TA44 · 6ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2018 et 10 juin 2019, M. C A B, représenté par Me Crestin, demande au tribunal : 
 1°) de sursoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; 
 2°) d'ordonner une expertise médicale, en vertu de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, afin d'identifier les préjudices subis non indemnisés en lien direct et certain avec l'accident de service du 12 septembre 2013 ; 
 3°) de condamner Nantes Métropole à lui verser la somme de 277 120,70 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il a subis consécutivement à l'accident de service du 12 septembre 2013 et aux fautes commises lors de la rupture de son contrat ; 
 4°) dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 27 décembre 2017, avec capitalisation de ces intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge de Nantes Métropole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Nantes Métropole a commis une faute intentionnelle qui constitue la cause directe et certaine de son accident de service et est de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le tribunal est également compétent pour constater l'existence d'une faute inexcusable de Nantes Métropole ; 
 - la responsabilité de Nantes Métropole doit être engagée sur le terrain de la responsabilité pour risque ; 
 - Nantes Métropole a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de demander l'exécution du contrat d'assurance automobile en vue de la prise en charge des préjudices subis à l'occasion de l'accident de service ; 
 - Nantes Métropole a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en ne le maintenant pas en congé de maladie jusqu'à sa guérison complète, en procédant à son licenciement illégal, en lui communiquant tardivement l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, en déclarant tardivement son accident de service auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 - il a subi des préjudices patrimoniaux, en lien direct et certain avec la faute intentionnelle commise par Nantes Métropole lors de son accident de service, constitués des dépenses de santé actuelles et futures, des frais médicaux restés à sa charge, des frais de logement adapté ou aménagé, des frais de véhicule adapté, de l'assistance par une tierce personne et de l'incidence professionnelle dont le montant ne pourra être chiffré qu'après expertise ; 
 - il a subi des préjudices extrapatrimoniaux, en lien direct et certain avec la faute intentionnelle commise par Nantes Métropole lors de son accident de service, constitués, avant consolidation, d'un déficit fonctionnel temporaire évalué à 17 100 euros et des souffrances endurées évaluées à 45 000 euros, et après consolidation d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 162 000 euros, d'un préjudice d'agrément évalué à 30 000 euros et d'un préjudice moral évalué à 10 000 euros ; 
 - il a subi des préjudices, en lien direct et certain avec les fautes commises par Nantes Métropole lors de la rupture de son contrat de travail, constitués par le non-versement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 2 604,14 euros, et le non-versement de mois de plein-traitement pour une somme de 3 906,21 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2018 et 18 juillet 2019, Nantes Métropole conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - en l'absence de faute intentionnelle, le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre des conclusions de M. A B tendant à obtenir réparation des préjudices liés à l'accident de service ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité que ce soit lors de l'accident de service ou lors de la cessation des fonctions du requérant ; 
 - M. A B n'établit pas la réalité des préjudices allégués. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 31 août 2018.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Lay, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Crestin, avocat de M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par Nantes Métropole à compter du 1er juillet 2013, en qualité d'adjoint technique, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu jusqu'au 31 août 2013, puis a vu son engagement prolongé jusqu'au 30 septembre 2013. Employé en tant que conducteur d'engins, il a, tout d'abord, exercé les fonctions de conducteur d'une balayeuse mécanique au sein du service " balayage mécanique " du pôle Nantes Ouest de la direction générale Territoires et proximité, puis, a été affecté, à compter du 1er septembre 2013, dans le service " voirie mutualisée " en tant que conducteur de poids lourds. Le 12 septembre 2013, le camion qu'il conduisait, dans l'exercice de ses fonctions, a heurté deux véhicules stationnés sur des emplacements prévus à cet effet en bordure de la voie publique sur laquelle il circulait, accident dont le caractère professionnel a été reconnu quelques jours plus tard. M. A B a, ensuite, été placé en arrêt maladie pour la période du 13 au 21 septembre 2013. Le 26 septembre 2017, le requérant a adressé à Nantes métropole une demande préalable indemnitaire en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident du travail dont il a été victime et des fautes commises par la métropole lors de la cessation de ses fonctions et qu'il évalue à la somme totale de 270 610,35 euros. Cette demande a été rejetée par décision du 21 février 2018. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les conclusions en lien avec l'accident du travail du 12 septembre 2013 : 
 2. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit " Aux termes de l'article L. 452-1 du code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ". L'article L. 452-3 de ce code, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 du même code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ". Le premier alinéa de l'article L. 454-1 de ce code dispose : " Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés. Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l'employeur ou ses préposés, conformément aux règles du droit commun, lorsque la lésion dont il a été la victime est imputable à ce tiers. Il résulte, en revanche, des mêmes dispositions qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, un agent contractuel de droit public, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur ou de l'un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives, conformément aux règles du droit commun, à la suite d'un accident du travail dont il a été la victime. 
