TA31 · 4ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 octobre 2020, 2 et 16 juin 2021, et par un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 novembre 2022, le cabinet d'architectes Sequences et la société Fontaine et Malvy, représentés par la SELARL Massol avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner solidairement les sociétés I, K D, C H, MAS BTP, Massoutier et fils, et A conseil bâtiments à les relever et à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au profit du centre hospitalier de Lavaur par le juge administratif ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés I, K D, MAS BTP, C H, Massoutier et fils, et A conseil bâtiments le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - elles ne saisissent pas le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de leur dette mais d'un recours en garantie dirigé contre les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre et les sociétés qui n'ont pas été condamnées par le juge des référés en première instance et en appel ; 
 - il incombait aux sociétés MAS BTP et Massoutier et fils de s'assurer de la charge de la résistance au feu du bâtiment litigieux ; une obligation de résultats pesait sur elles quant à l'exécution des travaux ; elles avaient toutes deux une connaissance particulière en matière de construction de bâtiments hospitaliers ; elles ont réalisé des ouvrages non conformes aux règles de l'art sans émettre la moindre réserve ;  
 - la responsabilité de la société C H est établie par le rapport d'expertise et l'intéressée doit donc être condamnée à les relever et à les garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre par le juge des référés-provision ;  
 - la société A conseil bâtiments a été choisie pour les compétences particulières dont elle dispose en matière de construction de bâtiments hospitaliers et se devait donc d'analyser l'ensemble des documents soumis à sa signature ainsi que les observations du maître d'ouvrage ; elle a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage ;  
 - la répartition des responsabilités devant être fondée sur les missions qui ont réellement été accomplies par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, la société I engage sa responsabilité en qualité de coordinateur du système de sécurité incendie faute de n'avoir émis aucune réserve ou alerte lors de la réalisation des travaux, et l'expert a confirmé la faute de la société K D, chargée des lots techniques en sa qualité de C d'études.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février, 11 juin et 24 août 2021, la société A conseil bâtiments, représentée par la SELARL Saint-Avit Yozgat, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions dirigées par les sociétés K D et I à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge solidaire du cabinet d'architectes Sequences et de la société Fontaine et Malvy le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ;  
 - l'obligation de conseil qui lui incombe ne vaut qu'auprès du maître d'ouvrage et ne saurait constituer une faute contractuelle à l'égard des tiers ; les erreurs de conception sont le fait exclusif du maître d'œuvre, car le contrôle des dispositions réglementaires du chantier relevait de sa seule responsabilité.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars, 30 juillet et 14 décembre 2021, la société MAS BTP, représentée par Me Magrini, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions à fin d'appel en garantie dirigées à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge respective du cabinet d'architectes Sequences et de la société Fontaine et Malvy le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ;  
 - si la mission relative aux études d'exécution peut être confiée, en partie, aux sociétés chargées d'exécuter les travaux, le maître d'œuvre doit néanmoins s'assurer que ces études respectent bien le projet envisagé ; le maître d'œuvre est en outre chargé d'une mission de direction de l'exécution des travaux ainsi que d'une mission relative au système de sécurité incendie, obligatoire en ce qui concerne les établissements recevant du public ; les sociétés requérantes ne sauraient prétendre qu'au regard des pièces du marché, il lui incombait d'installer des portes coupe-feu deux heures ; en installant des parois en béton coupe-feu une heure, elle n'a fait qu'appliquer les pièces du marché telles qu'établies par le maître d'œuvre ; la notice de sécurité ne fait pas partie des pièces du marché dont la liste est fixée par l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, la société Massoutier et fils, représentée J, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie perdante le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ;  
 - la notice de sécurité ne constitue pas une pièce du marché ; 
 - les désordres constatés sont exclusivement imputables au maître d'œuvre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la société I, représentée par Me Lanéelle, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le cabinet d'architectes Sequences et les sociétés Fontaine et Malvy, K D, C H, A conseil bâtiments, MAS BTP et Massoutier et fils soient condamnées à lui rembourser les sommes qu'elle a réglées en exécution des ordonnances rendues par le tribunal administratif de Toulouse le 28 janvier 2019 et par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2019 ; 
 3°) à titre subsidiaire, à ce que ces mêmes sociétés soient condamnées à la relever et à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie perdante le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; 
 - l'absence de prise en compte de la notice de sécurité a conduit à ce que des pièces erronées soient remises aux différents intervenants, ce qui exclut sa responsabilité ; 
 - en tant que membre d'un groupement de maîtrise d'œuvre conjoint, elle ne peut être tenue de pallier la défaillance de ses co-traitants ;  
 - elle doit être mise hors de cause dans le cadre de la présente instance.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin et 13 juillet 2021, la société K D, représentée par Me Zanier, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que le cabinet d'architectes Sequences et les sociétés Fontaine et Malvy, A conseil bâtiments, MAS BTP, Massoutier et fils, C H et I soient condamnées à la relever et à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de toutes les parties perdantes le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le maître d'œuvre doit être dégagé de toute responsabilité ; 
 - la société MAS BTP ne peut se prévaloir de l'ordre de priorité des pièces constitutives du marché dès lors qu'aucune contradiction n'existe entre ces pièces ; 
 - l'origine du dommage est imputable aux seules entreprises chargées de l'exécution des travaux, en raison des manquements qu'elles ont commis au stade de la conception du projet d'exécution, en particulier les sociétés MAS BTP et Massoutier et fils ; 
 - la responsabilité de la société A conseil et bâtiments est établie dès lors qu'en sa qualité d'assistant technique du maître d'ouvrage, elle n'a émis aucune observation concernant la réglementation applicable en matière d'incendie ; 
 - il en va de même concernant la société C H, qui n'a formulé aucun avis défavorable sur le dossier d'exécution ainsi que sur les plans d'exécution erronés établis par les entreprises chargées de l'exécution des travaux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la société C H, représentée par Me Aily, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que les sociétés MAS BTP et Massoutier et fils soient condamnées à prendre en charge une part de responsabilité et à ce que celle-ci soit en conséquence réduite à une moindre proportion ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge du cabinet d'architectes Sequences et de la société Fontaine et Malvy le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de sa mise en cause abusive.  
