TA13 · 2ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 2018 et 4 avril 2019, Mme C B, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Véran a abrogé la délibération du 4 août 2016 ayant abrogé la délibération du 18 mai 2016 portant approbation de la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ainsi que la décision du 4 juin 2018 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) à titre subsidiaire, et à supposer que la délibération du 27 mars 2018 ait eu pour effet de faire revivre la délibération du 18 mai 2016 approuvant la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, d'annuler ladite délibération du 18 mai 2016 dans sa totalité ou, à titre infiniment subsidiaire, de l'annuler uniquement en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AB176 et AB177 dans une zone d'espaces paysagers de mise en valeur du village et des hameaux à préserver, et qu'elle définit sur ces parcelles deux vues remarquables ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Véran la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée n'a pas eu pour effet de faire revivre la délibération du 18 mai 2016 ; 
 - à supposer qu'elle ait eu pour effet de réintégrer la délibération du 18 mai 2016 dans l'ordonnancement juridique, la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'incompétence, d'une erreur de motif et d'une erreur de droit ; 
 - elle est, dans cette hypothèse, recevable à solliciter l'annulation de la délibération du 18 mai 2016 qui serait ainsi remise en vigueur, sauf à méconnaître son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la délibération du 18 mai 2016 est entachée d'un vice de procédure et méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 642-3 du code du patrimoine ; 
 - elle méconnaît l'article L. 642-5 du code du patrimoine ; 
 - elle n'est pas devenue exécutoire, à défaut d'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles D. 642-1, D. 642-2 et D. 642-10 du code du patrimoine ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - le classement des parcelles AB176 et AB177 en zone d'espaces paysagers de mise en valeur du village et des hameaux à préserver et la définition, sur ces parcelles, de deux vues remarquables sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2018 et 8 avril 2019, la commune de Saint-Véran, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête, à la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires présents dans les écritures de Mme B en application de l'article L.741-2 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que : 
 - les conclusions en annulation dirigées contre la délibération du 18 mai 2016 sont tardives et par suite irrecevables ; 
 - en tout état de cause, à supposer que la remise en vigueur de la délibération du 18 mai 2016 ait eu pour effet de rouvrir les délais de recours, la requête serait tardive, dès lors que les formalités de publicité imposées par les articles D. 642-1 et D. 642-10 du code du patrimoine n'étaient plus en vigueur ; 
 - Mme B n'a jamais sollicité le retrait de la délibération du 18 mai 2016 dans le cadre de son recours gracieux. 
 Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 21 novembre 2018, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative, que la clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 1er avril 2019. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 16 juillet 2020. 
 Un mémoire en observations, produit pour le préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur a été enregistré le 26 septembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - les observations de Me Djabali pour la commune de Saint-Véran et de Me Citeau pour le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 18 mai 2016, le conseil municipal de Saint-Véran a approuvé la création d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), dont Mme B a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif de Marseille. Par une délibération du 4 août 2016, ce conseil municipal a abrogé la délibération du 18 mai 2016 et le tribunal administratif de Marseille a, par une ordonnance du 7 octobre 2016, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. Par une délibération du 27 mars 2018, ce même conseil municipal a décidé d'abroger la délibération du 4 août 2016, qui avait elle-même abrogé la délibération du 18 mai 2016. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 mars 2018 ainsi que la délibération du 18 mai 2016, à supposer cette dernière remise en vigueur. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale. Une telle remise en vigueur ne peut intervenir que si l'autorité compétente le prévoit expressément. Il ne peut en aller autrement que, par exception, dans le cas où une disposition a pour seul objet d'abroger une disposition qui n'avait elle-même pas eu d'autre objet que d'abroger ou de modifier un texte et que la volonté de l'autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans sa version initiale ne fait pas de doute. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour abroger la délibération du 18 mai 2016 ayant approuvé la création de l'AVAP, la délibération du 4 août 2016 se fonde, d'une part, sur " une faiblesse juridique dans la procédure de convocation du conseil municipal et de l'information des conseillers municipaux aux cours duquel le conseil a approuvé la création de l'AVAP " et, d'autre part, sur le souhait des services de l'Etat que la commune conduise de manière concomitante les procédures d'élaboration de son plan local d'urbanisme et de création de l'AVAP. Pour décider d'abroger cette délibération ayant abrogé la délibération initiale portant création de l'AVAP, la délibération attaquée du 27 mars 2018 est quant à elle fondée sur la circonstance que cette délibération du 4 août 2016 " est intervenue en dehors de toute procédure légale " à la suite de la transformation de plein droit, en application de l'article 112 de la loi du 7 juillet 2016 entrée en vigueur le 8 juillet 2016, de l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR) relevant de la compétence du ministre de la culture. 
 4. Il ressort de cet énoncé que le conseil municipal, en adoptant la délibération attaquée, motivée par l'illégalité de la délibération du 4 août 2016, n'a pas expressément émis la volonté de remettre en vigueur la délibération du 18 mai 2016. S'il est constant que la délibération du 27 mars 2018 avait pour seul objet l'abrogation de la délibération abrogeant la délibération initiale du 18 mai 2016, la volonté de ses auteurs de remettre en vigueur ladite délibération initiale approuvant la création de l'AVAP n'apparait toutefois pas manifeste, alors au demeurant que son abrogation était elle-aussi motivée par sa " faiblesse juridique ". Au surplus, et alors qu'une abrogation est dépourvue d'effet rétroactif et ne vaut que pour l'avenir, le conseil municipal de Saint-Véran n'était plus, à la date de la délibération attaquée, l'autorité compétente au sens du principe rappelé au point 2 du présent jugement, pour remettre en vigueur une AVAP, depuis lors transformée en SPR, dont le classement relève de la seule compétence du ministre de la culture, en application de l'article L.631-2 du code du patrimoine. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la délibération attaquée n'ayant pas eu pour effet de faire revivre la délibération initiale du 18 mai 2016 et de remettre en vigueur l'AVAP, l'ensemble des moyens dirigés contre la délibération du 18 mai 2016 et présentés, par voie d'action et par voie d'exception, par Mme B ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants. 
 6. En second lieu, et conformément à ce qui vient d'être dit, les moyens tirés de l'incompétence du conseil municipal, de l'erreur de droit et de l'erreur de motif entachant la délibération attaquée, en ce qu'elle a fait revivre une délibération illégale, sont inopérants. Il en est de même de la violation du droit à un recours effectif de la requérante. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions en annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la commune de Saint-Véran aux fins de suppression de passages injurieux :  
 8. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts. () ".  
 9. La commune de Saint-Véran demande au tribunal de supprimer les passages commençant par " Il y aurait une malhonnêteté " et se terminant par " à agir de la sorte " sur le fondement de l'article L. 741- 2 du code de justice administrative.  
 10. Le passage dont la suppression est demandée par la commune n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas, en l'espèce, un caractère injurieux ou diffamatoire. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 12. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Véran, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B, la somme demandée par la commune de Saint-Véran au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Saint-Véran présentées au titre des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Saint-Véran. 
 Copie en sera adressée à la ministre de la culture et au préfet de région Provence Alpes Côte-d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller.  
 Assistés de M. Bremond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
  signé 
   P. A 
   La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez                                                                      Le greffier, 
                                               signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier