TA13 · 6ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Sous le n° 1804714, par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin 2018, 4 mars 2020, 9 octobre 2020 et 22 décembre 2020, la société civile immobilière des Messugues, représentée par la SELARL Ringlé Roy et associés, agissant par Me Ranieri, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la société des eaux de Marseille Métropole (SEMM) à lui verser la somme de 177 303,85 euros au titre des travaux de remise en état des appartements et de la cage d'escalier, la somme de 708,60 euros au titre des factures Appart City, la somme à parfaire de 43 750 euros au titre des frais de relogement des locataires, la somme de 4 400 euros au titre des frais d'expertise judiciaire, la somme de 74 375 euros au titre du préjudice d'exploitation et la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de la SEMM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres sont exclusivement imputables à la SEMM, laquelle est responsable de la totalité de la survenance du dommage, de même que ses aggravations ; 
 - ses préjudices consistent en des travaux de remise en état des appartements ainsi que ceux rendus nécessaires par les conséquences de l'arrêté de péril. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2019, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP de Angelis et associés, agissant par Me de Angelis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - compte tenu du contrat de délégation de service public de l'eau conclu avec la SEMM pour quinze années à compter du 1er juillet 2014, et notamment de son article 4, le délégataire est seul responsable vis à vis de la Communauté urbaine, des usagers, des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de toute nature qu'ils soient et qui trouvent leur origine dans l'exécution des obligations lui incombant et la Métropole doit en conséquence être mise hors de cause ; 
 - le lien entre la rupture de la canalisation en litige et les dommages affectant les immeubles des 1 et 3 rue de la Cathédrale n'est aucunement établi à l'issue des opérations d'expertise et aucun élément n'est susceptible de permettre d'engager la responsabilité de la Métropole comme celle de la SEMM. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2019, 24 juin 2020 et 23 avril 2021, la société des eaux de Marseille, représentée par la SCP de Angelis et associés, agissant par Me de Angelis, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, demande, à titre subsidiaire, que sa responsabilité soit limitée à 20 % des préjudices subis par la requérante et de limiter les condamnations prononcées au bénéfice de cette dernière au coût hors taxes des travaux de remise en état, de limiter la condamnation au titre de la perte de loyers et du préjudice d'exploitation à la somme de 26 031,25 euros et, en outre, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, elle doit être mise hors de cause dès lors que la société requérante ne peut rechercher sa responsabilité en l'état du rapport d'expertise judiciaire et de l'ordonnance du 6 avril 2018 du juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille condamnant la société Generali à la relever et à la garantir ; 
 - le rapport d'expertise judiciaire déposé le 12 décembre 2017 comporte des insuffisances ; 
 - le lien causal entre les dommages constatés et la rupture des canalisations n'est pas démontré ; 
 - l'expert judiciaire n'a pas déterminé la cause technique à l'origine de la rupture de la canalisation d'eau ;  
 - à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être engagée, sa responsabilité doit être limitée à la seule aggravation des dommages de même que le quantum des préjudices réclamés par la requérante. 
 Par lettre du 16 février 2021, et en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de la responsabilité sans faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la société des eaux de Marseille pour dommages de travaux publics. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 février 2021, la SCI des Messugues a produit ses observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2021, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a produit ses observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2021, la société des eaux de Marseille Métropole a produit ses observations. 
 Par une ordonnance du 26 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2021. 
