TA44 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires, et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 février 2018, 13 mars 2018 et 23 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) ACO Sécurité, représentée par Me Gautier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail responsable de la 13ème section d'inspection de l'unité territoriale de la Sarthe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire a retiré l'autorisation de licenciement pour faute grave de M. C B délivrée le 18 octobre 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de M. C B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS ACO Sécurité soutient que : 
 - les conclusions de la présente requête tendant à l'annulation de la décision attaquée du 4 décembre 2017 ne sont pas dépourvues d'objet ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation en ce que la faute commise par M. B, lors de l'exécution du contrôle technique d'un véhicule, relative au fait de ne pas avoir décelé la défectuosité très importante du triangle inférieur avant-droit, est établie et présente un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement pour faute.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2020, M. C B, représenté par Me Landry, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet comme étant irrecevable et mal fondée et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société ACO Sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur le recours formé contre la décision litigieuse du 4 décembre 2017, dès lors qu'une autorisation de licenciement a été accordée le 6 avril 2008 à la SAS " ACO Sécurité ", laquelle s'est substituée dans ses effets à celle du 4 décembre 2017 ; 
 - pour la même raison, l'intervention de la décision du 6 avril 2018, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la SAS ACO Sécurité l'autorisation de procéder à son licenciement, a privé d'intérêt à agir la SAS ACO Sécurité dans la présente instance ;  
 - en l'absence de justification de l'existence d'un règlement intérieur fixant les règles relatives à la discipline, la SAS ACO Sécurité ne pouvait demander l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave ; 
 - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie étant donné que lors du contrôle technique du 27 janvier 2015, le véhicule ne présentait aucun défaut apparent ; les traces de rouille, présentes sur la zone de brisure, n'étaient pas visibles dans la mesure où le contrôle s'opère sans démontage et compte tenu de la présence de saleté sur le triangle de suspension avant-droit ; les mesures de ripage et de suspension à 0% de dissymétrie ne révélaient aucune avarie ; 
 - aucune expertise automobile contradictoire n'a été diligentée ; 
 - les faits reprochés ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement pour motif disciplinaire, eu égard à leur objet et aux effets produits ;  
 - il a fait l'objet d'une mesure d'une sévérité inhabituelle, manifestant une discrimination à raison de son mandat de représentation du personnel, ainsi que le prouve la comparaison avec la procédure engagée à l'encontre d'un autre salarié, lequel avait omis, après contrôle technique, de bien refermer le capot d'un véhicule, ce qui a provoqué un accident avec des dégâts matériels significatifs au véhicule, qui n'ont pourtant entraîné que le prononcé d'un simple avertissement. 
 La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, mise en cause en qualité de défendeur, n'a pas produit de mémoire. 
 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, mis en cause en qualité de défendeur, n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022. 
 Vu : 
 - le jugement du Tribunal, n°1504537, du 27 juin 2017 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gautier, représentant la SAS ACO Sécurité ; 
 - les observations de Me Le Fur, substituant Me Landry et représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 février 2015, la SAS ACO Sécurité, spécialisée dans le contrôle technique automobile, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier, pour faute grave, M. C B, délégué du personnel et membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, recruté en 2002 en qualité de contrôleur technique automobile, au motif d'une mauvaise réalisation d'un contrôle technique effectué le 27 janvier 2015. Par une décision du 3 avril 2015, l'inspecteur du travail de la 13ème section de l'unité territoriale de la Sarthe a refusé d'autoriser la mesure sollicitée en retenant l'existence d'un lien avec les mandats détenus par le salarié. Le Tribunal, par un jugement n° 1504537 du 27 juin 2017, a annulé cette décision au motif que l'inspecteur du travail n'avait pas communiqué à l'employeur, pendant l'enquête contradictoire à laquelle il avait procédé, les témoignages des salariés protégés de l'entreprise sur lesquels il s'était appuyé pour retenir l'existence d'un lien avec le mandat. Suite à cette annulation, l'inspecteur du travail, par une nouvelle décision du 18 octobre 2017, a autorisé le licenciement de M. B. La SAS ACO Sécurité a procédé à la notification du licenciement pour faute grave de ce dernier, le 27 octobre 2017. A la suite du recours gracieux formé par M. B, le 30 octobre 2017, l'inspecteur du travail a, par une décision du 4 décembre 2017, retiré sa décision du 18 octobre 2017 autorisant la société ACO Sécurité à procéder au licenciement pour faute grave de M. B et rejeté la demande d'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de ce dernier. Par la présente requête, la SAS ACO Sécurité demande au tribunal d'annuler cette décision du 4 décembre 2017.  
