TA31 · 2ème Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 20 juillet 2022, Mme C B et Mme A D, représentées par Me Bedois, demandent au tribunal : 
 A titre principal :  
 1°) de condamner l'Etat à verser, d'une part à Mme B la somme totale de 512 934,32 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à la vaccination contre la fièvre jaune qu'elle a reçue le 11 février 2014 et, d'autre part, à Mme D une somme de 22 320 euros au titre des préjudices qu'elle subit en sa qualité de victime indirecte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou à compter d'un délai que le tribunal fixera ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à Mme B une somme de 4 340 euros au titre du préjudice d'impréparation, sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 A titre subsidiaire :  
 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser, d'une part à Mme B la somme totale de 512 934,32 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à la vaccination contre la fièvre jaune qu'elle a reçue le 11 février 2014 et, d'autre part, à Mme D une somme de 22 320 euros au titre des préjudices qu'elle subit en sa qualité de victime indirecte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou à compter d'un délai que le tribunal fixera ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - Mme B a subi une vaccination contre la fièvre jaune le 11 février 2014 à l'occasion d'un voyage en Guyane ; quinze jours après la vaccination, elle a subi des effets secondaires de ce vaccin, ainsi qu'une poussée motrice de sclérose en plaques dont elle conserve des séquelles ; l'Etat doit réparer les préjudices résultant de la vaccination qu'elle a subie dès lors que le vaccin contre la fièvre jaune est obligatoire dans le département de la Guyane en vertu du décret n° 67-428 du 22 mai 1967 et qu'aucune autre cause que la vaccination n'explique la poussée de sclérose en plaques dont elle a été victime ;  
 - la circonstance qu'a été diagnostiquée chez elle une neuropathie optique en 2007, dont on sait qu'elle peut évoluer vers une sclérose en plaques, n'empêche pas que soit indemnisée les préjudices liés à la sclérose en plaques qui l'affecte ; selon l'expert, " seules 38 % des névrites optiques évoluent en sclérose en plaques à 10 ans ; ainsi, en se faisant vacciner, elle a subi une perte de chance d'échapper à l'aggravation de sa maladie, dont le taux doit être fixé à 62 % ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse est engagée, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, en raison d'un défaut d'information ;  
 - au titre des dépenses de santé avant consolidation, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de de 5 106,43 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ;  
 - au titre des pertes de revenus avant consolidation, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 9 461,20 euros compte tenu du coefficient de 62 % ; 
 - au titre de l'assistance par une tierce personne, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 17 449 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre des frais de médecin conseil, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 3 000 euros ; 
 - au titre des dépenses de santé après consolidation, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 8 261,08 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 125 903,40 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de la perte de gains professionnels futurs, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 144 418,46 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre du déficit fonctionnel temporaire qu'elle a connu, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 7 543,54 euros ; 
 - au titre des souffrances qu'elle a endurées, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 1 860 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de son préjudice esthétique temporaire, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 3 689 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de son préjudice esthétique permanent, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 4 650 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre du déficit fonctionnel permanent qu'elle subit, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 129 068,50 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de l'incidence professionnelle de sa maladie, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 12 400 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de son préjudice sexuel, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 4 340 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de son préjudice d'agrément, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 12 400 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre du préjudice qu'elle subit à raison du caractère évolutif de sa maladie, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 18 600 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; 
 - au titre de son préjudice d'impréparation, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 4 340 euros 
 - les préjudices subis Mme D, en tant que victime indirecte, doivent être indemnisés à hauteur de la somme de 16 120 euros pour le préjudice moral et à hauteur de 6 200 euros pour les troubles dans les conditions d'existence, compte tenu du coefficient de perte de chance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme B ne peut rechercher sa responsabilité sur le fondement des dispositions qu'elle invoque ; sa demande d'indemnisation doit être formulée auprès de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales ; 