 II - Sous le n° 1901594, par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2019, 8 septembre 2021 et 24 décembre 2021, la compagnie d'assurances Generali, représentée par la SELARL Abeille et associés, agissant par Me Gallo, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la société des eaux de Marseille Métropole (SEMM) à lui verser la somme de 247 335,49 euros et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle se trouve subrogée dans les droits de la SCI des Messugues, son assurée, dès lors qu'elle lui a réglé la somme de 70 373 euros, et dans les droits des copropriétaires de l'immeuble situé au n° 1 de la rue de la Cathédrale, désignés dans l'ordonnance du 6 avril 2018, auxquels elle a versé la somme de 74 871,98 euros ainsi que la somme de 51 050 euros en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 décembre 2020 ;  
 - la responsabilité de la SEMM est engagée de plein droit dès lors que la SEMM est délégataire du service public de l'eau sur la commune de Marseille et que les dommages résultent de la rupture de la canalisation d'alimentation en eau ; 
 - elle sollicite en conséquence le versement de la somme totale de 147 685,49 euros qu'elle a versée à son assurée et au syndicat des copropriétaires du n° 1 rue de la Cathédrale, la somme de 51 050 euros qu'elle a également versée à ce syndicat et la somme de 48 600 euros qu'elle a versée à son assurée au titre de la perte de loyers. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2019, 24 décembre 2021, 23 février 2022, la société des eaux de Marseille, représentée par la SCP de Angelis et associés, agissant par Me de Angelis, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, demande, à titre subsidiaire, que sa responsabilité soit limitée à 20 % des préjudices affectant les immeubles des n°s1 et 3 rue de la Cathédrale, de limiter, à titre infiniment subsidiaire, les condamnations prononcées à son encontre au titre des sommes versées par la société Generali à la SCI des Messugues sur une base hors taxes aux travaux de reprise à la somme de 56 977,50 euros et concernant le n°1 de la rue de la Cathédrale à la somme de 30 288,90 euros correspondant à la perte des loyers et au rejet des indemnités d'un montant de 27 433,83 euros et 48 600 euros, de limiter la condamnation au titre de la perte de loyers et du préjudice d'exploitation à la somme de 26 031,25 euros et, en outre, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'il n'est pas établi que la rupture des canalisations se trouve à l'origine des dommages constatés sur les immeubles situés aux n°1 et 3 de la rue de la Cathédrale et, si sa responsabilité devait être engagée, elle devrait être limitée à hauteur de 20 % ;  
 - s'agissant des préjudices, et en l'absence de preuve du caractère non récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée, la condamnation à sa charge en lien avec l'indemnisation de la société des Messugues réglée par la société Generali devra être faite sur une base hors taxes et sera limitée à la somme de 56 977,50 euros ; dans l'hypothèse d'une condamnation, l'indemnité due au titre des pertes de loyers des copropriétaires de l'immeuble du n° 1 de la rue de la Cathédrale sera limitée à hauteur de 45 % du fait de fiscalité applicable qui doit être déduite ; la société Generali ne rapporte pas la preuve du paiement effectif de la somme de 48 600 euros à la société des Messugues ; la somme versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est étrangère au recours subrogatoire de la société requérante. 
 Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ranieri pour la SCI des Messugues et de Me Domergue pour la Métropole et la SEMM dans l'instance n° 1804714, 
 - les observations de Me Pontier pour la Compagnie d'assurances Generali et de Me Domergue pour la SEMM dans l'instance n° 1901594. 