 Sur l'exception de non-lieu :  
 2. Si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur de droits à son égard, il revêt en revanche le caractère d'une décision créatrice de droits au profit du salarié intéressé, y compris, dans certains cas, après l'expiration de sa période de protection. Ainsi, le litige par lequel l'employeur demande au juge administratif l'annulation de ce refus pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l'administration l'aurait abrogé pour l'avenir en accordant l'autorisation sollicitée, soit en raison de la fin de la période de protection du salarié. Un tel litige n'est en effet susceptible de perdre son objet que si, en cours d'instance, le refus d'autorisation a été rétroactivement retiré par l'autorité compétente et que ce retrait a acquis un caractère définitif. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la décision de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2017 de retrait de l'autorisation de licencier M. B, la SAS ACO Sécurité s'est opposée à la réintégration de ce dernier dans l'emploi précédemment occupé dans la mesure où le poste qu'il occupait avait été pourvu par un autre salarié depuis le 1er décembre 2017. De nouveau saisi, l'inspecteur du travail a délivré, le 6 avril 2018, une autorisation de procéder au licenciement de M. B au motif de l'impossibilité de poursuite du contrat de travail, suite au refus et à l'absence de réponse à des offres de postes équivalents suite à une demande de réintégration. La SAS ACO Sécurité a alors prononcé le licenciement de M. B, par lettre du 11 avril 2018. Cette décision du 6 avril 2018, qui a accordé l'autorisation de licencier M. B pour impossibilité de poursuite du contrat de travail, ne s'est pas substituée à la décision du 4 décembre 2017 de refus d'autoriser le licenciement du requérant pour faute grave, correspondant à la première demande de la SAS ACO Sécurité, et n'a pas davantage procédé au retrait ou à l'annulation de cette décision.  Il y a lieu, dans ces conditions, de se prononcer sur la demande d'annulation de la SAS ACO Sécurité présentée contre la décision du 4 décembre 2017 litigieuse. L'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit, dès lors, être écartée.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 4. M. B soutient que l'inspecteur du travail ayant, par la décision du 6 avril 2018, autorisé son licenciement, la SAS ACO Sécurité ne dispose plus d'un intérêt à agir dans la présente instance. Toutefois, l'existence de l'intérêt à agir s'apprécie à la date de l'enregistrement de la requête. Il n'est pas contesté qu'à cette date, la SAS ACO Sécurité avait un intérêt à agir à demander au Tribunal l'annulation de la décision litigieuse de l'inspecteur du travail, retirant l'autorisation de licenciement de M. B, précédemment accordée. La fin de non-recevoir opposée par M. B doit, dès lors, être écartée. 
