TA44 · 5ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2018, et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2019, le 22 juillet 2020 et le 26 août 2021, M. B C, représenté par Me Elif Erdogan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2018 autorisant son licenciement de la société Telem prise par l'inspectrice du travail au sein de l'unité départementale de Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision procède d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - la décision en ce qu'elle est relative à la mise en œuvre par la société Telem de son obligation de reclassement est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2019, le 21 février 2020 et le 24 août 2021, la société Telem, représentée par Me Matthias Weber, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au ministre du travail le 20 septembre 2019 et le 15 juillet 2021. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 30 août 2021. 
 Un mémoire, présenté pour M. C, a été enregistré le 28 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 octobre 2022 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. A, 
 - et les observations de Me Kévin Hillairet, substituant Me Weber, représentant la société Telem. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Telem, société par actions simplifiée, exerce une activité d'installation d'équipements de surveillance électronique. Elle a recruté, à compter du 26 mai 1992, M. B C en qualité de technicien installateur. Ce salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 5 décembre 2013. Le 23 mai 2016, la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de la Vendée, pour la période du 23 mai 2016 au 30 avril 2021. Le médecin du travail a, le 20 mars 2017, estimé que la maladie, d'origine non professionnelle, dont souffrait M. C, le rendait inapte à son emploi de technicien installateur de manière définitive. La société Telem a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude. Par une décision du 5 juillet 2018, l'inspectrice du travail au sein de l'unité départementale de Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé le licenciement de M. C. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu des dispositions des articles L. 2411-1 et suivants, le licenciement d'un salarié qui bénéficie d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ou, lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision prise par cette autorité, du ministre chargé du travail. Les salariés investis d'un mandat de délégué du personnel suppléant sont au nombre de ceux qui bénéficient d'une telle protection. 
 3. Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ". Selon l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. / () ". 
 4. Lorsque le licenciement de l'un des salariés bénéficiant de la protection mentionnée au point 2 est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur. Dans l'hypothèse où l'employeur recourt, en application des dispositions des L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 4 du code du travail, au travail temporaire dans des conditions telles qu'elles révèlent l'existence d'un ou plusieurs postes disponibles dans l'entreprise, susceptibles de faire l'objet de contrats à durée indéterminée ou déterminée, il lui appartient de proposer ces postes au salarié, pour autant qu'ils soient appropriés à ses capacités.  
 5. Il ressort de la motivation de la décision attaquée que, pour justifier, avant de préciser que "l'absence de lien avec le mandat a été établie au cours de l'enquête", la délivrance, à la société Telem, de l'autorisation de licencier, pour inaptitude médicale, M. C, l'inspectrice du travail a relevé que "lors d'une première étape pour un maintien à l'emploi" de l'intéressé, un  ergonome des services de médecine du travail "a établi une synthèse des procédures à suivre 
 pour demander auprès de l'AGEFIPH [Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées] une subvention et l'a adressée par mail à 
 1'entreprise", que "cela a permis au salarié de tenir, à compter du mois d'août 2017 à septembre 2017, des tâches au bureau d'études, et donc à un poste sédentaire, qu'il reconnait avoir effectué des tâches données par ces collègues et non par sa hiérarchie mais qu'il reconnaît que cela ne pouvait constituer un poste à temps plein, et qu'il aurait fallu créer un poste particulier inexistant dans l'entreprise", que "dès le 17 novembre 2017, () [la] médecin du travail confirmait () que le poste de correspondant QSE pouvait convenir" à l'intéressé "sous réserve d'une limitation kilométrique (250 km maximum pour un trajet) et de la  mise à disposition d'un véhicule adapté avec boite automatique et siège adapté ainsi que d'une mise à jour des connaissances de l'outil informatique", que "l'employeur a montré sa volonté dans un premier temps de maintenir à son poste le salarié, par l'achat d'un véhicule automatique", en faisant état d'un bon de commande pour une livraison prévue le 1er août 2018, mais que, "dans un second temps, la société Telem "n'a pas favorisé son maintien à l'emploi en n'associant pas" M. C, "à la formation interne prévue en semaine 47 pour les correspondants QSE déjà en place, ni même à la formation informatique alors que cela était inscrit sur le compte-rendu de la réunion extraordinaire des délégués du personnel du 15 novembre 2017 et que pourtant la direction déclare qu'elle n'y est pas opposée". L'inspectrice du travail ajoute, dans sa décision, que "l'entreprise n'a finalement pas suivi les préconisations du médecin du travail en ne donnant pas une formation informatique à M. C alors qu'elle ne s'y était pas opposée et qu'elle a laissé le temps passé sans organiser le maintien de l'emploi du salarié handicapé par des services compétents dans cette mission" et "qu'il a fallu attendre la réunion du comité d'entreprise en date du 26 février 2018 pour que la direction évoque une proposition d'accompagner le salarié afin qu'il puisse effectuer un bilan de compétences et ce pour appréhender la suite de sa carrière, mais qu'elle n'a pas aidé dans la mise en place de cette action, et ce car elle n'a pas souhaité créer un poste estimant les restrictions de [M. C] comme ne lui permettant pas de travailler au sein de l'entreprise". L'inspectrice du travail énonce enfin "que le bilan de compétence a été commencé le 18 mai 2018 mais qu'il ne peut permettre que de déterminer les capacités restantes du salarié pour effectuer un travail dans le cadre d'une reconversion et non obliger l'employeur à créer une fonction dans son organisation de travail, sachant que la société, (), n'a pas de service de maintien à l'emploi des travailleurs handicapés et qu'il n'existe aucune politique pour la prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise" et que M. C " a besoin de professionnels compétents pour l'aider dans sa reconversion et que son employeur n'est pas en capacité d'assurer ce rôle d'accompagnement". 