 4. En l'espèce, il est constant que M. A B a été recruté en tant qu'agent contractuel par Nantes Métropole et relève à ce titre du régime général de la sécurité sociale. Il est, tout aussi constant que l'accident survenu le 12 septembre 2013 présente le caractère d'un accident du travail. Si M. A B soutient que cet accident est dû à une faute inexcusable de Nantes Métropole, une telle action doit être portée devant la juridiction de sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, de distinguer la question de l'existence d'une faute de celle du droit à réparation. Il en résulte que ses conclusions en tant qu'elles se fondent sur la faute inexcusable qu'aurait commise son employeur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 5. Il résulte également de l'instruction que M. A B était titulaire de l'ensemble des titres requis pour l'exercice des fonctions qui lui avaient été confiées et avait été jugé apte à l'exercice de ses fonctions lors de la visite médicale préalable à son embauche. Il n'établit ni que la conduite du camion au volant duquel il était le 12 septembre 2013 nécessitait une formation supplémentaire, ni que ce véhicule n'était pas en état de circuler. S'il se prévaut également d'une certaine animosité de ses collègues à son égard, liée notamment aux conditions dans lesquelles il a été recruté, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Ainsi le requérant qui n'établit pas que l'accident du travail dont il a été victime aurait été causé par un acte volontaire de son employeur, ou de l'un de ses préposés, guidé par l'intention de lui nuire, n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'une faute intentionnelle. Ses conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement doivent, par suite, être rejetées. 
 6. M. A B soutient, enfin, que l'action en réparation devant les juridictions administratives demeure possible lorsque le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, et qu'il est ainsi fondé à invoquer la responsabilité sans faute de Nantes Métropole au titre de son obligation de garantir ses agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Cette obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, dont le requérant qui relève du régime général de la sécurité sociale n'est au demeurant pas fondé à invoquer le bénéfice, n'est, toutefois, pas au nombre des régimes de responsabilité particuliers institués par le législateur et permettant une action en réparation devant les juridictions administratives. 
 7. M. A B soutient, par ailleurs, que Nantes Métropole a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de mettre en œuvre le contrat d'assurance automobile conclu par la collectivité ce qui a fait obstacle à la réparation de son préjudice. Il résulte, toutefois, de l'instruction que Nantes métropole a déclaré le sinistre à son assureur et lui a notamment transmis le constat amiable signé par le requérant qui ne fait état d'aucun dommage corporel. Le requérant qui n'établit pas, ni même n'allègue, avoir alors informé la métropole de l'existence d'un dommage corporel susceptible d'être réparé par son assureur, n'est pas fondé à invoquer une faute sur ce terrain. 
 En ce qui concerne les conclusions en lien avec la cessation des fonctions de M. A B : 
 8. Aux termes de l'article 9 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'agent non titulaire en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes : 1. Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; / 2. Pendant deux mois après un an de services ; / 3. Pendant trois mois après trois ans de services. ". La circonstance qu'un agent contractuel soit en congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle à la date d'échéance de son contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à ce que ce contrat cesse de produire ses effets à cette date. 
