TA80 · 4ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 10 mars 2020, le tribunal a constaté que les désordres résultant d'infiltrations d'eaux subis par Mme C E sur son immeuble à usage d'habitation situé  à Silly-le-Long subsistaient sans qu'il soit possible en l'état de l'instruction d'en déterminer l'origine et a décidé, avant de statuer sur la responsabilité de la commune de Silly-le-Long qui était recherchée par Mme E par sa requête enregistrée le 13 juin 2018, de procéder à une expertise. 
 Par une ordonnance du 22 avril 2021, le président du tribunal a désigné en qualité d'expert M. F. 
 Le rapport de l'expert a été déposé le 1er juin 2022. 
 Par des mémoires enregistrés le 22 août 2022 et le 11 janvier 2023, la commune de Silly-le-Long, représentée par la SELARL Berthaud et associés, conclut au rejet de la requête, et à ce que soient mis à la charge de Mme E les dépens de l'instance ainsi que la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que Mme E ne démontre ni le lien de causalité entre les infiltrations que sa propriété continue de subir et l'ouvrage public ou les travaux qu'elle a réalisés ni d'un préjudice grave et spécial. 
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, Mme E, représentée par Me Symanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Silly-le-Long intervenue sur sa demande en date du 12 février 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Silly-le-Long de procéder à la réfection de l'étanchéité du trottoir le long de son immeuble et en particulier la jonction de l'enrobé au droit du mur de sa propriété ; 
 3°) de condamner la commune de Silly-le-Long aux entiers dépens et notamment à la somme de 1 850 euros au titre des frais d'huissier exposés ainsi que de la provision sur expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Silly-le-Long le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le rapport de l'expert permet d'établir que les désordres dont elle se plaint trouvent leur origine directe et exclusive dans l'absence d'étanchéité de la jonction entre le mur de son habitation et le trottoir résultant des travaux réalisés par la commune dans des conditions non conformes aux règles de l'art. 
 Par courrier en date du 28 novembre 2022, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 Mme E et la commune de Silly-le-Long ont présenté leurs observations par courriers enregistrés respectivement le 13 décembre 2022 et le 30 décembre 2022 qui ont été communiqués. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 13 janvier 2023, par laquelle la présidente du tribunal a taxé à la somme de 6 418, 87 euros toutes taxes comprises les frais de l'expertise réalisée par M. F. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamlih, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Defer représentant la commune de Silly-le-Long. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Mme C E est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé   à Silly-le-Long dont la cave a subi des inondations. Suivant ordonnance du 25 juin 2018, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné à la commune de Silly-le-Long, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, de faire vérifier par un homme de l'art l'étanchéité de la périphérie du conduit d'évacuation et dudit conduit situé dans le regard implanté devant la propriété de Mme E et de procéder aux éventuels travaux garantissant l'étanchéité du branchement et du conduit. Estimant que, en dépit des travaux réalisés, sa cave reste affectée de désordres résiduels, Mme E a saisi le tribunal d'une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Silly-le-Long a implicitement rejeté sa demande du 12 février 2018 tendant à la réalisation de travaux nécessaires de réfection du regard en cause et à ce qu'il soit enjoint à la commune de réaliser les travaux d'étanchéité nécessaires afin de remédier aux désordres dont elle se plaint. Par un jugement avant-dire droit du 10 mars 2020, le tribunal a jugé que les désordres subis par Mme E sur son immeuble d'habitation subsistaient sans qu'il soit possible en l'état de l'instruction d'en déterminer l'origine et il a décidé, avant de statuer sur la responsabilité alléguée de la commune de Silly-le-Long, de procéder à une expertise. M. F, désigné en qualité d'expert par une ordonnance du 22 avril 2021, a déposé son rapport le 1er juin 2022. Dans le dernier état de ses écritures, Mme E demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Silly-le-Long a implicitement rejeté sa demande et d'enjoindre à celle-ci de faire procéder aux travaux de réfection de l'étanchéité du trottoir le long de son immeuble et en particulier la jonction de l'enrobé au droit de son mur. 
 Sur la recevabilité des conclusions présentées par Mme E : 
 2. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Il lui appartient, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, alors même que le requérant demanderait seulement l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. Toutefois, le juge ne peut être saisi, dans le cadre d'une telle action, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 3. Par sa requête, qui tend à ce que des travaux soient réalisés pour qu'il soit mis fin au dommage qu'elle subit du fait d'une inaction de la commune de Silly-le-Long qu'elle estime constitutive d'une illégalité, Mme E recherche la responsabilité de cette commune. Or, Mme E n'a pas présenté de conclusions indemnitaires lors de l'introduction de sa requête ni même en cours d'instance. Aussi, il résulte des principes exposés au point précédent que ses conclusions à fin d'injonction sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, de même que ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande préalable du 12 février 2018, qui n'a pour effet que de lier le contentieux. 
 Sur les dépens : 
 4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 5. Dans les circonstances de l'espèce et dès lors que l'irrecevabilité de la requête de Mme E n'a été soulevée par le tribunal qu'après l'expertise et que cette dernière n'a pas été totalement frustratoire, il y a lieu de mettre les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 6 418, 87 euros toutes taxes comprises par ordonnance du 13 janvier 2023 de la présidente du tribunal, à la charge de chacune des deux parties, à parts égales, soit la somme de 3 209,43 euros pour chacune d'entre elle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des   dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que les parties demandent. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 6 418, 87 euros sont mis, à parts égales, à la charge définitive de Mme E et de la commune de Silly-le-Long. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à la commune de Silly-le-Long. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme B et Mme D, conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé                                               
 D. B 
 Le président, 
 signé 
 M. A                Le greffier, 
 signé 
                     N. VERJOT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1801803