 6. Aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, inscrit à la sous-section 1, intitulée " Droits et garanties des travailleurs handicapés. " de la section 3 intitulée " Orientation en milieu professionnel " : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. / L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. / Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. ". Selon l'article L. 5212-13 du même code : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 
 7. En premier lieu, l'avis d'inaptitude définitive à l'emploi de technicien installateur occupé par M. C, délivré le 20 mars 2017 par la médecin du travail, précise qu'il existe, pour l'intéressé une "contre-indication médicale aux manutentions de plus de 10kg et aux positions de travail avec dos et/ou hyper extension", qu'il ne doit pas accomplir de "geste au-dessus du niveau des épaules" et qu'il est susceptible d'être reclassé sur un "poste de suivi de chantier, en évitant les déplacements à plus de 250km en VL () avec nécessité d'une 
 formation et d'un accompagnement dans cette prise de poste". Un emploi d'agent assurant le suivi de chantiers a été proposé le 3 avril 2017 à M. C. Il l'a occupé tout en ne s'y engageant pas définitivement par la signature de la proposition dès lors qu'il attendait l'avis du médecin du travail, eu égard notamment à la circonstance que l'exercice de cet emploi induisait des déplacements à plus de 250 kilomètres. Précisément, dans l'avis sur ce poste, qu'elle a émis le 16 juin 2017, le médecin du travail a relevé une "contre-indication médicale aux déplacements de plus de 150km par trajet", cette distance tenant compte de ce que M. C résidait à environ 110 kilomètres de l'établissement qui l'employait, et la nécessité de "mettre en place le télétravail à hauteur de 50% du temps plein du salarié". Le médecin a également fait état des aménagements préconisés et adressés par courriel du 12 juin 2017 adressé à la direction de l'entreprise par l'ergonome des services de médecine du travail santé lors de l'étude du poste visant à assurer le suivi de chantiers, qui a été réalisée le 7 juin 2017. Les préconisations de cet ergonome portaient sur les caractéristiques du plan de travail, du siège de travail, du matériel bureautique et du véhicule devant être utilisé pour les déplacements de M. C, dont le courriel précise qu'il a été commandé. L'étude du poste précisait que, dans l'attente de la livraison, il pourrait être recouru à un "sursiège permettant d'offrir une meilleure assise et un soutien lombaire plus prononcé". Invoquant un double refus de M. C de s'engager sur l'emploi d'agent assurant le suivi de chantiers et de suivre la formation en informatique requise pour l'occupation de cet emploi, la société Telem a, le 12 octobre 2017, proposé un autre emploi à M. C.  
 8. Toutefois, d'une part, ainsi que cela a été précédemment relevé, M. C n'a pas refusé de s'engager sur l'emploi d'agent de suivi de chantiers dès lors qu'il l'a occupé pendant deux mois à la suite de la proposition qui lui a été formulée et qu'il a seulement attendu de disposer de l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec son état de santé. De même, en se bornant à produire ses propres courriers par lesquels elle fait état, sans étayer ses dires, d'un refus de M. C de se former en informatique, la société Telem ne justifie pas de l'existence d'un tel refus, le requérant soutenant de manière constante qu'il n'a jamais entendu s'opposer au suivi d'une telle formation. S'agissant de cette formation, la décision de l'inspectrice du travail en litige ne fait d'ailleurs pas état d'un tel refus. Par ailleurs, si la société Telem soutient que le télétravail est incompatible avec les fonctions d'agent de suivi de chantiers, le directeur de l'agence de Nantes, dans son courriel du 22 juin 2017 transmettant les préconisations de l'ergonome en lien avec ce poste, lesquelles évoquaient, au regard de l'étude de poste réalisé, le recours au télétravail, demandait à la destinataire de ce courriel : "s'il doit travailler 50% chez lui, devons-nous aussi aménager son domicile", de sorte que l'incompatibilité alléguée de l'emploi en cause avec toute forme de télétravail ne peut être regardée comme établie.  
