TA63 · Chambre 1 — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier,  4 avril  et 30 octobre 2019, l'association Sabre demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 1890/2018 en date du 23 juillet 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé la société CMCA à étendre et à poursuivre l'exploitation d'une carrière de roche massive sur la commune de Bransat ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 ; 
 3°) de rejeter les conclusions à fin de sursis à statuer présentées par la société CMCA ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société CMCA la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis du 7 septembre 2017 a été rendu par une autorité environnementale dépourvue d'autonomie, placée sous l'autorité du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
 - l'avis du 7 septembre 2017 a été recueilli sur le fondement de l'article R. 122-6 du code de l'environnement alors que le IV de cet article a été annulé par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2017 ; 
 - la concertation préalable était dépourvue de caractère réel et sérieux dès lors que seulement 4 réunions ont été tenues en sa présence et non 8 comme l'a indiqué le commissaire enquêteur, qu'aucune rencontre n'a été organisée avec le nouvel exploitant et qu'aucune réunion n'a permis d'aborder précisément l'alternative à l'extension nord ; 
 - le dossier d'enquête publique dématérialisé consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier était incomplet ; 
 - le rapport du commissaire enquêteur comporte plusieurs lacunes ; 
 - les conséquences du projet autorisé par l'arrêté du 23 juillet 2018 sont disproportionnées pour la population de la commune de Bransat ainsi que pour le voisinage de l'exploitation en cause, pour le cours d'eau B, pour l'activité agricole et pour le patrimoine historique de la commune ; 
 - les mesures de suivi et de compensation sont insuffisamment proportionnées aux risques générés par l'exploitation concernée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février  30 septembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) CMCA, représentée par la Selarl Defradas Avocat, Me Defradas, avocat, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer afin de permettre la régularisation de l'arrêté du 23 juillet 2018 et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association Sabre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle a été introduite tardivement ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'objet social de l'association Sabre est trop largement conçu ; 
 - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés ; 
 - si nécessaire, il appartiendra au tribunal de mettre en œuvre les dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, notamment afin de fixer les modalités de correction d'une éventuelle illégalité dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement avant dire droit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril et 9 mai 2019, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'il existe " un doute sérieux quant à la réalité de l'intérêt et de la qualité à agir " de l'association Sabre ; 
 - les moyens soulevés par l'association Sabre ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 27 janvier 2021, prise en application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - les observations de Mme A, représentant l'association Sabre, et de Me Defradas, représentant la société CMCA. 
 Une note en délibéré, présentée pour la société CMCA, a été enregistrée le 25 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande datée du 1er septembre 2016, la société Concassage extraction recyclage fournitures (CERF) a sollicité de l'autorité préfectorale le renouvellement et l'extension de son autorisation d'exploiter une carrière de gneiss et l'autorisation d'exploiter une unité de concassage criblage sur la commune de Bransat. Par un courrier en date du 3 juillet 2017, la société CMCA, dont la dénomination sociale est désormais " Carrières et matériaux Sud-Est " (CMSE), s'est substituée à la société CERF. Par un arrêté du 23 juillet 2018, la préfète de l'Allier a autorisé la société CMSE à étendre et à poursuivre l'exploitation de la carrière située sur la commune de Bransat et a fixé les prescriptions encadrant cette activité. Par un courrier en date du 13 septembre 2018, l'association Sabre a formé contre cet arrêté un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire. En conservant le silence sur ce recours, l'autorité ministérielle doit être regardée comme l'ayant implicitement rejeté. Par sa requête, l'association Sabre demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 ainsi que l'annulation du rejet de son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la régularité de l'avis émis par l'autorité environnementale : 
 2. Aux termes de l'article R. 122-21 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie au III de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine. Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis () ". 
 3. Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale. En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et que l'avis environnemental émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. 
