TA30 · 3ème chambre — 16 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Sous le numéro 2002376, par une requête enregistrée le 7 août 2020 et un mémoire enregistré le 6 janvier 2021, M. et Mme D et B C, représentés par Me Valette-Berthelsen, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la jonction avec l'instance 2002839 ;  
 2°) d'annuler le titre de perception du 12 juin 2020 mettant à leur charge la somme de 4 889 euros en recouvrement de la deuxième échéance de la taxe d'aménagement, suite à l'exécution d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 13 mars 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ;   
 - la délibération du conseil municipal de Beauvoisin en date du 20 novembre 2014 est illégale puisqu'il ne résulte ni de cette délibération, ni de ses débats, quels travaux substantiels de voirie ou de réseau ou quels équipements publics généraux auraient rendu nécessaires, en raison de l'importance des constructions nouvelles à édifier dans le secteur C, la majoration à 11% de la part communale de la taxe d'aménagement ni en quoi elle financerait seulement la quote-part des équipements publics nécessaires aux futurs habitants de ce secteur ; au contraire, son objectif était de dissuader les divisions foncières ; 
 - cette illégalité prive de base légale le taux majoré à 11% de la part communale de la taxe d'aménagement qui a été appliqué au permis de construire délivré le 13 mars 2018 ;  
 - par jugement n°1801258 du 3 décembre 2019, le tribunal a d'ailleurs constaté l'illégalité de la délibération du 20 novembre 2014 s'agissant du taux majoré à 14% de sorte que le titre de perception en litige viole l'autorité de la chose jugée. 
 Par un mémoire enregistré le 27 août 2020, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, indique qu'en application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable posé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, il appartient au seul ordonnateur du titre de perception, en l'espèce le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, de défendre à la cause.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la commune de Beauvoisin, représentée par Me Allegret-Dimanche, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable puisque les requérants n'ont pas adressé de contestation des titres de perception des 3 avril 2019 et 12 juin 2020 au comptable chargé du recouvrement dans un délai de deux mois à compter de leur notification ainsi que le prévoit l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et que le second titre de perception est confirmatif du premier titre ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2021, la préfète du Gard, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :   
 - la requête est irrecevable puisque les requérants n'ont pas adressé de contestation du titre de perception du 3 avril 2019 au comptable chargé du recouvrement dans un délai de deux mois à compter de sa notification ainsi que le prévoit l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que leur contestation du 6 août 2020 ne porte que sur le premier titre de perception du 3 avril 2019 ne porte pas sur le deuxième titre exécutoire du 12 juin 2020 et que le second titre de perception est confirmatif du premier titre ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 II°) Sous le numéro 2002839, par une requête enregistrée le 17 septembre 2020 et des mémoires enregistrés les 10 décembre 2020 et 29 novembre 2021, M. et Mme D et B C, représentés par Me Valette-Berthelsen, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la part communale au titre de la taxe d'aménagement par les titres de perception des 3 avril 2019 et 12 juin 2020, en tant qu'elle excède le montant résultant de l'application du taux de 1% qui pouvait légalement lui être appliqué ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Beauvoisin de leur restituer la somme de 4 373 euros dont il se sont acquittés en 2019 au titre de la première échéance de la part communale de la taxe d'aménagement, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ;   
 - la délibération du conseil municipal de Beauvoisin en date du 20 novembre 2014 est illégale puisqu'il ne résulte ni de cette délibération, ni de ses débats, quels travaux substantiels de voirie ou de réseau ou quels équipements publics généraux auraient rendu nécessaires, en raison de l'importance des constructions nouvelles à édifier dans le secteur C, la majoration à 11% de la part communale de la taxe d'aménagement ni en quoi elle financerait seulement la quote-part des équipements publics nécessaires aux futurs habitants de ce secteur ; au contraire, son objectif était de dissuader les divisions foncières ; 
 - cette illégalité prive de base légale le taux majoré à 11% de la part communale de la taxe d'aménagement qui a été appliqué au permis de construire délivré le 13 mars 2018 ;  
 - par jugement n°1801258 du 3 décembre 2019, le tribunal a d'ailleurs constaté l'illégalité de la délibération du 20 novembre 2014 s'agissant du taux majoré à 14% de sorte que le titre de perception en litige viole l'autorité de la chose jugée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2020 et 13 octobre 2021, la commune de Beauvoisin, représentée par Me Allegret-Dimanche, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable puisque les requérants n'ont pas adressé de contestation des titres de perception des 3 avril 2019 et 12 juin 2020 au comptable chargé du recouvrement dans un délai de deux mois à compter de leur notification ainsi que le prévoit l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et que le second titre de perception est confirmatif du premier titre ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2021, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable puisque la réclamation préalable est tardive n'a pas été formée dans les délais prévus par l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et que le second titre de perception est confirmatif du premier titre ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Valette-Berthelsen, représentant M. et Mme C et celles de Me Allegret-Dimanche, représentant la commune de Beauvoisin. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 5 septembre 2022 pour la commune de Beauvoisin dans chacune des deux instances.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 13 mars 2018, le maire de la commune de Beauvoisin a délivré à M. et Mme C un permis de construire une maison individuelle d'habitation de 135,30 m² de surface de plancher sur un terrain situé 1 impasse de l'Azérolier, cadastré section E, parcelle n° 1310. Deux titres de perception de 4 890 et de 4 889 euros correspondant chacun à la moitié de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction ont été émis les 3 avril 2019 et 12 juin 2020 par le directeur départemental des finances publiques du Tarn. Par une décision du 4 septembre 2020, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a rejeté la réclamation formée le 6 août 2020 par M. et Mme C à l'encontre de la part communale de cette taxe. M. et Mme C, demandent au tribunal la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement, en tant qu'elle excède le montant résultant de l'application du taux de 1% et doivent être regardés comme demandant l'annulation de ces deux titres de perception. 
 2. Les requêtes n°2002376 et n°2002839, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 3. En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif () ". Aux termes de l'article L. 331-20 du même code, alors en vigueur : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif () " Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre. () ". En application de l'article L. 331-30 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe ". Selon l'article L. 331-31 du même code alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. () / Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux ". Enfin, aux termes de l'article L.  255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme () sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ". 
 4. M. et Mme C ont formé le 6 août 2020, soit avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception le 3 avril 2019 ainsi que le prévoit l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, une réclamation préalable à l'encontre de la part communale de la taxe d'aménagement mise à leur charge. Il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'il n'est pas exigé que la réclamation porte sur les deux titres de perception. Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ordonnateur de la taxe d'aménagement, a rejeté cette réclamation le 4 septembre 2020. Dès lors, la préfète du Gard et la commune de Beauvoisin, ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions réglementaires l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, relatives à l'opposition à l'exécution du titre de perception, qui relève du contentieux du recouvrement, pour soutenir que la réclamation d'assiette, présentée par les requérants le 6 août 2020 dans les conditions prévues par l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, aurait été tardive et qu'elle n'aurait pas interrompu le cours du délai de recours contentieux.  
 5. En deuxième lieu, si l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme prévoit que la taxe d'aménagement, lorsqu'elle est supérieure à 1 500 euros, est recouvrée par deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, la préfète du Gard n'est fondée à soutenir ni que le deuxième titre de perception serait confirmatif du premier ni que la contestation du 6 août 2020 ne portait pas sur le second titre de perception du 12 juin 2020, ce qui rendrait tardive et irrecevable la réclamation formée par les requérants, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, la réclamation a bien été formée dans les conditions prévues par l'article L. 331-31 du même code. 
 6. En troisième et dernier lieu, et contrairement à ce que soutient la préfète du Gard, la requête n°2002839, qui relève du contentieux de l'assiette, a été enregistrée le 18 septembre 2020, après le rejet le 4 septembre 2020 de la réclamation préalable du 6 août 2020.   
 7. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir soulevées en défense doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
   En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée :  
 8. Si les requérant soutiennent que les titres de perception mettant à leur charge un taux de part communale de la taxe d'aménagement de 11% méconnaissent l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement n°1801258 du tribunal en date du 3 décembre 2019, ce jugement qui a retenu une exception d'illégalité à l'encontre de la délibération du 20 novembre 2014 n'est revêtue que de l'autorité relative de la chose jugée, ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 9. Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ". En application de l'article L. 331-1 de ce code alors en vigueur : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes () perçoivent une taxe d'aménagement. () ". Selon l'article L. 331-2 du même code : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ". L'article L. 331-14 du même code prévoit que : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes () peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme (). En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1% dans les communes () où la taxe est instituée de plein droit. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le taux de la part communale () de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. / () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération prise sur le fondement de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme afin d'instaurer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût ou à la fraction du coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs. 
