TA14 · 1ère chambre JU — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier 2019 et 20 février 2023, M. A D, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département, et par délégation la directrice du CERT EPE-PCI de Nantes, a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire afghan contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un permis de conduire français et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors que seul le préfet de la Dordogne pouvait prendre cette décision ; 
 - elle est illégale dès lors que le signataire de la décision n'établit pas avoir reçu délégation aux fins de prendre cette décision ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique a saisi les services spécialisés du ministère de l'intérieur sans établir l'existence d'un doute quant à l'authenticité du titre de conduite présenté, en méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 ;  
 - les éléments avancés par le préfet ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l'authenticité du titre ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il a valablement obtenu son permis de conduire lorsqu'il résidait en Afghanistan.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le code de la route ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, de nationalité afghane, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 31 juillet 2017. Alors qu'il résidait à Périgueux (Dordogne), M. D a sollicité l'échange de son permis de conduire afghan contre un permis de conduire français. Le temps que sa demande d'échange soit instruite, M. D a établi sa résidence à Cherbourg (Manche). Par une décision du 22 novembre 2018, dont le requérant demande l'annulation, le centre d'expertise et de ressources titres de la préfecture de Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que le titre de conduite soumis à l'échange était une contrefaçon.  
 2. En premier lieu, M. D soutient que seul le préfet de la Dordogne était compétent pour prendre la décision attaquée en vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté de délégation de gestion du 7 septembre 2017, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 5 octobre 2017, la préfète de la Loire-Atlantique a reçu compétence pour répondre à toute demande d'échange de permis de conduire présentée par un ressortissant étranger ayant sollicité l'échange de son permis de conduire dans le département de la Dordogne. En outre, il ressort d'un arrêté du 11 décembre 2017, publié au recueil des actes administratifs n° 135 de la préfecture de la Loire-Atlantique le même jour, que Mme C, directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Echange de Permis de Conduire Etranger et de délivrance de Permis Internationaux (CERT-EPE-PCI), a reçu compétence pour prendre tout arrêté ou décision individuelle, au nom de la préfète, dans le cadre des attributions relevant de la compétence du CERT. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que la directrice du CERT s'est fondée sur le rapport d'expertise des services du ministère de l'intérieur pour en conclure que le titre de conduite était un titre contrefait, en raison notamment d'estampages qui ne correspondaient pas aux modèles types de permis de conduire afghans. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, dans sa version applicable au litige : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. / () / E.- Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant ". Au regard de ces dispositions, il appartient au préfet de refuser l'échange si l'authenticité du titre présenté n'est pas suffisamment établie. L'intéressé peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration comme à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant l'échange pour défaut d'authenticité du titre, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes.  
 5. En outre, lorsque la personne qui demande, sur le fondement des dispositions précitées, l'échange d'un permis de conduire délivré par un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, a la qualité de réfugié en raison des craintes de persécution de la part des autorités de cet État, les dispositions citées ci-dessus doivent être appliquées en tenant compte des stipulations de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, aux termes desquelles : " 1. Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les États contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni, soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale. / 2. La ou les autorités visées au paragraphe 1er délivreront ou feront délivrer sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou les certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. / 3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire () ".  
 6. Si après avoir, le cas échéant, saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l'autorité compétente estime que le caractère falsifié du titre de conduite est établi, elle rejette la demande d'échange de permis de conduire, sans être tenue de mettre préalablement en mesure l'intéressé, alors même qu'il a le statut de réfugié, de lui soumettre des éléments de nature à établir l'authenticité de son titre ou la validité de ses droits à conduire. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'examen technique réalisé le 22 octobre 2018 par les services de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction générale des polices aux frontières, que le titre de conduite soumis à l'échange est dépourvu de la ponctuation présente sur les spécimens authentiques et que son estampage n'a pas été réalisé de façon conforme. Les services de la police aux frontières concluent à la contrefaçon du titre de conduite étranger dont l'échange est sollicité. En outre, alors qu'aucune norme ni aucun principe n'impose au préfet de démontrer l'existence d'un doute quant à l'authenticité du titre soumis à l'échange lorsqu'il choisit de saisir les services spécialisés du ministère de l'intérieur, le requérant n'apporte aucun élément permettant de réfuter les conclusions de ces services. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait, du vice de procédure et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Bernard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. BLa greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis