est pas contesté, que les souffrances physiques et psychologiques subies G M. A B, résultant notamment de la lourdeur et de la gravité de ses multiples pathologies, des soins et traitements dispensés sur un temps long et accompagnés de complications très sévères ainsi qu'à son expérience de coma sous sédation peuvent être évaluées à 6 sur une échelle de 0 à 7. G suite, il sera fait une juste appréciation de ces souffrances en les évaluant à la somme de 35 000 euros compte tenu de la période concernée, à compter de l'année 2013.  
 Quant au préjudice esthétique temporaire et permanent : 
 44. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 26 septembre 2016, et il n'est pas contesté, que M. A B a subi un préjudice esthétique temporaire lié à l'apparition d'une amyotrophie à la suite de sa période de coma et de la dénutrition qu'elle a entraînée mais également en raison de l'usage prolongé d'un fauteuil roulant et du port d'une ceinture abdominale et d'attelles. Il en résulte G ailleurs qu'il subit un préjudice esthétique permanent notamment lié à une marche disgracieuse, de multiples cicatrices sur les membres inférieurs et sur le ventre et à l'amyotrophie résiduelle des membres inférieurs. G suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire et permanent de M. A B, évalué de manière globale à 5 sur une échelle de 0 à 7, en lui allouant la somme totale de 15 000 euros. 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Déficit fonctionnel permanent  
 45. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016, et il n'est pas contesté, que M. A B ne souffre plus ni de cirrhose, ni d'hépatite C ni de la maladie néoplasique du foie dont il était atteint, ces pathologies étant toutes guéries à la date de consolidation de son état de santé. Il en résulte cependant également que le requérant conserve de lourdes séquelles dues aux effets secondaires des traitements immunosuppresseurs, à leurs implications psychologiques, à une cataracte naissante précoce, à des séquelles digestives et neurologiques et à un diabète, ces séquelles se traduisant pour le requérant G un déficit fonctionnel permanent qu'il convient d'évaluer à 60%. M. A B étant âgé de 50 ans à la date de consolidation de son état de santé, le 10 juin 2016, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 170 000 euros.  
 Préjudice d'agrément  
 46.  M. A B soutient qu'il pratiquait la plongée sous-marine et le cyclisme, faisait régulièrement du bricolage et partageait de longues marches avec son épouse. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'expertise du 26 septembre 2016 et de la copie de la carte de plongée de niveau II du requérant que ce dernier pratiquait cette activité sportive régulièrement avant la réalisation des transplantations hépatiques qu'il a dû subir et que la reprise de cette activité est, depuis, compromise. M. A B n'apporte en revanche aucun élément de nature à démontrer la pratique régulière, avant sa contamination G le virus de l'hépatite C ou avant les lourdes complications entrainées G les transplantations susmentionnées, de son activité de cyclisme. G ailleurs, l'abandon de son activité de bricolage et des promenades auxquelles il s'adonnait avec son épouse est réparé au titre du déficit fonctionnel permanent. Il s'en suit qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément de M. A B en l'évaluant à la somme de 6 500 euros.  
 Préjudice sexuel  
 47. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise susmentionné du 26 septembre 2016 mais également d'une attestation de l'épouse de M. A B, et il n'est pas contesté, que les séquelles physiques et psychologiques conservées G ce dernier ont pour lui des répercussions sexuelles. G suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 9 000 euros. 
 Préjudice moral résultant de l'incapacité à souscrire un contrat d'assurance garantie emprunteur d'un prêt immobilier 
 48. Les préjudices permanents exceptionnels comprennent les préjudices extra patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable. Ces préjudices, distincts du préjudice extra patrimonial du déficit fonctionnel permanent, ne peuvent résulter que de circonstances particulières, autres que celles résultant du fait dommageable. M. A B sollicite l'indemnisation d'un tel préjudice. Il établit, G la production de pièces justificatives, qu'il n'a pas pu, en raison de son état de santé, souscrire d'assurance emprunteur à l'occasion de l'acquisition de sa résidence principale avec son épouse. G suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.  