 9. D'autre part, l'emploi proposé à M. C le 12 octobre 2017 était celui de correspondant QSE (qualité, sécurité, environnement) sur les agences de Nantes et Rennes. Cependant, ce nouveau poste nécessitait des déplacements, le chantier le plus éloigné étant situé à 450 kilomètres en Seine-Maritime alors que l'employeur était informé des contre-indications médicales à des déplacements de plus de 250 kilomètres par trajet. Concernant ce poste, le médecin du travail a, le 16 octobre 2017, indiqué qu'il pouvait convenir à M. C sous réserve d'une limitation des déplacements à 250 kilomètres par trajet et de la mise à disposition d'un véhicule adapté, équipé d'une boite automatique et d'un siège conducteur spécifique. Certes, M. C réside à 110 kilomètres de son lieu de travail de sorte que l'exigence de ne pas lui imposer des trajets de plus de 250 kilomètres, si ceux-ci doivent intégrer le déplacement entre son domicile et son lieu de travail, réduit son rayon de déplacement à 140 kilomètres. Toutefois, la société Telem ne démontre pas que, dans le cadre de l'exercice de l'activité de suivi de chantiers ou de "correspondant QSE", il ne serait pas possible de confier exclusivement à M. C le suivi des chantiers les plus proches et ne justifie pas, par suite, de l'impossibilité d'adapter cet emploi aux indications du médecin du travail relatives aux déplacements en véhicule de l'intéressé. Enfin, alors que le véhicule équipé d'une boite automatique et d'un siège conducteur spécifique devait être livré le 1er août 2018, la société Telem a saisi l'inspectrice du travail de la demande accueillie par la décision en litige le 4 mai 2018.  
 10. En second lieu et surtout, comme cela est mentionné dans la décision attaquée, au cours des mois d'août et septembre de l'année 2017, M. C a occupé un poste, totalement sédentaire, d'appui au bureau d'études au sein duquel il s'est initié à l'exécution de différentes tâches de gestion des courriels et de mise en place du volet administratif du suivi de clients, qui lui étaient confiées par d'autres salariés. La société Telem ne justifie pas, ni même n'allègue de difficultés rencontrées par l'intéressé lors de l'occupation, pendant environ deux mois, de ce poste. Or, il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un courriel adressé au requérant le 16 février 2018, par l'assistante à l'agence de Nantes de la société Telem, courriel dont la teneur n'est pas contestée en défense, que, au cours de l'année 2017, 17 personnes ont quitté leur emploi au sein de cette agence, dont deux occupaient des fonctions au sein du bureau d'études. Pour l'un de ces postes, qui a été libéré le 22 décembre 2017, et qui consistait en l'exécution de taches d'appui aux agents commerciaux, il ressort d'un compte-rendu d'une réunion interne du 6 octobre 2017 qu'"une nouvelle personne est prévue au BE afin qu'elle puisse apporter son aide aux commerciaux". Il ressort également d'un courriel du 27 novembre 2017 du directeur de l'agence de Nantes de la société Telem que, à partir du 4 décembre 2017, une personne a débuté en intérim sur le poste de technicien sédentaire au sein du bureau d'études. Concernant ce poste, qui n'a pas été proposé à M. C, la société se borne à alléguer qu'il ne pouvait pas correspondre aux préconisations du médecin du travail et à la formation initiale de M. C. Elle n'en décrit pas les caractéristiques et les exigences alors que, comme cela a été indiqué ci-dessus, l'intéressé avait, au cours des mois d'août et septembre de l'année 2017, accompli des tâches attachées à l'occupation d'un tel poste, sans qu'il ait été fait état de difficultés lors de leur exécution par ce salarié. M. C soutient enfin qu'il était disposé à suivre une formation en informatique afin de gagner en compétences sur un tel emploi, ce que les pièces du dossier ne permettent pas de démentir. 
 11. Il résulte de l'ensemble des éléments mentionnés aux deux points précédents que M. C est fondé à soutenir qu'en estimant que son employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail au sein de l'unité départementale de Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a délivré à la société Telem l'autorisation de procéder à son licenciement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dès lors que M. C n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge une somme au titre des frais d'instance exposés par la société Telem. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante en l'espèce, une somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des frais qu'il a lui-même engagés pour cette même instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail au sein de l'unité départementale de Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a délivré à la société Telem l'autorisation de procéder au licenciement de M. C est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Telem sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Telem. 
 Une copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. D 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 1808066