TA45 · 2ème chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit n° 1802164 du 12 janvier 2021, le tribunal a, d'une part, jugé la commune d'Orléans responsable de l'accident subi par Mme E, mis hors de cause Orléans métropole, rejeté comme irrecevable l'appel en garantie formé par la commune d'Orléans contre la société Colas centre ouest, accueilli l'appel en garantie formé par la commune d'Orléans contre la société Orléanaise des eaux, condamné la commune d'Orléans et la société Orléanaise des eaux à verser à la CPAM du Loir-et-Cher une allocation provisionnelle de 14 996,26 euros et d'autre part, ordonné une expertise médicale à l'effet d'examiner Mme B E, de dire si son état de santé est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de cette consolidation, de donner son avis sur les préjudices invoqués, de déterminer le lien éventuel entre les séquelles présentées par Mme E et sa chute le 2 décembre 2017, de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle actuelle et future de Mme E. 
 Par une ordonnance du 28 janvier 2021, le président du tribunal administratif d'Orléans a désigné le docteur C D, chirurgien orthopédique, pour procéder à la mission d'expertise décidée par le jugement du 12 janvier 2021. 
 Le rapport d'expertise du D a été enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 19 avril 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, Mme B E et  
 Mme F A, représentées par Me Weinkopf, demandent au tribunal de :  
 1°) condamner la commune d'Orléans à verser la somme de 200 000 euros à  
 Mme E en réparation de l'ensemble des préjudices subis ; 
 2°) condamner la commune d'Orléans à verser la somme de 50 000 euros à Mme A en réparation de l'ensemble des préjudices subis ; 
 3°) condamner la commune d'Orléans à verser la somme de 2 500 euros à Mme E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) condamner la commune d'Orléans à verser la somme de 2 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que :  
 - son déficit fonctionnel temporaire peut être évalué à la somme de 3 737,50 euros sur la base d'un taux journalier de 25 euros ; 
 - son déficit fonctionnel permanent peut être évalué à la somme de 23 000 euros dès lors que l'expert a retenu un taux d'incapacité partielle permanente de 10 % ; 
 - les souffrances qu'elle a endurées peuvent être évaluées à la somme de 20 000 euros, dès lors que l'expert les a situées à 3 sur une échelle de 1 à 7 ; qu'elle a subi de violentes douleurs lors des périodes d'hospitalisation ; que ces douleurs intenses persistent et l'empêchent de marcher plus de 10 minutes ; 
 - elle peut prétendre à une indemnisation au titre du préjudice professionnel tenant à la perte de son emploi et à l'impossibilité pour elle de reprendre une activité professionnelle ; que ce préjudice peut être évalué à la somme de 114 000 euros ;  
 - ses préjudices moral et d'agrément peuvent être évalués à 30 000 euros, compte tenu de l'isolement social causé par la perte de son emploi et la fin de ses visites à la Fédération des malvoyants, et de l'impossibilité de poursuivre ses activités de loisirs ; qu'elle a subi un important choc à cause de la brutalité de l'accident et qu'elle en garde du stress et des troubles du sommeil, ainsi qu'une crainte de ne plus pouvoir marcher ; qu'elle a été contrainte de déménager faute de pouvoir adapter son logement à sa situation ; 
 - elle peut prétendre à une indemnisation au titre du préjudice esthétique, laquelle peut être fixée à 2 000 euros, l'expert l'ayant évalué à 0,5 - 1 sur une échelle de 7. 