 4. L'association requérante soutient que les dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 ont été méconnues dans la mesure où l'avis rendu par l'autorité environnementale n'a pas été émis par une autorité indépendante, objectivement impartiale de l'autorité décisionnaire, dès lors que le service ayant élaboré l'avis du 7 septembre 2017 était dépourvu d'autonomie, dans la mesure où il était placé sous l'autorité du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Toutefois, selon les mentions de l'arrêté attaqué, l'instruction du dossier de demande d'autorisation déposée par la société CMSE a été menée, sous l'autorité de la préfète de l'Allier, par " l'unité interdépartementale Cantal - Allier - Puy-de-Dôme " de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes alors que, selon les mentions de l'avis du 7 septembre 2017 ce dernier a été émis par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et a été élaboré avec l'appui du service " connaissance, de l'information, du développement durable et de l'autorité environnementale " de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Or, il résulte de l'instruction et notamment de l'organigramme de la DREAL en vigueur à la date de l'avis émis par l'autorité environnementale et de la convention conclue le 16 juin 2016 entre le directeur de la DREAL et le président de la mission régionale de l'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes, que ce service avait spécifiquement pour mission d'élaborer les avis de l'autorité environnementale et disposait à cette fin d'une autonomie vis-à-vis des autres services de la DREAL chargés de l'instruction des demandes d'autorisations au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Il suit de là que l'avis du 7 septembre 2017 de l'autorité environnementale doit être regardé comme ayant été préparé par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement et, dès lors, comme ayant été émis conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011. 
 S'agissant de l'irrégularité de procédure tenant à la mise en œuvre du IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : 
 5. L'association Sabre fait valoir que l'avis du 7 septembre 2017 de l'autorité environnementale a été recueilli sur le fondement du IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du décret 28 avril 2016 alors que ces dispositions ont été annulées par l'arrêt n° 400559 du Conseil d'État rendu le 6 décembre 2017. Toutefois, il résulte des motifs de cette décision qui constituent le soutien nécessaire de cette annulation qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait de dispositif propre à garantir que, dans les cas où le préfet de région est compétent pour autoriser le projet, ou dans les cas où il est en charge de l'élaboration ou de la conduite du projet au niveau local, la compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité interne disposant d'une autonomie réelle à son égard. Or, en l'espèce, s'il résulte de l'instruction que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a été saisi afin d'émettre un avis au titre de la compétence consultative dont il disposait en sa qualité d'autorité environnementale, en vertu des dispositions du IV de l'article L. 122-6 du code de l'environnement, il n'en demeure pas moins que l'autorisation en litige a été délivrée, non par le préfet de région mais par la préfète du département de l'Allier et préparée, ainsi qu'il a été énoncé au point 4 du présent jugement, par un service distinct de celui ayant élaboré l'avis émis le 7 septembre 2017. Dans ces conditions et en tout état de cause, la consultation du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en sa qualité d'autorité environnementale ne peut être regardée comme méconnaissant la portée de l'annulation des dispositions du 1° de l'article 1er du décret 28 avril 2016 prononcée par le Conseil d'État le 6 décembre 2017. 
 S'agissant du caractère réel et sérieux de la " consultation préalable " : 
 6. L'association Sabre expose que la " concertation préalable " était dépourvue de caractère réel et sérieux dès lors que seulement quatre réunions ont été tenues en sa présence et non huit comme l'a indiqué le commissaire enquêteur, qu'aucune rencontre n'a été organisée avec le nouvel exploitant et qu'aucune réunion n'a permis d'aborder précisément l'alternative à l'extension de la carrière vers le nord. Toutefois, d'une part, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose, préalablement à l'édiction d'une autorisation d'extension de l'exploitation d'une carrière, l'organisation d'une " concertation préalable " entre le pétitionnaire ayant déposé la demande d'autorisation et le public ou les associations intéressées. Dès lors, l'association requérante ne peut se prévaloir du défaut de caractère réel et sérieux d'une telle concertation. D'autre part, en tout état de cause et au surplus, il résulte de l'instruction que, préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, l'association Sabre a participé à quatre réunions avec l'exploitant de la carrière. En outre, selon le compte rendu de la réunion du 23 janvier 2015, à laquelle l'association Sabre était présente par l'entremise de ses représentants, l'exploitant de la carrière a présenté non seulement un projet d'extension de son activité au nord de son exploitation, mais a également présenté une alternative, dite " variante sud " ainsi que leurs caractéristiques respectives et a indiqué qu'eu égard à ces dernières, l'extension nord était privilégiée. Dans ces conditions, le vice de procédure tiré de l'absence de réelle " concertation préalable " antérieurement à l'édiction de l'autorisation en litige doit être écarté. 