 - s'agissant du défaut d'information invoqué, il lui a remis une note d'information et elle a bénéficié d'un entretien préalable à la vaccination au cours duquel les risques ont été évalués ; la requérante souhaitait impérativement effectuer ce voyage en Guyane ; 
 - il n'existe aucun élément concordant permettant d'établir le lien de causalité entre la vaccination contre la fièvre jaune et la survenance de l'épisode démyélinisant ; la seule relation chronologique relevée par l'expert ne permet pas d'établir un lien de causalité ; l'expert précise qu'il ne peut se prononcer avec certitude sur la relation entre la vaccination et le développement de la sclérose en plaque ; Mme B était atteinte d'une sclérose en plaque avant la vaccination mais l'absence de suivi suite au premier épisode de la maladie, constitué par la névrite optique, n'a pas permis de déterminer l'évolution de la maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'existe pas d'éléments concordants permettant établir la probabilité du lien de causalité entre la vaccination et le développement de la sclérose en plaque ; l'imputabilité de l'aggravation de la sclérose en plaque à la vaccination contre la fièvre jaune n'est pas démontrée ; 
 - le taux de perte de chance est nul dès lors qu'elle était déjà atteinte de la sclérose en plaque ; 
 - l'ensemble des prétentions indemnitaires formulées par Mme B doivent être minorées ;  
 - les demandes indemnitaires formulées par Mme D doivent être rejetées faute de lien direct et certain entre la vaccination de Mme B et les préjudices invoquées par sa fille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Birot, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes indemnitaires formulées par Madame B à son encontre par un jugement n° 1901594 du 9 mars 2023. 
 Par ordonnance du 18 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 7 octobre 2020 par laquelle la juge des référés du tribunal a taxé à la somme de 2 540 euros les frais de l'expertise ordonnée par ordonnance du 14 juin 2019. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bellamy, représentant Mmes B et D et Me Dufour représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 février 2014, Mme B, qui était alors âgée de 42 ans, a reçu une injection de vaccin contre la fièvre jaune réalisée au centre hospitalier universitaire de Toulouse en vue d'effectuer un voyage en Guyane. A la suite de cette injection, elle a présenté une infection urinaire, associée à de la fièvre, des fuites urinaires, avant d'être victime d'une poussée motrice de sclérose en plaques dont elle conserve des séquelles. Par une ordonnance n° 1901595,1902165 du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a désigné un expert en neurologie, lequel a rendu son rapport définitif le 25 septembre 2020. Leurs demandes indemnitaires préalables ayant été rejetées tant par l'Etat que par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, Mmes B  et D demandent au tribunal, à titre principal, de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 535 254,32 euros en réparation des préjudices qu'elles imputent à la vaccination contre la fièvre jaune reçue par Mme B le 11 février 2014 et le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à Mme B une somme de 4 340 euros au titre de son préjudice d'impréparation. A titre subsidiaire, elles demandent que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à leur verse la somme totale de 535 254,32 euros en réparation des mêmes préjudices.  
 Sur la demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat : 
 2. Le fait qu'une personne ait manifesté des symptômes d'une sclérose en plaque antérieurement à la vaccination contre la fièvre jaune qu'elle a reçue n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à ce que soit recherchée l'imputabilité de l'aggravation de cette affection à la vaccination. Le lien direct entre la vaccination et l'aggravation de la pathologie doit être regardé comme établi lorsque des signes cliniques caractérisés d'aggravation sont apparus dans un bref délai à la suite d'une injection et que la pathologie s'est, à la suite de la vaccination, développée avec une ampleur et à un rythme qui n'étaient pas normalement prévisibles au vu des atteintes que présentait la personne antérieurement à celle-ci.  
 3. Il résulte du rapport d'expertise que la sclérose en plaque est une maladie inflammatoire auto-immune et neurodégénérative qui affecte le système nerveux central et y entraine des lésions, lesquelles provoquent des perturbations motrices, sensitives, cognitives, visuelles ou encore sphinctériennes. Elle peut se présenter sous deux formes, l'une rémittente, marquée par une évolution par poussées, avec l'apparition de symptômes qui disparaissent totalement ou partiellement en quelques semaines, et l'autre progressive d'emblée. S'agissant de la première forme, l'expert précise que, les premières années, la récupération après chaque poussée est le plus souvent complète et il peut s'écouler quelques mois à plusieurs années entre deux poussées. Entre 5 à 20 ans après le début des symptômes, certains patients connaissent une aggravation du handicap de façon plus continue et sans poussée, la maladie prenant alors une forme progressive, qui se traduit par une aggravation lente et continue des symptômes neurologiques, sans poussées ni rémission. 