 11. Il résulte de l'instruction que par délibération du 20 novembre 2014, le conseil municipal de Beauvoisin a augmenté le taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans plusieurs secteurs de la commune au-delà de 5%, en application de l'article L.  313-15 du code de l'urbanisme. Cette délibération détermine notamment un " secteur C " dans lequel est appliqué un taux de 11%, où il est constant que se situe le terrain d'assiette sur lequel M. et Mme C ont bénéficié d'un permis de construire le 13 mars 2018, et qui correspond aux zones à urbaniser du plan local d'urbanisme, soit des zones insuffisamment équipées dont l'urbanisation implique l'extension ou le renforcement des infrastructures, outre un quartier excentré de Beauvoisin au Nord de la voie ferrée.  
 12. Pour justifier cette majoration de la part communale de la taxe d'aménagement sur certaines parties du territoire de la commune, le conseil municipal de Beauvoisin a motivé la délibération contestée du 20 novembre 2014 par " la situation des finances de la commune et le besoin de mise à niveau des infrastructures et des superstructures et de leur extension, pour satisfaire les attentes et ·les besoins des nouvelles populations ". En revanche, il ne ressort ni des débats du conseil municipal, ni de cette délibération, qui se borne à exposer que " plusieurs facteurs peuvent être pris en considération pour justifier le choix de ces secteurs : la centralité, 1'état des infrastructures les desservant, 1'altitude qui pèse sur le dimensionnement des ouvrages, non seulement les réseaux d'eau potable et usée, mais aussi le système pluvial de surface " quels travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou quels équipements publics généraux rendraient nécessaire, en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans le secteur C, la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement dans ledit secteur. Il n'en ressort pas davantage en quoi le taux de 11% financerait seulement la quote-part des équipements publics nécessaires aux futurs habitants de ce secteur.  
 13. La commune de Beauvoisin fait d'abord état dans une note technique de travaux, de travaux d'assainissement dans le quartier de l'Esquillon en 2013 et d'assainissement et d'eau potable dans le quartier de la Passeronne en 2014 et elle verse aux débats, respectivement en pièces 4 et 1, le décompte général définitif du marché des réseaux humides du quartier de l'Esquillon dressé le 24 février 2011 pour un montant de 164 196,23 euros, quartier classé en secteur D, puis celui de la Passeronne, établi le 23 octobre 2014 pour un montant de 62 146,64 euros, dont la commune fait d'ailleurs valoir qu'ils ont bénéficié à la création du lotissement l'Azérolier, où se situe la maison des requérants. Toutefois, ces travaux étaient déjà réalisés à la date de la délibération du 20 novembre 2014 et ne sauraient donc pas justifier la majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement qu'elle a décidée.  
 14. La commune de Beauvoisin se prévaut ensuite de la convention de servitude de tréfonds conclue le 9 janvier 2018, pour desservir une propriété privée, ainsi que le mentionne une autre délibération du 20 novembre 2014 mais cette servitude a été consentie par un autre propriétaire privé à la commune à titre gratuit et ne saurait donc justifier la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement.   
 15. Elle verse en revanche, en pièce 3, le décompte général définitif du marché des eaux usées des chemins du Roc des Camps, classé en secteur D et de la Guiranne, classé en secteur C, dressé le 24 mai 2019 pour un montant total de 94 558,80 euros. Cependant, selon une note technique interne également produite aux débats en pièce 9, le taux de 11% de la part communale de la taxe d'aménagement a rapporté, rien qu'entre les années 2016 à 2019, environ 369 000 euros, soit plus de 3,5 fois cette dépense, qui n'a en outre que partiellement été engagée pour le secteur C. Il en résulte que ces pièces ne permettent pas de démontrer que la majoration du taux de part communale à 11% aurait été proportionnée aux besoins des futurs habitants et usagers dudit secteur.  