 S'agissant du caractère incomplet du dossier d'enquête publique dématérialisé : 
 7. Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public () ". Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " () / II. - Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique. / Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 
 8. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de cette enquête publique que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 9. L'association requérante soutient que le dossier d'enquête publique dématérialisé consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier était incomplet dans la mesure où il ne comportait pas les annexes à l'étude d'impact et le résumé non technique et l'étude de danger. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué par l'association requérante que l'intégralité des documents dont elle affirme qu'ils n'étaient pas disponibles dans le dossier d'enquête publique figurant sur le site internet dédié, n'étaient pas joints au dossier d'enquête publique consultable en support papier au siège de l'enquête publique qui, en l'espèce, avait été fixé à la mairie de Bransat par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017. En outre, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que les lacunes invoquées par l'association Sabre auraient nui à l'information complète de la population ou auraient été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Par suite, les lacunes émaillant, selon l'association requérante, le contenu du dossier d'enquête publique dématérialisé, à les supposer même établies, ne sont pas de nature à avoir entaché d'irrégularité l'enquête publique. 
 S'agissant de l'insuffisance du rapport du commissaire enquêteur : 
 10. Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. (). / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage () ". Aux termes de l'article R. 123-19 dudit code : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur () consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet () ". Si ces dispositions n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 11. L'association Sabre fait valoir que le rapport du commissaire enquêteur était insuffisant quant au bilan coût-avantage des deux options d'extension, qu'il n'a pas répondu à ses observations sur l'impact visuel et la pertinence du tracé jouxtant le chemin rural et qu'il n'a pas pris en compte les observations du président de la chambre d'agriculture de l'Allier. Toutefois, le rapport mentionne 16 observations inscrites au registre et 23 observations reçues par voie électronique et comporte une analyse des observations classées par rubriques thématiques, qui indiquent chacune sommairement le contenu des observations concernées, la réponse du maître d'ouvrage ainsi qu'un commentaire comportant l'appréciation portée par le commissaire enquêteur. Il ressort en outre des mentions mêmes de ce rapport qu'il traite de la problématique de l'extension nord de l'exploitation et de son alternative sud. En outre, le rapport présente les questions liées à l'insertion paysagère du projet et au trafic routier occasionné par l'exploitation. Enfin, le rapport en cause relate que le commissaire enquêteur a été destinataire d'une lettre de la chambre d'agriculture, mentionne les réserves évoquées dans ce courrier tenant à une erreur concernant les surfaces agricoles de la commune et à la consommation d'espaces agricoles par l'extension projetée, rappelle les mesures envisagées à ce sujet par le maître d'ouvrage et comporte le propre avis du commissaire enquêteur considérant que les mesures prévues entre l'exploitant de la carrière et l'agriculteur étaient satisfaisantes et ne pénalisaient pas ce dernier. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère insuffisant du rapport du commissaire enquêteur doit être écarté. 
 S'agissant des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 
 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 
 13. En premier lieu, l'association Sabre soutient que les habitations les plus proches de l'extension autorisée par l'arrêté en litige sont situées de 150 à 180 mètres du site envisagé et que l'alternative de l'extension au sud du site actuel aurait limité son impact pour les riverains. Toutefois, ces circonstances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à caractériser une atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 14. En deuxième lieu, si l'association requérante se prévaut d'une amplification des nuisances de la carrière résultant de la localisation de son extension et de l'effet des vents dominants sud-ouest et nord, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer cette allégation. 