     
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail, " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. " Il résulte des dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle et ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur des faits accomplis dans le cadre du contrat de travail, ayant un caractère fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 6. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () Si un doute subsiste, il profite au salarié ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, la charge de la preuve des griefs invoqués repose sur l'employeur et que, d'autre part, lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des griefs ou sur leur imputabilité à un salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour solliciter l'autorisation de licencier M. B, la SAS ACO Sécurité s'est fondée sur l'absence de signalement par l'intéressé des traces d'amorce de rupture et de corrosion ancienne sur le triangle inférieur avant droit d'un véhicule de marque Renault et de modèle Mégane 3, suite à un contrôle technique dudit véhicule effectué le 27 janvier 2015, faits dont elle estime qu'ils présentent un caractère de gravité suffisante au regard du préjudice d'image qui en a résulté et compte tenu des conséquences potentiellement sérieuses que la rupture du triangle aurait pu avoir pour le propriétaire du véhicule. Par la décision litigieuse du 4 décembre 2017, l'inspecteur du travail a déduit de l'ensemble des constatations auxquelles il a procédé au terme de l'instruction qu'il a diligentée, qu'un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre M. B concernant la possibilité pour l'intéressé de pouvoir constater une défectuosité du triangle avant-droit du véhicule et a, en conséquence, retiré l'autorisation de licenciement du 18 octobre 2017 et rejeté la demande d'autorisation de pouvoir procéder au licenciement pour faute grave de ce dernier. 
 8. La société requérante soutient que l'inspecteur du travail a commis une erreur dans l'appréciation de l'imputabilité des faits à M. B. Il est constant que, le 28 janvier 2015, le propriétaire du véhicule a été victime d'un accident de la circulation provoqué par la rupture du triangle avant droit du véhicule, alors que le kilométrage au compteur du véhicule n'indiquait que quatre kilomètres de plus que le kilométrage relevé lors du contrôle technique effectué par M. C B. Lors de la procédure contradictoire, M. B a reconnu que des traces de rouille étaient présentes sur le triangle de suspension, composant qui relie le moyeu de roue au châssis d'un véhicule, lors du contrôle technique effectué le 27 janvier 2015. Cependant, il soutient que celles-ci n'étaient pas visibles lors du contrôle, compte tenu, notamment, de l'état de saleté de cette pièce. Il ressort des pièces du dossier, que les planches photographiques établies par le cabinet Expad, missionné par l'assureur du propriétaire du véhicule, montrent la présence de rouille sur la tranche interne de la rupture. Or, il n'est pas contesté que les clichés sur lesquels ces traces apparaissent ont été réalisés après que le triangle avant droit a été nettoyé, démonté et après la rupture par fatigue du bras mécanosoudé inférieur, alors que le contrôle se fait sans démontage. En outre, M. B fait valoir, sans être contredit que la zone de brisure montrée sur photographie correspond à une partie du triangle de suspension qui est totalement invisible au contrôleur quand il réalise l'examen, étant masquée par le berceau, c'est-à-dire le cadre auxiliaire, en partie inférieure centrale de l'avant du véhicule. Par ailleurs, lors du passage du véhicule sur le banc, les mesures de contrôle s'étaient toutes avérées satisfaisantes, notamment les mesures de ripage et de suspension, relevées par les appareils de contrôle lors de la réalisation du contrôle technique, n'ayant relevé aucune absence de dissymétrie. Ces appareils n'ont donc pas alerté M. B sur un éventuel problème affectant le triangle avant droit du véhicule. Enfin, la SAS ACO Sécurité n'apporte aucun élément prouvant que les autres pièces de liaison au sol du véhicule étaient couvertes, le jour du contrôle technique, d'une salissure telle que M. B aurait dû refuser de procéder au contrôle. Dans ces conditions et en l'absence d'expertise complémentaire, les éléments produits ne permettent pas d'établir une mauvaise réalisation du contrôle technique effectué par M. B. Il en résulte que l'inspecteur du travail n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant qu'un doute subsistait concernant la possibilité pour M. C de pouvoir constater une défectuosité du triangle avant droit du véhicule le 27 janvier 2015. Il était ainsi fondé, par la décision attaquée du 4 décembre 2017, à retirer l'autorisation de licencier M. B précédemment accordée le 18 octobre 2017 et à refuser d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. B. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS ACO Sécurité ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat et de M. B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la société SAS ACO Sécurité réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées. Il y a lieu, en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la SAS ACO Sécurité la somme de 1 500 euros à verser à M. B. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS ACO Sécurité est rejetée. 
 Article 2 : La SAS ACO Sécurité versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS ACO Sécurité, à M. C B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président  
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
 N°1801258