 Vu la note en délibéré, enregistré le 11 octobre 2022, présentée par la société Générali dans l'instance n° 1901594. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI des Messugues est propriétaire depuis 1995 de l'immeuble situé au n° 3 rue de la Cathédrale à Marseille, contigu à l'immeuble situé au n°1, les deux immeubles étant liés dans les étages et les caves. Le 20 janvier 2017, puis la nuit du 25 au 26 janvier suivant, un dégât des eaux résultant d'une rupture de canalisation dans la rue de la Cathédrale a entraîné l'inondation des caves des deux immeubles entraînant notamment l'effondrement du mur séparatif des deux immeubles. Un arrêté de péril imminent a été pris le 31 janvier 2017 par le maire de Marseille interdisant l'occupation et l'utilisation des deux immeubles, l'arrêté ayant fait l'objet, pour l'immeuble du n° 3, d'une mainlevée le 10 décembre 2019 permettant ainsi de nouveau son occupation. La SCI des Messugues a obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille, par une ordonnance du 23 mars 2018, le versement d'une provision par son assureur, la Compagnie d'assurances Generali. Estimant que les dommages en cause étaient dus à la rupture d'une canalisation du réseau public communal d'eau, la SCI des Messugues a sollicité également, par courriers du 13 février 2018, l'indemnisation de son préjudice auprès de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la société des eaux de Marseille. En l'absence de réponse à ses demandes, et dans le dernier état de ses écritures, la SCI de Messugues demande au Tribunal, dans l'instance n° 1804714, de condamner la société des eaux de Marseille Métropole (SEMM) à lui verser la somme de 177 303,85 euros au titre des travaux de remise en état des appartements et de la cage d'escalier, la somme de 708,60 euros au titre des factures Appart City, la somme à parfaire de 43 750 euros au titre des frais de relogement des locataires, la somme de 4 400 euros au titre des frais d'expertise judiciaire, la somme de 74 375 euros au titre du préjudice d'exploitation et la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral. Dans l'instance n° 1901594, la société d'assurances Generali, assureur de la SCI des Messugues, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la SEMM à lui verser la somme totale de 247 335,49 euros, qu'elle a dû verser tant à son assurée qu'au syndicat de la copropriété du n° 1 de la rue de la Cathédrale. 
 2. Les deux requêtes présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par une même décision. 
 Sur les conclusions de la SCI des Messugues : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la SEMM :  
 3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite, le 20 janvier 2017, d'une première rupture de la canalisation d'eau située dans la rue de la Cathédrale qui a entraîné une inondation des caves des immeubles situés aux n°s 1 et 3 de la rue, la SEMM a procédé à la réparation de la canalisation puis, le 25 janvier suivant, un nouveau dégât des eaux s'est produit sur une autre portion de la canalisation à proximité des mêmes immeubles entraînant une nouvelle inondation des caves et un effondrement partiel du mur séparatif des deux immeubles, ainsi que des désordres tant en façade qu'à l'intérieur des logements. La SEMM a de nouveau procédé à la réparation de la canalisation. Le 30 janvier 2017, l'expert désigné par le Tribunal, M. B, a constaté que les fondations ainsi que les maçonneries en élévation présentaient des désordres importants et que la façade au niveau du mur mitoyen entre les deux immeubles présentait d'importantes fissures, que le sol et les murs de la cave de l'immeuble du n° 3 qui a été inondée très fortement étaient gorgés d'eau et que le mur de refend entre les deux immeubles s'était partiellement effondré. Ce constat a conduit le maire de Marseille à prendre un arrêté de péril et à interdire l'occupation des immeubles. Il résulte également du rapport d'expertise établi le 12 décembre 2017 par M. E, expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille, que " l'eau a pénétré, en partie par le soupirail, mais surtout au travers du mur en pierres de façade dans la hauteur de la cave, entraînant l'inondation de celle-ci. Cette eau qui a traversé ce mur ancien a joué un rôle dans la déstabilisation du liant du mur par délitation et entraînement de ce liant, provoquant une légère déformation du mur dans la hauteur de la cave et qui a aussi entraîné l'effondrement du mur situé entre les deux immeubles, ce qui a entraîné la rupture de la canalisation d'eaux usées de l'immeuble situé au n° 1 rue de la Cathédrale ".  
 5. Eu égard à la nature des dommages en litige survenus en janvier 2017, la SCI des Messugues avait la qualité de tiers par rapport au réseau d'eau communal, alors même que son immeuble y est raccordé. Les désordres constatés, qui présentent un caractère accidentel, trouvent ainsi clairement leur origine directe et certaine dans la rupture de la canalisation d'eau située dans le tréfonds de la rue de la Cathédrale, qui constitue un ouvrage public. L'exploitation du service public de l'eau ayant été confiée par la Métropole à la société des eaux de Marseille Métropole par contrat de délégation de service public à compter du 1er juillet 2014 et pour quinze ans, seule la responsabilité de cette dernière, à l'exclusion en conséquence de celle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics.  