 Mme A soutient qu'elle peut prétendre à une indemnisation totale de 50 000 euros dès lors que : 
 - elle a fourni à sa fille les mêmes services que ceux d'une assistance non-spécialisée trois heures trois fois par semaine, jusqu'au 31 août 2018, puis deux heures deux fois par semaine jusqu'au 30 novembre 2018, consistant à faire sa toilette, ses courses, préparer ses repas, la transporter aux consultations médicales ; 
 - elle a réalisé pour elle de nombreux déplacements ; 
 - la condition de sa fille lui a causé un préjudice moral, notamment par crainte d'une perte d'autonomie et par appréhension pour l'avenir de celle-ci. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 2 août et 15 octobre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, représentée par Me Maury, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 - condamner in solidum la commune d'Orléans et la société Orléanaise des eaux à lui verser la somme de 15 485,88 euros au titre de ses débours, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la première demande, soit le 8 novembre 2019 ; 
 - déduire de cette somme la provision de 14 996,26 € versée le 27 septembre 2021 ; 
 - condamner in solidum la commune d'Orléans et la société Orléanaise des eaux à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - condamner in solidum la commune d'Orléans et la société Orléanaise des eaux à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle gère, par convention de délégation, la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret née de la prise en charge des prestations en lien direct avec l'accident dont Mme E a été victime ; 
 - une l'indemnité forfaitaire de gestion lui est due en application de l'article L. 376-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 20 octobre 2021, la commune d'Orléans, représenté par Me. Rainaud, demande au tribunal de : 
 - rejeter la requête de Mme E et de Mme A et, en tout état de cause, ramener à de plus justes proportions les sommes demandées ; 
 - rejeter les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loir-et-Cher ; 
 - condamner la société Orléanaise des eaux à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre. 
 Elle soutient que : 
 - Mme E ne peut prétendre qu'à une indemnisation de 1 062,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, le barème de l'ONIAM prévoyant sur ce point une indemnisation forfaitaire de 300 à 500 € pour une IPP totale ; qu'une base de 10 euros par jour doit ainsi être retenue ; 
 - il sera fait une juste appréciation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent de Mme E en retenant une somme de 13 949 euros ; 
 - Mme E ne peut prétendre qu'à une indemnité de 3 619 euros au titre des souffrances endurées, le référentiel de l'ONIAM proposant cette moyenne pour un préjudice évalué à 3 sur 7 ; 
 - Mme E ne produit aucun justificatif au soutien de ses prétentions au titre du préjudice professionnel ; 
 - Mme E ne produit aucun justificatif au soutien de ses prétentions au titre du préjudice d'agrément, si bien que la demande concernant ce chef de préjudice doit être écartée ; 
 - l'indemnisation du préjudice esthétique ne saurait excéder la somme de 477,5 euros, le référentiel de l'ONIAM prévoyant une somme de 955 euros pour un préjudice esthétique évalué à 1/7 ; 
 - Mme A ne peut prétendre qu'à une indemnité de 5 356 euros au titre de l'assistance fournie à Mme E ; 
 - la réalité du préjudice moral subi par Mme A n'est pas établie, au vu des séquelles limitées subies par la victime directe, et dès lors que Mme E n'a pas besoin de la proximité immédiate de sa mère ; 
 - le lien de causalité entre les dépenses invoquées par la CPAM du Loir-et-Cher et l'accident subi par Mme E n'est pas établi. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre et 20 octobre 2021 la société Orléanaise des eaux, représentée par Me Ben Zenou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 - surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices de Mme E et Mme A dans l'attente de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles sur la requête d'appel de l'Orléanaise des eaux ; 
 - limiter l'indemnisation de Mme E à la somme de : 
 * 2 481.25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 18 000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle ; 
 * 4 500 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 500 euros au titre du préjudice esthétique. 
 - limiter l'indemnisation de Mme A à : 
 * 4 000 euros au titre du préjudice moral ou d'affection. 