 49. Il résulte de ce qui précède que M. A B est fondé à demander la condamnation de l'Oniam à lui verser une somme totale de 302 744,75 euros au titre de ses préjudices à caractère personnel.  
 50. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B est fondé à demander la condamnation de l'Oniam à lui verser, au titre de l'ensemble de ses préjudices, une somme totale de 473 170,60 euros, dont il y a lieu de déduire la provision déjà versée à hauteur de 130 000 euros, soit une somme à verser de 343 170,60 euros ainsi que le versement de deux rentes annuelles, d'un montant respectif de 1 742,26 euros et de 19 060,80 euros dans les conditions fixées aux point 29 et 32 ci-dessus.  
 S'agissant des préjudices subis G Mme A B :  
 51.  Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221-14 du même code, confient à l'Oniam la réparation des préjudices résultant de la contamination G le virus de l'hépatite C causée G une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Ni la lettre de ces dispositions, ni la circonstance que la réparation est assurée au titre de la solidarité nationale n'impliquent que l'indemnisation intégrale qu'elles prévoient soit limitée aux préjudices du patient qui a subi la contamination et réservée à ce dernier, ainsi qu'en cas de décès, à ses ayants droit.  
 Quant aux frais de déplacement : 
 52. Mme A B, épouse de M. C A B, sollicite la prise en charge des frais de déplacement qu'elle a engagés entre le 1er octobre 2014 et le 9 décembre 2014, pour réaliser 56 allers-retours entre le domicile conjugal et le CHU de Rennes où son époux était hospitalisé. Il résulte de l'instruction que M. A B a en effet été hospitalisé au cours de cette période, jusqu'au 12 novembre 2014 au sein du service de réanimation à la suite des deux greffes de foie qu'il a dû subir, puis, jusqu'au 26 novembre 2014, en unité de soins continus et enfin, jusqu'au 10 décembre 2014, au sein du service d'hépato gastro entérologie. Si Mme A B produit les tickets de parking, avec les dates correspondantes, établissant les allers-retours dont elle demande l'indemnisation, elle ne justifie pas de la puissance fiscale du véhicule automobile utilisé au cours de cette période, la carte grise qu'elle produit, et qui fait apparaitre une puissance fiscale de 9 CV, correspondant à un véhicule acheté le 11 janvier 2016. G suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi, dont la réalité est établie, en prenant en compte une puissance de 5 CV, le barème d'indemnités kilométriques correspondant à l'année 2014 et un nombre total de kilomètres évalué à 12 208 et en fixant ce préjudice à la somme totale de 3 699 euros.  
 Quant aux frais d'hébergement : 
 53. Mme A B sollicite le remboursement des frais d'hébergement qu'elle a engagés pour elle-même ainsi que pour sa sœur du 12 septembre au 1er octobre 2014 et au titre de la nuit du 4 au 5 octobre 2014 alors que M. A B était hospitalisé au sein du centre hospitalier universitaire de Rennes dans le cadre de la réalisation des transplantations hépatiques et des complications entrainées G ces dernières. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi G Mme A B, qui produit les factures correspondantes, en condamnant l'Oniam à lui verser la somme de 324 euros correspondant à ses seuls frais d'hébergement, à l'exclusion de ceux exposés G sa sœur.  
 Quant au préjudice d'affection et aux troubles dans les conditions d'existence : 
 54. Mme A B sollicite l'indemnisation de son préjudice d'affection et des troubles qu'elle a subis dans ses conditions d'existence. Elle soutient qu'elle a constaté la dégradation continue de l'état de santé de son époux et a subi les conséquences de cette dégradation sur leur vie commune au quotidien. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016 mais également de nombreuses autres pièces produites, que Mme E, qui a rencontré son futur époux en 2002, a subi un préjudice d'affectation particulièrement important et a souffert des conséquences sur sa vie quotidienne des complications entrainées G les différentes pathologies dont était atteint M. A B, et dont il subit encore les séquelles. G suite, il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en les évaluant à la somme globale de 10 000 euros.  