 4. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme B a présenté les premiers symptômes d'une maladie neurologique au cours du mois d'avril de l'année 2007, lors de l'apparition d'une névrite optique rétrobulbaire. Le neurologue qui l'a examinée le 15 mai 2007 a indiqué que ses symptômes persistaient et que l'imagerie par résonance magnétique (IRM) alors réalisée montrait des plaques de démyélinisation. Le 26 septembre suivant, ce même praticien a indiqué que Mme B ne répondait pas de façon stricte aux critères de la sclérose en plaque dès lors que son IRM était stable, mais que, compte tenu des plaques de démyélinisation constatées, elle présentait un risque de développer cette pathologie. Il lui a par conséquent proposé de bénéficier d'un traitement par Interferon pour diminuer le risque d'évènement clinique et l'apparition de nouvelles lésions. Mme B n'a toutefois pas donné suite à cette proposition de traitement préventif et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait, postérieurement à cette consultation, consulté un médecin neurologue dans le cadre d'un suivi de ces premiers signes d'atteinte neurologique. Le 11 février 2014, elle a reçu une injection de vaccin contre la fièvre jaune afin de pouvoir se rendre en Guyane pour une réunion professionnelle à caractère festif. Une semaine après cette injection, elle a présenté une infection urinaire, associée à de la fièvre, des fuites urinaires et une incontinence. Le neurologue qu'elle a consulté le 6 mai 2014 a relevé que l'examen clinique ne montrait aucun signe neurologique déficitaire focal et qu'elle ne présentait pas de signe d'atteinte des voies longues. A partir de l'année 2016, son état de santé a évolué progressivement, avec l'apparition, en particulier, de troubles persistants de l'équilibre et de la sensibilité.  
 5. Au regard des éléments relevés au point 3 éléments et des constatations opérées par l'expert, Mme B doit être regardée comme ayant souffert, dès l'année 2007, d'une sclérose en plaque rémittente qui s'est manifestée par une première poussée survenue au mois d'avril 2007, sous la forme d'une névrite optique rétrobulbaire, par une deuxième poussée à la suite de la vaccination réalisée le 11 février 2014, l'expert ayant relevé l'apparition, dans les jours qui ont suivi, de symptômes caractéristiques et notamment d'une incontinence persistante par urgenturie avec dysurie, " associée à une impériosité anale [qui] évoque la possibilité d'une atteinte du système nerveux central en particulier médullaire ", puis par une troisième poussée au mois d'avril 2015, le neurologue qui l'a examinée au mois de mai 2014 et n'avait alors relevé aucun signe neurologique déficitaire focal ni atteinte aux voies longues, ayant constaté, lors d'une consultation réalisée le 5 novembre 2015, qu'elle était restée asymptomatique sur le plan neurologique au moins jusqu'au mois d'avril 2015, au cours duquel elle lui a signalé avoir ressenti des troubles de l'équilibre dont il considère qu'ils sont vraisemblablement " en lien avec une poussée médullaire dont elle conserve encore actuellement une atteinte sensitive proprioceptive ainsi qu'une modification de son statut urologique ". Un praticien neurologue de l'hôpital Pierre Pau Riquet, à Toulouse, qui l'a reçue le 30 mai 2018, relève qu'elle présente une sclérose en plaque qui évolue par poussées, avec un première épisode en avril 2007 de type neuropathie optique rétrobulbaire gauche, puis un épisode médullaire en avril 2014, et propose de mettre en place un traitement de prévention en relevant qu'elle " entre dans une catégorie de patients où certes la maladie n'a pas eu jusqu'à maintenant de répercussion mais il y a un risque d'évolution dans le futur ". Dans ces conditions, et si la vaccination reçue en février 2014 est sans nul doute à l'origine d'une poussée médullaire survenue peu après, il ne résulte cependant pas de l'instruction que la sclérose en plaque dont souffre Mme B depuis l'année 2007 se serait, à la suite de cette vaccination, développée avec une ampleur et à un rythme qui n'étaient pas normalement prévisibles au vu des atteintes qu'elle présentait antérieurement, et ce d'autant qu'elle ne s'est prêtée à aucun suivi neurologique entre l'année 2007 et l'année 2014 et qu'elle n'a revu le neurologue consulté en mai 2014 qu'au mois de novembre 2015, soit plus d'un an et demi après la seconde poussée de la maladie survenue en février 2014. Dans ces conditions, l'aggravation progressive de la sclérose en plaque dont souffre Mme B ne peut être regardée comme imputable à la vaccination contre la fièvre jaune reçue le 11 février 2014, et il ne résulte pas davantage de l'instruction que cette vaccination lui aurait fait perdre une chance d'échapper ne serait-ce qu'en partie à l'aggravation de son état de santé.