TA44 · 6ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 avril 2018, 20 mai 2021 et 16 juillet 2021, Mme C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté sa candidature au poste de responsable de l'unité " Statut juridique et défense des intérêts des enfants ", ensemble la décision du 7 février 2018 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) d'annuler la procédure de recrutement sur le poste de responsable de l'unité " Statut juridique et défense des intérêts des enfants " ; 
 3°) de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 10 384 euros en réparation des préjudices subis. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision rejetant sa candidature lui est défavorable dans la mesure où le poste qui lui a été refusé aurait permis un accroissement de ses responsabilités et de sa rémunération et constitue une discrimination en raison de son état de santé et du harcèlement moral qu'elle dénonce ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence, la délégation de signature produite par le département de la Loire-Atlantique étant trop imprécise et générale ; 
 - la décision du 25 janvier 2018 est entachée d'une insuffisance de motivation, notamment au regard de l'article L. 211-2, 8° du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée de plusieurs erreurs de droit : 
  * elle remplit les conditions statutaires pour occuper le poste litigieux, qui était ouvert aux rédacteurs, le département échouant à démontrer que la nature dudit poste et les missions relèveraient exclusivement de la catégorie A, 
  * elle aurait dû bénéficier d'une priorité de recrutement sur ce poste en raison de sa qualité de candidate interne au département et de la nécessité de mobilité interne eu égard à son état de santé, attesté par des avis de la médecine du travail et du comité médical départemental au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur relatif à la gestion des ressources humaines ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été prise en considération de sa personne et non de ses acquis et compétences professionnels, sa candidature ayant été écartée au regard des autres candidatures et non du profil du poste, que son supérieur hiérarchique, sous couvert duquel la décision a été prise, a participé activement au harcèlement moral qu'elle dénonce et a édicté une fiche d'évaluation professionnelle discriminatoire basée sur son état de santé et que le rejet de sa candidature répond à une préoccupation du département d'organiser sa défense dans d'autres instances, notamment celles relatives au harcèlement moral, pour persuader la juridiction que son projet professionnel est d'évoluer vers un poste de catégorie A ; 
 - le profil du poste litigieux n'étant pas conforme aux principes d'indépendance et d'impartialité de la justice en ce qu'il prévoit que le titulaire devra consolider des " liens " avec les tribunaux devant lesquels le département est pourtant partie à l'instance, la procédure de recrutement doit être annulée au regard de la théorie des apparences ; 
 - l'illégalité du refus opposé à sa candidature au motif que son cadre d'emploi ne lui permet pas d'accéder au poste convoité engage la responsabilité du département de la Loire-Atlantique ; ce refus discriminatoire qui s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral à son égard porte par ailleurs atteinte à ses garanties statutaires ; 
 - elle disposait d'une chance sérieuse d'être recrutée sur ce poste eu égard à ses diplômes et son expérience ainsi qu'au caractère prioritaire de sa demande de mobilité interne qui intervient conformément aux avis de la médecine du travail et du comité médical départemental ; 
 - son préjudice de carrière doit être évalué à 6 700 euros compte tenu du régime indemnitaire lié au grade et à la fonction et de l'indemnité de résidence ; 
 - son préjudice moral doit être évalué à 3 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 janvier 2019 et 25 juin 2021, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, les conclusions dirigées contre le rejet de la candidature de l'intéressée sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur en ce qu'il ne constitue pas une discrimination, ne porte pas atteinte aux prérogatives attachées à son emploi, aux droits qu'elle tient de son statut ni à ses droits et libertés fondamentaux et n'entraîne pas de conséquences pécuniaires ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - en l'absence d'illégalité de la décision attaquée et de chance sérieuse de Mme B d'être recrutée sur le poste sans remplir la condition tenant au cadre d'emploi, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; 
 - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Meunier, représentant le département de la Loire-Atlantique. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme B, a été enregistrée le 30 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, rédactrice territoriale, a été recrutée à compter du 1er octobre 2015 sur le poste de gestionnaire du développement local au sein de la délégation d'Ancenis du département de Loire-Atlantique. Par un arrêté du 6 décembre 2017, elle a été nommée rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1er février 2017. Par un courrier du 13 décembre 2017, elle a posé sa candidature au poste de responsable de l'unité " Statut juridique et défense des intérêts des enfants " au sein du département de la Loire-Atlantique. Par une décision du 25 janvier 2018, le président du conseil départemental l'a informée du rejet de sa candidature. Par un courrier du 29 janvier 2018, Mme B a sollicité l'annulation de cette décision et " le versement minimal de la somme de 5 000 euros ". Par une décision du 7 février 2018, le président du conseil départemental a rejeté cette demande. Mme B demande l'annulation des décisions des 25 janvier 2018 et 7 février 2018 et de l'arrêté du 3 mai 2018 portant nomination de Mme E comme responsable de l'unité " Statut juridique et défense des intérêts des enfants " ainsi que la condamnation du département de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 10 384 euros en réparation de ses préjudices de carrière et moral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du rejet de la candidature de Mme B : 
   