 Elle soutient que :  
 - dans le cadre de sa mission relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public, elle a remis un rapport initial le 7 janvier 2013, en amont de la phase d'exécution, dans lequel elle a attiré l'attention du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage quant à la réglementation applicable en la matière ; son avis n'a pas été relayé ou n'a pas été pris en compte ;  
 - si les ordonnances rendues par les juges du référé-provision en première instance et en appel sont discutables dès lors qu'elles ont écarté la responsabilité des sociétés exécutantes, la part de responsabilité qui lui a été attribuée ne saurait en aucun cas être aggravée dans le cadre de la présente instance ; les sociétés exécutantes ne pouvaient ignorer la nécessité d'isoler le bloc opératoire par des parois coupe-feu deux heures ; 
 - la société MAS BTP et la société Massoutier et fils ne peuvent être exonérées de toute responsabilité dans la mesure où l'étude d'exécution permettant la réalisation de l'ouvrage relevait de la mission d'exécution qui leur incombait.  
 Par une lettre du 1er février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par les sociétés I, K D et C H par voie de conséquence de l'irrecevabilité des conclusions présentées par le cabinet d'architectes Sequences et par la société Fontaine et Malvy.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1505687 du 11 avril 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement le cabinet d'architectes Sequences et les sociétés Fontaine et Malvy, I et K D à verser au centre hospitalier de Lavaur une provision d'un montant de 172 800 euros ainsi que la société C H à verser au centre hospitalier de Lavaur une provision d'un montant de 43 200 euros ; 
 - l'ordonnance n° 19BX00635 du 5 juillet 2019 par laquelle le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête en appel formée par la société I ainsi que les conclusions d'appel principal ou d'appel en garantie formées par le centre hospitalier de Lavaur, le cabinet d'architectes Sequences et les sociétés K D, Fontaine et Malvy et C H ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Zanier, représentant la société K D ; 
 - les observations de Me Dupuy de Goyne, représentant la société MAS BTP ; 
 - et les observations de Me Binel, représentant la société Massoutier et fils.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre de la construction d'un bâtiment comprenant notamment un bloc opératoire, le centre hospitalier de Lavaur a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement constitué du cabinet d'architectes Sequences et des sociétés Fontaine et Malvy, I et K D, par un acte d'engagement en date du 17 septembre 2012. Les lots n° 6 et n° 10 " cloisons doublage " et " faux plafonds démontables " de ce marché public de travaux ont été confiés à la société Massoutier et fils et le lot " gros-œuvre " à la société MAS BTP, tandis que la société A conseil bâtiments a été désignée en qualité d'assistante technique du maître d'ouvrage, et la société C H en qualité de contrôleure technique. A la suite de la réception des travaux intervenue le 27 novembre 2015, le centre hospitalier de Lavaur a constaté que le bâtiment n'était pas conforme à la réglementation applicable en matière d'incendie, et plus particulièrement le bloc opératoire. Par une ordonnance n° 1505387 du 11 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a diligenté une expertise et a désigné en qualité d'expert M. F E, qui a remis son rapport le 25 octobre 2016. Par une ordonnance n° 1802164 du 28 janvier 2019, le même juge a condamné le groupement de maîtrise d'œuvre et la société C H à verser respectivement au centre hospitalier de Lavaur une provision de 172 800 euros et de 43 200 euros. La requête en appel formée par la société I a été rejetée par une ordonnance n° 19BX00635 rendue le 5 juillet 2019 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, de même que les conclusions d'appel principal ou d'appel en garantie formées par le centre hospitalier de Lavaur, le cabinet d'architectes Sequences et les sociétés Fontaine et Malvy, K D et C H. Par la présente requête, le cabinet d'architectes Sequences et la société Fontaine et Malvy demandent au tribunal de condamner solidairement les sociétés K D, C H, MAS BTP, I, A conseil bâtiment et Massoutier et fils à les relever et à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au profit du centre hospitalier de Lavaur par le juge administratif.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Aux termes de l'article R. 541-4 du code de justice administrative : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel. " Il résulte de ces dispositions que le débiteur d'une provision qui n'a pas saisi, à l'issue de la procédure de référé-provision dans laquelle il a été mis en cause, le juge du fond dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance de référé-provision, n'est plus recevable à demander la fixation définitive du montant de sa dette. Lorsque plusieurs débiteurs ont été condamnés au versement d'une provision, ce délai est applicable à chacun d'entre eux. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance n° 1802164 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2019 a été notifiée au cabinet d'architectes Sequences le 17 juillet 2019 et à la société Fontaine et Malvy le lendemain. Ces deux sociétés ont été condamnées au paiement d'une provision allouée au centre hospitalier de Lavaur sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Elles ont donc la qualité de débiteur condamné au paiement d'une provision au sens des dispositions de l'article R. 541-4 du même code et disposaient ainsi de la voie de recours particulière instituée par ces mêmes dispositions afin de demander au juge du fond de fixer définitivement le montant de leur dette. Il leur appartenait dès lors, si elles s'y croyaient fondées, et considérant qu'elles doivent être regardées comme demandant, dans le cadre de la présente instance, la fixation définitive du montant de leur dette, de saisir le juge du fond dans le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative. Aussi, leurs conclusions tendant à ce que le juge condamne d'autres constructeurs à les relever et à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au profit du centre hospitalier de Lavaur par le juge administratif, qui n'ont, ainsi que cela vient d'être dit, pas d'autre objet que la fixation définitive du montant de leur dette, ont été présentées le 27 octobre 2020, après l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance de référé-provision rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2019. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie et les conclusions présentées par le cabinet d'architectes Sequences et la société Fontaine et Malvy ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur le fond de la requête.  
 Sur les conclusions présentées par la société I :  
 4. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 3, il appartenait à la société I, débitrice condamnée au versement d'une provision par l'ordonnance n° 1802164 rendue le 5 juillet 2019 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui lui a été notifiée le 18 juillet 2019, de présenter, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le délai imparti par ces dispositions, un recours au fond tendant à demander au juge de fixer définitivement le montant de sa dette au regard de la part de responsabilité imputable à chaque intervenant. En l'absence d'exercice de cette voie de recours dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance de référé-provision rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2019, ses conclusions tendant à ce que le cabinet d'architectes Sequences et les sociétés Fontaine et Malvy, K D, A conseil bâtiments, C H, MAS BTP et Massoutier et fils soient condamnés à lui rembourser les sommes qu'elle a réglées en exécution des ordonnances rendues par le tribunal administratif de Toulouse le 28 janvier 2019 et par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2019 ainsi que celles tendant à ce que ces mêmes sociétés soient condamnées à la relever et à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre sont tardives et doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions à fin d'appel en garantie :  
 5. Il appartenait également aux sociétés K D et C H, débitrices condamnées au versement d'une provision par l'ordonnance n° 1802164 rendue le 5 juillet 2019 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui leur a été notifiée le 18 juillet 2019, de présenter, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le délai imparti par cet article, un recours au fond tendant à demander au juge de statuer sur la fixation définitive du montant de leur dette au regard de la part de responsabilité imputable à chaque intervenant. En l'absence d'exercice de cette voie de recours particulière dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance de référé-provision rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2019, les conclusions des sociétés K D et C H tendant à ce que le tribunal fixe, par la voie des appels en garantie, le montant de leurs dettes respectives, qui n'ont pas été présentées dans le délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, sont tardives et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société C H :  
 6. Dans le cadre de la présente instance, le cabinet d'architectes Sequences et la société Fontaine et Malvy ont exercé leur droit de présenter des conclusions à fin d'appel en garantie dirigées contre plusieurs intervenants d'un même marché. En dépit du caractère tardif de la requête, l'exercice de ce droit ne saurait être regardé comme constituant un abus du droit d'agir en justice. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la société C H tendant à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de sa " mise en cause abusive " doivent être rejetées. En tout état de cause, elle n'établit pas l'existence d'un préjudice.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement par le cabinet d'architectes Sequences et par la société Fontaine et Malvy, qui sont les parties perdantes dans la présente instance. 
 8. En revanche, il y a lieu de mettre à leur charge, dans les circonstances de l'espèce, la somme de 300 euros à verser respectivement aux sociétés A conseil bâtiments, MAS BTP, Massoutier et fils, K D, I et C H sur ce même fondement.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête n° 2005412 est rejetée.  
 Article 2 : Le cabinet d'architectes Sequences et la société Fontaine et Malvy verseront respectivement aux sociétés A conseil bâtiments, MAS BTP, Massoutier et fils, K D, I et C H la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au cabinet d'architectes Sequences et aux sociétés Fontaine et Malvy, K D, I, MAS BTP, Massoutier et fils, A conseil bâtiments et C H.  
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN La greffière, 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,