TA13 · 4ème Chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement avant dire droit du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille, sur les requêtes n°1800116 et n°1809726, enregistrées le 8 janvier 2018 et le 27 novembre 2018, présentées par Mme B D, agissant en sa qualité d'ayant droit de M. C D, représentée par Me Labrunie, a fait droit à sa demande tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a condamné l'Etat à l'indemniser des préjudices subis par son mari, et a ordonné une expertise médicale afin de pouvoir statuer sur ces derniers. 
 Le rapport d'expertise, établi par le Dr A, a été déposé au greffe du tribunal le 21 juin 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, Mme D demande au tribunal :  
 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à indemniser intégralement les préjudices subis par son mari, au titre de l'action successorale, à hauteur de la somme globale de 256 084 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 14 mars 2017, date de la demande de réexamen de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ; 
 2°) de mettre à la charge du CIVEN les frais d'expertise et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur les préjudices patrimoniaux : 
 - son époux a eu recours à son assistance dans ses gestes de la vie quotidienne, pour la période du 1er novembre 1993 au 25 avril 1994, dont le coût s'élève à 47 144 euros sur la base d'un taux horaire de 18 euros au titre de son assistance active et de 13 euros au titre de son assistance passive pour une période de 142 jours ; 
 Sur les préjudices extra-patrimoniaux : 
 - il a subi un préjudice fonctionnel temporaire, total puis partiel, dont le montant est évalué à la somme de 8 940 euros ; 
 - la réparation des souffrances physiques endurées, évaluées à 5 sur une échelle de 7 au regard de la dégradation de son état de santé et de la durée de son hospitalisation, justifie que la somme de 60 000 euros lui soit versée ; 
 - il devra lui être allouée la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral, lié à sa pathologie évolutive ; 
 - il devra lui être allouée la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément temporaire ; 
 - il devra lui être allouée la somme de 40 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, le CIVEN demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire de Mme D. 
 Il soutient que : 
 - l'indemnisation de l'assistance par tierce personne doit être évaluée sur la base d'un taux horaire de 10 euros au titre de l'assistance passive et de 12 euros au titre de l'assistance active, soit un montant de 35 216 euros ; 
 -  l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être évaluée sur la base d'un taux journalier de 25 euros, soit un montant de 5 613 euros ; 
 - il est proposé d'indemniser les souffrances endurées à hauteur d'une somme correspondant à la valeur haute du barème, à savoir un montant de 28 000 euros ; 
 - la somme demandée au titre du préjudice moral est excessive et pourra être réduite à une somme de 8 000 euros ; 
 -  le préjudice esthétique temporaire enduré par M. D doit être évalué à 3 sur une échelle de 7 et à la somme de 5 000 euros ; 
 - le préjudice d'agrément est un préjudice post-consolidation qui ne doit pas être indemnisé.  
 Par une ordonnance du 22 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu : 
 - le jugement n°1800116 et n°1809726 du 3 juillet 2020 ; 
 - l'ordonnance du 28 juin 2021 de taxation d'expertise ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, veuve de M. C D, a présenté le 14 mars 2017 une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français pour les préjudices subis par son époux. Le CIVEN a, par décision du 17 septembre 2018, rejeté explicitement la demande de l'intéressée. Par jugement du 3 juillet 2020 le tribunal a fait droit à sa demande et a condamné l'Etat à l'indemniser des préjudices subis par son époux du fait de la survenance de sa maladie radio-induite. Le même jugement a ordonné qu'une expertise médicale soit réalisée afin de statuer sur les préjudices subis par M. D. L'expert désigné a rendu son rapport le 21 juin 2021. Mme D demande au tribunal de condamner le CIVEN à indemniser intégralement les préjudices subis par son mari, au titre de l'action successorale, à hauteur de la somme globale de 256 084 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 14 mars 2017, date de la demande de réexamen de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité. 
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes visées ci-dessus concernent la même requérante, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les préjudices subis par M. D : 
 En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimoniaux :  
 3. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 4. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de M. D a justifié pour la période du 1er novembre 1993 au 25 avril 1994, date de son décès, la présence de son épouse pour tous les gestes de la vie courante à raison d'une aide active 4 heures par jour et d'une aide passive constante de 20 heures par jour pendant 142 jours. Cette assistance lui ayant été apportée par elle-même et non par du personnel spécialisé, Mme D, qui ne justifie pas de l'existence de besoins spécifiques liés à la situation personnelle de son mari, n'est pas fondée à soutenir que le coût horaire de cette aide aurait dû être fixé à un montant supérieur à celui de 13 euros, qui tient compte du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de ces périodes, augmenté des charges sociales. Dans ces conditions, sur la base d'une indemnisation au regard d'un taux horaire de 13 euros pour une assistance non spécialisée et, afin de tenir également compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 50 130, 28 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 5. Il convient de retenir les périodes de déficit total et partiel telles que retenues par l'expert, soit 188 jours à 100% correspondant aux périodes d'hospitalisation et 142 jours à 25%, à raison d'une moyenne forfaitaire de 400 euros par mois, soit un préjudice évalué à la somme de 2 980 euros.  
 S'agissant de la réparation des souffrances physiques endurées : 
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert, que M. D a enduré à compter de la découverte de sa pathologie cancéreuse une dégradation première de son état général et de son autonomie induisant des souffrances physiques régulières et particulièrement importantes et des examens invasifs répétés qu'il a subis lors d'une hospitalisation pénible de plus de 6 mois, avec des épisodes d'aggravation comme l'apparition d'un déficit moteur, de troubles de la conscience et de paralysie faciale. L'expert évalue ses souffrances à 5 sur une échelle de 7 qu'il convient de qualifier d'assez importante. Il y a lieu, dans ces conditions, de fixer ce chef de préjudice à la somme de 15 000 euros. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 7. Il résulte de l'instruction que M. D, conscient de son état, a subi, du fait d'une espérance de vie réduite en raison de la pathologie radio-induite dont il était atteint, un préjudice d'angoisse. Il en sera fait une juste appréciation, compte tenu notamment de l'aggravation brutale de son état de santé, en accordant à Mme D une somme de 8 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément temporaire : 
 8. Il résulte de l'instruction que M. D a dû cesser sa vie sociale, ses loisirs, notamment ses voyages, la marche et le jardinage, et a été conscient de sa perte d'autonomie liée aux troubles de l'équilibre.  Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 10 000 euros.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :  
 9. Il résulte du rapport d'expertise que M. D a subi un préjudice lié à une dégradation progressive de son image corporelle avec trouble de l'équilibre retentissant sur son image extérieure puis altération avec amaigrissement, ainsi que la perte de ses dents dès 1980, en relation avec son irradiation. Dès lors, ce chef de préjudice, évalué à 3 sur une échelle de 7 par le Civen, sera justement réparé par une indemnité de 10 000 euros. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CIVEN à verser à  
 Mme D la somme totale de 96 110, 28 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 11. Mme D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 96 110, 28 euros à compter du 14 mars 2017, date de la demande de réexamen de la demande d'indemnisation.  
 12. En outre, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 8 janvier 2018, date d'enregistrement de la requête. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 janvier 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais d'expertise : 
 13. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 136, 65 euros par l'ordonnance susvisée du vice-président du tribunal de Marseille du 28 juin 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme D la somme de 96 110, 28 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 14 mars 2017. Les intérêts échus à la date du 8 janvier 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise d'un montant de 1 136, 65 euros sont mis à la charge de l'Etat. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, et au CIVEN.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère,  
 Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGELa greffière 
 signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au Civen en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,-1809726