 En ce qui concerne la légalité externe : 
   
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 décembre 2017, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a accordé délégation à Mme D, cheffe du service Emploi et compétences, signataire des décisions des 25 janvier 2018 et 7 février 2018, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur général des services, du directeur général Ressources et du directeur des ressources humaines, afin de signer les décisions relatives à son service. En l'absence d'autres services de la direction des ressources humaines, visés par cet arrêté, dont seraient susceptibles de relever les procédures de recrutement, et bien que le département de la Loire-Atlantique ne produise pas d'organigramme de ses services, ces procédures doivent être regardées comme menées par le service Emploi et compétences. Dans ces conditions, la délégation de signature accordée à Mme D ne peut être qualifiée, comme le soutient la requérante, de générale ou imprécise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 3. En second lieu, la décision rejetant la candidature de Mme B et celle rejetant son recours gracieux ne sont pas au nombre de celles qui, en application du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées. 
   
 En ce qui concerne la légalité interne : 
   
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " I. - Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. II. - Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services ". 
 5. La candidature de Mme B a été rejetée au motif que le poste convoité relève du cadre d'emploi d'attaché territorial (catégorie A) et que, malgré l'intérêt de sa candidature, son cadre d'emploi actuel de rédacteur (catégorie B) ne lui permet pas d'accéder à ce poste. Si l'avis de vacance du poste de responsable d'unité " Statut juridique et défense des intérêts des enfants " publié sur le site "Cap territorial" le 11 décembre 2017, contrairement à celui qui a été publié sur les sites Intranet et Internet de la collectivité, indique que ce poste est ouvert aux grades et cadres d'emplois d'attaché, attaché principal, conseiller socio-éducatif et rédacteur, il ressort des missions confiées au titulaire du poste, telles que mentionnées dans cet avis, notamment l'animation de commissions pluridisciplinaires, l'encadrement et l'animation d'équipes de professionnels du secteur, la consolidation des procédures juridictionnelles et la maîtrise des outils et des méthodes du mode projet et du management par objectif, qu'elles relèvent du cadre d'emploi des attachés territoriaux et non de celui des rédacteurs. Si Mme B soutient qu'un poste de responsable d'unité n'est pas nécessairement réservé aux agents de catégorie A en faisant valoir que celui de responsable de l'unité " Succession et recours ", pour lequel elle a posé sa candidature et été convoquée à un entretien en 2019, est ouvert aux seuls rédacteurs, il ressort en tout état de cause de l'avis de vacance de ce poste que les missions de l'" encadrant " de cette unité, si elles comportent de l'encadrement, concernent davantage des tâches de gestion administrative, même complexes, et d'organisation de réunions internes à l'unité, relevant ainsi du cadre d'emploi des rédacteurs. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le département de la Loire-Atlantique a commis une erreur de droit en rejetant sa candidature au motif que son cadre d'emploi ne lui permettait pas d'accéder à ce poste. 
 6. En deuxième lieu, alors d'une part qu'ainsi qu'il vient d'être dit au point 5 le motif retenu par le département de la Loire-Atlantique pour rejeter la candidature de Mme B n'est pas illégal, d'autre part que les avis médicaux dont se prévaut la requérante ne portent que sur une préconisation de changement d'affectation, le moyen tiré de ce que l'intéressée aurait dû bénéficier d'une priorité de recrutement par rapport aux candidats extérieurs au département et en raison de son état de santé est inopérant. Il en est de même, en tout état de cause, du moyen tiré du caractère illégal des missions confiées au responsable de l'unité " Statut juridique et défense des intérêts des enfants ". 
 7. A troisième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Loire-Atlantique, que les conclusions de la requête Mme B à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. Afin d'engager la responsabilité du département de la Loire-Atlantique, Mme B soutient que le rejet de sa candidature est entaché des illégalités mentionnées précédemment, que le département a ainsi porté atteinte à ses garanties statutaires et que ce refus constitue une discrimination et s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral à son égard. 
 10. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 2 à 7 que la décision rejetant la candidature de Mme B n'est pas entachée d'illégalité. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que cette décision de rejet révèle une discrimination à raison de l'état de santé de la requérante ou de sa dénonciation d'une situation de harcèlement moral, non plus qu'un agissement de nature à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement moral. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère sérieux de la perte de chance de Mme B d'être recrutée au poste de responsable de l'unité " Statut juridique et défense des intérêts des enfants ", la requérante n'est pas fondée à soutenir que le département de la Loire-Atlantique a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Loire-Atlantique et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera au département de la Loire-Atlantique une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. FLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,