 9. Il est constant que le terme du contrat de M. A B était fixé au 30 septembre 2013. Il résulte de ce qui est dit au point précédent que son contrat a donc cessé de produire ses effets à cette date et que M. A B qui au demeurant n'établit pas avoir été en arrêt de travail pour la période du 22 au 30 septembre 2013, n'est pas fondé à soutenir que Nantes Métropole a commis une faute en ne le maintenant pas en congé de maladie pour la période postérieure au 30 septembre 2013. Alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a bénéficié de son plein traitement pour le mois de septembre 2013, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la métropole aurait dû le faire bénéficier de son droit au traitement pour la période postérieure et chercher à le reclasser. La circonstance que la métropole ne lui aurait pas remis de certificat de travail n'est, en outre, pas de nature à avoir prolongé les effets de son contrat au-delà du terme fixé. 
 10. Si M. A B soutient, en outre, que Nantes Métropole a méconnu le délai fixé à l'article 38 du décret du 15 février 1988 pendant lequel l'administration doit notifier son intention de renouveler ou non l'engagement, il n'établit pas avoir été recruté pour une durée susceptible d'être reconduite. Par suite, et alors au demeurant qu'il ne se prévaut d'aucun préjudice en lien avec la méconnaissance de ce délai de prévenance, il n'est pas fondé à invoquer un agissement fautif de la métropole. 
 11. Ainsi qu'il vient d'être dit, il résulte de l'instruction que le contrat de M. A B a pris fin du seul fait de la survenance de la date d'échéance qui avait été fixée. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que Nantes Métropole a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas le délai de préavis applicable en cas de licenciement et en ne le convoquant pas à un entretien préalable. Il n'est pas davantage fondé à se prévaloir du bénéfice d'une indemnité de licenciement. 
 12. M. A B soutient également que Nantes Métropole a tardé à lui remettre l'attestation employeur destinée à Pôle emploi dont il n'a été destinataire que le 22 décembre 2015. Alors que la métropole fait valoir en défense qu'une attestation a été remise au requérant à la fin de son contrat et que le document produit par le requérant ne correspondant qu'à une réédition de cette attestation à la demande de l'intéressé, ce dernier n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il n'a pas reçu d'attestation Pôle emploi, au terme de son contrat, et qu'il aurait sollicité sans succès cette attestation, en 2013. Il n'établit pas davantage que lorsqu'il a demandé transmission de cette attestation, en 2015, la métropole aurait tardé à la lui transmettre. En outre, son contrat ayant pris fin le 30 septembre 2013, cette attestation n'est pas erronée. Il n'est ainsi pas fondé à engager la responsabilité de son ancien employeur sur ce fondement. 
 13. Il résulte de l'instruction que Nantes Métropole a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie la déclaration d'accident du travail requise, dans les jours qui ont suivi l'accident, et que M. A B a été informé, dès le 23 septembre 2013, de la reconnaissance du caractère professionnel de cet accident. Le requérant qui ne se prévaut, au demeurant d'aucun préjudice en lien avec la faute alléguée, n'est ainsi pas fondé à engager la responsabilité de la métropole au motif qu'elle aurait tardé à déclarer l'accident du travail du 12 septembre 2013. 
 14. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les demandes de M. A B tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative et à ce qu'une expertise soit ordonnée afin d'identifier les préjudices subis, lesquelles relèvent des pouvoirs propres du juge, les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées pour M. A B sur ce fondement. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant le versement à Nantes métropole de la somme demandée au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions fondées sur la faute inexcusable qu'aurait commise Nantes Métropole sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.       
 Article 3 : Les conclusions présentées pour Nantes Métropole au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Nantes Métropole et à Me Crestin. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Y. LE LAY 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°1803418