 - condamner tout succombant à verser à la société Orléanaise des eaux la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient que le tribunal attende que la Cour administrative d'appel de Versailles rende une décision sur sa requête avant de se prononcer définitivement sur le quantum des condamnations ; 
 - Mme E ne peut prétendre qu'à une somme de 2 481,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la période du 8 décembre 2017 au 13 mars 2018 ne couvrant que 94 jours ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder 18 000 euros, le barème de l'ONIAM prévoyant un point de 1 800€ pour une personne entre 41 et 50 ans ayant un déficit fonctionnel permanent de 10 % ; 
 - Mme E ne peut prétendre qu'à une somme de 4 500 euros au titre des souffrances endurées, l'expert ayant déjà tenu compte de la persistance des souffrances dans son évaluation ; 
 - Mme E ne produit aucun justificatif de nature à établir la réalité du préjudice professionnel qu'elle invoque ; 
 - le préjudice moral ne peut pas faire l'objet d'une indemnisation indépendamment de celle versée au titre des souffrances endurées ; 
 - Mme E n'établit pas la réalité de son préjudice d'agrément, puisqu'elle ne produit aucun justificatif d'activités de loisir antérieures à l'accident, et que ses douleurs occasionnelles aux chevilles n'empêchent pas de faire des activités manuelles telles que son activité de sculpture, qu'elle poursuit ; 
 - Mme E ne peut prétendre à une indemnité supérieure à 500 euros s'agissant du préjudice esthétique, lequel peut être qualifié de très léger ; 
 - l'indemnisation versée à Mme A ne saurait excéder 4 000 euros, car celle-ci ne produit aucun justificatif en dehors des factures de carburant, qui ne montrent pas de lien de causalité avec l'accident, et seule la victime directe peut demander le remboursement des frais d'assistance ; concernant le préjudice moral ou d'affection, celui-ci n'est pas établi, Mme A ne vivant pas au domicile de sa fille. 
 Par une ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 février 2022 à 12 heures.  
 Vu : 
 - le jugement avant dire droit du 12 janvier 2021 ;  
 - le rapport d'expertise déposé le 19 avril 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delamarre, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Weinkopf, représentant Mme E et Mme A, de Me Tissier-Lotz représentant la commune d'Orléans, et de Me Monroig, représentant la société Orléanaise des eaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 décembre 2017, Mme B E a chuté dans une excavation réalisée dans 
 le trottoir au niveau du 19 rue du Coq Saint Marceau à Orléans dans le cadre de travaux effectués sur le réseau d'eau potable par l'entreprise Colas pour le compte de la société Orléanaise des Eaux. Par un jugement avant dire-droit en date du 12 janvier 2021, le tribunal administratif d'Orléans a jugé la commune d'Orléans responsable de l'accident subi par Mme E et a accueilli l'appel en garantie formé par la commune d'Orléans contre la société Orléanaise des eaux, et a ordonné une expertise médicale à l'effet de dire si l'état de Mme E est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de cette consolidation, de donner son avis sur les préjudices subis par Mme E, de déterminer le lien éventuel entre les séquelles présentées par Mme E et sa chute le 2 décembre 2017, de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle actuelle et future de Mme E. L'expert a rendu son rapport définitif le 19 avril 2021. Mme E et sa mère, Mme F A, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner la commune d'Orléans à verser à Mme E la somme de 200 000 euros et à Mme A la somme de 50 000 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme E :  
 2. Par un jugement avant dire droit du 12 janvier 2021, le tribunal a jugé la commune d'Orléans responsable de l'accident subi par Mme E, laquelle a droit à réparation de l'ensemble des préjudices subis. Il a également été jugé que la commune d'Orléans est fondée à demander que la société Orléanaise des eaux la garantisse de la totalité des condamnations prononcées à son encontre à la suite de l'accident survenu le 2 décembre 2017. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale que Mme E, dont l'état doit être regardé comme consolidé le 1er décembre 2018, a subi à la suite de l'accident du 2 décembre 2017, un déficit fonctionnel temporaire total du 2 décembre au 7 décembre 2017, puis partiel de classe IV du 8 décembre 2017 au 13 mars 2018, de classe III du 14 mars au 31 mars 2018, de classe II du 1er septembre 2018 au 31 octobre 2018, et de classe I du 1er novembre au 30 novembre 2018. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant une somme de 1 700 euros à Mme E. 
 4. En deuxième lieu, l'expertise médicale révèle que Mme E a subi, et postérieurement à la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel permanent de 10 %. Compte tenu de l'âge de la victime à la date de cette consolidation, soit 43 ans, il sera fait une juste appréciation en évaluant ce chef de préjudice à 18 000 euros. 