 55. Il résulte de tout ce qui précède que l'évaluation des préjudices totaux subis G Mme A B s'élève à la somme de 14 023 euros. Il y a lieu de condamner l'Oniam à lui verser cette somme.  
 Sur les conclusions de M. et Mme A B tendant à ce que certains de leurs droits soient réservés : 
 56.  Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de réserves relatives à des préjudices futurs éventuels. G suite, les conclusions des requérants tendant à ce que soient réservés leurs droits relatifs à une éventuelle aggravation de l'état de santé de M. A B et à des frais de santé futurs ne peuvent qu'être rejetées. Il appartiendra aux requérants, s'ils s'y croient fondés, de saisir la personne publique compétente, et, le cas échéant, la juridiction compétente, pour faire valoir leur demande d'indemnisation. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et de l'Etablissement français du sang tendant au sursis à statuer : 
 57. Aux termes des alinéas 7 et 8 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et applicable au litige : " Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge G les assureurs des structures reprises G l'Etablissement français du sang ()/ L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge. ". 
 58. L'Etablissement français du sang (EFS) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique soutiennent que cette dernière dispose, depuis la modification des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique G la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 visée ci-dessus, d'une nouvelle action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine repris G l'EFS dont le régime lui est plus favorable dès lors où elle peut dans ce seul cadre bénéficier de la présomption d'imputabilité de l'article 102 de la loi du 4 mars 2022. 
 59. Toutefois, aux termes des premier et avant dernier alinéas du même article : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination G le virus de l'hépatite B ou C (.) sont indemnisées au titre de la solidarité nationale G l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré. () ". Or il résulte de ces dispositions que les tiers payeurs sont en droit d'exercer à l'encontre de l'EFS une action subrogatoire à hauteur des sommes versées à la victime d'une contamination G le VHC dès lors que l'EFS peut lui-même bénéficier d'une garantie G les assureurs des structures qu'il a reprises ou G ses propres assureurs et qu'ils bénéficient, dans leur action contre l'EFS, de la même présomption d'imputabilité que dans le cadre des actions contre les assureurs des structures reprises G l'EFS. Une telle garantie n'est possible qu'à la condition que le ou les centres de transfusion sanguine fournisseurs du ou des produits effectivement administrés à la victime soient identifiés et remplissent les conditions assurantielles précisées à l'avant dernier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique précité. 
 60. Il résulte de ce qui précède, ainsi que des conditions assurantielles présentes dans le cas d'espèce, et précisées au point suivant, que doivent être rejetées comme dépourvues de portée utile dans le présent litige, les conclusions présentées G la CPAM de la Loire-Atlantique et tendant à ce que le tribunal sursoie à statuer dans l'attente de l'exercice, au demeurant G la CPAM elle-même, de l'action directe prévue G l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique précité. Il s'en suit que les conclusions de l'EFS tendant également au sursis à statuer, G les mêmes moyens, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement de ses débours :  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'une couverture assurantielle : 
 61. Il résulte de l'instruction, comme cela a été dit au point 1 du présent jugement, que M. A B a subi la transfusion de 180 produits sanguins labiles entre 1988 et 1991, tous en provenance du centre de transfusion sanguine de Rennes et qu'un des donneurs, étant intervenu en 1991, était atteint du virus de l'hépatite C. Il résulte également de l'instruction, et notamment des contrats d'assurance produits G l'EFS que le centre de transfusion sanguine de Rennes, aux droits et obligations duquel vient l'EFS, était assuré auprès des Mutuelles Unies Iard du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1989 puis auprès du GATS du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995, la société AXA Assurances ayant repris ces contrats. L'EFS soutient que ces contrats prévoient un plafond de garantie et qu'il n'est pas établi que lesdits plafonds ne soient pas atteints. Toutefois, d'une part, en produisant les deux contrats d'assurance susmentionnés, l'EFS se borne à établir qu'ils prévoient des plafonds de garantie pour les dommages matériels et immatériels, à hauteur d'un million de francs (soit 152 449,02 euros) G sinistre. D'autre part, il ressort des termes de ces contrats qu'aucun plafond n'est prévu pour les dommages corporels, qui sont assurés sans limitation de somme. Il s'en suit que l'EFS n'établit pas que la condition tenant à l'épuisement du plafond de garantie est remplie. Il résulte de tout ce qui précède que l'EFS doit être regardé comme disposant, pour la période comprise entre l'année 1982 et l'année 1991, d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, le recours subrogatoire des tiers-payeurs peut être engagé à son encontre. 