 6. Si la SEMM fait valoir que l'immeuble en cause était atteint de désordres antérieurement aux inondations survenues en janvier 2017, la fragilité ou le caractère ancien d'un bâtiment ne peuvent être pris en compte pour atténuer la responsabilité de la personne responsable, sauf lorsqu'ils sont eux-mêmes imputables à une faute de la victime. En l'espèce, et si l'expert E relève que la rupture des canalisations a été, compte tenu de l'état des deux immeubles avant janvier 2017, un facteur aggravant des désordres affectant ces deux immeubles, comme le relève également le juge des référés du tribunal judiciaire du 23 mars 2018, le caractère ancien ou la vétusté de l'immeuble du n° 3, qui ont nécessité antérieurement la mise en place de tirants destinés à accrocher la façade au mur de refend, ne sauraient pour autant être imputés à une faute de la victime, la SCI des Messugues, et constituer une cause exonératoire de la responsabilité de la SEMM.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité sans faute de la SEMM se trouve ainsi engagée à l'égard de la SCI des Messugues. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant des travaux de remise en état des appartements et de la cage d'escalier :  
 8. Par une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire du 23 mars 2018, la Compagnie d'assurances Generali a été condamnée à verser à son assurée, la SCI des Messugues, la somme de 70 373 euros, dont 51 600 euros au titre de travaux confortatifs de la cave, 3 780 euros au titre de travaux de reprise de la façade, 7 560 euros au titre des frais de maîtrise d'œuvre, 1 500 euros au titre des frais de remise en état des appartements et 3 933 euros au titre de travaux déjà réalisés, outre une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  
 9. La SCI des Messugues indique qu'elle a dû réaliser de nombreux travaux en sus de ceux préconisés par l'expert judiciaire afin de pouvoir lever l'arrêté de péril et demande, dans le cadre de la présente instance, que la SEMM soit condamnée à lui verser la somme de 177 303,85 euros au titre de travaux de réfection de la façade, de confortement de la structure et de la couverture ainsi que de renforcement des soubassements, de réparation des réseaux d'eaux usées et de travaux dans la cage d'escalier et dans les appartements. 
 10. D'une part, la SCI des Messugues demande une somme de 10 330 euros au titre d'honoraires de maîtrise d'œuvre relatifs au confortement de la structure de la cave et au renforcement de la couverture au vu de deux propositions d'honoraires des 29 janvier 2018 et 10 juillet 2018, revêtues de l'accord de la représentante de la société requérante, d'un montant respectivement de 6 480 euros et 3 850 euros. Toutefois, l'expert judiciaire a relevé que l'immeuble du n° 3 de la rue de la Cathédrale avait subi des désordres au niveau du sous-sol d'assise des fondations et qu'un mouvement de la façade et des murs de refend s'était ainsi créé entraînant des désordres dans l'immeuble n° 1 qui avait fini, avec le temps, par s'appuyer sur l'immeuble du n° 3, a préconisé la réalisation en prolongement du mur de façade dans la hauteur de la cave, jusqu'au niveau des fondations, d'un voile en béton armé d'une épaisseur de 25 centimètres, clouté en plusieurs endroits sur l'ancien mur, la réalisation d'un chaînage en tête de ce mur au niveau du plancher haut de la cave et d'une longrine en partie basse au niveau des fondations. L'expert a ensuite et en conséquence estimé les honoraires d'un maître d'œuvre, dont l'intervention était nécessaire, à la somme de 6 300 euros. La société requérante, qui a obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire la somme de 7 560 euros, ne justifie pas que les travaux faisant l'objet de sa nouvelle demande d'honoraires seraient en lien direct avec les désordres en cause. La demande doit par suite être rejetée.   
