TA38 · 4ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 mai 2020, le 24 mai 2022 et le 1er juin 2022, M. D A, Mme C F épouse A et Mme E G veuve A, représentés par Me Besson, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et instauré des périmètres de protection autour du captage de Bernard ainsi que l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et instauré des périmètres de protection autour du captage de Coutave 1 ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet de l'Isère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il appartient à l'autorité administrative d'apporter la preuve que la décision contestée a été signée par une personne disposant d'une délégation de signature suffisamment précise et opposable aux tiers ; 
 - l'interdiction de toute construction mentionnée dans l'arrêté est contraire au droit positif ; 
 - il n'est pas justifié de l'information prévue par l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique à l'égard des propriétaires ; 
 - l'accès au captage de Coutave 1 a été défini par une servitude de passage alors que la procédure d'institution d'une servitude n'a pas été respectée et qu'aucune convention amiable n'a été conclue ni proposée ; la servitude de passage grevant la parcelle AB 267 n'a pas été examinée par la commission départementale et n'était pas visée lors de l'enquête publique alors que la parcelle AB 267 n'est pas incluse dans le périmètre de protection rapprochée ; 
 - il ne peut y avoir de servitude administrative sans qu'une loi l'ait préalablement autorisée et l'administration ne s'explique pas sur les textes sur lesquels elle entend se fonder ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un autre passage plus direct pour accéder au périmètre de protection rapprochée, ce qui justifie l'annulation de l'arrêté ou au moins de l'article 6.2 de son annexe I. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 juillet 2020 et le 28 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet des conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 15 novembre 2019 ainsi qu'à l'annexe I et aux articles 6.2 des arrêtés du 15 novembre 2019, et à ce que leur demande tendant à l'annulation du paragraphe 2 de l'annexe I de l'arrêté n°38-2019-11-15-010 soit acceptée. 
 Il soutient que : 
 - une solution amiable a été trouvée s'agissant de l'accès au périmètre de protection immédiate du captage de Coutave ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close par une ordonnance du 30 août 2022 en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire présenté pour M. D A et autres requérants a été enregistré le 7 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les consorts A sont propriétaires de parcelles à Saint Laurent en Beaumont (Isère) inscrites dans le périmètre de protection rapprochée des captages de Bernard et de Coutave 1 définis par deux arrêtés du préfet de l'Isère du 15 novembre 2019 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune voisine de Saint-Pierre-de-Méaroz, les travaux de dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de ces deux captages, et instituant les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces captages. En l'absence de réponse à leur recours gracieux du 19 mars 2020, ils demandent, dans la présente instance, l'annulation des arrêtés du 15 novembre 2019 édictés par le préfet. 
 2. Les arrêtés numéro 38-2019-11-15-009 et 38-2019-11-15-010 sont signés par M. Portal, secrétaire général de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature du préfet consentie par un arrêté du 26 septembre 2019, publié au recueil des actes du 1er octobre 2019. 
 3. Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. () " 
 4. Les arrêtés du 15 novembre 2019 déterminent, s'agissant des périmètres de protection rapprochée, un principe d'interdiction de nouvelles constructions qui est assorti de plusieurs exceptions. Ainsi, les requérants qui se bornent à soutenir que le droit en vigueur n'autorisait pas la formulation de mesures d'interdiction générales et absolues, n'assortissent leur moyen d'aucune argumentation utile. 
 5. Les conditions de notification des déclarations d'utilité publique du 15 novembre 2019 sont sans incidence sur la légalité des mesures édictées dans ces mêmes arrêtés. En outre, il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Pierre-de-Méaroz, bénéficiaire des décisions en litige, a informé les consorts A des servitudes grevant leurs terrains. 
 6. Les requérants qui reprochent aux services de l'Etat de ne pas avoir respecté la procédure d'institution de la servitude de passage, et plus particulièrement de ne pas avoir visé la servitude de passage grevant leur parcelle numérotée AB 267 lors de l'enquête publique et de ne pas l'avoir soumise à la commission départementale, ne citent aucun texte qui aurait été méconnu par les services de l'Etat lors de la mise en œuvre de la procédure. 
 7. En revanche, il résulte des termes de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 15 novembre 2019 relatif au captage de Coutave qu'il prévoit la mise en place d'une servitude de passage sur la parcelle numérotée AB 267 pour garantir l'accès au captage via la parcelle où se situe actuellement le camping. Toutefois, le préfet ne tient pas des dispositions citées au point 3 le pouvoir d'instituer des servitudes de passage permettant d'accéder au périmètre de protection immédiate. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le préfet ne justifie d'aucun texte de nature à fonder la servitude ainsi mise en œuvre. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'arrêté du 15 novembre 2019 numéro 38-2019-11-15-010 doit être annulé en tant qu'il instaure une servitude de passage sur la parcelle numéro 267 afin d'accéder au périmètre de protection immédiate, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité du moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet en instaurant une telle servitude. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n°38-2019-11-15-010 délivré le 15 novembre 2019 par le préfet de l'Isère, est annulé en tant qu'il institue à son annexe 1 une servitude de passage pour accéder au captage en passant par la parcelle n°267. 
 Article 2 : L'Etat versera aux consorts A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C F épouse A, à Mme E G veuve A, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la commune de Saint-Pierre-de-Méaroz. Copie sera adressée au préfet de l'Isère et à la commune de Saint Laurent en Beaumont. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller,  
 Mme Permingeat, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. Bailleul       Le président, 
 T. Pfauwadel        
 Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.