 En ce qui concerne les débours : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles :  
 Quant aux frais d'hospitalisation :  
 62. La CPAM de la Loire-Atlantique produit une notification de ses débours au titre de frais hospitaliers d'un montant de 201 096,95 euros ainsi qu'une attestation de son médecin conseil faisant état du lien de causalité entre certains de ces frais hospitaliers et les séquelles résultant de la prise en charge de M. A B. Compte tenu de l'existence de ces attestation et notification, l'EFS ne conteste pas utilement ces frais hospitaliers en se bornant à alléguer que les pièces de la procédure ne permettent pas de justifier, tant de l'existence que de l'imputabilité à la contamination de M. A B G le virus de l'hépatite C de certaines de ces hospitalisations. Il résulte toutefois de la comparaison entre la notification des débours et l'attestation d'imputabilité que cette dernière retient une liste plus restrictive que celle présentée aux termes de la notification des débours. Dans ces conditions, et en l'absence de réponse de la CPAM aux écritures de l'EFS sur ce point, il y a lieu de ne prendre en compte que les frais hospitaliers figurant sur l'attestation d'imputabilité. Les hospitalisations concernées, ayant au demeurant toutes eu lieu au sein du CHU de Rennes, couvrent plusieurs périodes comprises entre le 12 septembre 2012 et le 19 mars 2015 et correspondent notamment aux opérations suivantes : lobectomie gauche, transplantations hépatiques et leurs complications, épisodes occlusif et diarrhéique, fermeture de la stomie. G suite il y a lieu de condamner l'EFS à verser à la CPAM de la Loire-Atlantique la somme de 185 413 euros au titre des frais d'hospitalisation liés aux pathologies dont le requérant a souffert à la suite de sa contamination G le virus de l'hépatite C.  
 Quant aux frais médicaux : 
 63. La CPAM de la Loire-Atlantique, aux termes des notification et attestation susmentionnées au point 62 du présent jugement, demande la prise en charge de ses débours, pour un montant total de 3 797,63 euros au titre de soins infirmiers dispensés les 5 mars et 4 décembre 2013 et le 2 juin 2014, d'analyses biologiques réalisées du 4 décembre 2013 au 27 mai 2016, de consultations G M. A B de son médecin traitant, d'un médecin gastro-entérologue et d'autres médecins spécialistes entre le 29 novembre 2013 et le 25 août 2014 et, enfin, de la réalisation d'échographies abdominales les 26 novembre 2013, 14 janvier 2014, 22 février 2014, 9 juillet 2014 et 10 juin 2016. G suite il y a lieu de condamner l'EFS à verser à la CPAM de la Loire-Atlantique la somme de 3 797,63 euros au titre de ces frais médicaux liés aux pathologies dont M. A B a souffert à la suite de sa contamination G le virus de l'hépatite C.  
 Quant aux frais de transport :  
 64. La CPAM de la Loire-Atlantique, aux termes des notification et attestation susmentionnées au point 62 du présent jugement, demande la prise en charge de ses débours au titre du transport de M. A B en ambulance, en taxi et en voiture particulière les 17 septembre et 19 décembre 2013, les 10 septembre et 10 décembre 2014 et le 24 septembre 2015 pour un montant total de 1 153,66 euros. Il résulte de l'instruction que ces trajets, réalisés entre le CHU de Rennes et le domicile du requérant n'auraient pas eu lieu en l'absence de contamination G le virus de l'hépatite C et de toutes les complications qui s'en sont suivies. G suite il y a lieu de condamner l'EFS à verser à la CPAM de la Loire-Atlantique la somme de 1 153,66 euros au titre de ces frais médicaux liés aux pathologies dont il a souffert à la suite de sa contamination G le virus de l'hépatite C. 
