TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1819117/6-3 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne tendant à ce que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris soit condamnée à lui rembourser les prestations versées à Mme C B en réparation des préjudices subis par cette dernière, a ordonné une expertise en vue d'apprécier les conditions dans lesquelles Mme B a été opérée à l'hôpital Cochin. 
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 60 658,27 euros en remboursement des prestations échues versées à Mme B et la somme de 300 651,17 euros en remboursement des prestations à échoir qui seront versées à Mme B, portant intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2018, pour les prestations échues, sur la somme de 20 839,55 euros, à compter du 24 novembre 2022, sur la somme de 60 658,27 euros, et à mesure de leur engagement pour les prestations à échoir ou du jugement à intervenir, si l'AP-HP optait pour un versement en capital ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'AP-HP est engagée à hauteur de 60 % dans les dommages subis par Mme B du fait des fautes constituées par le défaut d'information, l'absence de précaution lors de la réalisation de l'acte chirurgical et l'absence de nécessité de l'intervention ; 
 - la créance de la CPAM s'élève à la somme de 602 719,39 euros représentant les prestations servies ou à verser et strictement imputables à la faute de l'AP-HP, se décomposant, avant application de la part de 60 % imputable à l'AP-HP, comme suit : 8 254,14, euros au titre des dépenses de santé actuelles, 7 382,08 euros au titre des pertes de gains professionnels actuelles, 23 844,69 euros au titre des dépenses de santé futures déjà engagées, 20 680,68 euros au titre des pertes de gains professionnels futures, 297 447,78 euros au titre des dépenses de santé futures à échoir, 41 179,78 euros au titre des arrérages échus de la pension d'invalidité servie au 30 septembre 2022, et 203 637,50 euros au titre des arrérages à échoir de la pension d'invalidité au 1er octobre 2022. 
 Le mémoire a été communiqué à la société BPCE Prévoyance et à Mme B, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - le rapport des experts enregistré le 17 mai 2022 au greffe du tribunal, 
 - l'ordonnance, en date du 7 juin 2022, par laquelle le vice-président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires des experts à la somme de 3 080 euros, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, souffrant d'infections urinaires à répétition et d'une dyspareunie, a réalisé une IRM, le 5 octobre 2013, qui a révélé une endométriose utérine annexielle gauche et profonde avec atteinte digestive probable de la charnière                   recto-sigmoïdienne. Le 25 juin 2014, une opération de protectomie subtotale avec anastomose colorectale a été réalisée à l'hôpital Cochin. A la suite de cette opération, Mme B a présenté une infection et une vessie hyposensible, acontractile en amont d'un sphincter normal, ainsi que des symptômes d'incontinence urinaire et anale et d'une absence de sensations lors des rapports sexuels. Le 11 décembre 2015, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile de France, qui a ordonné une expertise. Le rapport a été déposé le 26 juin 2016. Par un avis du 19 janvier 2017, la CCI a conclu que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) avait engagé sa responsabilité, en raison des fautes commises dans la prise en charge de Mme B, et a fixé la part de responsabilité de l'AP-HP à 60 % au regard de l'état antérieur de la patiente. Le 12 juillet 2017, Mme B a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande de substitution, l'AP-HP ayant décidé de ne pas suivre l'avis de la CCI. Deux protocoles d'indemnisation transactionnelle ont été signés les 9 novembre 2017 et 11 décembre 2018 entre l'ONIAM et Mme B, pour un montant total de 13 390,54 euros. Les 28 mai 2018 et 31 janvier 2019, l'ONIAM a émis à l'encontre de l'AP-HP deux titres exécutoires d'un montant de 8 448,75 euros et de 4 941,79 euros. Le 24 mai 2018, la CPAM de Seine et Marne a sollicité de l'AP-HP le remboursement de sa créance. Par un courrier du 24 août 2018, l'AP-HP a refusé de faire droit à cette demande. Par un jugement du 12 novembre 2020, le tribunal administratif a ordonné la réalisation d'une nouvelle expertise, dont le rapport a été rendu le 16 mai 2022. 