 5. En troisième lieu, l'intensité des souffrances physiques et psychiques endurées par Mme E a été évaluée par l'expert à 3 sur une échelle de 7 en raison de son admission à l'hôpital, du port d'une botte plâtrée et du déplacement en fauteuil roulant, de l'utilisation d'une canne anglaise, des soins de kinésithérapie, et de la prise d'antidouleurs mal supportés. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié aux souffrances endurées en l'évaluant à la somme de 4 500 euros. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que Mme E a souffert d'un isolement social, celle-ci ayant perdu son emploi et la possibilité de poursuivre ses visites à la Fédération des malvoyants. Depuis le choc de l'accident, elle ressent du stress, souffre de troubles du sommeil, et vit dans la peur de perdre définitivement son autonomie. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral en l'évaluant à la somme de 8 000 euros. 
 7. En cinquième lieu, si la commune d'Orléans et la société Orléanaise des eaux soutiennent que la requérante ne produit aucun justificatif concernant ses activités de loisir antérieures à l'accident et relèvent que l'expert n'a pas déclaré Mme E inapte à toute activité de loisir, il n'est pas contesté qu'elle se déplaçait régulièrement à pied, notamment pour faire ses courses et se rendre à la Fédération des aveugles et amblyopes de France, et que ces marches, qu'elle faisait par plaisir, constituaient pour elle une activité de loisir. Or incapable, Mme E n'est plus en mesure de faire ces déplacements à pied. Il est donc établi qu'elle a subi un préjudice d'agrément. Il en sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 8. En sixième lieu, le préjudice esthétique de Mme E a été évalué par l'expert entre 0,5 et 1 sur une échelle de 7 en raison d'une cicatrice de la face latérale de la partie inférieure de la jambe se prolongeant en sous malléole externe de 13 cm à droite, de 15 cm à gauche, en rapport avec la chirurgie ligamentaire ainsi qu'une cicatrice de 1 cm à la face postérieure du talon droit. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 9. Mme E demande que la commune d'Orléans soit condamnée à lui verser la somme de 114.000 euros au titre du préjudice professionnel qu'elle a subi, au moyen qu'elle aurait été contrainte de démissionner de son emploi et serait dans l'incapacité de reprendre une activité professionnelle. Elle demande donc l'indemnisation des gains professionnels qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la date de sa retraite. Or l'expert n'a pas déclaré la requérante inapte à reprendre une activité professionnelle et, cette dernière, invitée à justifier ses prétentions sur ce point, ne produit aucun élément de nature à justifier la perte de revenus subis. En revanche il résulte de l'instruction qu'elle a tenté de reprendre une activité professionnelle et que les douleurs subies lors des trajets et de son travail l'ont contrainte à être placée à plusieurs reprises en arrêt maladie, les dommages résultant de l'accident rendant plus pénible la poursuite de ses fonctions. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle subi en l'évaluant à 8 000 euros.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices de Mme E doivent être évalués à la somme totale de 42 700 euros, qui doit être mise à la charge solidaire de la commune d'Orléans de a société Orléanaise des eaux. 
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme A : 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment de d'expertise médicale, que Mme A a dû apporter à sa fille une aide de trois heures trois fois par semaine, jusqu'au 31 août 2018, puis de deux heures deux fois par semaine jusqu'au 30 novembre 2018. Pendant cette période, Mme A a dû réaliser des tâches compliquées et répétitives, et a été confrontée aux souffrances importantes de celle-ci. Il en sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en fixant l'indemnisation à 5 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 12. Mme A demande à être indemnisée au titre de l'assistance familiale non spécialisée qu'elle a fournie à sa mère. Or les préjudices subis par les membres de la famille de la victime à l'occasion de l'aide qu'ils apportent à la victime font l'objet d'une réparation dans le cadre de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. La nécessité de l'assistance par tierce personne, constatée par l'expert, ouvre droit à la victime qui la demande, à une indemnisation du coût que représente pour elle la présence d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie, sans qu'il soit tenu compte de la circonstance que l'aide a été apportée par un membre de sa famille. Dès lors, Mme A ne peut prétendre à une indemnisation supplémentaire au titre de l'assistance par tierce personne. 