 Quant aux autres dépenses de santé actuelles : 
 65. La CPAM de la Loire-Atlantique produit un justificatif de débours, susmentionné, pour, d'une part, les frais pharmaceutiques correspondant aux deux trithérapies dispensées à M. E le 15 novembre 2012 et du 29 novembre au 17 mai 2014 et aux médicaments dont la dispensation a été rendue nécessaire G les multiples pathologies du requérant, du 4 juin 2016 au 25 août 2014 et du 24 décembre 2014 au 3 juin 2016, pour un montant total de 182 477,79 euros et d'autre part, les frais d'appareillage pour un montant total de 2 253,97 euros et composés de l'achat de stylos injecteurs et aiguilles du 3 janvier 2014 au 7 juin 2016, d'attelles le 5 février 2016 et de chaussures orthopédiques le 20 mai 2016. Enfin, si les séances de kinésithérapie du 5 janvier au 10 juin 2016 apparaissent sur l'attestation d'imputabilité, ils ne figurent pas sur la notification des débours. Cette attestation d'imputabilité, susmentionnée, a été établie G le médecin conseil de la CPAM, qui certifie, en précisant la date des actes et la nature des examens, matériels et produits en cause, que seules les prestations liées à l'hépatite C dont a souffert M. E, et aux conséquences de cette dernière, ont été retenues. G suite il y a lieu de condamner l'EFS à verser à la CPAM de la Loire-Atlantique la somme de 184 731,76 euros au titre de ces frais pharmaceutiques et d'appareillage liés aux pathologies dont il a souffert à la suite de sa contamination G le virus de l'hépatite C. 
 66. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'EFS à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme totale de 375 096,05 euros au titre de ses débours correspondant aux dépenses de santé actuelles.  
 S'agissant des indemnités journalières :  
 67. La CPAM de la Loire-Atlantique, aux termes de la notification des débours qu'elle produit, demande la prise en charge des indemnités journalières qu'elle a versées à M. A B pour un montant total de 12 291,96 euros et correspondant, d'une part, à l'arrêt total de l'activité de ce dernier entre les 20 novembre et 8 décembre 2013, les 13 septembre et 29 décembre 2014, le 24 décembre 2015 et le 26 juin 2016, les 4 et 10 novembre 2016 et enfin les 4 et 31 janvier 2017 et, d'autre part, à un mi-temps thérapeutique entre les 27 juin et 31 juillet 2016. Ces indemnités journalières, qui concernent des périodes figurant avant et après la date de consolidation de l'état de santé de M. A B, correspondent aux arrêts de travail de ce dernier et aux périodes pendant lesquelles il a été placé en mi-temps thérapeutique. Il résulte G ailleurs de l'instruction qu'elles sont en lien avec les complications entraînées G la contamination du requérant au virus de l'hépatite C. G suite, il y a lieu de condamner l'EFS à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 12 291,96 euros au titre de ces indemnités journalières.  
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 68. En premier lieu, comme cela a été dit au point 13 du présent jugement, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 26 septembre 2016, que les séquelles dont souffre M. A B, à la suite de sa contamination G le virus de l'hépatite C et de toutes les pathologies et complications qu'elle a entrainées, sont principalement constituées d'une insuffisance rénale modérée, d'un diabète connu et traité, de séquelles neuromusculaires nécessitant le port d'attelles mobiles sur mesure, d'un steppage à la marche, d'un transit accéléré, d'un début de cataracte, d'une rétinopathie, de cicatrices multiples liées aux deux transplantations, d'une éventration du flanc droit rendant nécessaire le port d'une ceinture abdominale et enfin d'une ostéoporose significative.  
 69. En deuxième lieu, la CPAM de la Loire Atlantique, en se fondant sur la notification de débours susmentionnée, sollicite la prise en charge, à titre viager, de frais pharmaceutiques correspondant à l'achat de médicaments immunosuppresseurs (Myfortic et Advagraf), de médicaments nécessaires à la prise de son diabète (Lantus et Apidra) ainsi que de médicaments destinés à prévenir les maladies cardiovasculaires (Kardégic) et à combattre les excès d'acidité (Esoméprazole). L'EFS ne conteste pas utilement la quantité de boîtes de Myfortic retenue G la CPAM au titre de sa notification de débours, conforme à l'attestation d'imputabilité, en se bornant à indiquer que la posologie générale, qui ne peut être étendue au cas particulier de M. E, de ce médicament est de 6,08 boîtes et non de 7 boîtes G an. Il en va de même de sa contestation de l'utilité du médicament Esoméprazole, qui figure sur l'attestation d'imputabilité susmentionnée.  
 70. La CPAM sollicite également la prise en charge, à titre viager, de frais médicaux correspondant, pour chaque année, à la réalisation d'une échographie abdominale, d'un doppler et d'une ostéodensitométrie, d'une consultation chez un médecin ophtalmologue, chez un médecin gastro entérologue et chez un médecin traitant, de 4 soins infirmiers, de 4 analyses de sang, d'une analyse pour glycémie, d'un bilan lipidique, et d'une analyse pour créatininémie et pour micro albuminurie. Elle sollicite G ailleurs la prise en charge, à titre viager, de 50 séances de kinésithérapie G an.  
 71. La CPAM sollicite enfin la prise en charge, à titre viager, de frais d'appareillage composés de l'achat de chaussures orthopédiques, d'un lecteur de cétonémie et de glycémie et, de manière annuelle, de deux corrections orthopédiques, d'une bande de contention abdominale, d'une boîte de " Lancettes ", d'un contrôle cétonique, d'une boîte d'électrodes destinées à réaliser un auto contrôle de cétonémie, d'un stylo injecteur et de sept aiguilles.  
 72. Il résulte de tout ce qui précède que les frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage, dont la CPAM sollicite la prise en charge G l'EFS, sont tous en lien avec les séquelles conservées G M. A B à la suite de sa contamination G le virus de l'hépatite C et des complications entraînées G cette dernière. G suite, il y a lieu de condamner l'EFS à rembourser à la CPAM de la Loire-Atlantique, sur production des justificatifs, les débours qu'elle exposera pour ces frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'appareillage, à compter de la date de lecture du présent jugement et à titre viager.  
 S'agissant de la pension d'invalidité : 
 73. La CPAM de la Loire-Atlantique sollicite la prise en charge de ses débours au titre de la pension d'invalidité dont a bénéficié M. A B à compter du 1er août 2016. Il résulte de l'instruction que l'invalidité de ce dernier est bien en lien avec sa contamination G le virus de l'hépatite C et avec les nombreuses complications qui s'en sont suivies. Il en résulte G ailleurs, et plus particulièrement des attestations de paiement de pension produites, que le requérant a bénéficié, à ce titre et entre le 1er août 2016 et le jour du présent jugement, d'une somme totale de 40 908,08 euros. G suite, l'EFS doit être condamné à verser à la CPAM de la Loire-Atlantique la somme de 40 908,08 euros au titre des arrérages échus. 
 74. D'autre part, l'EFS doit être condamné à verser à la CPAM de la Loire-Atlantique, pour la période comprise entre la date du présent jugement et le 31 décembre 2037, date correspondant à l'âge légal auquel M. A B pourra faire valoir ses droits à la retraite, une rente annuelle correspondant au montant annuel versé G la caisse primaire à son assuré au titre de la pension d'invalidité de 2ème catégorie.  