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de lien de causalité établi entre la vaccination antiamarile et l'aggravation de la sclérose en plaques dont est atteinte Mme B, les requérantes ne sont pas fondées à rechercher à la responsabilité de l'Etat et que leurs demandes indemnitaires ne peuvent par suite qu'être rejetées.  
 Sur la demande d'indemnisation par le centre hospitalier universitaire de Toulouse au titre du défaut d'information : 
 7. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () ". Pour l'application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 8. Il résulte de l'instruction, que préalablement à l'injection réalisée le 11 février 2014, la fiche d'information sur le vaccin de la fièvre jaune alors en vigueur a été remise à Mme B alors qu'elle était dans la salle d'attente du centre de vaccination. Elle a ensuite bénéficié d'un entretien préalable à l'injection au cours duquel ses antécédents médicaux et ses traitements ont été discutés, notamment pour rechercher une contre-indication à la vaccination. Il n'est pas contesté que l'épisode de névrite optique rétrobulbaire qu'elle a présentée en 2007 a été évoqué mais que l'analyse du bénéfice risque établie par le praticien du centre hospitalier universitaire de Toulouse et Mme B s'est orientée en faveur de la vaccination. Enfin, si Mme B entend se prévaloir des éléments scientifiques évoqués par l'expert désigné par le tribunal et fait valoir que si elle avait eu connaissance des risques qu'elle évoque elle ne se serait pas faite vacciner, l'étude mentionnée, réalisée sur seulement sept patients, ne permet pas, en l'état des données scientifiques, d'établir une relation entre la vaccination et l'aggravation de la sclérose en plaque dont elle souffre. En outre, malgré l'évocation des risques neurologiques mentionnés dans la fiche, Mme B a expressément manifesté son souhait de réaliser ce vaccin afin de pouvoir se rendre en Guyane. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier aurait méconnu son obligation d'information et ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à rechercher à la responsabilité de du centre hospitalier universitaire de Toulouse, que ce soit à titre principal ou subsidiaire, et leurs conclusions indemnitaires doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'indemnisation dirigées contre l'Etat et le centre hospitalier universitaire de Toulouse, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par Mme B tendant à ce que le tribunal prononce à l'encontre des défendeurs une mesure d'exécution assortie d'une astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 11. Les conclusions des requérantes tendant à ce que les frais de l'expertise ordonnée en référé le 14 juin 2019 soient mis à la charge définitive de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, doivent être rejetées. Ces frais, d'un montant de 2 540 euros, sont laissés à la charge définitive de Mme B. 
 Sur les frais liés au litige non compris dans les dépens : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise, sur leur fondement, à la charge de l'Etat et du centre hospitalier universitaire de Toulouse, dès lors que ces derniers ne sont pas les parties tenues aux dépens dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise d'un montant de 2 540 euros sont mis à la charge définitive de Mme B. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse tendant à la condamnation de Mme B et Mme D à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Mme A D, au ministre de la santé et de la prévention, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 La présidente, 
 C. CHERRIER         La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 N°2105730