 2. Par la présente requête, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 361 309,44 euros en remboursement des frais exposés à l'occasion des préjudices subis par Mme B. 
 Sur la demande d'intervention de la société BPCE Prévoyance : 
 3. La société BPCE Prévoyance, assureur subrogé dans les droits de Mme B, justifie d'un intérêt suffisant à la reconnaissance de la responsabilité de l'AP-HP dans les dommages subis par la victime. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête de la CPAM de Seine-et-Marne est recevable. 
 Sur la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. " 
 5. Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation. Un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. C'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance. 
 6. Par le jugement n°1819117/6-3 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a jugé que l'AP-HP a commis une faute en s'abstenant d'indiquer à Mme B les risques liés à la possibilité d'absence définitive de reprise des mictions un an après une intervention chirurgicale de cette nature, complication répertoriée dans la littérature médicale et dont la fréquence est évaluée par l'expert à 1,25 % de ces interventions. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 8. Il résulte de l'instruction, sans que cela soit contesté par les parties, que l'exécution de l'opération chirurgicale du 25 juin 2014 a été réalisée dans les règles de l'art. Par suite, il ne peut être retenu de faute dans la réalisation de l'acte chirurgical. En revanche, il résulte de l'instruction que l'indication chirurgicale retenue comprenait une exérèse chirurgicale complète des lésions d'endométriose, incluant une section des nerfs pelviens. Il résulte du rapport du 26 juin 2016 que la littérature prévoit, sur ce point, la possibilité d'épargner les nerfs pelviens dans la chirurgie de l'endométriose, afin de préserver au maximum les complications digestives et urinaires. Si l'AP-HP indique, en citant plusieurs articles scientifiques, qu'une exérèse partielle des lésions d'endométriose exposait à la persistance des symptômes et à une récidive des lésions, dans un cas où les nerfs hypogastriques inférieurs de la patiente avaient été infiltrés par la lésion, il résulte de l'expertise du 16 mai 2022, en accord sur ce point avec l'expertise du 26 juin 2016, que si l'exérèse chirurgicale des lésions d'endométriose était la stratégie thérapeutique optimale pour contrôler la maladie invalidante de Mme B, il était possible et recommandé de viser une préservation nerveuse, et ce bien qu'aucune des techniques opératoires pertinentes ne permette d'exclure les risques d'échec ou de complications digestive, urologique ou sexuelle. L'expert ajoute, à cet égard, qu'une prise en charge chirurgicale avec une résection plus limitée aurait pu diminuer ou éviter le risque de séquelles fonctionnelles irréversibles, et indique qu'en l'espèce, les dix-sept ganglions prélevés étaient indemnes d'endométriose, ce qui rendait possible l'exérèse complète des lésions en effectuant une dissection chirurgicale au plus près du rectum et en préservant le plus possible le mésorectum qui renferme les rameaux nerveux, ce qui aurait, d'après l'expert, significativement réduit le risque de lésion nerveuse. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir qu'en s'abstenant de retenir une indication chirurgicale évitant la section des nerfs pelviens, l'AP-HP a commis une faute engageant sa responsabilité dans la survenue des préjudices de Mme B. 
 9. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment des conclusions des deux rapports d'expertise, que les dommages subis par Mme B après l'intervention litigieuse résultent pour partie de son état antérieur, ainsi que de l'évolution de son endométriose. Par suite, il y a lieu de retenir, au vu des conclusions des deux experts, une part d'imputabilité de ces dommages à la faute de l'AP-HP à hauteur de 60 %. Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la réparation de cette fraction des dommages subis. 