 75. Il résulte de tout ce qui précède que l'EFS est condamné à verser à la CPAM de Loire-Atlantique la somme totale de 428 296,09 euros ainsi qu'une rente annuelle au titre du versement de la pension d'invalidité dans les conditions fixées au point 74 ci-dessus et, sur production des justificatifs, les débours que la caisse exposera pour les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'appareillage, mentionnés au point 72 ci-dessus, à compter de la date de lecture du présent jugement et à titre viager. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 76. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 susvisé, et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 114 euros. Cette indemnité doit être mise à la charge de l'établissement français du sang.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 77. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 78.  Dès lors, d'une part, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A B tendant à ce que la somme qui lui est allouée au point 50 du présent jugement porte intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2016, date de la proposition d'indemnisation adressée G l'Oniam, à la suite de la dernière expertise réalisée, proposition rejetée G l'intéressé. La capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de la requête enregistrée le 10 août 2017 sous le numéro 1707222. G suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 décembre 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 79. D'autre part, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme A B tendant à ce que la somme qui lui est allouée au point 55 du présent jugement porte intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2019, date de réception de sa réclamation préalable G l'Oniam. La capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de la requête enregistrée le 24 janvier 2020 sous le numéro 2000913. G suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 octobre 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 80. Enfin, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la CPAM de la Loire-Atlantique tendant à ce que la somme qui lui est allouée au point 75 du présent jugement porte intérêt au taux légal à compter du 25 septembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable G l'EFS. La capitalisation des intérêts a été demandée aux termes du mémoire de la caisse primaire enregistré le 7 janvier 2021. G suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 septembre 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le jugement soit déclaré commun et opposable : 
 81.  D'une part, il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à l'Etablissement français du sang qui ont été régulièrement mis en cause dans la présente instance. G suite, les conclusions des consorts A B à fin de leur déclarer le jugement commun et opposable doivent être rejetées. 
 82.  D'autre part, seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu G une juridiction administrative les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour en connaître et auxquels, d'autre part, ledit jugement pourrait préjudicier dans les conditions ouvrant droit de former tierce opposition à ce jugement. 
 83. Les conclusions des requérants tendant à ce que le présent jugement soit déclaré commun à la société Axa Assurances IARD, qui, en tout état de cause, est volontairement intervenue dans le présent litige, ne sont pas susceptibles d'être accueillies. 
 Sur les frais de l'instance :  
 84. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ()  ". 
 85. En premier lieu, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre G les consorts A B et l'établissement français du sang doivent être rejetées.  
 86.  En second lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Oniam une somme globale, pour les deux requêtes, de 5 000 euros à verser aux consorts A B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a, en revanche, pas lieu de mettre à la charge de la société AXA Assurances IARD la somme demandée au même titre G les consorts A B.  
 87. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a également lieu de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang une somme de 1 500 euros à verser à la CPAM de la Loire-Atlantique au même titre. Il n'y a en revanche pas lieu de mettre à la charge de la CPAM de Loire-Atlantique, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, les sommes demandées au même titre G l'Etablissement français du sang. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : L'intervention de la société AXA France IARD est admise.  
 Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M. A B la somme totale de 473 170,60 euros dont il y aura lieu de déduire la provision déjà versée à hauteur de 130 000 euros, soit une somme à verser de 343 170,60 euros, ainsi que deux rentes versées à terme échu d'un montant annuel respectif fixé à 1 742,26 euros sous déduction des éventuelles prestations versées au titre de la compensation du handicap et à 19 060,80 euros. La somme de 343 170,60 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2016, avec capitalisation pour la première fois le 26 décembre 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à Mme A B la somme de 14 023 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019, avec capitalisation pour la première fois le 31 octobre 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Article 4 : L'Etablissement français du sang est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 428 296,09 euros ainsi qu'une rente annuelle correspondant au montant annuel versé à M. A B au titre de la pension d'invalidité et, sur production des justificatifs, les débours que la caisse exposera pour les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'appareillage mentionnés au point 72 du jugement, à compter de la date de lecture du présent jugement et à titre viager. La somme de 428 296,09 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2020, avec capitalisation pour la première fois le 25 septembre 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Article 5 : L'Etablissement français du sang versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 6 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser aux consorts A B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'Etablissement français du sang est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8: Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Mme F E, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'Etablissement français du sang, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à la société AXA Assurances IARD. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht, présidente, 
 Mme Baufumé, première conseillère, 
 Mme Dubus, première conseillère. 
 Rendu public G mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMELa présidente,  
 F.SPECHT        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 1, 2000913