 11. D'autre part, la société requérante demande une somme de 74 209,52 euros au titre de travaux de confortement de la structure, de la réfection de la toiture et de la façade de l'immeuble du n° 3 rue de la Cathédrale et une somme de 29 511,17 euros au titre du renforcement des soubassements et de réparation du réseau d'eaux usées de l'immeuble du n° 3. Toutefois, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres avaient été évalués, comme indiqué au point 8, à 51 600 euros pour les travaux confortatifs de la cave et à 3 780 euros pour les travaux de reprise de la façade. En outre, les factures de la société Sud Bâti que produit la société requérante, relatives à des travaux de confortement de la structure de l'immeuble et à la réfection de la toiture, ne comportent aucun détail des postes facturés permettant d'apprécier la réalité du lien des travaux prévus avec ceux prescrits par l'expert judiciaire, qui n'a pas préconisé au demeurant la réfection du réseau d'eaux pluviales de l'immeuble situé au n° 3 de la rue de la Cathédrale. Par ailleurs, la société requérante n'établit pas, ainsi qu'elle le soutient, que ces travaux auraient été rendus nécessaires pour obtenir la mainlevée de l'arrêté de péril. Par suite, et faute de justifications utiles, la demande présentée à ce titre doit être rejetée.  
 12. Enfin, la société requérante demande une somme de 64 753,16 euros correspondant, selon le récapitulatif joint dans son dernier mémoire, à la rénovation de la cage d'escalier, la maçonnerie et les carrelages, à la réfection de l'électricité, au remplacement des fenêtres, à la pose de placo et au remplacement de carrelages dans les appartements, à des travaux de plomberie dans les appartements des quatre étages, au remplacement des volets, à la réfection du hall d'entrée, à l'installation de quatre postes d'interphone et d'une platine Vigik, à des travaux de reprise du câblage de la minuterie, à la fourniture d'éclairages. Les factures produites par la société requérante portent ainsi sur une réhabilitation des appartements, que n'impliquait pas la seule reprise des désordres liés aux désordres résultant des inondations de janvier 2017. Le rapport d'expertise relève d'ailleurs que les logements ont été peu impactés par les mouvements de l'immeuble et limitait les frais de remise en état, à la somme de 1 500 euros correspondant à des embellissements des zones d'appartements ayant subi des désordres. Dans ces conditions, et dès lors que les travaux qu'invoque la société requérante n'apparaissent pas en lien direct avec les préjudices résultant des inondations de janvier 2017, la demande présentée à ce titre sera rejetée.   
 S'agissant des frais de relogement des locataires :  
 13. D'une part, la société requérante demande le remboursement de deux factures Appart City qu'elle produit d'un montant chacune de 354,30 euros soit 708,60 euros, somme que l'expert judiciaire avait retenue. La SEMM ne conteste pas ces factures et sera, par suite, condamnée à rembourser cette somme à la SCI des Messugues.  
 14. D'autre part, la société requérante demande une somme de 43 750 euros au titre des frais de relogement de trois locataires de février 2017 jusqu'à la levée de l'arrêté de péril le 10 décembre 2019. La société requérante produit à cet effet les trois contrats d'hébergement provisoire qu'elle a conclus pour reloger ses locataires à raison d'une somme mensuelle totale de 1 250 euros. Si la SEMM conteste cette demande et sollicite qu'elle soit réduite au motif que la société requérante aurait entrepris des travaux supplémentaires et non nécessaires contribuant ainsi à retarder la mainlevée de l'arrêté de péril, les conséquences du maintien de l'arrêté de péril ne peuvent être liées aux travaux supplémentaires que la société requérante a engagés dès lors que l'arrêté de péril du 31 janvier 2017 prévoit expressément, en son article 4, la mainlevée de l'arrêté après réalisation des seuls travaux mettant fin durablement au péril et résultant du rapport d'expertise. Dans ces conditions, il sera alloué à la société requérante au titre des frais de relogement de ses locataires sur la période allant de février 2017 à décembre 2019 la somme de 1 250 euros sur trente-cinq mois, soit 43 750 euros. 