 Sur les demandes de la CPAM de Seine-et-Marne : 
 11. Il résulte de l'instruction que la consolidation de l'état de santé de Mme B a été fixée au 31 mai 2015. 
 En ce qui concerne les frais actuels : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 12. La CPAM de Seine-et-Marne soutient qu'ont été mis à sa charge des frais hospitaliers de Mme B, à l'hôpital Cochin, des 11 et 12 mai 2015 et du 21 et 22 mai 2015, des frais de consultations en chirurgie viscérale et digestive, en urologie et en anesthésie, du 12 août 2014 au 22 mai 2015, des frais de prescriptions pharmaceutiques, du 15 juillet 2014 au 24 avril 2015, des frais d'appareillage à domicile, du 8 juillet 2014 au 28 mai 2015, et des frais de transport du 4 mai 2015 au 21 mai 2015. La CPAM produit des attestations de créance du 27 juin 2018 et du 13 novembre 2019, ainsi qu'une attestation d'imputabilité de son médecin conseil, en date du 20 mars 2018. Les frais demandés correspondent à la période postérieure à l'intervention litigieuse. Il y a donc lieu de condamner l'AP-HP à rembourser à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 4 952,49 euros, correspondant à 60 % des frais dépensés. 
 S'agissant des pertes de gains professionnels actuelles : 
 13. La CPAM de Seine-et-Marne demande le remboursement de la somme de 4 282,69 euros correspondant à 60 % des indemnités journalières versées pour Mme B du 1er septembre 2014 au 31 mai 2015. La CPAM produisant l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil et l'attestation de créance, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il y a lieu de lui accorder la somme de 4 282,69 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne les frais futurs : 
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 14. La CPAM de Seine-et-Marne demande le remboursement des sommes engagées pour Mme B depuis le 1er janvier 2018, incluant une consultation spécialisée par an en chirurgie, d'un montant de 23 euros, ainsi que du matériel d'aide à domicile incluant six boites par mois de sondes urinaires LLP 1130816, pour un montant annuel de 6 562,80 euros. La CPAM justifiant du montant de ces frais, il y a lieu, pour la période de 2018 à 2022, de condamner l'AP-HP à lui rembourser un montant de 19 757,40 euros après application du taux d'imputabilité. Pour la période postérieure au 22 décembre 2022, date de notification du présent jugement, il y a lieu de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 187 428 euros, correspondant à la capitalisation de ces sommes pour une victime âgée de 34 ans à la date du présent jugement, en application du barème de la Gazette du Palais 2020, ajustée de la part d'imputabilité à l'AP-HP. 
 S'agissant des pertes de gains professionnels futures : 
 15. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vue reconnaître une invalidité de catégorie 2, le 23 juin 2017, lui interdisant la poursuite d'une activité professionnelle. Il y a lieu de condamner l'AP-HP à rembourser à la CPAM les arrérages échus des pensions d'invalidité servies de 2017 à 2022, pour un montant de 45 995,52 euros, soit une somme de 27 597,31 euros après application du taux d'imputabilité. Pour la période future, il y a lieu de retenir une somme de 236 513,56 euros, correspondant à la capitalisation de la pension annuelle pour une victime âgée de 34 ans à la date du présent jugement, en application du barème de la Gazette du Palais 2020, ajustée de la part d'imputabilité à l'AP-HP. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Seine-et-Marne la somme maximum qu'elle sollicite de 361 291,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2018 pour les prestations échues à cette date, soit pour la somme de 20 839,55 euros, et à compter du 24 novembre 2022 pour les prestations à échoir, soit la somme de 340 451,89 euros, ces dates étant celles de leurs premières demandes. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 17. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (). ". L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion, respectivement, à 110 euros et 1 114 euros. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP en application de ces dispositions une somme de 1 114 euros au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme demandée par la CPAM de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par la CPAM de Seine-et-Marne et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société BPCE Prévoyance est admise. 
 Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 361 291,44 euros en réparation des frais exposés pour Mme B. Cette somme portera intérêt à compter du 24 mai 2018 pour la somme de 20 839,55 euros et à compter du 24 novembre 2022 pour la somme de 340 451,89 euros. 
 Article 3 : L'AP-HP versera à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la CPAM de Seine-et-Marne est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la société BPCE Prévoyance et à Mme C B. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller, 
 M. Doan, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. A 
 La présidente, 
 F. VersolLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3