TA77 · 5ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2018 et 23 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le maire de Longperrier lui refuse le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017 et l'arrêté du 14 juin 2018 en tant que le maire fixe le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 145,83 euros à compter du 1er juillet 2018 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Longperrier, à titre principal, de procéder au retrait des arrêtés précités de son dossier administratif et au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 462,15 euros et du complément indemnitaire annuel à compter du 1er juillet 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réévaluer le montant de ces indemnités, selon les mêmes modalités ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Longperrier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les arrêtés des 11 et 14 juin 2018 sont insuffisamment motivés ;  
 - l'arrêté du 11 juin 2018 est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il se fonde sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2016 illégal ;  
 - l'arrêté du 14 juin 2018 est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il se fonde sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2017, illégal ;  
 - l'arrêté du 11 juin 2018 est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il est fondé sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2017 ;  
 - l'arrêté du 14 juin 2018 est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il est fondé sur l'évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2017 ; 
 - le maire a entaché les deux décisions en cause de détournements de pouvoir et de procédure dès lors qu'ils s'inscrivent dans la continuité d'un harcèlement moral et constituent des sanctions déguisées. 
 Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2021, 5 mars 2021 et 14 mars 2022, la commune de Longperrier, représentée par Me Si Hassen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Un mémoire pour Mme A, a été enregistré le 3 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Lerat, représentant Mme A et celles de Me Si Hassen, représentant la commune de Longperrier.  
 Une note en délibéré pour Mme A, enregistré le 13 juin 2022, n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Titulaire du grade d'attaché territorial, Mme B A exerce ses fonctions au sein de la commune de Longperrier. Le 16 juin 2018, elle s'est vu notifier par l'arrêté du maire du 11 juin 2018 lui refusant le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017. Par ailleurs, le 28 juin 2018, lui a été notifié l'arrêté de la même autorité du 14 juin 2018 portant le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à la somme de 145,83 euros, à compter du 1er juillet 2018. Le 7 août 2018, elle a formé deux recours gracieux auprès du maire contre ces arrêtés, dont le silence gardé a fait naître des décisions implicites de rejet, le 8 octobre 2018. Mme A demande l'annulation des arrêtés du maire de Longperrier des 11 et du 14 juin 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales () pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ". L'article 2 du même décret précise que l'assemblée délibérante de la collectivité fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités.  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement public, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. 
 4. Par délibération du 30 juin 2017, modifiée le 20 décembre suivant, le conseil municipal de Longperrier a, à compter du 1er janvier 2018, instauré, au bénéfice notamment des attachés territoriaux, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) mensuelle et du complément indemnitaire (CIA) annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 juin 2018 :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". 
 6. Aux termes de la délibération du 20 décembre 2017, le conseil municipal a décidé qu'un complément indemnitaire annuel pourra être versé aux agents qu'elle désigne, en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent, appréciés lors de l'entretien professionnel et en tenant compte des résultats de celui-ci.  
 7. Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment celles de la délibération du conseil municipal de Longperrier du 20 décembre 2017 n'institue un droit au bénéfice du complément indemnitaire, ni l'attribution de l'indemnité à un taux déterminé. Dès lors, la décision n'attribuant pas à Mme A le bénéfice du complément indemnitaire annuel ne refuse aucun avantage dont l'attribution constituerait un droit et n'est donc pas au nombre des décisions devant être motivées, en application des dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en cause est donc inopérant et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 45 de la délibération du conseil municipal de Longperrier du 20 décembre 2017 : " l'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année n-1 pour un versement du CIA en année n. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que le montant du complément indemnitaire annuel versé au titre de l'année " n " est fixé en considération de l'évaluation professionnelle de l'agent réalisée au titre de l'année " n - 1 ". Dès lors, en se fondant sur l'évaluation professionnelle au titre de l'année en 2016, année " n-1 ", pour refuser le bénéfice du complément indemnitaire annuel à Mme A au titre de l'année 2017, année " n " le maire de Longperrier n'a pas entaché l'arrêté en cause du vice de procédure allégué.   
 10. D'autre part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 11. Dès lors que le compte-rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2016 ne constitue pas la base légale de l'arrêté attaqué, ni une mesure d'application de ce compte-rendu, la branche du moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écartée. 
 12. Enfin, l'article 47 de la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2017 prévoit que le CIA est versé en une fraction en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1.  
 13. En exposant que le compte-rendu d'évaluation professionnel au titre de l'année 2016 rappelait que depuis 2014, Mme A, au demeurant, en charge de la gestion des ressources humaines de la commune et ayant exerçant les fonctions de directrice générale des services par intérim de mai 2014 à avril 2015, n'avait pas fait l'objet de notation, la requérante ne précise pas davantage en quoi l'arrêté en litige est entaché du vice de procédure allégué. 
 14. En troisième lieu, il résulte des termes de l'arrêté du 11 juin 2018 que le maire de Longperrier précise qu'en application de la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2017, les résultats de l'évaluation professionnelle déterminent le versement de ce complément indemnitaire. En soutenant que l'arrêté se fonde implicitement mais nécessairement sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2016, lequel n'est pas visé, qui, en outre, ainsi qu'il été mentionné précédemment, précise qu'elle n'a eu aucune notation depuis 2014 et que ce faisant, les résultats de ce compte-rendu dont elle conteste de plus la légalité, ne peuvent légalement fonder l'arrêté en litige, Mme A n'apporte pas de précision à l'appui de son moyen tiré d'une erreur de fait. En outre, la requérante ne se prévaut d'aucun élément sur sa manière de servir dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées, de nature à justifier qu'elle peut prétendre au versement du complément en litige, au titre de l'année 2017. 
 15. En quatrième lieu, d'une part, il suit de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le refus du bénéfice du complément indemnitaire annuel constitue une sanction disciplinaire infligée en méconnaissance de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984  
 16. En dernier lieu, d'une part, les détournements de procédure et de pouvoir invoqués par la requérante ne ressort pas des pièces du dossier. 
 17. D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique : " les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l'agent, ou de compromettre son avenir professionnel. ".  
 18. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile 
 19. Les circonstances alléguées relatives au refus opposé à sa demande de révision du compte-rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2016, de la réorganisation des services municipaux, de son affectation au service du cimetière, des recours contentieux pendants devant la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 20PA00709, laquelle, au demeurant, a rendu son arrêt le 5 mai 2022 et le tribunal sous le n° 2002460 et de ses conditions d'exercice notamment au cours de l'année 2016 sont insuffisantes, par elles-mêmes ou prises dans leur ensemble, pour présumer l'arrêté en litige comme constituant un agissement de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 précitée. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 14 juin 2018 :  
 20. En premier lieu, si Mme A soutient que l'arrêté du 14 juin 2018 est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, répondant ainsi aux exigences posées par les articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations du public et de l'administration. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de la délibération du conseil municipal de Longperrier du 20 décembre 2017 que le cadre d'emplois des attachés territoriaux est réparti en quatre groupes dont le quatrième concerne notamment l'emploi de responsable du service cimetière. L'article 5 précise les critères d'attribution aux agents relevant du groupe 4, l'encadrement, technicité, expertise, connaissances particulières, pilotage des dossiers du cimetière et le degré d'exposition liée au stress. Aux termes de son article 44 : " L'attribution individuelle [de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise] sera décidée par l'autorité territoriale (). En outre, l'article 40 énonce que, le montant de cette indemnité donne lieu à " réexamen au regard de l'expérience professionnelle et : En cas de changement de fonction ou d'emploi/En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours/Au moins toutes les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent ".  