 16. Enfin, la commune de Beauvoisin se prévaut de l'augmentation générale de sa population qui rend nécessaires d'une part le renforcement du réseau d'eau potable, d'autre part, l'extension ou la création de plusieurs équipements publics dans la commune. Dans une note interne technique produite en pièce 10, elle fait ainsi valoir avoir engagé plus d'1,14 million d'euros de dépenses de travaux de réseaux entre 2013 et 2019, sans préciser lesquels, autres que ceux cités aux points 13 et 15, concerneraient le cas échéant le secteur C ainsi qu'environ 567 000 euros pour l'extension d'une école maternelle et de sa cantine en 2015. Elle se prévaut enfin de la nécessité de créer une crèche, pour un montant estimé à 1,2 million d'euros, une école pour un montant estimé à 750 000 euros et une cantine scolaire, pour un montant estimé à 800 000 euros. Toutefois, elle se borne à produire à cet égard les modélisations et simulations hydrauliques réalisées en 2014 et 2016 par la société Veolia, en pièces 12 et 13, ainsi que deux marchés publics non datés de " conception et réalisation de bâtiments modulaires pour la construction d'une crèche municipale et d'un relais d'assistances maternel ", et de " maîtrise d'œuvre pour la reconversion de la crèche municipale en école élémentaire ", en pièces 6 et 7. Ainsi, elle ne verse aucun document chiffré justifiant du coût allégué du financement de ces travaux de réseaux et de ces équipements ni de ce que ces derniers répondraient aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur C ni encore de ce que le taux contesté de 11% serait proportionnel au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics rendus nécessaires en raison de constructions nouvelles dans ce secteur. Dès lors, ces éléments ne sont pas de nature suffisante à justifier la majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 11% en zone C.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C sont fondés à soutenir que la délibération du 20 novembre 2014 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme.  
 18. La délibération du 20 novembre 2014, en tant qu'elle majore dans le secteur C à 11% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, précédemment fixé à 5% par la délibération du 25 octobre 2011 doit être écartée comme illégale. Cette illégalité prive de base légale le taux majoré à 11% de la part communale de la taxe d'aménagement qui a été appliqué au permis de construire de M. et Mme C. Par suite, les requérants sont fondés à demander la décharge de la part communale de la taxe d'aménagement pour le montant qui excède l'application du taux de 5%, qui pouvait légalement leur être appliqué en application de la délibération précédente. A supposer même qu'ils entendent contester l'application de ce taux de 5%, ils ne développent aucun moyen à son encontre. La somme correspondant à cette différence entre l'application du taux de 11% de part communale de la taxe d'aménagement et celle du taux de 5% devra être restituée à M. et Mme C. 
 19. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que les titres de perception des 3 avril 2019 et 12 juin 2020 doivent être annulés en tant qu'a été appliqué à la taxe d'aménagement de M. et Mme C un taux de part communale de 11% au lieu d'un taux de 5%.  
 Sur les intérêts :  
 20. Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées ". () Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points ". Selon l'article L. 332-6 du même code : "  Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1  () ". 
 21. En application des dispositions citées au point précédent, la somme restituée à M. et Mme C portera intérêt au taux légal majoré de cinq points en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme dont les dispositions sont citées au point précédent.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Beauvoisin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin, qui a la qualité de partie à la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser à M. et Mme C au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er : Les titres de perception 3 avril 2019 et 12 juin 2020 sont annulés en tant qu'ils appliquent un taux majoré de 11% à la part communale de la taxe d'aménagement au lieu d'un taux de 5%. 
 Article 2  : M. et Mme C sont déchargés de la différence entre le montant de la taxe d'aménagement mise à leur charge et celui résultant de l'application d'un taux de 5% pour la part communale de cette taxe et la somme correspondant à cette différence doit leur être restituée avec intérêts au taux légal majoré de cinq points. 
 Article 3  : La commune de Beauvoisin versera à M. et Mme C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4  : Le surplus des conclusions des parties dans les deux requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme  D et B C, à la commune de Beauvoisin et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales. 
 Copie pour information en sera transmise à la préfète du Gard et au directeur départemental des finances publiques du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. A 
 Le président, 
 P. PERETTI 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002376