 S'agissant du préjudice d'exploitation :   
 15. La SCI des Messugues demande à ce titre la somme de 74 375 euros correspondant à la perte de loyer de quatre appartements à raison, selon les baux de location qu'elle produit, d'une somme mensuelle de 2 075 euros, et non 2 125 euros comme elle l'indique, de février 2017 à décembre 2019, date de mainlevée de l'arrêté de péril. La SEMM ne peut soutenir, comme précédemment, que l'indemnisation sollicitée doit être limitée au motif que le préjudice d'exploitation serait augmenté du fait des travaux supplémentaires engagés par la société requérante au-delà de ce qu'exigeait la reprise des désordres résultant des inondations, dès lors que ces travaux supplémentaires ne conditionnaient pas la mainlevée de l'arrêté de péril. En outre, et alors même que deux des locataires auraient résilié leur bail, la circonstance que les logements auraient été vétustes n'est pas de nature à établir que les appartements, qui étaient loués avant le sinistre, n'auraient pu l'être après réparation des désordres. Si la SEMM fait valoir que l'indemnité accordée au titre du préjudice d'exploitation ne saurait dépasser 35 % du quantum alloué, elle se borne à alléguer, sans autres précisions utiles, que l'indemnité ainsi accordée n'est pas soumise à la fiscalité contrairement aux loyers, lesquels sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Au regard des baux de location produits par la SCI des Messugues, il sera alloué à la société requérante au titre de son préjudice d'exploitation sur la période allant de février 2017 à décembre 2019 la somme de 2 075 euros sur trente-cinq mois, soit 72 625 euros. 
 S'agissant des frais d'expertise :  
 16. Si la SCI des Messugues demande une somme de 4 400 euros au titre de frais d'expertise judiciaire, ce chef de préjudice ne peut qu'être écarté en l'absence de toute justification dans son principe et son montant. 
 S'agissant du préjudice moral :  
 17. La SCI des Messugues soutient qu'elle s'est trouvée contrainte de réaliser en urgence des travaux confortatifs et de remise en état indispensables pour lever l'arrêté de péril, et qu'elle a été condamnée en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à indemniser la copropriété de l'immeuble voisin. Toutefois, la SCI des Messugues est propriétaire d'un immeuble dont elle doit assurer l'entretien et, si elle a subi des préjudices résultant des inondations survenues en janvier 2017, elle a également entrepris des travaux allant au-delà de ce qu'exigeait la reprise des désordres résultant des inondations. Le préjudice allégué n'est ainsi pas suffisamment établi et doit être écarté. 
 18. Il résulte des points 8 à 17 que la SEMM est condamnée à verser à la SCI des Messugues la somme totale de 117 083,60 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions de la Compagnie d'assurances Generali :  
 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que la responsabilité de la SEMM se trouve engagée, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, à l'égard de la SCI des Messugues à raison des désordres résultant des inondations survenues en janvier 2017 du fait de la rupture d'une canalisation d'eau dans la rue de la Cathédrale à Marseille. La compagnie d'assurances Generali, assureur de la SCI des Messugues, sollicite la réparation des préjudices qu'elle a supportés, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la SCI des Messugues, et dans ceux du syndicat de copropriété de l'immeuble du n° 1 de la rue de la Cathédrale.  
 20. En premier lieu, la société Generali demande à être indemnisée de la somme de 70 373 euros qu'elle a versée à la SCI des Messugues en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 23 mars 2018, devenue définitive. La société Generali justifie du règlement de cette somme que la SEMM sera en conséquence condamnée à lui verser. 
