TA80 · 4ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 29 septembre 2020, le tribunal a jugé que l'accident dont a été victime M. D, le 22 juillet 2015, alors qu'il franchissait une passerelle piétonne située sur la commune d'Amiens engageait la responsabilité de cette commune et a décidé, avant de statuer sur l'indemnisation des préjudices dont la réparation était demandée, de procéder à une expertise. 
 Par une ordonnance du 14 décembre 2020, le président du tribunal a désigné en qualité d'expert le docteur A. 
 Le rapport de l'expert a été déposé le 18 janvier 2022. 
 Par des mémoires enregistrés le 22 septembre 2022 et le 14 octobre 2022, Mme I J veuve D, Mme G D et Mme F D, ayants droit de M. D, représentées par Me Darras, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Amiens à leur verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices causés à M. D par l'accident dont il a été victime le 22 juillet 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Amiens les dépens de l'instance et le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que la réparation doit être fixée à la somme de 3 000 euros au titre des souffrances endurées, de 3 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 4 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 1 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, de 1 000 euros pour le préjudice d'agrément, de 500 euros pour les dépenses de santé et d'appareillage restées à sa charge et de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi. 
 Par des mémoire en défense, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 29 septembre 2022, la commune d'Amiens conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les requérantes ne démontrent pas leur qualité d'héritier et à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme qui n'a pas présenté d'observations ni de pièces. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier 
 - l'ordonnance du 15 décembre 2022, par laquelle la présidente du tribunal a taxé à la somme de 960 euros toutes taxes comprises les frais de l'expertise réalisée par M. A. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamlih, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lagasse substituant Me Darras représentant, Mme I J, Mme G D et Mme F D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D, né en 1935, a été victime d'un accident le 22 juillet 2015, alors qu'il marchait sur une passerelle en bois surplombant un bras de rivière sur le site de l'étang dit de Thaïs, appartenant au domaine public de la commune d'Amiens. M. D a demandé au tribunal de condamner cette dernière à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de l'accident dont il a été victime. Par un jugement du 29 septembre 2020, le tribunal a jugé que cet accident engageait la responsabilité pour défaut d'entretien d'un ouvrage public de la commune d'Amiens. Une expertise a été ordonnée avant-dire droit sur les chefs de préjudices invoqués. Le docteur A, expert désigné par la présidente du tribunal, a déposé son rapport le 18 janvier 2022.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Amiens :  
 2. Mme J et Mmes D établissent, par les pièces qu'elles produisent et qui ont été communiquées, leur qualité d'ayants droit de M. D décédé en cours d'instance. Par suite, la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir doit être écartée.  
 Sur les préjudices :  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'accident de M. D lui a causé un déficit fonctionnel partiel de 25 % du 23 juillet 2015 au 26 novembre 2015, date de consolidation de l'état de santé de M. D retenue par l'expert. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en fixant à 400 euros l'indemnité destinée à en assurer la réparation.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 4. Il sera fait une juste appréciation des souffrances causées à M. D jusqu'à la consolidation de son état évaluées à 1,5 sur une échelle de 7 par l'expert, en fixant à 1 500 euros l'indemnité destinée à en assurer la réparation. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. D conserve, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 5 %. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par M. D, compte tenu de son âge à la date de consolidation, en fixant à la somme de 4 500 euros l'indemnité destinée à en assurer la réparation. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 6. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire de M. D évalué à 0,5 sur une échelle de 7 par l'expert, en fixant à 500 euros l'indemnité destinée à en assurer la réparation. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 7. Il résulte des constats de l'expert que le dommage a été de nature à entraver la possibilité pour M. D de poursuivre l'activité de pêche, dont il est constant qu'elle constituait son loisir, dès lors que l'autonomie de marche a été significativement restreinte. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant la somme de 500 euros l'indemnité destinée à en assurer la réparation. 
 S'agissant du préjudice financier : 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que M. D a conservé à sa charge des frais engagés au titre des soins locaux pendant une quinzaine de jours avant la cicatrisation complète des lésions, de ses déplacements au centre hospitalier d'Amiens et de l'installation d'un lit médicalisé à domicile, dont les requérantes demandent l'indemnisation. Il convient par suite, d'écarter les demandes se rapportant à ce chef de préjudice dont la réalité n'est pas établie. 
 S'agissant du préjudice moral :  
 9. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. D, résultant notamment de son isolement à domicile, en fixant à 1 000 euros l'indemnité destinée à en assurer la réparation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Amiens doit être condamnée à verser aux requérantes une somme de 8 400 euros en réparation des préjudices causés à M. D par l'accident dont il a été victime le 22 juillet 2015. 
 Sur les dépens : 
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 12. Il y a lieu de mettre définitivement les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 960 euros, par ordonnance du 15 décembre 2022 de la présidente du tribunal, à la charge de la commune d'Amiens qui doit être regardée comme la partie perdante.  
 Sur les frais liés au litige non compris dans les dépens : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas la partie tenue aux dépens dans la présente instance, la somme que la commune d'Amiens demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Amiens une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune d'Amiens est condamnée à verser la somme de 8 400 euros à Mme I J, Mme G D et Mme F D. 
 Article 2 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 960 euros sont mis à la charge définitive de la commune d'Amiens. 
 Article 3 : La commune d'Amiens versera la somme globale de 1 500 euros à Mme I J, Mme G D et Mme F D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme I J, Mme G D et Mme F D, à la caisse primaire d'assurances maladie de la Somme et à la commune d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme C et Mme H, conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. C 
 Le président, 
 Signé 
 M. B                La greffière, 
 Signé 
                     N. DERLY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.