 15. En troisième lieu, l'association Sabre affirme que l'extension en cause accroîtra les nuisances sonores auxquelles sont exposées les riverains. Tout d'abord, elle fait valoir qu'en cours d'exploitation, les niveaux sonores passeront pour le hameau de Charendon de 32,9 dBA à 37,3 dBA, ce qui constitue selon elle un changement sonore significatif qui équivaudrait à celui relevé aux abords de la route départementale 280. Toutefois, l'association requérante n'indique pas en quoi cet accroissement constituerait une atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement alors, de surcroît, qu'elle ne conteste pas que l'émergence sonore prévisionnelle de 4,4 dBA est inférieure au seuil diurne de 6 dBA fixé par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. En outre, l'association requérante fait valoir que selon l'étude d'impact le seuil réglementaire d'émergence sonore nocturne pourrait être dépassé au niveau du hameau de Charendon. Toutefois, l'association Sabre ne conteste pas le caractère suffisant des mesures d'évitement fixées au point 1.2.4 de l'article 1 de l'arrêté en litige limitant les activités sur le site à une amplitude maximale de 7 heures 00 à 22 heures 00 hors période de canicule et prévoyant la réalisation de relevés d'émergence sonore dans ce dernier cas afin de respecter les seuils réglementaires. Enfin, si l'association requérante se prévaut d'" insuffisances du volet acoustique de l'étude d'impact () pointées par l'Agence régionale de santé " tenant à l'ancienneté des relevés acoustiques et à la l'incertitude liée au fonctionnement de la centrale d'enrobage, elle n'en déduit aucune conséquence quant au respect des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 16. En quatrième lieu, l'association Sabre expose que l'extension de la carrière de Bransat générera des poussières susceptibles d'être emportées par les vents et de venir affecter les terrains du voisinage dans un rayon de l'ordre de 100 à 200 mètres par vent fort. Toutefois, afin de remédier à ces risques, l'article 3.1.1 de l'arrêté attaqué prescrit l'arrosage des pistes lorsque les conditions météorologiques l'imposent, la stabilisation par arrosage ou stockage, dans des dispositifs de type silo, des produits les plus fins et des stocks de granulats le nécessitant, la stabilisation ou l'enrobage de la piste d'accès à la carrière de l'installation de chargement à la voie-publique, la micropulvérisation, l'aspiration-dépoussiérage ou le capotage aux points de l'installation de traitement les plus sensibles, le capotage des convoyeurs de matériaux susceptibles d'émettre des poussières et des cribles, la restriction de la hauteur de jetée au strict minimum pour les points de jetée des convoyeurs, la limitation de la vitesse des véhicules d'exploitation à 30 km/h sur la voirie d'accès à la carrière et aux pistes, la mise à disposition d'une aire de bâchage des véhicules en sortie du site, l'arrosage des camions par portique, le bâchage ou l'arrosage des véhicules en cas de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm, ainsi que des dispositifs de dépoussiérage sur les engins de foration. En outre l'article 3.1.2 du même arrêté impose également un entretien fréquent et approprié de l'installation de traitement dans le but de limiter l'accumulation des poussières. Enfin, l'article 3.1.3 de l'arrêté en litige prévoit, à titre de mesure de suivi, la mise en œuvre d'un réseau de mesures de retombées de poussières dans l'environnement en périphérie de la carrière dont il fixe les modalités de composition et d'implantation ainsi que la nature des retombées à mesurer et le volume maximum de retombées autorisées par jauge de surveillance. Or, il n'est ni corroboré, ni encore moins allégué par l'association requérante, que ces mesures d'évitement et de suivi ne suffiraient pas à prévenir les risques de propagation des poussières identifiés par l'étude d'impact. 
 17. En cinquième lieu, l'association Sabre soutient qu'elle a fait réaliser un prélèvement le 19 juillet 2018 en amont et en aval de la carrière dans le cours d'eau dit B ", qui a donné lieu à la rédaction d'un rapport par le laboratoire Eurofins et qui met en évidence en aval de la carrière des teneurs en matières en suspension totale (MEST) supérieures aux seuils de qualité des effluents rejetés fixés par l'arrêté. Toutefois, d'une part, l'association requérante n'assortit pas sa requête du rapport dont elle fait état et n'établit donc pas les résultats dont elle se prévaut. D'autre part, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que l'extension d'exploitation autorisée par l'arrêté attaqué serait susceptible de rejeter des effluents vers le milieu naturel présentant une teneur en MEST supérieure au niveau prescrit par les dispositions de l'article 4.4.4 de cet arrêté alors, au surplus, qu'il ressort d'un rapport d'analyse d'eau effectué par un bureau d'études pour l'exploitant, correspondant à des prélèvements réalisés le 17 décembre 2018, que les concentrations de matières en suspension sont très largement inférieures au maximum autorisé par les dispositions de l'article 4.4.4 de l'arrêté en litige, tant en amont qu'en aval de la carrière sur le cours B. 