 21. En deuxième lieu, la Compagnie d'assurances Generali demande à être indemnisée de la somme de 77 312,49 euros qu'elle a versée au syndicat de copropriété de l'immeuble du n° 1 de la Cathédrale. Par l'ordonnance de référé du juge judiciaire du 6 avril 2018, devenue définitive, la SCI des Messugues et la Compagnie d'assurances Generali, son assureur, ont été condamnées in solidum à payer à titre provisionnel la somme de 13 900 euros à M. et Mme A, la somme de 9 240 euros à M. et Mme D, la somme de 21 358,66 à M. C D, la somme de 27 433,83 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du n° 1 de la rue de la Cathédrale outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit la somme de 76 932,79 euros. La Compagnie d'assurances Generali justifie du règlement de la somme de 74 871,98 euros que la SEMM sera en conséquence condamnée à lui verser. 
 22. En troisième lieu, la Compagnie d'assurances Generali demande à être indemnisée de la somme de 51 050 euros qu'elle a versée au syndicat de copropriété de l'immeuble du n° 1 en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 décembre 2020, passé en force de chose jugée, et qu'elle a été condamnée à verser in solidum avec la SCI des Messugues à la SARL L'agence du Panier, à M. et Mme A, à M. et Mme D, à M. C D outre la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Compagnie d'assurances Generali justifie du règlement de la somme de 51 050 euros que la SEMM sera en conséquence condamnée à lui verser. 
 23. En dernier lieu, la Compagnie d'assurances Generali demande, à l'appui de ses dernières écritures, une somme complémentaire de 48 600 euros au titre de la perte de loyers qu'elle indique avoir versée à la SCI des Messugues. Si la Compagnie d'assurances Generali justifie du règlement de la somme de 48 600 euros à la SCI des Messugues, elle ne produit toutefois aucune pièce justifiant cette demande et se borne à indiquer qu'un accord est intervenu avec la SCI des Messugues en décembre 2021, alors que le présent jugement accorde également à la SCI des Messugues une indemnité au titre de la perte de son préjudice d'exploitation. Dans ces conditions, et en l'absence de toute justification, la demande de la Compagnie d'assurances Generali sera rejetée.  
 24. Il résulte des points 19 à 23 que la Compagnie d'assurances Generali est subrogée à concurrence des sommes y compris les frais de justice qu'elle a été condamnée à verser en exécution de décisions de justice, en réparation des désordres résultant des inondations subies par les immeubles situés au n°s 1 et 3 de la rue de la Cathédrale. L'indemnité réclamée ne constitue pas la contrepartie directe et la rémunération d'une prestation et la SEMM ne peut prétendre par suite que les sommes allouées devraient être accordées hors taxes ou prendre en compte, sans autres précisions, la fiscalité applicable. Par suite, la SEMM est condamnée à verser à la Compagnie d'assurances Generali une somme de 196 294,98 euros. 
 Sur les frais :  
 25. Dans l'instance n° 1804714, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SEMM le versement de la somme de 1 500 euros à la SCI des Messugues. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la SEMM et la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 26. Dans l'instance n° 1901594, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SEMM le versement de la somme de 1 500 euros à la Compagnie d'assurances Generali. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la SEMM. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société des eaux de Marseille Métropole (SEMM) est condamnée à verser à la SCI des Messugues une somme de 117 083,60 euros. 
 Article 2 : La société des eaux de Marseille Métropole (SEMM) est condamnée à verser à la Compagnie d'assurances Generali une somme de 196 294,98 euros. 
 Article 3 : La société des eaux de Marseille Métropole (SEMM) versera à la SCI des Messugues et à la Compagnie d'assurances Generali chacune une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la société des eaux de Marseille Métropole (SEMM) et par la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI des Messugues, à la Compagnie d'assurances Generali, à la société des eaux de Marseille Métropole (SEMM) et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller,  
 Mme Charpy, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 G. FL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. Secchi 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 7 
 N°s 1804714 et 1901594