 13. Mme A demande une indemnisation pour différents trajets qu'elle aurait effectués. Elle précise la distance parcourue, mais ne donne aucun chiffrage pour ces postes de préjudice. En tout état de cause, Mme A ne démontre pas le lien de causalité entre ces déplacements et l'accident de Mme E. Il en va de même des dépenses de carburant 36,25 et 69,01 euros dont elle demande l'indemnisation. Ces demandes ne peuvent qu'être écartées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices de Mme A doivent être évalués à la somme totale de 5 000 euros, qui doit être mise à la charge solidaire de la commune d'Orléans et de la société Orléanaise des eaux. 
 Sur les conclusions indemnitaires de la CPAM du Loir-et-Cher : 
 En ce qui concerne les prestations en lien avec l'accident : 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment de la notification définitive des débours produite par la CPAM du Loir-et-Cher que celle-ci a engagé des dépenses, dont elle donne le détail, d'un montant total de 15 485,88 euros pour la prise en charge médicale de Mme E. En outre, la CPAM du Loir-et-Cher produit deux attestations d'imputabilité en date des 2 août 2018 et 2 juillet 2021 dont il ressort qu'aucun des soins prodigués à Mme E n'aurait eu lieu si l'accident n'était pas survenu. Contrairement à ce que prétend la commune d'Orléans, le lien de causalité entre les dépenses engagées par la CPAM et l'accident est donc établi. Dès lors, ce préjudice doit être indemnisé. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Orléans et la société Orléanaise des eaux doivent être condamnées solidairement à verser à la CPAM du Loir-et-Cher la somme de 15 485,88 euros, laquelle porte intérêts à compter du 8 novembre 2019. De cette somme sera déduite la provision de 14 996,26 euros versée le 27 septembre 2021. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 17. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté.  
 18. Eu égard au montant des sommes accordées à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, il y a lieu de condamner la commune d'Orléans et la société Orléanaise des eaux à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loir-et-Cher la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les frais d'expertise :  
 19. Les frais de l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit du 12 janvier 2021 seront mis à la charge définitive de la commune d'Orléans et de la Société Orléanaise des eaux. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Orléans et de la société Orléanaise des eaux les sommes de 1 500 euros à verser à Mme E, la somme de 1 000 euros à verser à Mme A et la somme de 1500 euros à verser à la CPAM du Loir-et-Cher en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 21. Ainsi qu'il a été dit au point 2, la commune d'Orléans est fondée à demander que la société Orléanaise des eaux la garantisse de la totalité des condamnations prononcées à son encontre à la suite de l'accident survenu le 2 décembre 2017. Par suite, elle garantira la commune d'Orléans des condamnations prononcées 10, 14, 16, 18, 19 et 20. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune d'Orléans et la société Orléanaise des eaux verseront solidairement à Madame E la somme de 42 700 euros.  
 Article 2 : La commune d'Orléans et la société Orléanaise des eaux verseront solidairement à Madame A la somme de 5 000 euros. 
 Article 3 : La commune d'Orléans et la société Orléanaise des eaux verseront à la CPAM du Loir-et-Cher la somme de 15 485,88 euros, augmentée des intérêts légaux, au titre des préjudices qu'elle a pris en charge, en ce compris la somme de 14 996,26 euros versée à titre de provision. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge définitive de la commune d'Orléans et de la Société Orléanaise des eaux. 
 Article 5 : La commune d'Orléans et la Société Orléanaise des Eaux verseront une somme de  
 1 500 euros à Mme E, une somme de 1 000 euros à Mme A et une somme de 1 500 à la CPAM de Loir-et-Cher en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La société Orléanaise des eaux garantira la commune d'Orléans de la condamnation prononcée à son encontre par l'article 1 à 5 du présent jugement. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Mme F A, à la commune d'Orléans, à la société Orléanaise des eaux, à la CPAM du Loir-et-Cher.  
 Copie en sera adressée pour information à Orléans Métropole et à la société Colas. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, 
 Mme Clotilde Bailleul, conseillère,  
 Mme Anne-Laure Pajot, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure 
 Anne-Laure DELAMARRE        
 L'assesseure la plus ancienne 
   Clotilde BAILLEUL 
   La greffière 
   Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la Préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.