 22. D'une part, il est constant qu'en application de la délibération de conseil municipal du 30 juin 2017, modifiée, Mme A relevant du groupe 4 du cadre d'emplois des attachés territoriaux, est en droit de prétendre au bénéfice de l'IFSE. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du maire du 19 octobre 2019, l'intéressée a bénéficié de l'indemnité pour un montant de 472,17 euros, à compter du 1er juillet 2017. 
 23. D'autre part, tout d'abord, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en cause, que, pour porter le montant à la somme de 145,83 euros, le maire s'est fondé sur l'évaluation professionnelle au titre de l'année 2017, la réorganisation des services et sur l'avis du directeur général des services. Tout d'abord, dans son avis établi, à la demande du maire, le 11 juin 2018, le directeur général des services a proposé la diminution du montant de l'indemnité en cause en portant une appréciation notamment sur la manière de service de la requérante, tout particulièrement sur le manque d'implication, d'initiative et d'efficacité. Or, eu égard à l'objet et la finalité de l'IFSE, le maire ne pouvait légalement se fonder sur la manière de service de celle-ci, notamment sur le compte-rendu d'évaluation établi le 6 avril 2018 au titre de l'année 2017 et non sur les critères définis par la délibération précitée. Dès lors, ce motif de l'arrêté en litige est entachée d'une erreur de droit.  
 24. Ensuite, il ressort des pièces du dossier, notamment l'organigramme des services édité en décembre 2017 que, dans le cadre de la création du service cimetière en octobre 2017, Mme A, jusqu'alors agent en fonction au service des ressources humaines et comptabilité, a été affectée en qualité de responsable du service cimetière et de la veille juridique, à compter du 24 octobre 2017. Alors même que l'ouverture de ce service n'a pas emporté de réorganisation de plusieurs services municipaux, il n'est pas contesté que le changement de fonctions alors que la requérante avait sollicité des formations, entre dans les cas prévus par l'article 40 de la délibération du 20 décembre 2017, de nature à justifier le réexamen du montant de l'IFSE à compter du 1er juillet 2018. Dès lors, Mme A ne peut prétendre au maintien du montant précédemment alloué, qui ne créé pas de droit. La requérante soutient que ces nouvelles fonctions requièrent une haute technicité particulière, compte tenu des compétences d'analyse et de synthèse mobilisées dans le domaine juridique et de la conduite de projets, tels que les gestion et suivi de la maîtrise d'œuvre urbaine et sociale. Or, alors même que les nouvelles fonctions confiées appellent une technicité et des compétences particulières, Mme A n'assure pas une mission d'encadrement. En outre, il ressort des pièces du dossier que, dès le mois de novembre 2017, notamment lors de son entretien d'évaluation, elle a sollicité des formations relatives à la législation funéraire, la conception et la mise en place d'une veille juridique, la réglementation en matière de logements sociaux et la gestion des contentieux et précontentieux permettant une meilleure appréhension des nouvelles fonctions. Dès lors, en fixant le montant de l'IFSE à la somme 145,83 euros, le maire a entaché son arrêté d'une erreur de droit. Il résulte de l'instruction que si le maire s'était fondé sur le seul motif tiré du changement de fonctions, il aurait pris la même décision. Le moyen invoqué doit donc être écarté. 
 25. En dernier lieu, d'une part, en l'absence d'illégalité entachant l'arrêté du maire de Longperrier du 14 juin 2018, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la diminution de l'IFSE constitue une sanction disciplinaire infligée en méconnaissance de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. 
 26. D'autre part, les détournements de procédure et de pouvoir, allégués ne sont pas établis.  
 27. Enfin, les circonstances alléguées par la requérante, précédemment énoncées au point 17 sont insuffisantes également pour présumer l'arrêté en litige comme constituant un agissement de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 précitée. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du maire de Longperrier des 11 et 14 juin 2018. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte sont rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Longperrier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Longperrier au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Longperrier présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Longperrier.  
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Lopa Dufrénot, présidente,  
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Mentfakh, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 202La présidente rapporteure, 
 M. C 
 La magistrate assesseure, 
 S. LECONTE 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX