TA31 · 2ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 mars 2019, le 6 août 2019 et le 14 avril 2021, Mme D C, représenté par Me Bedois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme globale de 535 254, 32 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à une vaccination contre la fièvre jaune qu'elle a reçue le 11 février 2014, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou à compter d'un délai que le tribunal fixera ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM les dépens de l'instance et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi une vaccination contre la fièvre jaune le 11 février 2014 à l'occasion d'un voyage en Guyane ; quinze jours après la vaccination, elle a subi des effets secondaires de ce vaccin, ainsi qu'une poussée motrice de sclérose en plaques dont elle conserve des séquelles ; aucune autre cause que la vaccination n'explique, chez elle, le développement d'une sclérose en plaques à la suite de l'activation de lymphocytes ; l'ONIAM doit réparer les préjudices résultant de la vaccination qu'elle a subie, en vertu de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dès lors que le vaccin contre la fièvre jaune est obligatoire dans le département de la Guyane en vertu du décret n° 67-428 du 22 mai 1967 et qu'aucune autre cause que la vaccination n'explique la poussée de sclérose en plaques dont elle a été victime ; 
 - la circonstance qu'a été diagnostiquée chez elle une neuropathie optique en 2007, dont on sait qu'elle peut évoluer vers une sclérose en plaques, n'empêche pas que soit indemnisée les préjudices liés à la sclérose en plaques qui l'affecte ; selon l'expert, " seuls 38 % des névrites optiques évoluent en sclérose en plaques à 10 ans ; ainsi, en se faisant vaccinée, elle a subi une perte de chance d'échapper à l'aggravation de sa maladie, dont le taux doit être fixé à 62 % ; 
 - au titre des dépenses de santé avant consolidation, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de de 5 106,43 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ;  
 - au titre des pertes de revenus avant consolidation, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 9 461,20 euros compte tenu du coefficient de 62 % ; 
 - au titre de l'assistance par une tierce personne, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 17 449 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre des frais de médecin conseil, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 3 000 euros ; 
 - au titre des dépenses de santé après consolidation, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 8 261,08 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 125 903,40 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de la perte de gains professionnels futurs, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 144 418,46 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre du déficit fonctionnel temporaire qu'elle a connu, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 7 543,54 euros ; 
 - au titre des souffrances qu'elle a endurées, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 1 860 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de son préjudice esthétique temporaire, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 3 689 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de son préjudice esthétique permanent, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 4 650 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre du déficit fonctionnel permanent qu'elle subit, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 129 068,50 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de l'incidence professionnelle de sa maladie, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 12 400 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de son préjudice sexuel, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 4 340 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de son préjudice d'agrément, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 12 400 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre du préjudice qu'elle subit à raison du caractère évolutif de sa maladie, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 18 600 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - les préjudices subis par sa fille, Mme E, en tant que victime indirecte, doivent être indemnisés à hauteur de la somme de 16 120 euros pour le préjudice moral et à hauteur de 6 200 euros pour les troubles dans les conditions d'existence, compte tenu du coefficient de perte de chance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2019 et le 1er avril 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies ;  
 - il n'est pas compétent pour indemniser les dommages consécutifs à une vaccination contre la fièvre jaune réalisée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 janvier 2017 ; 
 - l'imputabilité de l'aggravation de la sclérose en plaque à la vaccination contre la fièvre jaune n'est pas démontrée. 
 Par ordonnance du 4 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2021.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 7 octobre 2020 par laquelle la juge des référés du tribunal a taxé à la somme de 2 540 euros les frais de l'expertise ordonnée par ordonnance du 14 juin 2019. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. F de Hureaux, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 février 2014, Mme C, qui était alors âgée de 42 ans, a reçu une injection de vaccin contre la fièvre jaune réalisée au centre hospitalier universitaire de Toulouse en vue d'effectuer un voyage en Guyane. Quinze jours après cette injection, Mme C a éprouvé un état grippal et fiévreux, ainsi que des infections urinaires, avant d'être victime d'une poussée motrice de sclérose en plaques dont elle conserve des séquelles. Par sa requête, Mme C demande au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme globale de 535 254, 32 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à la vaccination contre la fièvre jaune qu'elle a reçue. 