 18. En sixième lieu, si l'association Sabre soutient que le lavage des camions destiné à limiter les retombées de poussières contribuera à la pollution B, cette allégation n'est confortée par aucune des pièces du dossier. 
 19. En septième et dernier lieu, l'association Sabre fait état d'une atteinte au paysage environnant tant par la dégradation du panorama que l'extension de la carrière est susceptible de générer pour les riverains immédiats, que par l'existence à proximité de deux monuments historiques. Ainsi, elle expose, d'une part, que le périmètre d'extension de l'exploitation de la carrière de Bransat entrera en co-visibilité avec les hameaux de Charendon et des Ferneaux et que l'extension de la carrière entraînera une rupture d'échelle entre ce futur site d'extraction de plus de 90 mètres de profondeur à terme et les habitations voisines situées à 150 mètres du site pour les plus proches. L'association requérante expose de même qu'aucun aménagement n'est prévu pour réduire la visibilité du site depuis le hameau des Ferneaux et que les modalités de réaménagement des fronts sont imprécis. Toutefois, selon l'étude d'impact, depuis Charendon les vues sur la carrière et son exploitation seront, à terme, masquées par la haie mise en place sur les limites nord-est et nord de l'extension et ne seront possibles, depuis les abords des habitations, que durant les premières années d'exploitation, en raison du faible développement des arbustes et de la position légèrement dominante du hameau. L'étude d'impact en déduit qu'à l'origine cette vue donnera essentiellement sur le merlon, dont la réalisation en terres végétales atténuera néanmoins la perception et qui ne laissera apparaître que les parties supérieures des engins évoluant sur le carreau supérieur. Par ailleurs, l'étude d'impact avance principalement les mêmes constatations s'agissant du point de vue sur l'extension de la carrière depuis le hameau des Fernaux. Or, l'association requérante ne contredit pas ces données et ne produit aucun élément tendant à corroborer une atteinte excessive aux paysages, notamment du point de vue du hameau des Ferneaux, par l'exploitation de l'extension autorisée par l'arrêté attaqué. D'autre part, l'association Sabre fait valoir que cette extension portera l'activité de la carrière de Bransat à moins de 500 mètres de l'église Saint-Georges et du Pont B, tous deux classés monuments historiques. Toutefois, ainsi que l'indique au demeurant l'association requérante, il ne résulte pas de l'instruction que l'extension en cause sera en situation de co-visibilité avec ces ouvrages. En outre, il n'est pas corroboré, ni même allégué, que les perspectives formées par ces derniers dans leur environnement seraient altérées d'un quelconque point de vue par l'extension autorisée. 
 20. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'après application des mesures d'évitement, l'autorisation en litige méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 S'agissant de l'insuffisance des prescriptions fixées par l'arrêté attaqué : 
 21. En premier lieu, selon l'association Sabre, la fréquence des mesures de suivi de l'émergence sonore et des retombées de poussières ainsi que les obligations tenant aux mesures de suivi météorologique et à l'organisation des mesures des vibrations des tirs sont inadaptées dans la mesure où elles ne tiennent pas compte du phasage du projet impliquant un pic de nuisances dans sa phase 4 pour les habitations situées à l'est de l'exploitation. Toutefois, d'une part, ni l'annexe 5 de l'arrêté en litige dont se prévaut l'association requérante, ni aucun des éléments du dossier, ne tend à corroborer une intensité maximale de nuisances en phase 4 du projet pour les habitations situées à l'est de l'exploitation. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les prescriptions du titre 10 de l'arrêté attaqué fixant les conditions de relevé de mesures acoustiques, météorologiques et de vibrations, seraient insuffisantes à assurer le suivi de l'exploitation et de l'extension de la carrière de Bransat, notamment en sa quatrième phase. 
 22. En deuxième lieu, l'association requérante expose que les mesures de bruit et de poussière ne sont pas liées à la météorologie mais plus spécifiquement aux conditions venteuses qui jouent un rôle fondamental dans l'amplification des nuisances. Toutefois, d'une part, aucune des prescriptions de suivi ne subordonne la réalisation des mesures des émergences sonores et de la propagation des poussières à de quelconques conditions météorologiques. D'autre part, l'article 10.2.1 de l'arrêté en litige se borne à soumettre l'exploitant à un enregistrement horaire des phénomènes météorologiques observés sur le site, en particulier de la pluviométrie mais également de la direction et de la vitesse du vent. 
 23. En troisième lieu, l'association requérante fait valoir que l'arrêté attaqué ne prévoit pas de modalité d'information des riverains quant aux résultats de l'ensemble des campagnes de mesures d'auto surveillance imposées à l'exploitant. Toutefois, l'absence de modalités de communication aux administrés des mesures effectuées dans le cadre de l'auto surveillance de l'exploitant n'est pas, par elle-même, de nature à caractériser une insuffisance des prescriptions tenant au suivi de l'exploitation alors que les dispositions de l'article 10.4.1 de l'arrêté en litige imposent à l'exploitant de présenter annuellement aux riverains les plus proches un rapport d'activité synthétisant, notamment les campagnes de mesures effectuées sur le site. 
 24. En quatrième lieu l'association Sabre considère que les mesures de suivi de la qualité des rejets aqueux sont insuffisantes. L'association requérante fait valoir que l'autorité environnementale a estimé que le programme de mesure de contrôle des eaux de l'exploitation projetée et du milieu environnant présenté dans le dossier de la société pétitionnaire était insuffisant. Selon l'avis émis par l'autorité environnementale, " les ambiguïtés sur la qualité de l'eau du ruisseau qui jouxte la carrière devront toutefois être traitées de manière à ajuster, au besoin son suivi et les mesures prises pour limiter les impacts du projet sur celui-ci ". Toutefois, d'une part, selon le même avis, " les mesures prévues pour atténuer les effets du projet sont correctement décrites et apparaissent généralement pertinentes et adaptées ". D'autre part, il n'est pas corroboré par les éléments du dossier, ni allégué par l'association Sabre, que les prescriptions fixées par l'arrêté attaqué concernant le suivi de la qualité de l'eau B auraient insuffisamment pris en compte les observations susmentionnées figurant dans l'avis de l'autorité environnementale. 
 25. En cinquième et dernier lieu, l'association requérante fait valoir qu'en dépit des observations du président de Chambre départementale d'agriculture de l'Allier, l'arrêté attaqué ne comporte aucune mesure en vue d'empêcher toute dégradation des conditions d'élevage dans l'exploitation agricole située au hameau des Ferneaux et prévoit des conditions de compensation des surfaces agricoles qui conduiront " très vraisemblablement " à une disparition définitive de 4,7 hectares de terres agricoles. Toutefois, l'association Sabre, pas davantage au demeurant que le président de la Chambre départementale d'agriculture de l'Allier, n'identifie les dégradations des conditions d'élevage qu'elle invoque. En outre, l'association Sabre ne conteste pas les données figurant à l'étude d'impact selon lesquelles les 4,7 hectares de terres agricoles concernées sont constituées exclusivement de prairies et selon lesquelles le réaménagement final comportera la création d'une prairie de 4,5 hectares sur une partie du site. Par ailleurs, l'association requérante ne soutient pas que cette mesure se révèlerait insuffisante à remédier à la consommation progressive des 4,7 hectares de prairie lors de l'exploitation de l'extension. 
 26. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance des mesures d'évitement, de suivi et de compensation doit être écarté. 
 27. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, que l'association Sabre n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé la société CMSE à étendre et à poursuivre l'exploitation d'une carrière de roche massive sur la commune de Bransat, ni l'annulation du recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté. 
 Sur les frais d'instance : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'association Sabre la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette association la somme demandée par la société CMSE en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Sabre est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société CMSE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Sabre, à la société CMSE, à la préfète de l'Allier et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1900008