 Sur la demande d'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date du fait générateur en cause en l'espèce : " L''Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18 et L. 1142-24-7. / L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14 et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1 ". Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3114-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date du fait générateur en cause en l'espèce : " Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population. Dans ces départements, la définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de l'Etat. / Un décret, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque ". Aux termes de l'article R. 3114-9 du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 3114-5 sont les suivantes : () 6° En tant que de besoin, la vaccination contre la fièvre jaune. Celle-ci est obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les personnes âgées de plus d'un an et résidant en Guyane ou y séjournant ". 
 4. Lorsque l'ONIAM intervient sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, invoquées par Mme C, il n'est tenu d'indemniser les victimes de préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire que dans le cas où la vaccination en cause a été rendue obligatoire et pratiquée en vertu de dispositions légales ou réglementaires contenues dans le chapitre Ier, intitulé " vaccinations ", du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. 
 5. Il est vrai que Mme C ne pouvait se rendre en Guyane sans être vaccinée contre la fièvre jaune, la vaccination contre cette maladie pour séjourner ou résider en Guyane ayant été rendue obligatoire par les autorités françaises depuis l'entrée en vigueur du décret n° 67-428 du 22 mai 1967. Toutefois, à la date du fait générateur dont se prévaut Mme C, à savoir l'injection réalisée le 11 février 2014, l'obligation vaccinale dont s'agit relevait du régime prévu par les articles L. 3114-5 et R. 3114-9 6° du code de la santé publique figurant dans le chapitre IV, intitulé " autres mesures de lutte ", du titre Ier du livre Ier de la troisième partie de ce code. L'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, qui a modifié le code de la santé publique en insérant, dans le chapitre Ier intitulé " vaccination ", un article L. 3111-6 prévoyant une obligation de vaccination contre la fièvre jaune pour toute personne âgée de plus d'un an résidant ou séjournant en Guyane, n'était pas encore entrée en vigueur à la date du fait générateur. A cette date, l'obligation vaccinale contre la fièvre jaune à laquelle a été assujettie Mme C ne découlait d'aucun texte légal ou réglementaire figurant dans le chapitre Ier intitulé " vaccinations ". Le vaccin inoculé à la requérante n'entrait donc pas dans le champ de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. 
 6. Par ailleurs, la vaccination dont Mme C a fait l'objet n'entrait dans aucune autre catégorie de faits générateurs pour lesquels le code de la santé publique, dans sa rédaction au moment des faits, prévoyait une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM ne peut être condamné à indemniser Mme C à raison des préjudices qu'elle impute à une vaccination contre la fièvre jaune reçue le 11 février 2014. Par suite, les conclusions indemnitaires dirigées contre cet établissement public doivent être rejetées. 
 Sur la demande d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'indemnisation dirigées contre l'ONIAM, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par Mme C tendant à ce que le tribunal prononce à l'encontre du défendeur une mesure d'exécution assortie d'une astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 10. Les conclusions de Mme C tendant à ce que les frais de l'expertise ordonnée en référé le 14 juin 2019 soient mis à la charge définitive de l'ONIAM, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, doivent être rejetées. Ces frais, d'un montant de 2 540 euros, sont laissés provisoirement à la charge de Mme C jusqu'au jugement de l'instance n° 2105730 dans laquelle Mme C recherche la responsabilité de l'Etat et du centre hospitalier universitaire en se fondant sur ladite expertise. 
 Sur les frais liés au litige non compris dans les dépens : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise, sur leur fondement, à la charge de l'ONIAM, dès lors que ce dernier n'est pas la partie tenue aux dépens dans la présente instance. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Chalbos, première conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. CHALBOS 
 Le président-rapporteur, 
 D. A         Le greffier, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 N°1901594